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Participation aux acquêts et divorce : comment se liquide la créance de participation ? Le régime matrimonial des articles 1569 à 1581 du code civil sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Participation aux acquêts et divorce : comment se liquide la créance de participation ? Le régime matrimonial des articles 1569 à 1581 du code civil sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

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Participation aux acquêts et divorce : comment se liquide la créance de participation ? Le régime matrimonial des articles 1569 à 1581 du code civil sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

« Nous nous sommes mariés sous le régime de la participation aux acquêts, et mon époux a vendu une partie de son patrimoine pendant le mariage : comment se calcule ma créance ? » Cette question, que les notaires et les avocats de la famille entendent régulièrement, résume l’un des mécanismes les plus méconnus du droit français des régimes matrimoniaux. Le régime de participation aux acquêts, codifié aux articles 1569 à 1581 du code civil, fonctionne comme une séparation de biens pendant toute la durée du mariage, mais fait naître, à la dissolution du régime, une créance de participation au profit de l’époux dont le patrimoine a le moins augmenté. C’est un régime hybride, fréquemment choisi par les époux exerçant une profession indépendante ou libérale, précisément parce qu’il combine l’indépendance patrimoniale pendant l’union et une participation à l’enrichissement de l’autre à sa dissolution.

Or cette dissolution intervient, dans la très grande majorité des cas, à l’occasion d’un divorce. Le juge du divorce doit alors articuler deux opérations distinctes : le prononcé de la dissolution du lien matrimonial, et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, au premier rang desquels figure la créance de participation. La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2020, été saisie d’une série d’affaires permettant de préciser les conditions de calcul de cette créance : composition du patrimoine originaire, déduction des dettes, prise en compte des plus-values, évaluation des droits sociaux, prescription de l’action en liquidation, sort des clauses d’exclusion des biens professionnels. La période 2020-2026 est particulièrement riche : elle s’ouvre avec des arrêts sur les fruits des biens indivis et se clôt avec une question prioritaire de constitutionnalité du 12 décembre 2025 relative à la prescription triennale de l’action en liquidation, encore jamais commentée par un cabinet, ainsi qu’avec un avis du 12 juin 2025 publié au Bulletin, qui a étendu à tous les biens la règle de la double estimation posée par l’arrêt du 13 décembre 2023.

Cet article propose un décryptage complet, arrêt par arrêt, de la jurisprudence de la première chambre civile sur la liquidation de la créance de participation après divorce : d’abord le mécanisme du régime et la naissance de la créance (I), puis le contentieux de la liquidation : délais, clauses contractuelles et contrôle du juge (II).

I. La participation aux acquêts : un régime de séparation qui s’achève par une créance

I.A. Le fonctionnement du régime et la naissance de la créance de participation

Le point de départ de l’analyse est l’article 1569 du code civil, dont la première chambre civile a rappelé la teneur dans l’arrêt publié au Bulletin du 13 décembre 2023, Civ. 1re, 13 décembre 2023, FS-B, n° 21-25.554 :

« Selon le premier de ces textes, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. »

Ce considérant, devenu la clef de voûte du régime, exprime sa double nature. D’une part, pendant le mariage, chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, « sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu’il a acquis pendant le mariage à titre onéreux » : aucune masse commune n’existe, contrairement à la communauté légale. D’autre part, à la dissolution, chacun des époux participe pour moitié en valeur aux acquêts nets de l’autre, mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer est d’ailleurs incessible tant que le régime n’est pas dissous, ainsi que le prévoit le troisième alinéa de l’article 1569.

Le patrimoine originaire, défini par l’article 1570 du code civil, comprend les biens qui appartenaient à l’époux au jour du mariage et ceux qu’il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Sa consistance est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l’autre conjoint et signé par lui ; à défaut d’état descriptif ou s’il est incomplet, la preuve ne peut être rapportée que par les moyens de l’article 1402 du code civil. L’établissement de cet état descriptif au moment du mariage est donc une précaution décisive : un époux qui n’a pas fait établir d’état descriptif de son patrimoine originaire se trouve, à la liquidation, dans une position probatoire défavorable.

Le patrimoine final, tel que le définit l’article 1572 du code civil, comprend tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. La règle est capitale en matière de divorce : « S’il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande. » La dissolution du régime n’intervient donc pas au jour du prononcé du divorce ni à celui de la cessation de la cohabitation, mais au jour de la demande en divorce, qu’il s’agisse de l’assignation ou de la requête conjointe. La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif que l’époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l’autre conjoint ou eux dûment appelés, dans les neuf mois de la dissolution du régime, sauf prorogation par le président du tribunal statuant sur requête ; la preuve que le patrimoine final aurait compris d’autres biens peut être rapportée par tous moyens, même par témoignages et présomptions.

La méthode d’évaluation des deux patrimoines est fixée par les articles 1571 et 1574 du code civil. Les biens originaires sont estimés d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition, et d’après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé ; s’ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l’aliénation, et si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens. Les biens existants sont, pour leur part, estimés d’après leur état à l’époque de la dissolution du régime matrimonial et d’après leur valeur au jour de la liquidation. C’est cette « double estimation » — état initial, valeur à la liquidation — que l’arrêt du 13 décembre 2023 a explicitée dans son considérant le plus souvent cité :

« Il en résulte que lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire. »

La portée de cette solution est considérable : dans le régime de participation aux acquêts, contrairement au régime de communauté légale où la plus-value résultant de l’industrie personnelle de l’époux propriétaire ne donne pas lieu à récompense, la plus-value générée par l’activité personnelle d’un époux pendant le mariage vient accroître ses acquêts nets et enrichit l’autre époux, par l’intermédiaire de la créance de participation. L’arrêt du 13 décembre 2023 l’a appliqué à une officine de pharmacie dont la valeur avait été augmentée par l’activité professionnelle de l’épouse, censurant la cour d’appel de Grenoble qui avait tenu la plus-value pour indifférente.

La première chambre civile a ensuite été conduite à préciser, dans l’avis publié au Bulletin du 12 juin 2025, Civ. 1re, avis du 12 juin 2025, n° 25-70.009, rendu sur demande d’avis du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles dans une instance en divorce, que cette règle s’applique à tous les biens, quelle qu’en soit la nature :

« EST D’AVIS QUE la règle selon laquelle « Lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire », s’applique à tous les biens, y compris aux droits sociaux, au regard de l’état de l’entreprise exploitée sous forme sociétaire par l’un des époux. »

L’avis du 12 juin 2025 répond à une question qui divisait la pratique : la double estimation s’applique-t-elle à l’entreprise exploitée sous forme sociale — parts de SCI, parts sociales ou actions d’une société civile ou commerciale ? La Cour de cassation répond par l’affirmative, en énonçant que « l’état des droits sociaux doit s’apprécier, comme en matière successorale, au regard de l’état du fonds social dont ils sont représentatifs ». Pour l’époux qui a développé son entreprise pendant le mariage, la conséquence est directe : la valeur de ses droits sociaux est prise en compte, dans son patrimoine originaire, dans l’état initial de l’entreprise au jour du mariage et, dans son patrimoine final, dans l’état de l’entreprise à la date de la dissolution du régime, les améliorations apportées — y compris par son travail personnel — venant accroître les acquêts nets et, partant, la créance de participation de son conjoint.

Le calcul des acquêts nets suppose enfin une déduction correcte des dettes grevant le patrimoine originaire. L’article 1571, alinéa 2, du code civil prévoit que, de l’actif originaire, sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s’il y a lieu, selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa, du même code. La première chambre civile a donné à ce texte une interprétation stricte dans l’arrêt publié au Bulletin du 10 septembre 2025, Civ. 1re, 10 septembre 2025, F, n° 23-14.344 :

« Il en résulte que, sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage. »

L’espèce est particulièrement instructive. Un époux détenait, avant son mariage célébré le 4 octobre 1996, des actions d’une société qu’il a vendues en 2013 pour un prix de 406 280 euros, en s’acquittant, sur ce montant, de 82 000 euros au titre de l’impôt sur la plus-value et de la contribution sociale généralisée. Le divorce a été prononcé le 5 mars 2021, avec effets entre les époux en ce qui concerne les biens au 5 février 2015, et la créance de participation fixée par la cour d’appel de Versailles après déduction, de la valeur des actions originaires, de ces 82 000 euros d’impositions. La Cour de cassation censure : la cession des actifs était intervenue pendant le mariage, de sorte que les impositions et contributions sociales en découlant « constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime », et ne pouvaient être déduites de l’actif originaire. L’arrêt est d’ailleurs remarquable en ce qu’il précise que la cassation du chef fixant la créance de participation entraîne, par application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif fixant le montant de la prestation compensatoire, « qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire » : la liquidation de la participation aux acquêts et la fixation de la prestation compensatoire sont ainsi étroitement articulées, le juge du divorce devant prendre en compte la créance de participation pour apprécier la disparité créée par la rupture.

I.B. La loi applicable à la liquidation : la loi du régime matrimonial

Le régime de participation aux acquêts n’existe pas seulement en droit français : il est également le régime légal de plusieurs droits étrangers, notamment le droit suisse et le droit allemand (Zugewinngemeinschaft). La question de la loi applicable à la liquidation du régime se pose donc avec acuité pour les couples binationaux, et la première chambre civile y a apporté une réponse ferme dans l’arrêt du 11 septembre 2024, Civ. 1re, 11 septembre 2024, F-D, n° 22-16.951 :

« Il résulte de ce texte que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d’une liquidation sur des bases différentes. »

Dans cette affaire, une épouse de nationalité suisse et un époux de nationalité roumaine s’étaient mariés le 6 août 1982 en Suisse sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts. Un jugement suisse du 13 mai 1993 avait prononcé leur divorce et homologué une convention du 8 février 1993 organisant la liquidation du régime matrimonial. Soutenant avoir découvert que son ex-époux avait acquis des biens immobiliers pendant le mariage, non compris dans la convention de divorce, l’épouse a assigné son ex-époux en liquidation complémentaire et en recel, devant les juridictions françaises. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fait application de la loi française, au motif que l’action en partage complémentaire était autonome par rapport à la convention suisse et que les époux résidaient en France. La Cour de cassation casse : il n’était pas contesté que les parties s’étaient mariées sous le régime légal suisse de participation aux acquêts, et, un changement de ce régime matrimonial n’étant pas invoqué, la loi suisse était applicable au litige en vertu de l’article 3 du code civil. L’arrêt rappelle ainsi que la loi du régime matrimonial, déterminée par la volonté des parties lors du mariage ou par la loi désignée par les règles de conflit, commande les règles de liquidation, y compris pour une action en liquidation complémentaire, sauf accord des époux sur des bases différentes.

La solution intéresse directement les couples qui ont opté pour une participation aux acquêts et dont le mariage comporte un élément d’extranéité : la liquidation ne relève pas nécessairement de la loi française, et les époux ne peuvent pas, au gré d’une action devant le juge français, imposer les règles de calcul du code civil lorsque la loi de leur régime matrimonial est étrangère. À l’inverse, lorsque le régime a été conclu en France sous l’empire de la loi française, les règles des articles 1569 et suivants s’appliquent intégralement, y compris leurs tempéraments.

Parmi ces tempéraments figure l’article 1579 du code civil, qui permet au tribunal de déroger aux règles d’évaluation des articles 1571 et 1574 lorsque leur application « devait conduire à un résultat manifestement contraire à l’équité », à la demande de l’un des époux. Ce correctif équitable, propre au régime de participation aux acquêts, donne au juge un pouvoir de modulation de la créance de participation qui n’existe pas dans la communauté légale. Il ne saurait toutefois être invoqué pour contourner les règles impératives de calcul, et la jurisprudence l’interprète restrictivement : l’équité n’est un critère subsidiaire que lorsque le résultat mathématique de la double estimation apparaît manifestement contraire à l’équité.

Enfin, le régime laisse une large place à la liberté contractuelle. L’article 1581 du code civil autorise les époux à adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389 du code civil, et notamment une clause de partage inégal ou une clause attribuant à l’époux survivant la totalité des acquêts nets faits par l’autre. Il peut également être convenu que l’époux créancier d’une créance de participation pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s’il établit qu’il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer. Ces clauses d’aménagement de la liquidation sont au cœur du contentieux du divorce, ainsi que l’illustre la jurisprudence analysée dans la seconde partie de cet article.

II. La liquidation de la créance de participation après le divorce : délais, clauses et contrôle du juge

II.A. Le délai de trois ans et les créances entre époux

La liquidation du régime de participation aux acquêts est enfermée dans un délai qui constitue un piège redoutable : l’article 1578, alinéa 4, du code civil dispose que « l’action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial ». Ce délai, plus bref que la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, court à compter du jour de la demande en divorce, puisque le régime est alors réputé dissous en vertu de l’article 1572. L’époux qui souhaite obtenir la liquidation de sa créance de participation doit donc agir dans les trois ans du dépôt de la demande en divorce, à peine d’irrecevabilité.

La première chambre civile a été saisie, le 12 décembre 2025, d’une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause ce délai, dans l’arrêt Civ. 1re, 12 décembre 2025, FS-D, n° 25-15.015, qui n’a jamais été commenté par un cabinet d’avocats. Une épouse, mariée sous le régime de la participation aux acquêts et divorcée par jugement du 7 septembre 2009, se heurtait à la déclaration d’irrecevabilité de sa demande de liquidation : la cour d’appel de Lyon, par arrêt du 19 février 2025, avait notamment « qualifié de créance entre époux le financement des apports personnels de Mme [O] sur les biens immobiliers indivis et déclaré sa demande s’y rapportant irrecevable comme étant prescrite ». À l’occasion de son pourvoi, l’épouse a demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 1578, alinéa 4, du code civil, en ce qu’elles prévoient que l’action en liquidation du régime de participation aux acquêts se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial, méconnaissent-elles le principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le droit de propriété garanti par les articles 17 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que le droit au juge garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

La Cour de cassation a déclaré la question irrecevable, au motif qu’elle « n’explicite pas en quoi l’article 1578, alinéa 4, du code civil porterait atteinte » aux droits et libertés invoqués, ne permettant pas à la Cour d’en apprécier le sens et la portée. Au-delà de l’issue procédurale, l’arrêt du 12 décembre 2025 est un précieux signal pour la pratique : il atteste que le délai de trois ans de l’action en liquidation est régulièrement opposé aux époux qui, divorcés parfois depuis des années, n’ont pas fait liquider leur régime. La mention, par la cour d’appel de Lyon, de la « créance entre époux » née du financement des apports personnels sur les biens indivis rappelle par ailleurs que la liquidation de la participation aux acquêts se combine avec le contentieux des créances entre époux sur les biens indivis, lesquelles obéissent à d’autres délais et d’autres fondements.

La jurisprudence antérieure avait déjà fixé la portée de la prescription triennale. Dans l’arrêt du 15 mars 2023, Civ. 1re, 15 mars 2023, F-D, n° 21-14.541, des époux mariés le 13 janvier 1990 sous le régime de la participation aux acquêts avaient divorcé par jugement du 3 novembre 2011 ; l’épouse n’a assigné son ex-époux en liquidation de leur régime matrimonial que le 30 mai 2017, soit plus de cinq ans après la dissolution réputée acquise au jour de la demande en divorce. La cour d’appel de Paris a jugé la demande prescrite, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, après avoir relevé que le premier juge avait, dans les motifs de sa décision, « jugé irrecevable comme prescrite la demande de Mme [M] en liquidation de sa créance de participation sans l’examiner au fond ». Le délai de trois ans de l’article 1578, alinéa 4, du code civil est donc appliqué avec rigueur : l’époux qui laisse s’écouler plus de trois ans entre la dissolution du régime et l’introduction de l’action en liquidation perd la possibilité de faire valoir sa créance de participation, le moyen tiré de la simple « impropriété des termes du dispositif » du jugement ayant rejeté ses demandes ayant été jugé inopérant.

Le point de départ du délai et les créances afférentes aux biens indivis font l’objet d’un contentieux distinct, illustré par l’arrêt du 29 janvier 2020, Civ. 1re, 29 janvier 2020, F-D, n° 18-26.004, rendu sur renvoi après cassation. Des époux mariés sous le régime de participation aux acquêts avaient divorcé et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux avait donné lieu à des difficultés, notamment au sujet des loyers d’un appartement parisien perçus par l’époux. La cour d’appel de Toulouse avait jugé non prescrite la demande de l’épouse relative à ces loyers, en énonçant que « la prescription prévue par l’article 815-10 du code civil n’a commencé à courir qu’à la date où le divorce est devenu définitif ». La Cour de cassation censure, non pas cette analyse au fond, mais le moyen d’office : la cour d’appel avait relevé d’office le moyen tiré du point de départ de la prescription, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, en violation du principe de la contradiction posé par l’article 16 du code de procédure civile. L’arrêt n’en consacre pas moins, dans les motifs de la décision censurée qu’il reproduit, que les demandes relatives aux fruits et revenus des biens indivis sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du code civil — « aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être » — et que cette prescription ne commence à courir qu’à la date où le divorce est devenu définitif. La combinaison des délais est donc subtile : trois ans pour l’action en liquidation de la créance de participation, cinq ans pour la recherche des fruits et revenus des biens indivis, chaque délai ayant son propre point de départ.

Enfin, le législateur a récemment ajouté un délai spécifique aux actions ouvertes contre les tiers : l’article 1578, dernier alinéa, du code civil prévoit que les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l’article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation. Les époux doivent donc intégrer ces trois délais dans leur stratégie contentieuse, et l’avocat saisi d’une demande de liquidation vérifie toujours la date de la demande en divorce : c’est elle qui fait courir la prescription triennale, faute de quoi la créance de participation, même substantielle, est définitivement perdue.

II.B. Les clauses du contrat de mariage et le contrôle du juge dans la liquidation

La liberté contractuelle laissée par l’article 1581 du code civil aux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts a pour contrepartie un contentieux abondant sur le sort des clauses d’aménagement de la liquidation en cas de divorce. La clause la plus fréquente est la clause d’exclusion des biens professionnels, par laquelle les époux conviennent que les biens et droits affectés à l’exercice de la profession non salariée de chacun d’eux ne seront pas pris en compte dans les patrimoines respectifs pour le calcul de la créance de participation. Son efficacité en cas de divorce a été réglée par deux arrêts de la première chambre civile, rendus à propos de clauses rédigées en termes quasi identiques.

Le premier, Civ. 1re, 31 mars 2021, F-D, n° 19-25.903, concerne un contrat de mariage comportant, en son article 5 intitulé « Créance de participation », une clause ainsi rédigée : « exclusion des biens professionnels – sauf si la dissolution du régime résulte du décès de l’un des époux, les biens affectés, lors de la dissolution, à l’exercice effectif de la profession dudit époux, ainsi que les dettes relatives à ces biens seront exclus à la liquidation ». La cour d’appel de Rennes avait refusé de révoquer la clause, au motif que les époux l’avaient voulue et qu’elle visait à protéger les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. La Cour de cassation censure, au visa de l’article 265 du code civil :

« Selon ce texte, les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. »

La Cour ajoute qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, « qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage ». Le second, Civ. 1re, 15 décembre 2021, F-D, n° 20-15.623, adopte la même solution à propos d’une clause d’exclusion des biens professionnels de la même facture, en précisant que la volonté contraire de l’époux qui a consenti l’avantage doit s’exprimer au moment du divorce, et non pas être déduite de la simple conclusion du contrat de mariage : « en se déterminant au regard de la volonté exprimée lors de la conclusion du contrat de mariage, et non de la volonté des époux au moment de leur divorce », la cour d’appel a violé l’article 265 du code civil. L’arrêt du 15 décembre 2021 rappelle également que la qualification d’avantage matrimonial ne dépend pas de la qualification retenue par les époux eux-mêmes dans leur contrat, et qu’une clause d’exclusion des biens professionnels ne peut pas être validée au prétexte qu’elle viserait à « préserver les biens affectés à l’exercice professionnel de chacun d’eux ».

La portée de ces deux arrêts doit être appréciée au regard de l’évolution législative : l’article 265 du code civil a été modifié par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, entrée en vigueur le 2 juin 2024, qui précise désormais que la volonté de maintenir l’avantage matrimonial « est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ». La solution de la jurisprudence, selon laquelle les clauses aménageant la liquidation de la créance de participation sont des avantages matrimoniaux révoqués de plein droit par le divorce, demeure pleinement d’actualité : l’époux qui souhaite préserver une clause d’exclusion des biens professionnels doit désormais, à peine d’irrévocabilité, manifester sa volonté contraire dans les formes prévues par l’article 265, au moment du divorce.

La liquidation judiciaire du régime de participation aux acquêts obéit, enfin, à des règles procédurales spécifiques que la première chambre civile a rappelées dans l’arrêt du 3 juillet 2024, Civ. 1re, 3 juillet 2024, F-D, n° 23-14.020. Des époux, mariés sous le régime de la participation aux acquêts et divorcés par jugement du 28 septembre 2021, étaient engagés dans une procédure de liquidation devant le notaire désigné par l’ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales ayant tranché plusieurs difficultés apparues lors de l’élaboration du projet de liquidation. Devant la cour d’appel de Versailles, l’épouse a formé une demande en révocation de la clause du contrat de mariage prévoyant l’exclusion des biens professionnels des époux. La cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable comme nouvelle en cause d’appel, au motif qu’elle ne tendait pas aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge — lesquelles portaient sur la valeur d’une jument, la valeur d’un van, la qualification d’un véhicule et le remboursement de diverses charges. La Cour de cassation censure, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile :

« En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. »

La portée de ce considérant est générale en matière de liquidation des régimes matrimoniaux : dans le contentieux du partage, chaque partie est à la fois demanderesse et défenderesse sur chaque poste de l’actif et du passif, de sorte que toute demande qui tend à modifier les bases de la liquidation constitue une défense aux prétentions adverses, recevable en appel même si elle n’a pas été soumise au premier juge. En l’espèce, la demande en révocation de la clause d’exclusion des biens professionnels tendait « à modifier les bases de la liquidation et à faire échec à celles de M. [J] tendant à augmenter la valeur et sa part dans certains biens » : elle était donc recevable. L’arrêt du 3 juillet 2024 donne ainsi aux époux engagés dans une liquidation de participation aux acquêts une latitude procédurale importante en appel, tout en confirmant que les contestations relatives à la créance de participation — y compris celles qui portent sur les clauses du contrat de mariage — doivent être examinées au fond par les juges du divorce, dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage.

Au terme de cette analyse, le tableau d’ensemble de la jurisprudence de la première chambre civile se dessine nettement. Le régime de participation aux acquêts, dont l’article 1569 du code civil fixe le principe — séparation de biens pendant le mariage, participation pour moitié aux acquêts nets à la dissolution —, est un régime de calcul avant tout : le sort des époux divorcés dépend de la double estimation de leurs patrimoines originaire et final, dont l’arrêt du 13 décembre 2023 et l’avis du 12 juin 2025 ont fixé les règles, y compris pour les droits sociaux. Les pièges sont nombreux : la déduction des dettes de l’actif originaire, strictement limitée aux dettes nées antérieurement au mariage (arrêt du 10 septembre 2025) ; la prescription triennale de l’action en liquidation, appliquée avec rigueur (arrêts du 15 mars 2023 et du 12 décembre 2025) ; la révocation de plein droit des clauses d’aménagement de la créance, y compris la clause d’exclusion des biens professionnels (arrêts du 31 mars 2021 et du 15 décembre 2021) ; et la latitude procédurale reconnue aux parties dans la liquidation (arrêt du 3 juillet 2024). Pour l’époux engagé dans un divorce sous le régime de la participation aux acquêts, l’enjeu est considérable : la créance de participation peut représenter des sommes très substantielles, et sa détermination dépend d’une discipline stricte — établissement de l’état descriptif du patrimoine originaire dès le mariage, conservation des justificatifs, et surtout action en liquidation engagée dans le délai de trois ans de la demande en divorce.

Le cabinet Kohen Avocats, dont l’équipe est dédiée au droit de la famille à Paris, accompagne les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts dans la liquidation de leur régime matrimonial à l’occasion de leur divorce, de l’évaluation des patrimoines à la fixation de la créance de participation et à son articulation avec la prestation compensatoire. Les avocats du cabinet interviennent dans les négociations avec le notaire liquidateur, dans les procédures devant le juge aux affaires familiales et en appel, ainsi que dans l’appréciation des clauses du contrat de mariage et de leur sort en cas de divorce.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la famille.

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