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Défaut de formation : le manquement de l’employeur n’ouvre droit à réparation qu’à la condition d’un préjudice démontré (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Défaut de formation : le manquement de l’employeur n’ouvre droit à réparation qu’à la condition d’un préjudice démontré (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517)

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Par un arrêt du 17 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une salariée n’ayant bénéficié que d’une seule formation professionnelle en vingt-huit années d’emploi pouvait être déboutée de sa demande de dommages et intérêts, faute de justifier d’un préjudice résultant du manquement de son employeur à l’obligation de formation. La décision, rendue au Bulletin, retient en effet qu’un manquement établi n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation, l’existence et l’évaluation du préjudice relevant du pouvoir souverain des juges du fond. Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus ample qui, au cours du mois de juin 2026, a resserré les conditions de la réparation en droit du travail autour d’une exigence commune : la démonstration effective du dommage allégué.

L’obligation de formation de l’employeur demeure pourtant une obligation substantielle, que les salariés invoquent fréquemment devant les juridictions prud’homales à l’appui de demandes indemnitaires complémentaires. La tentation est grande de déduire du seul constat du manquement un droit automatique à réparation, à l’image du mécanisme barémisé applicable à la perte injustifiée de l’emploi. Or la chambre sociale a choisi de distinguer nettement l’existence du manquement de la preuve de ses conséquences dommageables, en rappelant que la responsabilité contractuelle de l’employeur suppose la réunion d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. L’arrêt du 17 juin 2026 éclaire cette articulation avec une netteté particulière, puisque le manquement y était indiscutable sans que la salariée n’en justifie pour autant la moindre conséquence concrète.

L’intérêt de la décision dépasse le seul contentieux de la formation. Combinée à l’arrêt rendu le même jour sur le préjudice moral distinct, puis à celui du 24 juin 2026 relatif à la violation du règlement général sur la protection des données, elle dessine une méthode probatoire unifiée dont la portée pratique est considérable. L’étude portera successivement sur l’étendue de l’obligation légale de formation (I), puis sur la subordination de la réparation à la preuve du préjudice (II).

I. L’obligation légale de formation : une obligation substantielle aux contours précis

A. Le contenu de l’obligation : l’adaptation au poste et le maintien de l’employabilité

L’obligation de formation trouve son siège dans l’article L. 6321-1 du code du travail, aux termes duquel « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Le texte déploie ainsi deux volets distincts, que la jurisprudence distingue avec soin : l’adaptation immédiate au poste occupé, d’une part, et la veille au maintien de l’employabilité du salarié, d’autre part, cette seconde exigence devant être appréciée au regard des évolutions des emplois, des technologies et des organisations qui traversent l’entreprise.

Cette obligation pèse sur l’employeur seul et relève de son initiative, le salarié ne pouvant se voir reprocher de n’avoir pas sollicité de formation. La cour d’appel de Bourges l’a rappelé dans un arrêt du 31 mars 2025, en relevant que « cette obligation relevant de l’initiative de l’employeur, il importe peu que le salarié n’ait pas formulé de demande de formation » (CA Bourges, 31 mars 2025, n° 24/00634). L’employeur qui se borne à constater la passivité du salarié ne satisfait donc pas, par cette seule circonstance, aux exigences du texte, dès lors que la formation a pour finalité de préserver la capacité du salarié à tenir son poste et à demeurer employable dans un environnement technique en mutation.

Par ailleurs, l’obligation légale se combine avec les obligations réglementaires ou conventionnelles propres à certaines activités, qui en précisent les modalités et en renforcent la portée. La chambre sociale en a donné une illustration dans un arrêt du 28 février 2024, rendu en matière de sûreté aéroportuaire, au visa de l’article L. 6321-1 du code du travail, du règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 et de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 : elle y affirme que « l’employeur met en œuvre la formation périodique et les examens correspondants et s’assure qu’elle est suivie avec succès afin de permettre le renouvellement de la certification » (Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-17.577). La cour d’appel de Paris avait imputé à l’agent de sûreté le défaut de renouvellement de sa certification, justifiant ainsi la suspension de son contrat sans maintien de rémunération ; la cassation prononcée consacre la responsabilité première de l’employeur dans la mise en œuvre des formations qui conditionnent l’exercice même de l’emploi.

En conséquence, l’obligation de formation constitue bien une obligation substantielle, dont la violation peut fonder une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur ou des dommages et intérêts, ainsi que l’illustrent abondamment les cours d’appel. Son étendue n’en demeure pas moins bornée par la finalité que le législateur lui assigne : elle tend à préserver le poste occupé et l’employabilité, non à procurer au salarié une qualification nouvelle qui lui fait défaut.

B. Les limites de l’obligation : l’employeur n’est pas tenu d’assurer une formation initiale étrangère au poste

L’arrêt du 9 avril 2026, rendu au visa de l’article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, a précisé la frontière de l’obligation. Saisie du cas d’une aide médico-psychologique qui sollicitait en vain le financement d’une formation au diplôme d’État d’éducateur spécialisé, la chambre sociale a énoncé : « Il résulte de ce texte que si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d’assurer la formation initiale qui leur fait défaut leur permettant d’accéder à un poste disponible mais d’une qualification différente de celle du poste occupé » (Cass. soc., 9 avr. 2026, n° 24-22.122). La cour d’appel de Paris avait pourtant relevé que quatre salariés occupant le même poste, dont les demandes étaient plus récentes, avaient obtenu ce financement ; ces circonstances ne suffisaient pas à transformer la formation initiale sollicitée en obligation de l’employeur.

La solution ne remet pas en cause le droit du salarié à la formation professionnelle continue, ni les dispositifs d’abondement existants, mais elle trace une ligne de partage nette entre la formation qui maintient ou actualise les compétences du poste occupé et celle qui ouvre l’accès à un autre métier. A cet égard, la décision s’accorde avec la logique du texte : l’obligation légale protège la relation de travail en cours, elle ne saurait être détournée en instrument d’une reconversion imposée à l’employeur. Dès lors, le juge saisi d’une demande fondée sur l’article L. 6321-1 doit, avant toute appréciation indemnitaire, déterminer si la formation sollicitée relevait de l’adaptation au poste, du maintien de l’employabilité ou, au contraire, d’une qualification nouvelle étrangère à l’obligation.

Cette délimitation préalable conditionne l’issue du litige. Lorsque le manquement est caractérisé, comme dans l’affaire jugée le 17 juin 2026 où la salariée n’avait bénéficié que d’une seule formation en vingt-huit ans, la question se déplace alors tout entière vers l’appréciation de ses conséquences réparables, laquelle obéit désormais à une exigence probatoire rigoureuse.

II. La réparation subordonnée à la démonstration d’un préjudice

A. L’arrêt du 17 juin 2026 : le manquement établi ne dispense pas de prouver le dommage

L’affaire soumise à la chambre sociale concernait une salariée engagée le 29 novembre 1994 en qualité d’hôtesse télévision, dont le contrat avait été repris en 2008 par une société gestionnaire d’un site hospitalier. Elle prétendait n’avoir bénéficié que d’une seule formation professionnelle en vingt-huit années d’emploi et sollicitait des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de formation. La cour d’appel de Bourges avait retenu l’existence du manquement, au visa des articles L. 1231-1, L. 1235-3 et L. 6321-1 du code du travail, mais avait rejeté la demande indemnitaire faute de préjudice justifié. Le pourvoi soutenait que le manquement à l’obligation de veiller au maintien de la capacité à occuper un emploi devait ouvrir droit à réparation par le seul effet de son constat.

La chambre sociale a rejeté le pourvoi. Elle énonce d’abord que « L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, publié au Bulletin). Elle approuve ensuite la motivation de la cour d’appel, en retenant que « si le fait que la salariée n’ait bénéficié que d’une seule formation professionnelle en vingt-huit années d’emploi établissait un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi et à son obligation de formation, celle-ci ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect par l’employeur de son obligation de formation, de sorte que sa demande de dommages et intérêts devait être rejetée ». Le message est dénué d’ambiguïté : le manquement le plus caractérisé, fût-il avéré sur près de trois décennies, ne se convertit pas mécaniquement en indemnité.

Cette solution repose sur le droit commun de la responsabilité contractuelle. L’article 1231-1 du code civil dispose en effet que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». L’expression « s’il y a lieu » commande au juge de vérifier que l’inexécution a causé un dommage ; elle exclut toute réparation de principe qui serait détachée de la réalité du préjudice invoqué. La chambre sociale ne fait donc pas œuvre d’originalité en exigeant cette preuve, elle maintient la cohérence du droit de la responsabilité dans l’ordre du travail, là où la tentation des préjudices présumés avait pu prospérer.

La portée de l’arrêt s’éclaire par contraste avec le régime du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail, « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis » ; à défaut de réintégration, le barème légal répare alors forfaitairement le préjudice résultant de la perte de l’emploi, sans que le salarié ait à établir ses conséquences concrètes. Cette dualité des régimes, exposée en détail dans une analyse consacrée à l’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, structure le contentieux : le préjudice nécessaire est présumé, le préjudice contingent doit être prouvé. L’obligation de formation appartient à la seconde catégorie.

En pratique, c’est l’office précis d’un cabinet d’avocats en droit du travail que de démontrer, au soutien d’une demande fondée sur l’article L. 6321-1, la perte de chance d’évolution professionnelle ou le déclassement réellement imputables au défaut de formation : les éléments de fait retenus par les juges du fond distinguent constamment le manquement constaté du dommage effectivement subi. Le salarié doit établir que le défaut de formation a compromis son maintien dans l’emploi ou sa progression, par exemple en démontrant que l’absence de formation l’a privé d’une évolution dont il remplissait les conditions, tandis que l’employeur peut utilement rapporter la preuve d’une offre de formation refusée ou de l’absence d’incidence du manquement sur le parcours du salarié. La décision du 17 juin 2026 donne ainsi à la discussion probatoire une place centrale qu’elle n’avait jamais eue avec une telle netteté dans ce contentieux.

B. Une exigence probatoire devenue la méthode commune de la chambre sociale

L’arrêt du 17 juin 2026 n’est pas un accident isolé ; il s’inscrit dans une série jurisprudentielle qui, de la rupture à l’exécution du contrat, subordonne désormais toute réparation à la preuve du dommage. Le même jour, la chambre sociale a rappelé, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que « le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages et intérêts distincts de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.731). Elle a censuré, sans renvoi, l’arrêt d’appel qui avait déduit un préjudice moral de la seule concomitance entre la dépression du salarié et son licenciement, en relevant l’absence de caractérisation d’un comportement fautif ayant causé un préjudice distinct. La formule avait déjà été posée dans un arrêt du 10 septembre 2025 : « En se déterminant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l’employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-13.565).

La même méthode gouverne désormais la réparation de la violation du règlement général sur la protection des données. Par un arrêt du 24 juin 2026, publié au Bulletin et rendu en formation de section, la chambre sociale a jugé, au visa de l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 : « En statuant ainsi, alors que la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation et qu’il lui appartenait d’apprécier si le salarié établissait que la violation de ce règlement qu’elle avait constatée avait causé au salarié un dommage matériel ou moral, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, publié au Bulletin). La décision, qui fait application des enseignements de la Cour de justice de l’Union européenne rendus dans les affaires Österreichische Post et MediaMarktSaturn, a été analysée dans une étude consacrée à la preuve du préjudice résultant d’une violation du règlement général sur la protection des données. La convergence des trois arrêts de juin 2026 est remarquable : quel que soit le fondement invoqué, le constat du manquement ne vaut plus réparation.

L’exigence probatoire ainsi généralisée n’équivaut pourtant pas à un recul de la protection des salariés. La chambre sociale conserve aux préjudices démontrés leur pleine réparation. Par un arrêt du 1er juillet 2025, elle a ainsi rappelé que « Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation » (Cass. soc., 1er juil. 2025, n° 24-14.206). Dès lors que le comportement fautif et ses conséquences sont établis, la réparation s’impose, y compris lorsque la rupture repose sur une cause réelle et sérieuse. De même, la Cour maintient le cumul des indemnités lorsque le préjudice distinct est effectivement caractérisé, ainsi qu’en témoigne l’arrêt publié au Bulletin du 1er juin 2023, rendu au visa des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail : « L’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral » (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-23.438, publié au Bulletin). Le préjudice du harcèlement moral et celui de la nullité du licenciement sont distincts : leur cumul est admis précisément parce que chacun est démontré.

A cet égard, l’exigence de preuve du préjudice trouve son pendant dans la protection du droit à la preuve lui-même, dont la chambre sociale assure l’équilibre. Par un arrêt publié au Bulletin du 8 mars 2023, elle a approuvé la communication de bulletins de salaire de huit salariés au soutien d’une action en égalité salariale, en retenant que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, publié au Bulletin). L’architecture d’ensemble apparaît dès lors cohérente : à la rigueur accrue dans l’administration de la preuve du dommage répond la préservation des instruments probatoires qui permettent au salarié d’établir ce dommage, dans les limites du principe de proportionnalité.

Par ailleurs, cette méthode commune ne remet en cause ni l’obligation elle-même ni ses sanctions lorsque le préjudice existe. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juin 2026, a ainsi confirmé l’octroi de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation après avoir relevé que le salarié avait vainement sollicité des formations lors de ses évaluations annuelles (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/02835). La différence de sort réside tout entière dans la démonstration des conséquences du manquement, et non dans l’intensité de celui-ci : les juges du fond disposent du pouvoir d’apprécier souverainement cette démonstration, la Cour de cassation se réservant le contrôle de la base légale et de la motivation.

En conséquence, le contentieux de la formation comme celui de la réparation en droit du travail se réorganisent autour d’une discipline probatoire unique : au salarié d’établir le dommage, au juge de le caractériser, à l’employeur de rapporter les éléments objectifs de nature à écarter le lien de causalité. La disparition du préjudice automatique hors du barème légal ne traduit aucune indulgence à l’égard des manquements de l’employeur ; elle réserve la réparation à ceux qui en ont effectivement souffert.

Conclusion

L’arrêt du 17 juin 2026 clôt un débat récurrent en consacrant, au Bulletin, la dissociation du manquement à l’obligation de formation et de sa réparation : vingt-huit années d’emploi ponctuées d’une seule formation établissent la faute de l’employeur, mais n’ouvrent droit à dommages et intérêts que si le salarié démontre le préjudice qui en est résulté. La solution rejoint les décisions rendues le même jour sur le préjudice moral distinct et le 24 juin 2026 sur la violation du règlement général sur la protection des données, pour former une doctrine probatoire commune dont la cohérence ne se dément pas : le préjudice nécessaire est présumé par le barème, tout préjudice contingent doit être prouvé.

Les implications pratiques sont immédiates pour les deux parties au contrat de travail. Le salarié qui invoque un défaut de formation doit désormais articuler sa demande autour d’un dommage précis, qu’il s’agisse d’une perte de chance d’évolution, d’un déclassement ou d’une perte d’employabilité, en conservant les éléments de nature à en établir la réalité et le lien causal. L’employeur, de son côté, gagne en sécurité juridique mais conserve l’intérêt d’une politique de formation documentée, qui seule lui permettra d’établir le respect de son obligation lorsque celle-ci sera contestée. La réparation du préjudice démontré demeure en effet intégrale, et la chambre sociale veille à ce que l’exigence probatoire ne serve jamais à affaiblir la substance des droits qu’elle protège.

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