L’épilepsie en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic des crises convulsives, la iatrogénie des traitements antiépileptiques et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2016-2026)
Avec environ 650 000 personnes épileptiques en France, dont une large proportion d’enfants, l’épilepsie constitue la deuxième maladie neurologique la plus fréquente après la migraine. Maladie chronique marquée par la répétition de crises convulsives, elle expose celui qui en souffre à une double vulnérabilité : celle, d’abord, d’une errance diagnostique qui retarde l’instauration d’un traitement antiépileptique et laisse se constituer un état de mal épileptique aux conséquences cérébrales parfois définitives ; celle, ensuite, d’une iatrogénie propre aux médicaments utilisés pour la traiter, du valproate de sodium au carbamazépine en passant par la lamotrigine, dont les effets indésirables graves sont aujourd’hui au cœur d’un contentieux indemnitaire nourri. La jurisprudence de la première chambre civile, des juridictions du fond et du juge administratif, confrontée à ces situations, a progressivement dessiné un régime cohérent, articulé autour de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : responsabilité pour faute des professionnels et des établissements d’une part, solidarité nationale de l’ONIAM d’autre part, le tout irrigué par la technique de la perte de chance. Cet article propose une analyse de cette construction jurisprudentielle, de 2016 à 2026.
I. La responsabilité médicale en matière d’épilepsie : l’obligation de diagnostic des crises convulsives et le risque iatrogène des traitements antiépileptiques
Le premier enjeu du contentieux de l’épilepsie tient à l’identification de la faute. Deux familles de manquements se détachent des décisions rendues depuis une décennie : le retard de diagnostic des crises, qui expose le praticien et l’établissement sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, et la iatrogénie des médicaments antiépileptiques, qui mobilise à la fois la responsabilité du prescripteur, celle du pharmacien et celle du producteur.
I.A. Le retard de diagnostic des crises convulsives et de l’état de mal épileptique : la faute du praticien et de l’établissement de santé
La reconnaissance des crises convulsives comme urgence diagnostique est au cœur de la jurisprudence récente. Le tribunal judiciaire de Marseille en a donné une illustration particulièrement nette dans un jugement du 24 avril 2025 (n° 24/03308), rendu dans l’affaire d’un nourrisson décédé d’un accident vasculaire ischémique néonatal révélé par des épisodes convulsifs partiels dont le diagnostic n’a été posé qu’avec un retard de plus de douze heures. Les juges marseillais, suivant les experts, ont retenu que « le retard de diagnostic des convulsions et donc la mise en place d’un traitement anticonvulsivant est responsable d’éviter l’état de mal convulsif et les lésions controlatérales », et ont souligné le caractère fautif de ce retard « dès lors qu’il aurait pu être évité ou réduit malgré le caractère difficile du diagnostic en présence de la répétition des mouvements anormaux de l’enfant et des appels des parents qui n’ont pas été pris en compte ». La clinique et le pédiatre ont été condamnés in solidum à réparer le préjudice des parents, à hauteur de 50 % correspondant au taux de perte de chance de survie de l’enfant, les souffrances endurées évaluées à 6/7 étant indemnisées à concurrence de 25 000 euros après application de ce taux.
La même exigence de réactivité se retrouve lorsque la crise convulsive est le symptôme d’une pathologie infectieuse ou tumorale grave. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a ainsi eu à connaître, dans sa décision du 27 juin 2017 (n° 12864), du cas d’une patiente qui, après deux crises d’épilepsie, avait été vue en consultation de neurochirurgie pour une lésion frontale finalement révélée être un abcès cérébral. La juridiction ordinale a estimé que, « lorsque Mme B a été réadmise au CHU de X le 11 septembre dans l’après-midi, la nature d’abcès de la lésion frontale de Mme B était quasi certaine et que la situation de la patiente qui, d’après un scanner réalisé à Z le matin du même jour, montrait d’« importants signes d’engagement cérébral » était celle d’une urgence absolue », en estimant « qu’il pouvait attendre qu’une nouvelle IRM vienne confirmer ce diagnostic et en différant au lendemain l’intervention indispensable, le Dr A a commis une erreur d’appréciation constitutive d’un manquement au devoir de soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » inscrit à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique. La sanction du blâme a été confirmée, tandis que le juge administratif avait déjà condamné l’établissement.
Le juge administratif retient la même approche dans le cadre de la responsabilité hospitalière. Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (n° 23NT02292), la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la condamnation du centre hospitalier de Lannion-Trestel pour le retard de diagnostic d’une méningite chez un nourrisson de cinq mois : « Le 20 janvier au matin, l’enfant a été victime d’un mal épileptique et de crises convulsives. Une ponction lombaire a révélé qu’il était atteint d’une méningite ». Relevant que le diagnostic initial de gastro-entérite aiguë « par négligence » n’a pas permis d’empêcher l’état de mal épileptique, la cour a confirmé le taux de perte de chance de 50 % retenu par les premiers juges, en écartant aussi bien le taux de 90 % demandé par la famille et la CPAM que celui de 20 % plaidé par l’hôpital. L’arrêt illustre, dans le contentieux de l’épilepsie, la méthode du juge administratif consistant à ne réparer que la chance perdue d’éviter la survenance de l’état de mal, et non l’intégralité du dommage.
L’exigence probatoire reste néanmoins encadrée. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 21/01097) relatif au diagnostic anténatal d’une polymicrogyrie chez une enfant présentant ultérieurement des crises convulsives et un syndrome d’Aicardi évoqué, a infirmé la condamnation du gynécologue pour manquement au devoir d’information, en considérant que les anomalies n’étaient pas décelables en l’état des données de la science de l’époque et que la ventriculomégalie asymétrique relevée ne suffisait pas à imposer une information spécifique sur le risque de développement du syndrome. La décision rappelle, à rebours des précédentes, que la faute de diagnostic ne peut être déduite de la seule survenance du dommage et que le médecin n’est tenu que des diligences conformes aux données acquises de la science au moment des faits.
I.B. La iatrogénie des médicaments antiépileptiques : défectuosité du produit, erreur de délivrance et devoir d’information
Le second volet de la responsabilité médicale en matière d’épilepsie concerne les traitements eux-mêmes. Le valproate de sodium (Dépakine) en constitue l’archétype. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 9 septembre 2024 (n° 17/04754, mentionné d’intérêt particulier), a statué sur l’action des consorts [IZ] contre Sanofi-Aventis France, la mère ayant été traitée pour son épilepsie par la Dépakine durant ses deux grossesses : « La Dépakine, dont la substance active est le valproate de sodium, est un médicament mis sur le marché en 1967 par le laboratoire LABAZ, pour traiter les patients atteints d’épilepsie ». Le tribunal a retenu que « la défectuosité de la Dépakine au regard du défaut de sécurité et d’information des risques est démontrée tant par manque d’information directe des patientes, que par manque d’informations sur les risques à l’adresse des prescripteurs. Au-delà de cette défectuosité, la faute de vigilance de la société SANOFI-AVENTIS France est établie au regard de sa responsabilité dans le suivi des effets secondaires du médicament en l’absence de réactivité face aux cas signalés de troubles neurodéveloppementaux ». La responsabilité du laboratoire a été engagée « tant sur le fondement du régime spécial de responsabilité en raison de la défectuosité du produit que sur le droit commun s’agissant de la faute de vigilance », au titre d’une perte de chance de 95 % d’éviter les pathologies imputables, la société étant déboutée de ses demandes dirigées contre l’ONIAM.
L’encadrement réglementaire de la prescription du valproate chez les femmes en âge de procréer a également donné lieu à un contentieux disciplinaire éclairant. Dans sa décision du 25 avril 2024 (n° 15686), la chambre disciplinaire nationale a rappelé que « le valproate de sodium est une molécule utilisée dans des médicaments antiépileptiques tels que la Depakine® susceptible d’entraîner des risques graves, notamment tératogènes, en particulier pour les femmes enceintes ou en âge de procréer » et que, depuis les nouvelles conditions de prescription fixées par l’ANSM le 26 mai 2015, la délivrance du produit est subordonnée à la prescription initiale annuelle par un spécialiste et à un accord de soins signé du praticien, attestant que le valproate constitue la seule option thérapeutique. Saisie du refus d’un neurologue d’établir cet accord de soins pour une patiente épileptique qu’il voyait pour la première fois, la chambre a jugé que le praticien ne pouvait « attester du respect de la condition prévue dans l’accord de soins sans méconnaître les exigences déontologiques » et a annulé le blâme prononcé en première instance, au regard notamment de l’obligation de continuité des soins, la patiente s’étant abstenue de réaliser le bilan prescrit. La décision dessine les contours d’une responsabilité du prescripteur qui ne saurait se transformer en obligation de complaisance : le médecin ne peut attester ce qu’il ne sait pas.
L’erreur de délivrance constitue une autre source de responsabilité, distincte de celle du prescripteur. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 28 janvier 2025 (n° 22/04726), a retenu la responsabilité d’une officine pour avoir délivré un antiépileptique à la place d’un thymorégulateur : « délivrance du Carbamazépine (TEGRETOL) 400 mg LP à la place du Lithium (TERALITHE) 400 mg LP (erreur car prescription claire et lisible du docteur [J]) ». Le tribunal en a déduit que « la faute de la pharmacie qui a délivré à M. [G] un autre médicament que celui prescrit par le médecin, et a ainsi manqué à son premier devoir de délivrance, est donc parfaitement établie », au regard de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l’article R. 4235-12 du même code, avant d’ordonner une expertise sur l’évaluation des préjudices et d’allouer une provision. Le patient, intoxiqué par la carbamazépine, avait présenté céphalées, troubles de la vision et douleurs abdominales ayant nécessité une hospitalisation.
Enfin, la iatrogénie des antiépileptiques peut ouvrir droit à la solidarité nationale lorsque aucune faute n’est démontrée. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, dans un jugement du 22 avril 2025 (n° 22/03149), a débouté une patiente victime d’un érythème polymorphe avec séquelles oculaires graves (cécité diurne, photophobie) après la prise de lamotrigine (Lamictal), antiépileptique prescrit comme thymorégulateur, en relevant que « les effets indésirables d’ordre immuno-allergiques avec des éruptions cutanées sont très fréquents (>10 %) et que, dans de très rares cas, peuvent survenir des réactions cutanées mettant en jeu le pronostic vital » et que la balance bénéfice-risque était restée favorable. Le tribunal a toutefois « invité Madame [W] [S] épouse [C] à solliciter l’indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale », illustrant l’articulation des deux voies de réparation ouvertes par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
II. L’indemnisation de la victime épileptique : entre perte de chance, solidarité nationale et liquidation des préjudices
La particularité du dommage corporel lié à l’épilepsie tient à ce que la faute médicale intervient rarement comme cause exclusive du dommage : le plus souvent, elle retarde une prise en charge qui aurait pu atténuer les séquelles, ou aggrave un état préexistant. La réparation emprunte donc largement la technique de la perte de chance, dont les taux retenus par les juridictions varient de 40 à 95 % selon la gravité du manquement et la certitude des experts. Lorsque aucune faute ne peut être retenue, la victime épileptique se tourne vers l’ONIAM, au titre de l’accident médical non fautif ou de l’affection iatrogène, dans les conditions de gravité fixées par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique.
II.A. La perte de chance et l’articulation entre la faute médicale et la solidarité nationale de l’ONIAM
La perte de chance domine le contentieux indemnitaire de l’épilepsie. Dans l’affaire de l’encéphalite herpétique jugée par la cour d’appel de Versailles le 23 juin 2022 (n° 20/06561), le patient, handicapé moteur cérébral depuis un état de mal convulsif survenu à l’âge de treize mois, avait été victime en 2014 d’un nouveau retard diagnostique imputable à cinq médecins successifs. La cour a retenu que « le retard diagnostique et thérapeutique est imputable à l’ensemble des médecins qui se sont succédé au chevet de M. [Z] du 23 octobre au 6 novembre 2014 », en raison de l’absence de ponction lombaire, et a fixé à 40 % la perte de chance d’éviter l’aggravation des séquelles, sur la base des données de la littérature médicale relatives à l’administration de l’aciclovir dans les quarante-huit heures. Les cinq praticiens ont été condamnés in solidum, la MACSF étant tenue de garantir le paiement de l’intégralité des sommes allouées, l’assistance par tierce personne étant liquidée sous forme de rente viagère annuelle de 14 600 euros.
La fixation du taux de perte de chance obéit à une logique probatoire rigoureuse, qu’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 4 octobre 2024 (n° 23NT02292) déjà évoqué : l’expert avait évalué à 90 % la chance perdue pour un retard de vingt-quatre heures, mais la cour, constatant que la dégradation de l’enfant n’était apparue que dans la soirée du 19 janvier 2014 et que la prise de sang n’avait été réalisée que le lendemain matin, a confirmé le taux de 50 % retenu en première instance, tout en écartant l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, dès lors que l’enfant, atteint d’une méningite, aurait de toute manière été hospitalisé. La décision illustre la distinction, propre au droit de la perte de chance, entre le dommage certainement imputable à la faute et les conséquences qui se seraient de toute façon produites : seules les premières ouvrent droit à réparation.
À l’inverse, lorsque la faute est certaine et son lien avec le dommage établi, le taux de perte de chance peut être très élevé. Dans l’affaire Dépakine jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 9 septembre 2024, le tribunal a retenu « que les fautes reprochées à la société SANOFI-AVENTIS France sont à l’origine pour la famille [IZ] d’une perte de chance de 95 % d’éviter les pathologies imputables, dont souffrent [GY] et [TI] [IZ] », les experts ayant conclu que « l’imputabilité des désordres médicaux et neurocognitifs de [GY] et [TI] [IZ] à la prise de Dépakine par leur mère durant ses grossesses est très vraisemblable ». Le juge du fond a appliqué ce taux poste par poste, en déduisant les sommes déjà versées par l’ONIAM dans le cadre des protocoles d’indemnisation amiable conclus pour deux des enfants, ce qui illustre la complémentarité des deux régimes : la solidarité nationale indemnise d’abord, puis l’action contre le producteur vient compléter la réparation.
Lorsque aucune faute ne peut être retenue, la victime d’une affection iatrogène liée à son traitement antiépileptique doit se tourner vers l’ONIAM. Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion du 22 avril 2025 (n° 22/03149), qui a invité la victime de l’érythème polymorphe sous lamotrigine à solliciter la solidarité nationale, en donne la démonstration : la responsabilité pour faute est écartée, mais la réparation reste accessible au titre du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, si les conditions de gravité sont réunies, le seuil d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique étant fixé à 24 % par l’article D. 1142-1 du même code. Pour une affection iatrogène directement imputable à un acte de diagnostic ou de soins et présentant un caractère de gravité, l’indemnisation par l’ONIAM n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute : le lien entre la prise du médicament et le dommage, rapporté par les experts, suffit.
II.B. La liquidation des préjudices de la victime épileptique : déficit fonctionnel, tierce personne et répercussions professionnelles
La liquidation des préjudices de la victime épileptique présente une spécificité : l’épilepsie, lorsqu’elle est postérieure au fait dommageable, constitue tantôt une séquelle à part entière, tantôt une aggravation d’un état antérieur. Le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, dans un jugement du 27 mars 2026 (n° 14/00815), a ainsi jugé que le handicap d’un homme victime d’une souffrance anoxo-ischémique néonatale s’était aggravé de 5 %, « imputable de façon directe, certaine et exclusive aux fautes médicales initiales », cette aggravation étant justifiée « au regard de l’épilepsie, des troubles comportementaux » et des troubles psychiatriques, l’expert relevant que « sur le plan neurologique, l’épilepsie a été discutée mais « le sujet reçoit des traitements anti-épileptiques qui le stabilisent » ». Le tribunal a condamné in solidum les praticiens et la clinique au titre de l’aggravation, notamment 35 025 euros au titre de l’aggravation du déficit fonctionnel permanent, 45 693 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 6 000 euros au titre des souffrances endurées complémentaires, la prise en charge par une maison d’accueil spécialisée étant prise en compte pour l’évaluation de l’assistance future. La décision montre que l’épilepsie médicamenteusement stabilisée n’en constitue pas moins un facteur d’aggravation indemnisable lorsqu’elle s’accompagne de troubles comportementaux et cognitifs.
L’indemnisation de la tierce personne constitue, dans les dossiers les plus lourds, le principal poste de préjudice. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 23 juin 2022 (n° 20/06561) offre une illustration de la méthode : la cour a retenu, au titre de l’assistance temporaire, 77 850 euros avant application du taux de perte de chance de 40 %, sur la base de cinq heures d’aide quotidienne imputables à l’encéphalite de 2014, distinctes des dix-neuf heures en rapport avec l’état antérieur, puis a alloué une rente annuelle viagère de 14 600 euros pour l’assistance permanente, en rappelant le principe selon lequel « l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime ». Le déficit fonctionnel permanent a été liquidé en tenant compte du passage de 80 % à 95 % imputable à l’aggravation cognitive et psycho-comportementale, soit 12 000 euros revenant à la victime après application du taux de perte de chance.
Les répercussions professionnelles et la question de l’aptitude à la conduite occupent une place singulière dans le contentieux de l’épilepsie. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 22/06912), a infirmé le jugement qui avait limité l’indemnisation d’une conductrice épileptique très gravement blessée dans un accident de la circulation, en relevant qu’« il n’est par ailleurs pas contesté que Mme [Z] est épileptique, celle-ci précisant néanmoins que cette maladie ne se manifeste pas par des pertes de conscience mais par des troubles sensitifs du bras gauche ». La cour en a déduit qu’il n’était « démontré ni que l’accident est la conséquence d’une perte de conscience, ni que Mme [Z] a sciemment conduit le véhicule en connaissance d’une contre-indication », de sorte que l’exception de faute de la victime, invoquée par les assureurs sur le fondement de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, était écartée et l’indemnisation intégrale due, au profit d’une victime devenue tétraplégique spastique. L’arrêt rappelle que l’épilepsie, maladie au spectre clinique très variable, ne peut être traitée comme un cas d’espèce unique : l’aptitude à la conduite s’apprécie au regard des manifestations effectives de la maladie et des données de l’expertise, non d’une présomption générale de dangerosité.
L’information délivrée au patient épileptique sur les contre-indications à la conduite peut, à l’inverse, engager la responsabilité du praticien lorsqu’elle fait défaut. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose en effet au médecin d’informer son patient sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » que comportent les traitements proposés, la preuve de l’information incombant au professionnel de santé. Dans les contentieux relatifs aux antiépileptiques, ce devoir d’information recoupe celui, spécifique, qui pèse sur le prescripteur au titre des risques tératogènes du valproate, dont la jurisprudence disciplinaire a rappelé l’étendue, et celui qui s’attache à la surveillance des effets indésirables immuno-allergiques des molécules plus récentes. La victime épileptique dispose ainsi, selon la configuration de son dossier, de plusieurs fondements d’action : responsabilité pour faute du praticien ou de l’établissement, responsabilité du producteur du fait des produits défectueux, solidarité nationale de l’ONIAM, sans préjudice des régimes autonomes applicables aux accidents de la circulation ou aux accidents du travail.
Au terme de cette analyse, la jurisprudence de la dernière décennie dessine un droit de l’épilepsie cohérent avec les principes généraux de la responsabilité médicale, mais marqué par deux spécificités. La première tient à l’urgence : la crise convulsive, et plus encore l’état de mal épileptique, imposent une réactivité dont le défaut est sanctionné avec constance, tant par le juge judiciaire que par le juge administratif et les juridictions ordinales. La seconde tient à la iatrogénie : les antiépileptiques, médicaments à marge thérapeutique étroite et à effets indésirables parfois gravissimes, exposent le prescripteur, le pharmacien et le producteur à des responsabilités distinctes, dont la frontière avec la solidarité nationale de l’ONIAM est désormais bien balisée. Pour la victime épileptique, la démonstration de la faute, l’évaluation du taux de perte de chance et la liquidation des postes de préjudice exigent une expertise médico-légale rigoureuse et une stratégie indemnitaire complète, seule à même de garantir la réparation intégrale du dommage corporel.
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