Le 7 avril 2026, Bercy publiait le bilan du contrôle fiscal de l’exercice 2025 : 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités notifiés, un record absolu, mais seulement 11,4 milliards encaissés. Derrière ces chiffres se dessine une réalité que connaissent bien les contribuables contrôlés : lorsque la proposition de rectification devient définitive, lorsque l’avis de mise en recouvrement tombe, la machine du recouvrement se met en marche — mise en demeure, saisie administrative à tiers détenteur, privilège du Trésor, voire responsabilité solidaire des dirigeants. Face à cette mécanique, le livre des procédures fiscales (LPF) offre pourtant une boîte à outils largement méconnue : délais de paiement, plans de règlement, sursis de paiement, remises gracieuses et transactions. Ces instruments, fondés pour l’essentiel sur l’article L. 247 du LPF, permettent d’étaler, de suspendre ou d’effacer une dette fiscale devenue insupportable. Cet article, rédigé par le cabinet d’avocats Kohen Avocats, présente le régime complet de ces mesures gracieuses, à la lumière de la doctrine administrative du BOFiP (BOI-CTX-GCX-10) et des dernières décisions du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. L’étalement de la dette fiscale : délais de paiement, plans de règlement et sursis de paiement
Avant même d’envisager l’effacement de la dette, le contribuable confronté à des difficultés de trésorerie dispose de deux leviers distincts : les délais de paiement et les plans de règlement, mesures gracieuses accordées par le comptable public en phase de recouvrement, et le sursis de paiement, mécanisme de droit qui s’attache à la contestation du bien-fondé de l’impôt. Leur articulation est essentielle : un contribuable qui confond ces deux instruments se prive de garanties substantielles, comme l’illustre une jurisprudence abondante.
I.A. Les délais de paiement et plans de règlement accordés par le comptable public
Le point de départ du recouvrement forcé est la mise en demeure de payer. Aux termes de l’article L. 257-0 A du LPF, « à défaut de paiement de l’acompte mentionné à l’article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l’avis d’imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l’avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l’article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais ». Lorsque cette mise en demeure porte à la connaissance du redevable des sanctions fiscales, aucune poursuite ne peut être engagée avant l’expiration d’un délai de trente jours. C’est précisément dans cette fenêtre que se négocient les premiers accommodements.
La doctrine administrative est claire : la demande de délais est une mesure à caractère gracieux. Le BOI-REC-PREA-20-10 précise ainsi que « cette mesure, à caractère gracieux, est accordée par le comptable public sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il peut renoncer temporairement au recouvrement forcé des créances, ou accepter d’en suspendre momentanément les effets, en contrepartie de l’engagement du reliquataire de se libérer de sa dette moyennant un plan de règlement échelonné qui aura été préalablement accepté ». Le BOI-REC-PREA-20-10-10 ajoute que « les comptables publics sont les seuls habilités à accorder des délais de paiement pour les impôts dont ils assurent le recouvrement ». Le plan de règlement constitue « un engagement pris par le redevable d’apurer sa dette dans un certain délai », formalisé après examen de la demande ; aucun formalisme n’est imposé pour la demande elle-même.
Le régime du plan obéit à des règles précises que l’entreprise doit connaître avant de s’engager. Le BOI-REC-PREA-20-10-10 (paragraphe 90) indique que le plan « doit comporter le détail des créances sur lesquelles porte l’engagement ainsi que les modalités d’apurement et la durée de l’échéancier. Le plan porte sur toutes les sommes (droits et pénalités) non payées à l’échéance figurant dans les écritures du comptable. Les intérêts de retard de recouvrement prévus à l’article 1727 du code général des impôts ne sont pas [remis] ». Autrement dit, l’étalement n’emporte pas remise des intérêts : ceux-ci continuent de courir au taux de l’intérêt de retard, ce qui doit être intégré dans l’arbitrage financier du contribuable. Des garanties peuvent en outre être exigées, choisies dans l’énumération de l’article R. 277-1 du LPF (nantissement de fonds de commerce, cautionnement, affectation de créances, etc.).
Les effets du plan sont multiples et protecteurs. En premier lieu, l’octroi d’un délai ou d’un plan suspend les poursuites : le BOI-REC-PREA dispose que « la suspension des mesures de poursuites résulte soit d’une disposition légale, soit d’une décision à titre gracieux, comportant un plan de paiement échelonné dans le temps, assorti le cas échéant de garanties. Le plan de règlement accordé par le comptable public ou par la Commission des Chefs des Services Financiers vaut suspension des poursuites ». En second lieu, la demande de délai et les versements effectués en exécution du plan interrompent la prescription de l’action en recouvrement. Le BOI-REC-EVTS-30-20 (paragraphe 230) le dit expressément : « La prescription est ainsi valablement interrompue par le versement d’un acompte (…) ou par une demande de délai de paiement. La prescription se trouve interrompue successivement par la demande de délai du redevable et par chacun des versements partiels effectués en fonction du plan de règlement ». Cette interruption est un couteau à double tranchant : elle préserve le contribuable de la déchéance du comptable — l’action en recouvrement se prescrit par quatre ans en vertu de l’article L. 274 du LPF (« l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire ») — mais elle repousse également la date à laquelle la dette s’éteindra par prescription. En troisième lieu, le plan dispense de la publicité du privilège du Trésor : selon le BOI-REC-GAR-10-10-30-20, « les dettes qui font l’objet d’un plan d’apurement échelonné (plan de règlement, délais de paiement) ne sont plus soumises à la publicité du privilège du Trésor dès lors que le redevable respecte le plan et ses obligations fiscales courantes ». La contrepartie est radicale : à défaut de respect du plan, le comptable « doit mettre fin au plan d’apurement et procéder à la publication du privilège », après dénonciation du plan par lettre recommandée avec avis de réception. La rigueur dans l’exécution de l’échéancier est donc la condition de survie de l’accord.
Pour les entreprises en difficulté, un second guichet existe : la Commission des chefs des services financiers (CCSF), qui peut accorder un plan de règlement d’ensemble des dettes fiscales, parafiscales et sociales. Le BOI-REC-PREA-20-10-20 décrit le régime du plan accordé par la CCSF : « le plan d’apurement échelonné qui fixe les dates et les montants des versements à effectuer par le redevable, est arrêté en fonction des sommes définitivement dues (principal et accessoires) », et peut être « assorti de la présentation par le débiteur de garanties spéciales » prises dans l’énumération de l’article R. 277-1 du LPF. En cas de résolution du plan, les comptables sont tenus d’inscrire le privilège du Trésor dans les deux mois suivant la notification de la décision de résolution. La CCSF constitue un instrument essentiel de la restructuration amiable des dettes publiques, en amont de toute procédure collective, et les dirigeants avisés l’utilisent avant que la situation ne devienne irréversible.
Un point de droit doit enfin être souligné, tel qu’il résulte de la jurisprudence : le juge de l’impôt ne peut pas octroyer de délais de paiement. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 mai 2019 (n° 18NC00681, lien officiel), a jugé que « si des délais de paiement peuvent être accordés, par certaines juridictions judiciaires ou, sur le fondement des dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, par l’administration fiscale elle-même, il n’appartient pas au juge de l’impôt statuant sur un litige fiscal d’octroyer de tels délais de paiement ». Les demandes de délais présentées au juge administratif sont donc systématiquement rejetées : la négociation doit être menée auprès du comptable public, ou en justice devant le juge de l’exécution lorsque la dette fait l’objet de poursuites.
I.B. Le sursis de paiement : différer l’exigibilité de l’impôt contesté
Le sursis de paiement est une arme procédurale d’une efficacité redoutable, mais strictement encadrée. Il se distingue des délais de paiement : il ne s’agit pas d’une faveur gracieuse accordée au débiteur insolvable, mais d’un droit lié à la contestation du bien-fondé de l’impôt. Aux termes de l’article L. 277 du LPF, « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent ».
Deux conditions cumulatives sont exigées : une demande expresse formulée dans la réclamation, et la précision du montant ou des bases du dégrèvement demandé. La jurisprudence rappelle que ces conditions sont de rigueur : une réclamation qui n’évoque pas le sursis ne suspend pas l’exigibilité, et la majoration de 10 % pour paiement tardif prévue à l’article 1730 du code général des impôts s’applique alors dès l’expiration du délai de quarante-cinq jours. L’illustration en est donnée par le Conseil d’État dans sa décision du 18 avril 2023 (n° 461482, lien officiel) : le contribuable, qui avait déposé une réclamation d’assiette sans demander le sursis, s’est vu appliquer la majoration de 10 % sur la somme de 1 867 713 euros, soit 186 603 euros, dont la remise gracieuse a ensuite été refusée au regard de son patrimoine — un enchaînement que la seule mention du sursis dans la réclamation aurait permis d’éviter.
Le sursis a des effets sur la prescription : le BOI-REC-EVTS-30-20 (paragraphe 330) précise que « selon l’article L. 277 du LPF relatif au sursis de paiement, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé (…) à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues ». La contrepartie est l’exigence de garanties lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur au seuil fixé par décret. À défaut de constitution de garanties, ou si celles-ci sont estimées insuffisantes, « le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 juin 2023 (n° 21NC01551, lien officiel), a précisé le sens de cette sanction : « la circonstance que le contribuable n’a pas constitué les garanties demandées par le comptable chargé du recouvrement ou qu’elles ont été refusées par lui n’a pas pour effet de rendre à nouveau exigibles les impositions contestées mais a seulement pour effet d’autoriser l’administration à prendre des mesures conservatoires ». Le contribuable qui conteste de bonne foi conserve donc son sursis ; seule la possibilité pour le comptable de sécuriser sa créance par des mesures conservatoires est ouverte.
Enfin, l’échec du contribuable au contentieux a un coût : en vertu de l’article L. 209 du LPF, lorsque le tribunal rejette la demande du contribuable, « les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires au taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts », à compter du premier jour du treizième mois suivant la date limite de paiement. Le sursis n’est donc jamais gratuit : c’est un pari sur l’issue du contentieux, qui doit être évalué avec un avocat fiscaliste avant d’être engagé.
II. L’effacement ou l’atténuation de la dette : remise gracieuse et transaction
Lorsque la dette est devenue définitive ou que la perspective du paiement est irréaliste, le contribuable peut solliciter l’abandon de tout ou partie de sa créance. Le fondement unique est l’article L. 247 du LPF, qui distingue trois séries de mesures : les remises et modérations d’impôts directs en cas de gêne ou d’indigence (1°), les remises de pénalités devenues définitives (2°) et les transactions sur pénalités non définitives (3°). La doctrine distingue, au sein de la « juridiction gracieuse », la remise (abandon total), la modération (abandon partiel) et la transaction (accord contractuel). Le BOI-CTX-GCX-10 définit ainsi la remise ou la modération comme « un abandon – pur et simple ou conditionnel – consenti par un créancier à son débiteur et portant sur tout ou partie de la créance ».
II.A. La remise gracieuse d’impôts directs et de pénalités : conditions, procédure et contrôle du juge
Le champ de la remise gracieuse du principal est strictement délimité. Aux termes du 1° de l’article L. 247 du LPF, l’administration peut accorder « des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». Le BOI-CTX-GCX-10-20 en tire deux enseignements : d’une part, « lorsqu’elles concernent l’impôt en principal, les demandes s’adressant à la juridiction gracieuse ne peuvent avoir de portée que dans la mesure où elles visent des impôts directs, à l’exclusion par conséquent des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre et des taxes sur le chiffre d’affaires » ; d’autre part, ces demandes « ne sont susceptibles de recevoir une suite utile que si elles se fondent sur un état de gêne ou d’indigence mettant le contribuable intéressé dans l’impossibilité de se libérer envers le Trésor ». Le dernier alinéa de l’article L. 247 le confirme : « aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires, de contributions indirectes ». Le contribuable endetté en TVA ou en droits d’enregistrement ne peut donc espérer que la remise des pénalités, jamais celle du principal.
En matière de pénalités, le 2° de l’article L. 247 ouvre la remise « totale ou partielle d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ». Le BOI-CTX-GCX-10-20 précise que cette faculté joue « en toute matière fiscale (…) même lorsque leur solvabilité n’est pas en cause », dès lors que les pénalités sont devenues définitives. La condition de définitivité est capitale : tant que l’imposition n’a pas été mise en recouvrement, la demande de remise est prématurée. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 31 décembre 2025 (n° 23TL03036, lien officiel), a rappelé cette règle : « les dispositions précitées du 2° de l’article L. 247 font obstacle à ce qu’un contribuable sollicite, avant sa mise en recouvrement par voie de rôle, la remise d’une pénalité qui, à ce stade, n’est pas définitive. D’autre part, le 3° du même article ne trouve à s’appliquer que lorsque le contribuable prend l’initiative de solliciter une transaction ». Le contribuable qui a reçu une proposition de rectification mais pas encore d’avis de mise en recouvrement doit donc s’abstenir de demander une remise : elle serait rejetée comme prématurée, et le contentieux de l’assiette — la décharge des majorations — se mène par la voie de la réclamation de l’article R. 196-1 du LPF, puis devant le tribunal administratif.
La procédure est simple dans sa forme, exigeante dans son contenu. La demande doit être adressée au service territorial de la direction générale des finances publiques dont dépend le lieu d’imposition, en application de l’article R. 247-1 du LPF : « les demandes prévues à l’article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial (…) dont dépend le lieu de l’imposition », accompagnées de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement. Elle doit démontrer l’impossibilité de payer : revenus, charges incompressibles, patrimoine mobilisable, perspectives d’évolution. Le BOI-CTX-DG-10-20-20 précise qu’en pratique les contribuables « sont susceptibles d’obtenir de telles mesures de faveur lorsqu’ils peuvent [démontrer] une situation financière obérée ».
Le contentieux du refus est un contentieux de l’excès de pouvoir à contrôle restreint. Le Conseil d’État a fixé le cadre dans sa décision du 23 décembre 2022 (n° 453905, lien officiel) : « si la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou encore si elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir ». Le même arrêt pose une distinction structurante : « lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d’impôts directs en application du 1° de cet article, l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable. En revanche, lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remises gracieuses de pénalités en application du 2° du même article, elle doit également prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable, y compris l’intervention d’un jugement pénal relatif à ce dernier ». Cette distinction commande la stratégie du dossier : pour le principal, seuls comptent les revenus, le patrimoine et les charges ; pour les pénalités, l’administration peut et doit tenir compte de circonstances plus larges.
La jurisprudence offre des exemples éclairants des deux sens de ce contrôle. Dans l’affaire n° 453905, le Conseil d’État a annulé le refus de remise : le contribuable, dont la dette fiscale s’élevait à 1 318 132 euros (dont 271 407 euros d’intérêts moratoires), percevait des revenus annuels inférieurs à 21 000 euros ; après la vente de la totalité de son patrimoine, y compris sa résidence principale, il serait resté redevable de 124 418 euros, soit plus de cinq années de revenus. Le juge a jugé que le ministre avait « commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que M. B… C… était en mesure de régler sa dette fiscale », compte tenu « de la nécessité de s’assurer qu’il conservera, en cas de cession de sa résidence principale, des moyens suffisants pour se reloger ». À l’inverse, dans la décision du 18 avril 2023 (n° 461482), le Conseil d’État a validé le refus de remise de la majoration de 10 % opposé à un contribuable déclarant environ 100 000 euros de revenus, propriétaire de deux appartements, ayant cédé ses parts sociales pour près de 7 millions d’euros : la remise gracieuse n’est pas une faveur ouverte aux contribuables fortunés, fussent-ils de bonne foi.
Une limite notable a été posée par le Conseil d’État dans sa décision du 7 mars 2019 (n° 419907, lien officiel) : « lorsque l’impossibilité de payer dans laquelle se trouve le contribuable par suite de gêne ou d’indigence, qui s’apprécie à la date à laquelle elle se prononce, est imputable à l’organisation volontaire par celui-ci de son insolvabilité, l’administration peut rejeter une demande de remise gracieuse formée sur le fondement de ces dispositions sans avoir à rechercher s’il existe une disproportion entre les revenus du contribuable et le montant de sa dette fiscale ». Mais dans la même affaire, le Conseil d’État a censuré l’application de cette règle aux époux bénéficiaires du revenu de solidarité active : le choix d’affecter des ressources au remboursement de crédits à la consommation et d’honoraires d’avocat « plutôt qu’au comblement de leur dette fiscale » ne suffit pas à caractériser une insolvabilité organisée. La remise gracieuse profite donc au contribuable de bonne foi réellement insolvable, mais pas à celui qui a organisé son insolvabilité — ni à celui qui dissimule un patrimoine.
Enfin, le contribuable surendetté dispose d’une garantie renforcée. Le BOI-CTX-GCX-10-30-30-30 rappelle que « les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d’indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l’objet d’une procédure de rétablissement personnel, bénéficient d’une remise d’impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par la commission » (article L. 247 A du LPF), et que « la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d’impôts directs » (article R. 247 A-1 du LPF). La décision de refus d’une remise est elle-même susceptible de recours pour excès de pouvoir lorsqu’elle est implicite : le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juin 2025 (n° 488405, lien officiel), a jugé qu’« une décision implicite de rejet, laquelle était susceptible d’être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir » naissait du silence gardé deux mois sur une demande de remise de taxe foncière, censurant le tribunal qui avait écarté cette voie de recours. Le silence de l’administration n’est donc jamais une fin de non-recevoir définitive.
II.B. La transaction sur les pénalités et le contentieux du recouvrement devant le juge judiciaire
Lorsque les pénalités ne sont pas encore définitives — c’est-à-dire, en pratique, entre la notification de la proposition de rectification et l’expiration des délais de réclamation — le contribuable peut proposer une transaction au titre du 3° de l’article L. 247 du LPF : « par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives ». La transaction se distingue radicalement de la remise : ce n’est pas un abandon unilatéral, mais un contrat. Le BOI-CTX-GCX-10 rappelle que « la transaction, suivant la définition qu’en donne l’article 2044 du code civil, est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle suppose donc, contrairement à la remise ou modération qui constitue un acte unilatéral d’abandon de créance, des concessions réciproques faites par le créancier et le débiteur sur leurs droits ». Le BOI-CTX-GCX-10-20 précise le champ : « il ne peut y avoir matière à transaction que dans les cas où les infractions constatées entraînent l’application d’amendes fiscales, de majorations ou d’intérêts de retard », étant précisé que l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI entre dans le champ des 2° et 3° en vertu du texte même de l’article L. 247.
La transaction obéit à une procédure codifiée : la proposition de transaction est notifiée au contribuable en application de l’article R. 247-3 du LPF, et l’accord doit être accepté en connaissance de cause. Le BOI-CTX-GCX-10-40-40 en décrit les effets : « la transaction s’oppose à l’examen par la juridiction contentieuse de toute question relative au bien-fondé des droits et des pénalités visés dans la transaction. Il s’ensuit, en particulier, que la transaction intervenue sur les pénalités afférentes à une quelconque imposition a pour effet de mettre fin à toute action contentieuse qui aurait été déjà engagée ». En cas de refus de la transaction proposée, l’article L. 251 du LPF prévoit que « dans le cas où le contribuable refuse la transaction qui lui a été proposée par l’administration et porte ultérieurement le litige devant le tribunal compétent, celui-ci fixe le taux des majorations ou pénalités en même temps que la base de l’impôt ». Enfin, l’article L. 247 précise que « l’administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle » : la transaction est une main tendue, pas une porte de sortie pour les contribuables de mauvaise foi.
Lorsque toutes les voies gracieuses sont épuisées, la dette est mise en recouvrement et les poursuites commencent : mise en demeure (L. 257-0 A), saisie administrative à tiers détenteur (article L. 262 du LPF), voire inscription du privilège du Trésor. C’est alors que s’ouvre le contentieux du recouvrement, dont le régime est fixé par l’article L. 281 du LPF : « les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ». Les contestations ne peuvent porter que sur la régularité en la forme de l’acte (1°) ou sur l’obligation de payer, le montant de la dette et l’exigibilité de la somme réclamée (2°) — jamais sur le bien-fondé de l’impôt. Le partage de compétence juridictionnelle est crucial : les recours fondés sur le 1° sont portés devant le juge de l’exécution, c’est-à-dire devant le juge judiciaire, tandis que ceux fondés sur le 2° sont portés « pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 », c’est-à-dire le tribunal administratif. La cour administrative d’appel de Nancy (arrêt n° 18NC00681 précité) a logiquement jugé que les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure d’imposition ou du caractère exagéré des impositions, qui visent l’assiette et le calcul de l’impôt, sont « inopérants dans le cadre d’un contentieux du recouvrement ».
La chambre commerciale de la Cour de cassation intervient dans ce contentieux du recouvrement, principalement à deux titres : la responsabilité des tiers détenteurs et la responsabilité solidaire des dirigeants. Sur ce second point, le régime de l’article L. 267 du LPF a été précisé par plusieurs arrêts récents dont la portée pratique est considérable pour les chefs d’entreprise.
Premièrement, l’action du comptable public contre le dirigeant ne se prescrit pas indépendamment de l’action en recouvrement dirigée contre la société. Dans son arrêt du 6 juillet 2022 (Cass. com., n° 20-14.532, publié au Bulletin, lien officiel), la chambre commerciale a jugé que « sous réserve d’être introduite dans un délai satisfaisant, l’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société, ouverte au comptable public, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription » de l’article L. 274. Autrement dit, le dirigeant ne peut pas se prévaloir de la prescription quadriennale tant que la créance contre la société est elle-même valablement recouvrée.
Deuxièmement, la condamnation du dirigeant suppose que soit établie l’impossibilité définitive de recouvrer. Dans son arrêt du 11 mars 2026 (Cass. com., n° 24-22.927, lien officiel), la chambre commerciale a rappelé que « la condamnation solidaire des dirigeants sociaux suppose que soit constatée l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société », et a censuré la cour d’appel qui s’était contentée de relever l’admission de la créance au passif de la procédure collective « sans rechercher, comme il lui incombait, si la créance fiscale était définitivement irrécouvrable ». Cet arrêt du 11 mars 2026, rendu après la clôture d’une liquidation pour insuffisance d’actif, montre que la seule existence d’une procédure collective ne suffit pas : le comptable doit démontrer que la réalisation de l’actif n’a pas permis d’apurer la dette.
Troisièmement, la condamnation solidaire est strictement cantonnée aux impositions et pénalités. Par un arrêt du 27 novembre 2024 (Cass. com., n° 23-18.572, publié au Bulletin, lien officiel), la Cour de cassation a jugé que « le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme ». Quatrièmement, la décision d’engager l’action ne requiert aucune procédure contradictoire préalable (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-18.395, publié au Bulletin, lien officiel) : le dirigeant apprend l’action en responsabilité solidaire par l’assignation elle-même, ce qui renforce l’importance d’une défense immédiate et organisée.
Face à ce dispositif, le dirigeant mis en cause dispose de sa propre porte de sortie gracieuse : le BOI-CTX-DG-10-20-20 rappelle que « les personnes susceptibles d’être mises en cause, à titre de responsables pour le paiement d’impositions dues par un tiers peuvent, quelle que soit la nature des impôts, droits ou taxes dont il s’agit, solliciter de la juridiction gracieuse la décharge totale ou partielle de leur responsabilité, d’après les modalités prévues par l’article R. 247-10 du LPF et l’article R. 247-11 du LPF ». La négociation gracieuse reste ainsi ouverte jusqu’au dernier stade du recouvrement, y compris pour les tiers tenus au paiement.
La stratégie du contribuable et du dirigeant face au recouvrement obéit donc à une logique d’escalier qu’il convient de gravir méthodiquement : premièrement, demander au comptable un plan de règlement dès la réception de la mise en demeure, en s’engageant à respecter l’échéancier à la lettre, afin de suspendre les poursuites et d’éviter la publicité du privilège du Trésor ; deuxièmement, si le bien-fondé de l’imposition est contestable, formuler la réclamation avec une demande expresse de sursis de paiement, en évaluant avec son avocat la capacité à constituer les garanties et le coût des intérêts moratoires de l’article L. 209 du LPF en cas d’échec ; troisièmement, solliciter la remise gracieuse du principal d’impôts directs en démontrant l’impossibilité de payer par gêne ou indigence, et la remise des pénalités définitives en mobilisant tous les éléments pertinents de la situation ; quatrièmement, négocier une transaction sur les pénalités non définitives, en n’oubliant jamais que l’administration « ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires » ; cinquièmement, en cas de poursuites, exercer le contentieux du recouvrement de l’article L. 281 devant le juge compétent — juge de l’exécution pour la régularité des actes, juge de l’impôt pour l’obligation de payer — et organiser la défense contre une éventuelle action en responsabilité solidaire fondée sur l’article L. 267 du LPF.
La jurisprudence récente, du Conseil d’État à la chambre commerciale de la Cour de cassation, dessine un équilibre protecteur pour le contribuable de bonne foi : l’annulation des refus de remise entachés d’erreur manifeste d’appréciation (CE n° 453905), la sanction des insolvabilités organisées (CE n° 419907), le strict cantonnement de la responsabilité solidaire du dirigeant (Cass. com., n° 23-18.572 et n° 24-22.927) et l’exigence d’impossibilité définitive de recouvrer. Mais cet équilibre suppose que les droits du contribuable soient actionnés dans les formes et les délais : la remise avant la mise en recouvrement est prématurée (CAA Toulouse n° 23TL03036), la réclamation sans demande de sursis laisse courir la majoration de 10 % (CE n° 461482), le juge de l’impôt n’accorde jamais de délais de paiement (CAA Nancy n° 18NC00681). Chaque étape a sa procédure, chaque procédure a son délai, et chaque erreur se paie en intérêts et en pénalités.
Le cabinet Kohen Avocats, avocat en contentieux fiscal à Paris, accompagne les particuliers et les entreprises dans la négociation de ces mesures gracieuses — délais de paiement, plans de règlement, remises gracieuses et transactions — ainsi que dans la défense des dirigeants assignés en responsabilité solidaire. Notre équipe d’avocats fiscalistes à Paris construit chaque dossier autour du triple levier que sont le droit procédural, la doctrine du BOFiP et la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation.