Depuis le 20 janvier 2023, les avocats de victimes du travail plaidaient une conquête : le déficit fonctionnel permanent était redevenu un poste de préjudice autonome, réparable en droit commun devant le pôle social, dès lors que la faute inexcusable de l’employeur était reconnue. Cette conquête a une date de péremption, et elle est proche. À compter du 1er novembre 2026, les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale changent de rédaction, et le déficit fonctionnel permanent redevient une composante forfaitaire de la rente.
La plupart des commentaires publiés depuis les textes réglementaires du 7 mai 2026 décrivent ce mouvement comme un retour de balancier législatif contre la jurisprudence. C’est exact, mais incomplet. Deux points, décisifs en pratique, restent dans l’angle mort. Le premier tient à la mécanique du nouvel article L. 452-2 : la faute inexcusable ne fera plus réparer le déficit fonctionnel permanent, elle permettra seulement de le majorer, dans une limite chiffrée par le texte lui-même. Autrement dit, la faute la plus grave que l’on puisse reprocher à un employeur aboutira, au mieux, au doublement d’un forfait dégressif avec l’âge de la victime. Le second tient à un obstacle procédural que presque personne n’a relevé : par deux arrêts du 4 décembre 2025, la deuxième chambre civile a déjà jugé, alors que la loi n’était pas applicable au litige dont elle était saisie, que la re-forfaitisation du déficit fonctionnel permanent ne constitue pas un changement de circonstances de droit. La voie de la question prioritaire de constitutionnalité contre la réforme a donc été fermée près d’un an avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
Cet article prend position : la réforme ne réduit pas l’indemnisation à la marge, elle change la nature de la faute inexcusable. Elle la transforme en cause de majoration barémique, alors qu’elle était depuis 2023 une clé d’accès à la réparation intégrale. Nous le démontrons à partir des seuls textes en vigueur au 1er novembre 2026 et de treize décisions de la Cour de cassation, puis nous indiquons ce qu’il reste à faire, dossier par dossier, avant que la date-couperet ne tombe.
I. Ce que la réforme retire : la réparation autonome du déficit fonctionnel permanent
Pour mesurer ce qui disparaît, il faut d’abord rappeler ce qui avait été gagné. Le régime des accidents du travail repose sur un échange : la victime n’a pas à prouver la faute de l’employeur, mais elle reçoit une réparation forfaitaire et limitée. La faute inexcusable ouvre une brèche dans cet échange. Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».
Toute la difficulté, depuis la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, tient à la délimitation de cette indemnisation complémentaire. La deuxième chambre civile la formule constamment de la même manière : la victime peut demander réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte, mais « c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 22-11.448, disponible ici : courdecassation.fr). Tout se joue donc sur une frontière : ce que le livre IV couvre échappe au recours complémentaire ; ce qu’il ne couvre pas y entre.
A. Le nouvel article L. 452-3 renvoie le déficit fonctionnel permanent dans le forfait
Pendant plus de dix ans, la rente était réputée couvrir le déficit fonctionnel permanent. La deuxième chambre civile le rappelait encore en 2021 : « il se déduit des deux derniers que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 19-24.456, disponible ici : courdecassation.fr). La conséquence pratique était lourde : la victime qui réclamait la réparation de ses souffrances permanentes devait démontrer qu’elles n’étaient pas déjà couvertes par la rente, preuve négative que les juges du fond accueillaient rarement.
L’Assemblée plénière a mis fin à cette construction. Dans son arrêt du 20 janvier 2023, elle expose d’abord l’état du droit qu’elle abandonne : « la Cour de cassation juge depuis 2009 que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent » (Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673, disponible ici : courdecassation.fr). Elle relève ensuite que cette solution se concilie mal avec le caractère forfaitaire de la rente et que les victimes éprouvent des difficultés probatoires. Le second arrêt du même jour retient que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et que la victime d’une faute inexcusable peut donc obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées (Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947, disponible ici : courdecassation.fr).
La deuxième chambre civile en a tiré la conséquence explicite en 2024, dans une formule qui a structuré tout le contentieux depuis : « dès lors, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314, disponible ici : courdecassation.fr). Elle a maintenu cette ligne en fin d’année dernière encore, en cassant un arrêt qui refusait la réparation du déficit fonctionnel permanent : « par deux arrêts d’assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023, revenant sur cette jurisprudence, elle juge désormais que la rente visée aux articles précédents ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 23-19.588, disponible ici : courdecassation.fr). La solution avait même essaimé hors du régime AT/MP, la même chambre jugeant que la rente viagère d’invalidité des fonctionnaires ne répare pas davantage le déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-23.393, disponible ici : courdecassation.fr).
L’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 défait cette construction par une modification d’apparence anodine. Le texte, publié au Journal officiel, prévoit qu’à l’article L. 452-3, après le mot « réparation », sont insérés les mots « de l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du présent livre, notamment », puis, « après le mot : « endurées », sont insérés les mots : « avant la date de consolidation » » (article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025).
La rédaction applicable au 1er novembre 2026 est donc la suivante : la victime a le droit de demander à l’employeur « la réparation de l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du présent livre, notamment du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées avant la date de consolidation, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » (article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, version en vigueur au 1er novembre 2026).
Deux verrous sont ainsi posés d’un même geste. Le premier est explicite : les préjudices faisant l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV sortent du recours complémentaire. Or le nouvel article L. 434-2 du code de la sécurité sociale place précisément le déficit fonctionnel permanent dans ce forfait, en dédoublant la rente : « 2° D’une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime. Elle est égale au nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d’une valeur de point fixée par un référentiel prenant en compte l’âge de la victime. » Le second verrou est temporel : les souffrances physiques et morales ne sont plus réparables que pour la période antérieure à la consolidation. Après consolidation, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent, donc du forfait, donc du champ exclu.
Ce mécanisme n’est pas théorique, et la deuxième chambre civile en a récemment montré la brutalité sur un poste voisin. Saisie d’une demande d’indemnité complémentaire au titre de l’incidence professionnelle, elle a rappelé que « la rente majorée servie à la victime, en cas de faute inexcusable de l’employeur, répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation », puis censuré l’arrêt qui avait alloué une indemnité : « en statuant ainsi alors que la victime, qui reçoit la rente majorée, ne peut pas demander le paiement d’une indemnité complémentaire au titre de l’incidence professionnelle, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-23.238, disponible ici : courdecassation.fr). Peu importait que la victime n’eût pas retrouvé de travail, que la reprise d’un emploi fût illusoire compte tenu de son âge et de ses séquelles : le poste étant couvert par le livre IV, la porte du recours complémentaire était fermée. C’est exactement le sort qui attend le déficit fonctionnel permanent à compter du 1er novembre 2026.
B. La majoration de la part fonctionnelle est plafonnée : doubler un forfait n’est pas réparer
Reste l’objection que l’on entend le plus souvent : la faute inexcusable continuera de produire un effet, puisque la majoration de rente porte désormais aussi sur la part fonctionnelle. C’est vrai, et c’est précisément là que la réforme mérite d’être discutée pour ce qu’elle est.
Le nouvel article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, la majoration porte sur la part professionnelle et la part fonctionnelle mentionnées respectivement au 1° et au 2° du I de l’article L. 434-2 ». Jusque-là, l’extension paraît favorable. Le texte poursuit toutefois : « le montant de la majoration de la part fonctionnelle est fixé de sorte que la part fonctionnelle majorée allouée à la victime ne puisse excéder le montant total correspondant au nombre de points d’incapacité fonctionnelle multiplié par la valeur du point fixée par le référentiel mentionné au 2° du I de l’article L. 434-2 ».
Il faut lire ces deux dispositions ensemble. La part fonctionnelle de base est égale au nombre de points multiplié par un pourcentage de la valeur du point. La part fonctionnelle majorée ne peut excéder le nombre de points multiplié par la valeur du point entière. Le plafond de la majoration est donc lui-même barémique : il est calculé sur la même grille, à partir du même nombre de points, avec le même référentiel dégressif selon l’âge. La gravité de la faute de l’employeur n’entre nulle part dans ce calcul. Deux employeurs dont l’un a ignoré une alerte écrite du CSE et l’autre a commis une négligence isolée exposeront la même victime au même plafond, pour peu que le taux d’incapacité fonctionnelle soit identique.
C’est la différence de nature qu’il faut nommer. Avant le 1er novembre 2026, la faute inexcusable donnait accès à une évaluation individualisée du déficit fonctionnel permanent, poste par poste, selon les règles du droit commun du dommage corporel, sans plafond. Après, elle donnera droit à un supplément de forfait, plafonné par le forfait lui-même. Un doublement de barème n’est pas une réparation intégrale : c’est une réparation forfaitaire doublée. La nuance n’est pas sémantique, elle est chiffrable dans chaque dossier, et elle sera d’autant plus défavorable que la victime est âgée, puisque le référentiel de valeur du point décroît avec l’âge.
Cette évolution frappe d’autant plus qu’elle contredit le principe que la deuxième chambre civile invoque régulièrement au visa de ses arrêts, celui de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, qu’elle a encore mobilisé le 29 janvier 2026 et le 14 octobre 2021 dans les décisions déjà citées. Le législateur ne l’a pas abrogé ; il en a simplement soustrait un poste, en le rangeant dans le forfait. La technique est efficace, et elle est irréprochable dans son économie : dès lors que le déficit fonctionnel permanent est couvert, fût-ce partiellement, par le livre IV, la condition posée depuis 2010 n’est plus remplie.
Sur le terrain, la question qui vient immédiatement est celle du recours de la caisse. Elle n’est pas modifiée dans son principe : la majoration reste payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur. La deuxième chambre civile a précisé récemment le régime de cette action, en jugeant qu’« en l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans », le point de départ étant fixé au jour de la notification à la caisse de l’acte introductif d’instance (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-10.926, disponible ici : courdecassation.fr). Elle a également jugé que l’inopposabilité de la décision de prise en charge, prononcée dans les rapports entre la caisse et l’employeur, ne fait pas obstacle à l’exercice de cette action récursoire (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.183, disponible ici : courdecassation.fr). L’employeur restera donc exposé, mais pour un montant désormais borné.
II. Ce que la Cour de cassation a déjà tranché, et ce qu’il reste à faire
Face à une réforme de cette portée, le réflexe naturel du praticien est constitutionnel : le nouveau dispositif crée une différence de traitement entre les victimes de dommages corporels selon que le dommage est ou non professionnel, et il limite la réparation due par l’auteur d’une faute qualifiée. Le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, comme le principe de responsabilité, paraissent des points d’appui évidents. Cette voie est plus étroite qu’il n’y paraît, et elle l’était déjà avant même que la réforme n’entre en vigueur.
A. Les deux QPC du 4 décembre 2025 ferment la voie constitutionnelle par anticipation
Le 4 décembre 2025, la deuxième chambre civile a statué sur deux questions prioritaires de constitutionnalité identiques, posées à l’occasion de pourvois formés contre un même arrêt de la cour d’appel d’Amiens. La question était rédigée ainsi : « L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe de responsabilité, qui découle de son article 4, notamment en ce qu’indépendamment de la majoration de rente que la victime d’une faute inexcusable de son employeur reçoit, il ne lui est pas permis de demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, majorations et indemnités prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale ? » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 25-14.599, disponible ici : courdecassation.fr).
La chambre rappelle d’abord la règle du changement de circonstances : le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une disposition déjà déclarée conforme, sauf changement de circonstances. Or l’article L. 452-3 a été déclaré conforme par la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, sous la réserve que les victimes puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV.
Vient alors le passage décisif, celui qui n’a fait l’objet, à notre connaissance, d’aucun commentaire de fond. La chambre examine si la loi du 28 février 2025 constitue un tel changement, et répond par la négative : « cette loi n’est pas de nature à modifier l’appréciation de la conformité des dispositions critiquées à la Constitution. En premier lieu, en effet, outre qu’elle n’est pas applicable au litige puisqu’elle s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er juin 2026, elle se borne, en redéfinissant l’objet de la rente allouée en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à réintroduire, selon des modalités proches de celles examinées précédemment par le Conseil constitutionnel, le plafonnement de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi par la victime. En second lieu, elle est sans incidence sur la réserve émise par le Conseil constitutionnel, qui concerne seulement les dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, et non ceux qui le sont partiellement » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 25-14.600, disponible ici : courdecassation.fr). Le dispositif est sans appel : la Cour dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Trois enseignements en découlent, et ils commandent la stratégie des dossiers à venir.
Le premier est que la Cour de cassation a qualifié la réforme avant son entrée en vigueur, et alors même qu’elle constatait son inapplicabilité au litige. Elle n’avait pas besoin de le faire : l’inapplicabilité suffisait à écarter le changement de circonstances. Elle a néanmoins ajouté deux motifs de fond. Ce surcroît de motivation n’est pas neutre. Il indique aux juges du fond et aux plaideurs la lecture que la chambre retiendra lorsque la question lui reviendra, cette fois sur un dossier régi par le nouveau texte.
Le deuxième enseignement est plus redoutable encore. La chambre écrit que la réserve du Conseil constitutionnel « concerne seulement les dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, et non ceux qui le sont partiellement ». Cette phrase dessine exactement la stratégie législative et sa parade. Il suffit au législateur de faire entrer un poste, même partiellement et même à hauteur d’un barème très inférieur au droit commun, dans la réparation forfaitaire du livre IV, pour le soustraire à la réserve de 2010 et donc au recours complémentaire. La protection constitutionnelle des victimes de faute inexcusable, telle qu’interprétée ici, ne porte pas sur le niveau de la réparation mais sur son existence. Un forfait dérisoire resterait un forfait.
Le troisième enseignement est que cette position n’est pas isolée. Deux ans plus tôt, la même chambre avait déjà refusé de renvoyer une QPC dirigée contre le même article, en jugeant que le revirement de 2023, pourtant favorable aux victimes, ne constituait pas un changement de circonstances : « cette modification, considérée par la majorité de la doctrine comme plus favorable aux victimes, respecte l’objectif fixé par le Conseil constitutionnel dans sa réserve. Elle ne constitue donc pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité de cette disposition à la Constitution » (Cass. 2e civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520, disponible ici : courdecassation.fr). La symétrie est frappante : ni l’amélioration de 2023 ni la restriction de 2025 n’ont été jugées dignes d’un nouvel examen. L’article L. 452-3 est traité comme un texte constitutionnellement stabilisé, quel que soit le contenu que la jurisprudence ou la loi lui donnent.
Il ne s’agit pas de dire que toute contestation est vaine. La QPC tranchée le 4 décembre 2025 visait l’article L. 452-3 ; le cœur du nouveau dispositif se trouve à l’article L. 434-2, dont la rédaction issue de l’article 90 n’a jamais été soumise au Conseil constitutionnel et qui crée, lui, la part fonctionnelle et son barème d’âge. Un grief tiré du principe d’égalité, articulé sur la dégressivité de la valeur du point selon l’âge, se pose en termes différents de celui qui a été écarté. De même, le terrain conventionnel demeure entier. Mais celui qui plaidera devra le faire en connaissance de cause : la deuxième chambre civile a déjà écrit ce qu’elle pense de l’économie générale de la réforme, et elle l’a écrit sans y être contrainte.
B. La consolidation, seul fait générateur : les réflexes de dossier avant l’échéance
Le calendrier est le second point sur lequel les commentaires disponibles manquent de précision, et il est pourtant celui qui décide du sort de chaque dossier.
Le V de l’article 90 de la loi du 28 février 2025 dispose, dans sa rédaction publiée au Journal officiel : « Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Il s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date. » C’est cette date du 1er juin 2026 que la deuxième chambre civile a reprise dans ses arrêts du 4 décembre 2025, à un moment où elle correspondait à l’état du droit. Sur Légifrance, les versions actuelles des articles L. 452-3, L. 452-2 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale portent aujourd’hui une abrogation différée au 1er novembre 2026, et les rédactions nouvelles sont datées d’entrée en vigueur au même jour. C’est donc cette date qu’il faut retenir, et non celle que reproduit la motivation de décembre 2025.
Cette précision n’est pas cosmétique. Un praticien qui citerait aujourd’hui l’arrêt du 4 décembre 2025 pour dater le basculement propagerait une échéance dépassée de cinq mois, et cinq mois de consolidations représentent un nombre considérable de dossiers. Nous invitons à vérifier la date sur la version en vigueur du texte, et non sur son rappel dans une motivation antérieure.
Le critère de basculement, en revanche, n’a pas changé et il est d’une simplicité redoutable : c’est la date de consolidation de l’état de la victime, et elle seule. Ni la date de l’accident, ni celle de la première constatation médicale de la maladie, ni celle de la reconnaissance du caractère professionnel, ni celle de l’introduction de l’instance en reconnaissance de faute inexcusable ne sont prises en compte. Une victime accidentée en 2019, dont la procédure dure depuis des années, basculera dans le nouveau régime si sa consolidation est fixée au 15 novembre 2026. À l’inverse, une victime accidentée au printemps 2026 et consolidée le 20 octobre 2026 conservera le bénéfice de la jurisprudence de 2023, y compris si son action en faute inexcusable n’est engagée qu’en 2027.
Il en résulte plusieurs réflexes que nous recommandons d’adopter dès maintenant.
Le premier consiste à recenser, dans chaque dossier en cours, la date de consolidation retenue ou attendue, et à la traiter comme la donnée procédurale décisive, au même rang que les délais de recours. Cette date figure dans la notification de la caisse ; lorsqu’elle est seulement prévisible, elle doit être suivie avec attention.
Le deuxième porte sur la contestation de la date de consolidation elle-même. Elle relevait jusqu’ici d’un enjeu de calcul, la consolidation fixant le point de départ du déficit fonctionnel permanent et la fin du déficit fonctionnel temporaire. Elle devient un enjeu de régime : quelques semaines d’écart peuvent faire passer un dossier d’une réparation individualisée à une majoration barémique plafonnée. Les voies de contestation médicale de la date de consolidation méritent donc d’être réexaminées systématiquement, y compris lorsqu’elles paraissaient sans intérêt financier immédiat.
Le troisième concerne l’évaluation. Pour les dossiers consolidés avant le 1er novembre 2026, l’expertise doit être conduite comme en droit commun, poste par poste, sans se laisser enfermer dans le taux d’incapacité de la caisse. C’est le sens même de la solution de 2024 rappelée plus haut, et c’est ce que la nouvelle rédaction interdira ensuite. Nous conseillons de documenter avec un soin particulier le déficit fonctionnel permanent dans ces dossiers, car ils constitueront, pour plusieurs années, la dernière génération de contentieux où ce poste se plaide en réparation intégrale.
Le quatrième réflexe est de ne pas confondre les postes. Les préjudices qui ne font pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV demeurent réclamables après le 1er novembre 2026 : les souffrances endurées avant la consolidation, expressément visées par le nouveau texte, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, ainsi que les postes que la jurisprudence a admis sur le fondement de la réserve de 2010. La ligne de partage se déplace, elle ne disparaît pas. Elle sera d’ailleurs, à n’en pas douter, la matière première du contentieux des prochaines années : chaque poste devra être qualifié au regard de la question de savoir s’il est ou non couvert par le livre IV, et la réponse de la deuxième chambre civile du 29 janvier 2026 sur l’incidence professionnelle montre qu’elle sera exigeante.
Le cinquième et dernier réflexe s’adresse aux employeurs et à leurs assureurs. La réforme borne l’exposition financière au titre du déficit fonctionnel permanent, mais elle ne modifie ni les conditions de la faute inexcusable, ni le régime de l’action récursoire de la caisse, dont la prescription quinquennale et le point de départ ont été fixés en septembre 2025. Elle ne modifie pas davantage la portée des postes non forfaitisés. Un dossier dont la consolidation est antérieure au 1er novembre 2026 conserve son profil de risque ancien : il serait imprudent de provisionner ces dossiers sur la base du nouveau barème.
Conclusion
La réforme applicable au 1er novembre 2026 n’ajuste pas un curseur, elle change la fonction juridique de la faute inexcusable. Depuis 2023, celle-ci ouvrait au déficit fonctionnel permanent la porte du droit commun ; à compter de cette date, elle n’ouvrira plus qu’un supplément de barème, plafonné par le barème lui-même et décroissant avec l’âge de la victime. Le mot de réparation subsiste dans les textes, la chose est d’une autre nature.
Deux conséquences pratiques méritent d’être retenues. La première est que la voie constitutionnelle contre l’article L. 452-3 est aujourd’hui obstruée, la deuxième chambre civile ayant jugé le 4 décembre 2025, sans y être tenue, que la re-forfaitisation ne constitue pas un changement de circonstances et que la réserve de 2010 ne protège que les dommages non couverts, non ceux partiellement couverts. Une contestation reste concevable, mais elle devra viser l’article L. 434-2 et son barème d’âge, et non le texte déjà tranché.
La seconde est que tout se joue sur une date, celle de la consolidation, et sur elle seule. Les dossiers dont la consolidation est fixée avant le 1er novembre 2026 doivent être traités sans délai comme relevant de l’ancien régime, avec une évaluation du déficit fonctionnel permanent conduite selon les règles du droit commun. Ceux dont la consolidation est postérieure appellent une réorientation de la demande vers les postes non forfaitisés, à commencer par les souffrances endurées avant la consolidation, que le nouveau texte préserve expressément. Entre les deux, quelques semaines d’expertise peuvent valoir plusieurs dizaines de milliers d’euros, et cette seule circonstance justifie qu’aucun dossier en cours ne soit laissé sans un examen de son calendrier médical.
Le cabinet suit ce contentieux devant les pôles sociaux et accompagne les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles à chaque étape, de la reconnaissance du caractère professionnel à l’évaluation des préjudices. Les modalités de calcul de la majoration de rente sont détaillées dans notre analyse consacrée à la majoration de rente pour faute inexcusable. Sur la démonstration de la faute elle-même et sur la charge de la preuve de l’exposition au risque, nous renvoyons à notre étude du revirement du 25 juin 2026. Les principes généraux de l’indemnisation sont présentés sur nos pages consacrées à l’accident du travail, au dommage corporel et à la protection sociale.
Si votre consolidation approche, ou si une procédure en reconnaissance de faute inexcusable est en cours, un examen du calendrier de votre dossier peut être déterminant.