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Le repos hebdomadaire du salarié : la règle des six jours, la période de référence de la semaine civile et les contreparties du travail dominical (chambre sociale et cours d’appel, 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le repos hebdomadaire du salarié : la règle des six jours, la période de référence de la semaine civile et les contreparties du travail dominical (chambre sociale et cours d’appel, 2023-2026)

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I. Le droit au repos hebdomadaire : la règle de l’interdiction de plus de six jours de travail et la période de référence

A. La règle des six jours et la durée minimale du repos hebdomadaire

Le droit au repos hebdomadaire constitue l’une des garanties les plus anciennes de la législation du travail. L’article L. 3132-1 du code du travail édicte que « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine » (article L. 3132-1 du code du travail). Cette règle s’impose à l’employeur quelle que soit la forme de l’organisation du travail retenue.

La portée de cette interdiction se mesure à l’aune de la durée minimale du repos imposée par le législateur. Aux termes de l’article L. 3132-2 du même code, « le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier » (article L. 3132-2 du code du travail). La garantie hebdomadaire se combine ainsi avec le repos quotidien.

La durée minimale de ce dernier est fixée à onze heures consécutives par l’article L. 3131-1 du code du travail (article L. 3131-1 du code du travail). La superposition de ces deux exigences conduit à distinguer deux droits autonomes. Le repos quotidien permet au salarié de se soustraire à son milieu de travail pendant un nombre déterminé d’heures. Le repos hebdomadaire lui permet de se reposer au cours de chaque période de sept jours.

Or, cette autonomie commande de vérifier que le repos accordé satisfait simultanément aux deux garanties. La chambre sociale l’a rappelé dans une série d’arrêts rendus en cause de l’association Adapei 69. Le premier, publié au Bulletin, date du 25 mars 2026 (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.765, publié au Bulletin). La Cour y énonce que « le droit de chaque travailleur à des périodes de repos journalier et hebdomadaire constitue un droit fondamental expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que la directive 2003/88 précise ».

La Cour rappelle, à cet égard, que les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail « assurent la transposition en droit interne des articles 3 et 5 de la directive n° 2003/88/CE ». L’arrêt Adapei 69 fournit une illustration topique de l’articulation entre les deux repos. La convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 fixe le repos hebdomadaire à deux jours et demi. Cette durée, soit soixante heures, concerne les personnels éducatifs soumis à des anomalies de rythme de travail.

La chambre sociale juge que « la durée de repos de deux jours et demi, soit soixante heures, correspond au repos hebdomadaire porté conventionnellement à quarante-neuf heures, auquel s’ajoutent les onze heures de repos journalier prévu par l’article L. 3121-1 du code du travail, de sorte que ce repos de soixante heures remplit tant l’objectif du repos quotidien que celui du repos hebdomadaire dans le respect des durées minimales garanties par les articles 3 et 5 de la directive 2003/88 ». La même solution est reprise dans un arrêt du 20 mai 2026, qui rejette les pourvois de dix salariés de la même association (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 24-21.766).

Le caractère d’ordre public de ces garanties interdit toute renonciation du salarié, fût-elle exprimée au profit de considérations personnelles. La cour d’appel de Douai l’a rappelé dans un arrêt du 28 mars 2025 (CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/00852). L’affaire concernait une assistante de vie employée sept jours sur sept. Elle énonce que « les règles relatives au repos étant d’ordre public, elles s’imposaient à l’employeur, peu important la volonté du salarié ». La cour retient qu’il importe peu que l’absence de jour de repos ait été convenue entre les parties.

La salariée souhaitait travailler tous les jours pour des raisons financières. Cette circonstance est demeurée sans effet sur la responsabilité de l’employeur. Le manquement, constaté sur une période de plus de trois ans, a été indemnisé à hauteur de 9 000 euros au titre du préjudice moral et de santé. La cour d’appel de Montpellier a adopté la même démarche dans un arrêt du 5 mars 2025 (CA Montpellier, 5 mars 2025, n° 22/01323). Le litige concernait une vendeuse saisonnière employée sept jours sur sept.

La cour juge que le fait que le travail ait été réalisé à la demande de la salariée est inopérant. Elle relève que « le respect de la réglementation d’ordre public sur la durée du travail étant de sa seule responsabilité ». En conséquence, la responsabilité de l’employeur est engagée sans qu’aucune circonstance tenant à la volonté du salarié puisse être utilement invoquée.

B. La période de référence de la semaine civile et la charge de la preuve du respect du repos

La question de la période au cours de laquelle le repos hebdomadaire doit être accordé a longtemps divisé les juridictions du fond. Un arrêt publié de la chambre sociale du 13 novembre 2025, rendu en cause de la société Aegis Pharma, apporte une réponse décisive (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-10.733, FS-B, publié au Bulletin). La Haute juridiction y énonce que « il résulte de l’article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs ».

Le litige portait sur un directeur des ventes engagé le 8 janvier 2018 par la société Aegis Pharma. Il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 novembre 2018. La cour d’appel de Pau avait retenu que le salarié avait travaillé onze jours consécutifs en avril 2018. Elle avait également constaté douze jours consécutifs de travail en septembre 2018, en méconnaissance de l’article L. 3132-1 du code du travail.

La chambre sociale casse l’arrêt attaqué au motif que « chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures ». La cour d’appel avait, en effet, retenu une période de référence différente. Elle avait apprécié le respect du repos sur une période glissante de deux semaines civiles. Or, la Cour de justice de l’Union européenne n’impose pas davantage que le repos soit accordé au plus tard le jour qui suit six jours de travail consécutifs.

Il en résulte qu’un salarié peut être amené à travailler douze jours consécutifs. Chaque semaine civile doit comporter son repos de vingt-quatre heures, auquel s’ajoutent les onze heures de repos quotidien. Cette précision met fin à une incertitude récurrente dans les contentieux de la durée du travail. Elle intéresse notamment les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de la maintenance.

A cet égard, l’employeur qui organise des périodes de travail continues doit veiller au respect du repos au cours de chaque semaine civile. La sanction de la méconnaissance de cette règle ne se limite pas aux contraventions pénales. La chambre sociale admet, en effet, l’indemnisation du préjudice subi par le salarié privé de son repos. La charge de la preuve du respect de ces règles pèse, par ailleurs, sur l’employeur.

La chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt du 21 janvier 2026, rendu en cause de la société des Pavillons parisiens (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-17.426). Un directeur de site sollicitait des dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire. Sur le fondement de l’article 1353 du code civil, la Cour rappelle que « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur » (article 1353 du code civil).

En l’espèce, la cour d’appel avait débouté le salarié au motif qu’il ne résultait pas des éléments du dossier que le repos n’avait pas été respecté. La chambre sociale censure ce raisonnement. Elle relève que la cour d’appel a statué « sans constater que l’employeur justifiait avoir respecté les règles relatives au repos hebdomadaire ». Elle ajoute que la cour d’appel a ainsi « inversé la charge de la preuve ».

En conséquence, l’employeur qui ne produit ni plannings, ni décomptes, ni aucun autre élément de nature à établir l’octroi effectif du repos s’expose à une condamnation indemnitaire. La distinction entre le repos hebdomadaire et les jours de repos issus d’un aménagement du temps de travail a, par ailleurs, été précisée par la chambre sociale. L’arrêt publié du 10 mai 2023 en fournit l’illustration (Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036, publié au Bulletin).

Saisie du cas de chauffeurs travaillant trente-cinq heures par semaine réparties sur quatre jours, la Cour retient que « les trois jours non travaillés issus de cette répartition des horaires sur la semaine constituent des jours de repos qui n’ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice ». Cette solution confirme que le droit au repos hebdomadaire ne saurait être confondu avec les mécanismes d’organisation du temps de travail.

II. Les dérogations au repos dominical et les contreparties du travail le dimanche

A. Le volontariat écrit du salarié, condition des dérogations au repos dominical

Le principe du repos dominical connaît de nombreuses dérogations légales au profit des établissements dont le fonctionnement est rendu nécessaire par les besoins du public. L’article L. 3132-25-4 du code du travail subordonne toutefois le recours au travail dominical à l’accord écrit du salarié dans les zones dérogatoires (article L. 3132-25-4 du code du travail). Il dispose que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ». Sont notamment concernées les zones touristiques, les zones commerciales et les gares d’affluence exceptionnelle.

Le même texte protège le salarié qui refuse le travail dominical. Il énonce que « le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ». Il précise que « le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ». Le texte garantit, en outre, la faculté de refuser trois dimanches de son choix par année civile.

Ce droit s’exerce moyennant un délai d’information d’un mois. Le salarié privé de repos dominical bénéficie, par ailleurs, d’une priorité pour occuper un emploi ne comportant pas de travail le dimanche. Or, ces garanties ne valent que lorsque la dérogation repose sur le volontariat. La jurisprudence distingue nettement les hypothèses dans lesquelles le travail dominical s’impose en vertu du contrat de travail.

La cour d’appel de Versailles a fait application de ce dispositif dans un arrêt du 22 mai 2025 (CA Versailles, 22 mai 2025, n° 22/03490). L’affaire, rendue en cause de la société Steam’O, opposait un technicien à son employeur. Le salarié soutenait que des dimanches avaient été intégrés dans son planning. Il invoquait la méconnaissance de ses horaires contractualisés, lesquels s’étendaient du lundi au samedi. La cour d’appel constate que le recours au travail dominical était prévu par un accord d’entreprise du 22 mars 2017.

Cet accord reposait sur le principe du volontariat. Le salarié avait signé deux attestations de volontariat, datées des 5 mars et 11 avril 2018. La seconde précisait une fréquence annuelle de cinquante-deux dimanches. La cour d’appel en déduit que le travail du dimanche a été accompli avec l’accord du salarié.

Elle écarte, en conséquence, toute modification unilatérale des horaires de travail. Elle relève, à cet égard, que « le salarié peut revenir à tout moment au cours de l’exécution du contrat de travail sur sa déclaration de volontariat en adressant à l’employeur un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre ». Des lors, l’employeur qui organise le travail dominical sur le fondement du volontariat doit être en mesure de produire l’accord écrit du salarié. Il doit également justifier des modalités de sa révocation.

Le défaut de production de l’accord écrit expose l’employeur à la requalification du travail imposé en modification unilatérale du contrat de travail. La charge de la preuve du volontariat pèse ainsi sur l’employeur. Il ne saurait se prévaloir d’une acceptation tacite ou d’un accord verbal. La méconnaissance des conditions légales de la dérogation emporte, en outre, des conséquences substantielles sur le régime indemnitaire.

Le salarié employé le dimanche en dehors de toute dérogation régulière ne peut prétendre aux contreparties prévues par la loi ou la convention collective. Il conserve, en revanche, le droit à réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée à son repos dominical. La régularité de l’ouverture dominicale conditionne ainsi l’ensemble du régime applicable au travail accompli. L’écrit constitue, en cette matière, la pierre angulaire du dispositif de protection du salarié.

B. La double rémunération, le repos compensateur et le régime des majorations conventionnelles

Les salariés privés de repos dominical bénéficient de contreparties légales spécifiques. L’article L. 3132-27 du code du travail dispose que « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps » (article L. 3132-27 du code du travail). Le repos compensateur doit être accordé dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos dominical.

La cour d’appel de Reims a appliqué ce dispositif avec rigueur dans un arrêt du 12 mars 2025 (CA Reims, 12 mars 2025, n° 24/00079). L’affaire concernait un vendeur automobile de la société Vista Automobile. Le salarié avait travaillé douze dimanches en ouverture de magasin. Il n’avait été ni rémunéré, ni bénéficiaire du moindre repos compensateur. La cour retient que les éléments produits par le salarié sont « suffisamment précis pour permettre à l’employeur de produire ses propres éléments, ce qu’il ne fait pas ».

En conséquence, la cour d’appel condamne l’employeur au paiement du salaire dû pour les heures dominicales. Elle y ajoute la majoration de 100 % correspondante. Elle condamne, enfin, l’employeur à une somme équivalente au titre du repos compensateur non accordé. Le montant total représente trois fois le salaire afférent aux dimanches travaillés.

Ce cumul illustre le coût du non-respect des règles du repos dominical. La cour ajoute que l’employeur ne saurait se prévaloir d’un courriel postérieur annonçant la rémunération future des dimanches travaillés. Un tel document demeure sans incidence sur les droits déjà acquis. L’arrêt illustre, par ailleurs, la singularité du contentieux du travail dominical lorsqu’il s’ajoute à d’autres manquements.

Le défaut de rémunération des dimanches travaillés s’ajoutait, en l’espèce, à des heures supplémentaires impayées et à des commissions éludées. La cour a requalifié la démission du salarié en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul. Une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, égale à six mois de salaire, a également été allouée au salarié. L’élément intentionnel résultait de la mention sur les bulletins de salaire d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli.

Le régime des majorations applicables au travail dominical dépend, en revanche, étroitement des stipulations conventionnelles. La chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt du 29 janvier 2025, en cause d’une vendeuse de prêt-à-porter de Deauville (Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-13.561). L’avenant régional du Calvados prévoit que « les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche seront payées double, le salarié bénéficiant en outre d’une journée de repos compensatrice ».

La cour d’appel de Caen avait fait droit aux demandes de la salariée. Elle s’était fondée sur un tableau des dimanches travaillés, étayé par des plannings et deux attestations. La chambre sociale censure cette décision au motif que la cour d’appel avait constaté que « la salariée travaillait habituellement le dimanche, ce dont il résultait que l’intéressée ne pouvait pas prétendre à un rappel de salaire au titre des majorations et des repos compensateurs ». En conséquence, les majorations conventionnelles ne bénéficient qu’aux salariés appelés à travailler le dimanche de manière exceptionnelle.

La régularité du travail dominical exclut, en effet, l’application des stipulations relatives aux ouvertures exceptionnelles. La détermination des contreparties dues suppose ainsi une analyse au cas par cas des textes conventionnels. Elle implique également l’examen des conditions réelles d’exécution du contrat. En pareille hypothèse, un avocat aux prud’hommes de Paris rompu au contrôle des repos hebdomadaires et au chiffrage des majorations dues pour les dimanches travaillés peut être consulté. Il peut reconstituer les tableaux des heures dominicales.

Il peut vérifier l’application des majorations légales et conventionnelles. Il peut, enfin, engager l’action en paiement devant le conseil de prud’hommes dans les délais de prescription. La question du caractère habituel ou exceptionnel du travail dominical commande, à cet égard, l’examen minutieux des plannings et des bulletins de salaire. La chambre sociale n’a, au demeurant, pas limité la protection du salarié au seul versement des contreparties pécuniaires.

Le salarié privé de son repos hebdomadaire peut prétendre à la réparation du préjudice résultant de la privation de ce droit. Cette réparation est indépendante des rappels de salaire dus au titre des heures accomplies. Des lors, la double indemnisation constitue désormais la règle dans les contentieux relatifs au repos hebdomadaire. Elle porte, d’une part, sur les majorations et repos compensateurs, d’autre part, sur le préjudice moral et de santé.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale a précisé, au cours des années 2023 à 2026, les contours du droit au repos hebdomadaire. La règle de l’interdiction de plus de six jours de travail par semaine s’apprécie désormais au regard de chaque semaine civile. Il n’est plus exigé que le repos soit accordé au terme d’une période de six jours de travail consécutifs. Le caractère d’ordre public de la garantie interdit toute renonciation du salarié.

La charge de la preuve du respect des règles incombe, quant à elle, à l’employeur. Les dérogations au repos dominical demeurent, pour leur part, strictement encadrées. Le volontariat écrit du salarié conditionne le recours au travail dominical dans les zones dérogatoires. Le refus du salarié ne saurait constituer ni une faute ni un motif de licenciement.

Les contreparties légales, qui cumulent le doublement de la rémunération et le repos compensateur, s’ajoutent aux majorations conventionnelles. Elles ne bénéficient, toutefois, pas au salarié qui travaille habituellement le dimanche. Ces solutions offrent aux salariés et aux employeurs un cadre lisible. Leur mise en œuvre concrète demeure largement tributaire de la qualité des documents produits devant le juge prud’homal.

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