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Supprimer sa pension alimentaire et récupérer les sommes versées à tort : suppression de la contribution, rétroactivité et répétition de l’indu dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Supprimer sa pension alimentaire et récupérer les sommes versées à tort : suppression de la contribution, rétroactivité et répétition de l’indu dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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« Puis-je arrêter de payer la pension alimentaire ? » La question est l’une des plus fréquentes posées au cabinet en matière de pension alimentaire. La réponse de principe tient en une phrase : jamais sans décision. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cesse ni par la volonté unilatérale du parent débiteur, ni par le seul passage de l’enfant à la majorité. Elle ne peut être supprimée que par une décision de justice, qui seule fixe la date à laquelle la suppression prend effet. Encore faut-il savoir à quelle date le juge se place pour apprécier la demande, qui supporte la charge de la preuve, et ce que devient le sort des sommes déjà versées lorsque la pension était indûment due : c’est la question, moins connue et pourtant très pratique, de la répétition de l’indu.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, précisé de manière remarquablement cohérente l’ensemble de ces points : conditions de la suppression (arrêt du 19 novembre 2025, pourvois n° 23-18.066 et 23-18.068, et arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-12.415, publié au Bulletin) ; date d’effet de la modification, strictement bornée par les prétentions des parties (arrêts du 15 février 2023, n° 21-14.794 ; du 5 avril 2023, n° 18-21.589 ; du 12 juin 2024, n° 22-15.679 ; du 4 février 2026, n° 24-15.677) ; répétition des sommes indûment versées (arrêts du 3 juillet 2024, n° 22-17.808, et du 11 septembre 2024, n° 22-19.345) ; enfin, charge de la preuve et pouvoir de la cour d’appel sur les mesures provisoires (arrêts du 4 février 2026, n° 23-17.277, et du 4 mars 2026, n° 23-19.444).

Le présent décryptage, fondé exclusivement sur ces arrêts rendus dans le cadre du contentieux familial devant le juge aux affaires familiales et en appel, expose les règles applicables selon un plan binaire : d’une part, les conditions et la date d’effet de la suppression de la contribution (I) ; d’autre part, la restitution des sommes déjà versées et les limites de l’action (II).

I. Les conditions de la suppression de la contribution et la date d’effet de la décision

I.A. Un fait nouveau, une charge de la preuve et un juge qui statue au jour où il se place

Le point de départ est textuel. Aux termes de l’article 371-2 du code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». La suite du texte, citée par la première chambre civile dans son arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-12.415, publié au Bulletin), est décisive : « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». La majorité de l’enfant ne met donc pas fin, par elle-même, à la contribution : l’enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins continue d’ouvrir droit à contribution, ainsi que le confirme l’article 373-2-5 du code civil, selon lequel « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ».

La suppression suppose donc une décision. Elle suppose, en outre, un fait nouveau par rapport à la décision antérieure : en matière de contribution à l’entretien, comme en toute matière familiale, l’autorité de la chose jugée cède lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 19 novembre 2025 (pourvois n° 23-18.066 et 23-18.068, lien officiel), le principe directeur qui gouverne l’appréciation de la demande : « il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ». En l’espèce, le père justifiait, par un justificatif de son employeur, ne plus avoir aucun revenu professionnel depuis la fin du mois d’octobre 2021 et ne percevoir aucune indemnité de chômage : la cour d’appel, qui avait confirmé une contribution de 550 euros par mois en relevant l’absence d’éléments nouveaux déterminants quant aux besoins de l’enfant et les « perspectives offertes au père, âgé de 49 ans, de rebondir rapidement sur le plan professionnel », n’a pas tenu compte de la situation réelle au jour où elle statuait : son arrêt est cassé au visa de l’article 371-2 du code civil.

Le même jour, la première chambre civile a fixé la règle de preuve dans son arrêt n° 23-12.415 (publié au Bulletin) : « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». La solution est fondée sur la combinaison des articles 371-2 et 1353 du code civil, ce dernier disposant que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Dans cette affaire, le père demandait la suppression de la contribution due pour sa fille majeure : la cour d’appel avait retenu que la mère ne rapportait pas la preuve que l’enfant serait toujours à sa charge, alors que c’était au père, demandeur à la suppression, d’apporter la preuve contraire. L’inversion de la charge de la preuve est censurée, tout comme l’est la contradiction de motifs : la cour avait supprimé la contribution d’une jeune fille « âgée de 21 ans » tout en constatant qu’elle était née le 23 septembre 2003, soit à peine 19 ans à la date de l’arrêt — violation de l’article 455 du code de procédure civile, la contradiction entre les motifs équivalant à un défaut de motifs.

Deux enseignements pratiques se dégagent. D’abord, le parent qui veut supprimer sa contribution doit démontrer les circonstances nouvelles qui l’en déchargent : perte d’emploi durable, indépendance financière de l’enfant, absence de poursuite d’études, etc. Ensuite, le juge apprécie la situation au jour où il statue : un simple justificatif ponctuel ou des perspectives hypothétiques ne suffisent pas. C’est dire que la demande de suppression doit être accompagnée de pièces actualisées, au risque, sinon, d’être rejetée comme l’a été celle du père dans l’arrêt n° 23-18.068, dont la demande en référé devant le premier président a d’ailleurs été assortie d’une amende civile de 5 000 euros pour abus de procédure — amende finalement cassée, les motifs retenus étant « impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice » (article 32-1 du code de procédure civile : « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros »).

I.B. La date d’effet : la rétroactivité de la suppression ou de la modification est bornée par les prétentions des parties

Une fois la suppression (ou la modification) justifiée au fond, se pose la question de sa date d’effet : la pension supprimée ne redevient-elle due qu’à compter du jugement, ou peut-elle cesser rétroactivement, par exemple à la date où le fait nouveau est survenu ou à la date de la demande ? La réponse de la première chambre civile est constante et ferme : le juge ne peut faire rétroagir la mesure au-delà de ce qui est demandé. La rétroactivité est bornée par les prétentions des parties, sous peine de statuer ultra petita.

L’arrêt le plus récent est celui du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-15.677, lien officiel). Une mère demandait l’augmentation de la contribution du père à 1 000 euros par mois. La cour d’appel a fixé ce montant « à compter du jugement du 22 février 2022, au prorata du mois restant en cours », alors que, dans le dispositif de ses conclusions, la mère se bornait à demander l’infirmation du jugement et la condamnation du père au nouveau montant, « sans solliciter de faire remonter les effets de l’arrêt à rendre à une date antérieure ». La cassation est prononcée au visa de l’article 5 du code de procédure civile : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». La rétroactivité de la pension n’était pas demandée : elle ne pouvait être accordée.

La solution était déjà acquise depuis l’arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 18-21.589, lien officiel). La cour d’appel avait fait payer la contribution « à compter du 13 novembre 2015, date de la requête initiale », alors que la mère sollicitait la confirmation pure et simple du jugement et que le père demandait la diminution à compter du jugement. Au visa de l’article 4 du code de procédure civile — « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » — la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel « a modifié l’objet du litige » et, statuant sans renvoi, a dit que la somme serait payable « à compter du jugement ». Le point de départ de la contribution ne peut donc être fixé à la requête initiale que si l’une des parties l’a expressément demandé.

L’arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-14.794, lien officiel) illustre la même exigence sous l’angle inverse : la mère avait demandé une contribution de 2 000 euros par mois « à compter du mois de décembre 2013 », mais avait pris soin d’exclure de sa demande la période du 12 novembre 2019 au 30 avril 2020. En condamnant le père pour cette période exclue du dispositif de ses conclusions, la cour d’appel a statué ultra petita : cassation par voie de retranchement au visa de l’article 5 du code de procédure civile. La rétroactivité n’est donc pas seulement une question de date : elle se joue aussi dans la définition précise, mois par mois, de la période réclamée.

Enfin, l’arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 22-15.679, lien officiel) rappelle que le juge ne peut pas davantage tronquer les termes des conclusions : le père demandait la suppression de sa contribution « avec effet rétroactif au 1er août 2015 » ; la cour d’appel l’a déchargé de toute contribution à compter de cette date en retenant que la fille, majeure « depuis plusieurs années », n’était pas à la charge de la mère, alors que celle-ci faisait valoir dans ses conclusions que sa fille « était toujours étudiante et demeurait à sa charge, tous les frais ne pouvant être couverts par la bourse d’un montant de 5 039 euros ». La dénaturation des conclusions est censurée. Le juge qui supprime une contribution doit examiner les moyens du parent qui la conteste, notamment la poursuite d’études de l’enfant majeur.

En synthèse : la contribution supprimée ou modifiée ne produit ses effets qu’à la date déterminée par le juge dans la limite des prétentions ; en pratique, la date de la demande (ou du jugement) est le point de départ usuel, et toute rétroactivité antérieure doit être expressément sollicitée et démontrée. Cette architecture juridique commande directement la question suivante : lorsque la pension a été versée pour une période où elle n’était plus due, le parent débiteur peut-il la récupérer ?

II. La restitution des sommes déjà versées et les limites de l’action

II.A. La répétition de l’indu : fondement, juge compétent et qualité pour agir

Le mécanisme est celui du paiement de l’indu. L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». L’article 1302-1 du même code ajoute : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». Ces textes, appliqués aux pensions alimentaires, permettent au parent qui a versé une contribution alors qu’elle n’était pas due d’en obtenir la restitution — sous réserve, on le verra, des conditions et limites exposées ci-après.

L’arrêt de référence est celui du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-19.345, lien officiel). Un père, dont la contribution de 250 euros par mois et par enfant avait été supprimée par le premier juge pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2020, réclamait le remboursement des échéances encore versées pour sa fille pendant cette période, soit 1 931,93 euros. La cour d’appel avait déclaré sa demande irrecevable au motif que « la juridiction familiale ne pouvait, en application de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, que se borner à fixer, supprimer ou réviser la part contributive ». La première chambre civile casse l’arrêt : au visa de l’article 561 du code de procédure civile (« l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel ») et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle juge que, la contribution ayant été supprimée, les sommes versées en exécution du précédent jugement « étaient indues et sujettes de plein droit à répétition » et que la cour d’appel, qui confirmait la suppression, avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs en refusant de statuer sur la demande en restitution. Elle statue elle-même sans renvoi et dit que l’obligation de rembourser « résulte de plein droit de la suppression de cette contribution ». La leçon est double : d’une part, le juge familial — y compris en appel — est compétent pour connaître de la répétition des échéances indûment versées ; d’autre part, la restitution est la conséquence automatique de la suppression, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle instance.

Seconde question pratique : contre qui agir lorsque la pension a été versée directement entre les mains de l’enfant majeur ? L’arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-17.808, lien officiel) y répond. Le père avait été condamné à verser une pension « directement entre les mains » de son fils majeur, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil (« le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant »). Après la suppression de la pension, il a demandé le remboursement des sommes à la mère ; la cour d’appel l’a renvoyé à agir contre son fils, « seul contradicteur juridiquement possible ». La Cour de cassation censure : « seule Mme [X] bénéficiait du titre constitué par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil, le principe et le montant de la pension mise à la charge du père, de sorte que c’était pour le compte de sa mère qu'[E] avait directement reçu cette pension de son père ». Le versement direct à l’enfant n’est qu’un mode de paiement : le créancier de la pension reste le parent qui bénéficie du titre, et c’est contre lui que s’exerce l’action en répétition. Le père était donc recevable à demander à la mère « les sommes qu’il prétendait avoir indûment versées » (articles 373-2-5 et 1302-1 du code civil).

II.B. Les obstacles et les pièges : charge de la preuve, motivation, mesures provisoires, prescription

La répétition de l’indu n’est cependant pas sans limites, et la jurisprudence de la première chambre civile dessine, depuis 2024, un ensemble de garde-fous qu’il convient de connaître avant d’agir.

1. La charge de la preuve de la suppression elle-même. L’arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 23-17.277, lien officiel) applique la règle de l’arrêt du 19 novembre 2025 : « il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (articles 1353 et 371-2 du code civil). En l’espèce, la cour d’appel avait supprimé la contribution due pour l’enfant majeur au seul vu d’une « attestation de l’enfant non datée, mentionnant son absence de ressources », en relevant qu’« il n’est pas justifié de sa situation » : c’était exiger de la mère, qui s’opposait à la suppression, la preuve que l’enfant restait à sa charge — inversion de la charge de la preuve censurée. Le parent qui veut cesser de payer doit donc anticiper : ce n’est pas au créancier de prouver que l’obligation subsiste, c’est au débiteur de prouver qu’elle a pris fin.

2. La motivation de la décision de suppression. La suppression doit être motivée de manière cohérente. L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-12.415, publié au Bulletin) a cassé la suppression de la contribution d’une enfant majeure au motif que la cour d’appel, qui avait constaté la naissance en 2003, l’avait décrite comme « âgée de 21 ans » alors qu’elle n’avait que 19 ans : « la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs » (article 455 du code de procédure civile). L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-19.444, lien officiel) applique la même exigence à la suppression rétroactive d’une pension : la cour d’appel avait rejeté la demande du père tendant à la suppression rétroactive, à compter du 1er août 2016, de la pension mise à sa charge au titre du devoir de secours, en affirmant qu’il n’appartenait pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, « seul le juge de la mise en état ayant cette compétence », tout en confirmant le jugement qui s’était prononcé sur cette demande. La contradiction entre les motifs et le dispositif est censurée (article 455 du code de procédure civile), et la Cour ajoute, au visa de l’article 1118 du code de procédure civile, que « en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire ». La suppression rétroactive d’une pension fixée à titre provisoire est donc possible, mais elle doit être demandée et le juge doit y statuer sans se retrancher derrière une prétendue incompétence.

3. Les mesures provisoires pendant la procédure de divorce. L’article 1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2021, dispose : « en cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites ». La pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours pendant l’instance est une mesure provisoire : elle peut être supprimée ou modifiée en cours d’instance, y compris rétroactivement, si la demande est régulièrement formée. Le praticien doit ici être attentif à la date d’introduction de la demande : pour les instances antérieures au 1er janvier 2021, l’ancien article 1118, applicable au litige de l’arrêt du 4 mars 2026, donnait le pouvoir de modification « à la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce », ce que l’arrêt n° 23-19.444 a rappelé.

4. La prescription quinquennale. L’action en répétition de l’indu est une action personnelle soumise à la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l’article 2224 du code civil : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ est la date à laquelle la suppression a été judiciairement acquise ou, à tout le moins, la date à laquelle le débiteur a connu le caractère indu de son paiement. Un parent qui a continué à verser pendant des années une pension qu’il estimait indue ne pourra réclamer que les échéances des cinq années précédant son action, dans la limite de la période couverte par la demande. Il est donc essentiel d’agir sans délai dès le prononcé de la suppression.

5. Ne jamais cesser de payer sans décision. La conséquence pratique la plus importante résulte de ce qui précède : tant que la contribution n’a pas été supprimée par une décision passée en force de chose jugée, le parent débiteur qui cesse de payer s’expose aux recouvrements forcés et à la sanction pénale de l’abandon de famille. Le bon réflexe est inverse : continuer de payer, demander la suppression, puis, si elle est prononcée avec effet rétroactif, exercer l’action en répétition pour les échéances versées entre la date d’effet et la décision — comme l’ont fait les pères des arrêts n° 22-19.345 et n° 22-17.808. La pension alimentaire versée sous l’empire d’une décision ultérieurement rapportée n’est pas perdue : elle est, de plein droit, sujette à restitution.

Conclusion : ce qu’il faut retenir de la jurisprudence 2023-2026

La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, a construit un régime complet et cohérent de la suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Quatre règles majeures se dégagent. Premièrement, la contribution ne cesse jamais de plein droit : la majorité de l’enfant ne suffit pas, et le parent qui demande la suppression doit rapporter la preuve des circonstances qui l’en déchargent, le juge se plaçant au jour où il statue. Deuxièmement, la rétroactivité de la suppression ou de la modification est strictement bornée par les prétentions des parties : le juge ne peut faire rétroagir la mesure à une date non demandée, ni statuer sur une période exclue du dispositif des conclusions. Troisièmement, les sommes versées pour une période où la contribution n’était plus due sont sujettes de plein droit à répétition : le juge familial, y compris en appel, est compétent, et l’action s’exerce contre le parent bénéficiaire du titre, même lorsque la pension était versée directement à l’enfant. Quatrièmement, l’action suppose d’agir dans le délai de cinq ans, avec des preuves solides et des demandes précisément articulées.

Ces mécanismes, techniques, commandent des choix stratégiques décisifs : date de la demande de suppression, formulation des conclusions, constitution du dossier de preuve, calcul des échéances récupérables. Ils supposent une connaissance fine de la jurisprudence la plus récente et de la pratique des juridictions familiales. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents dans ces procédures, de la demande de suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à l’action en répétition des sommes indûment versées, en passant par la simulation du montant de la pension et la gestion des recours en appel devant le juge aux affaires familiales.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en pension alimentaire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la famille.

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