Affaire Bonfanti : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription du meurtre (Crim. 28 nov. 2023, n° 23-80.599)
Le 22 mai 1986, Marie-Thérèse Bonfanti, une jeune mère de famille savoyarde âgée de vingt-cinq ans, disparaît à Pontcharra, en Isère. Son véhicule est retrouvé portière ouverte, ses effets personnels à l’intérieur ; deux témoins ont entendu un cri long et dégressif. Pendant plus de trente-cinq ans, l’affaire reste classée parmi les plus anciennes affaires non résolues de France. En mai 2022, un homme passé inaperçu lors de la première enquête avoue avoir étranglé la disparue, puis conduit les enquêteurs jusqu’à des fragments crâniens de la victime. À la demande de son avocat, la chambre de l’instruction de Grenoble retient que la dissimulation du corps et la personnalité sans histoire de la victime avaient constitué un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, de nature à suspendre la prescription de l’action publique. Par un arrêt publié au Bulletin du 28 novembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse cette décision (Crim. 28 nov. 2023, n° 23-80.599) : elle affirme que ni l’absence de mobile ni la dissimulation du corps ne constituent un obstacle insurmontable justifiant la suspension de la prescription. Cet arrêt, devenu une référence dans le débat sur les « cold cases », mérite une analyse approfondie, tant sur la portée de la suspension que sur la mécanique d’interruption de la prescription.
I. La suspension de la prescription à l’épreuve de la dissimulation du crime
L’affaire Bonfanti illustre la tension entre deux exigences : celle, mémorielle et émotionnelle, qui pousse à poursuivre les crimes les plus anciens dès lors qu’un aveu ou une preuve nouvelle surgit, et celle, juridique, qui impose de borner dans le temps l’exercice de l’action publique. La chambre criminelle, saisie des pourvois formés par la personne mise en examen et par le ministère public, a d’abord rappelé le régime de la prescription en matière de crime (I.A), avant de censurer la construction prétorienne de la suspension retenue par les juges grenoblois (I.B).
I.A. Le rappel du droit commun : la prescription de dix ans et la suspension par obstacle insurmontable
Au visa de l’article 7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, la Cour de cassation rappelle le principe applicable aux faits commis en 1986 : « en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite ». Le point de départ du délai est donc, par principe, la commission de l’infraction, et non la découverte de celle-ci. La loi du 27 février 2017 a certes porté le délai de prescription des crimes à vingt ans, mais elle n’a pas d’effet rétroactif : pour un meurtre commis le 22 mai 1986, le délai de dix ans s’est éteint au plus tard en 1996, sauf à admettre une interruption ou une suspension.
La suspension de la prescription est, quant à elle, régie par l’article 9-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2017, dont la chambre criminelle reproduit la lettre : « tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription ». Deux conditions cumulatives se dégagent : l’obstacle doit être insurmontable, c’est-à-dire assimilable à la force majeure, et il doit rendre impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. La jurisprudence antérieure à l’affaire Bonfanti avait déjà eu l’occasion de préciser les contours de cette notion. Dans l’affaire du chirurgien jugée par la chambre criminelle le 21 juin 2023 (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, publié au Bulletin), la Cour avait admis la suspension au profit des victimes anesthésiées, au bloc opératoire, dont les souvenirs avaient été abolis par les médicaments : le praticien agissait « selon un mode opératoire parfaitement rodé, mis en évidence comme ayant existé depuis de très nombreuses années, sans jamais être découvert », de sorte que les autorités « ont été empêchées d’agir pour interrompre la prescription de l’action publique ». La Cour avait alors validé la suspension du délai jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits, en retenant que la chambre de l’instruction « a souverainement constaté, par des motifs dénués de toute insuffisance comme de contradiction, qu’il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites ».
La frontière est donc tracée entre l’obstacle objectif, extérieur aux victimes et aux enquêteurs, qui suspend le délai, et les simples difficultés d’enquête ou l’ignorance des victimes, qui ne le suspendent pas. C’est précisément sur cette frontière que l’affaire Bonfanti se joue : l’arrêt attaqué avait considéré que la disparition du corps, la dissimulation de la scène de crime et l’absence de mobile apparent avaient empêché les enquêteurs de soupçonner un meurtre, justifiant que la prescription ne commence à courir qu’à la date des aveux, le 9 mai 2022.
I.B. La censure de la construction prétorienne de la chambre de l’instruction de Grenoble
La chambre criminelle rejette cette analyse en des termes devenus de référence. Elle énonce que « ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique, laquelle avait, au demeurant, été mise en mouvement, dès le mois de mai 1986, des chefs d’arrestation et séquestration arbitraires » (Crim. 28 nov. 2023, n° 23-80.599, § 23). Plusieurs enseignements se dégagent de cette motivation.
La motivation de l’arrêt se lit également à la lumière du régime propre aux infractions d’arrestation et de séquestration arbitraires, sur lesquelles l’action publique avait été mise en mouvement dès 1986. La chambre criminelle rappelle, au visa des articles 224-1 du code pénal et 7 du code de procédure pénale, que « les infractions d’arrestation et enlèvement arbitraires sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du jour où elles ont été commises, d’autre part, les infractions de détention et séquestration arbitraires sont des infractions continues dont la prescription court à compter du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets » (Crim. 28 nov. 2023, n° 23-80.599, § 26). La distinction est essentielle : une infraction continue, telle la séquestration, ne se prescrit qu’à compter du jour où elle a cessé, ce qui peut prolonger considérablement le délai si la privation de liberté perdure. Mais en l’espèce, la chambre de l’instruction n’avait « pas tiré les conséquences de ses constatations selon lesquelles la mort de la victime était survenue le jour de sa disparition, soit le 22 mai 1986, date qui constituait le point de départ du délai de la prescription des infractions instantanées comme des infractions continues » (Crim. 28 nov. 2023, n° 23-80.599, § 30). La mort immédiate de la victime interdit de prolonger artificiellement le cours de la prescription au moyen d’une qualification de séquestration : dès lors que le décès est survenu le jour même de la disparition, la détention arbitraire n’a pas survécu à la victime, et tous les délais couraient à compter du 22 mai 1986.
La Cour tire également les conséquences de la chronologie de la révélation des faits. Ce n’est que le 8 mai 2022 que l’auteur des faits a été interpellé et a reconnu « avoir tué [la victime] en l’étranglant, à l’occasion d’une altercation provoquée par la circonstance qu’elle s’était, selon lui, mal garée » ; le lendemain, un réquisitoire supplétif du chef d’homicide volontaire précédé d’un crime a été délivré, et l’intéressé a été mis en examen et placé en détention provisoire. Puis, « sur ses indications, des fragments crâniens ont été retrouvés, en novembre 2022 », et les expertises ont établi qu’ils provenaient du corps de la disparue (Crim. 28 nov. 2023, n° 23-80.599, exposé des faits). L’aveu, pour circonstancié qu’il fût, est survenu trente-six ans après les faits, soit vingt-six ans après l’expiration du délai de prescription de dix ans. Or l’aveu n’est pas un acte interruptif de prescription : il ne peut avoir pour effet de faire renaître une action publique déjà éteinte, faute de quoi la prescription serait privée de toute effectivité.
En premier lieu, la Cour refuse d’assimiler la dissimulation du corps de la victime à un obstacle insurmontable. Une disparition, même inquiétante, laisse subsister la possibilité de mettre en mouvement l’action publique pour les infractions dont les éléments sont alors constatables : l’enquête avait d’ailleurs été ouverte dès le 30 mai 1986 du chef d’arrestation et de séquestration arbitraires. La dissimulation, si elle complique la qualification d’homicide, n’empêche pas l’exercice des poursuites ; elle ne peut donc suspendre la prescription du meurtre. En second lieu, la Cour souligne que la personnalité « sans histoire » de la victime est sans incidence : l’absence de mobile apparent ne rend pas impossible l’exercice de l’action publique. En troisième lieu, la chambre criminelle relève un élément décisif : l’action publique avait « été mise en mouvement, dès le mois de mai 1986 ». Or, comme la Cour l’a jugé à de nombreuses reprises, la mise en mouvement de l’action publique pour des faits connexes ou pour une qualification voisine empêche de considérer qu’un obstacle aurait suspendu le cours du délai pour les faits poursuivis ultérieurement. La chambre de l’instruction n’avait pas davantage tiré les conséquences de ses propres constatations selon lesquelles la mort de la victime était survenue le jour de sa disparition, date qui constituait le point de départ du délai tant pour les infractions instantanées que continues.
L’arrêt du 28 novembre 2023 a été immédiatement perçu comme un coup d’arrêt à la jurisprudence favorable à la suspension de la prescription des crimes anciens. Après renvoi, la chambre de l’instruction de Lyon a constaté l’extinction de l’action publique, et la presse a rapporté que la Cour de cassation a confirmé, le 16 janvier 2026, l’application de la prescription dans l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti, malgré les demandes de la partie civile (voir notamment Le Club des juristes, 16 janvier 2026 et Le Dauphiné libéré, 16 janvier 2026). Le crime de 1986 demeure donc juridiquement prescrit : nul ne pourra être jugé pour le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, près de quarante ans après les faits.
II. Interruption et suspension : la mécanique complexe du temps pénal
Si la suspension est refusée en présence d’une simple dissimulation, la prescription n’en demeure pas moins un mécanisme subtil, articulé autour de l’interruption (II.A) et de la suspension (II.B). La jurisprudence récente de la chambre criminelle en précise chaque jour les contours, au bénéfice tantôt du ministère public, tantôt des personnes mises en cause.
II.A. L’interruption de la prescription : les actes de poursuite et d’enquête
L’interruption de la prescription est aujourd’hui régie par l’article 9-2 du code de procédure pénale, qui énumère les actes interruptifs : les actes tendant à la mise en mouvement de l’action publique, les actes d’enquête émanant du ministère public, les actes d’instruction et les jugements ou arrêts, même non définitifs. Cette énumération n’est toutefois pas limitative, ainsi que la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin du 30 juin 2026 (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.907) : la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction « constitue un acte de poursuite au sens de l’article 9-2 de ce code, dont l’énumération n’est pas limitative ». La même décision retient que la réouverture des débats prononcée par jugement ou arrêt constitue « une décision interruptive de prescription ».
La chambre criminelle adopte une conception téléologique de l’acte interruptif : importe la manifestation de la volonté de rechercher et de poursuivre les infractions, davantage que la forme de l’acte. L’arrêt du 10 septembre 2024 (Crim. 10 sept. 2024, n° 23-83.135, publié au Bulletin) en donne une illustration remarquable : la Cour y juge qu’« il se déduit du premier de ces textes, auquel renvoie le second, que tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique ». En l’espèce, des soit-transmis par lesquels le procureur de la République avait enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte, « précisément et en urgence », de l’état d’avancement de l’enquête, ont été regardés comme interruptifs de prescription, dès lors qu’ils manifestaient « sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite, le cas échéant ». La Cour avait déjà retenu, le 23 mai 2023 (Crim. 23 mai 2023, n° 22-81.169, publié au Bulletin), que « sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs », y compris lorsqu’ils sont accomplis à l’étranger : les demandes d’extradition successives, peu important leur refus pour motif politique, constituent ainsi des actes interruptifs.
Transposée à l’affaire Bonfanti, cette jurisprudence éclaire la chronologie : l’information ouverte en 1986 du chef d’arrestation et de séquestration, close par un non-lieu confirmé en 1988 puis par un pourvoi rejeté en 1989, avait mis en mouvement l’action publique pour ces qualifications. Mais pour le chef de meurtre, aucun acte interruptif n’est intervenu dans le délai de dix ans : la Cour en déduit que l’action publique du chef d’homicide volontaire était prescrite lorsque les aveux sont survenus en 2022. La sanction est implacable : un aveu, même corroboré par la découverte des restes de la victime, ne peut faire revivre une action publique éteinte.
II.B. Les suspensions reconnues et les conséquences de l’extinction de l’action publique
L’arrêt Bonfanti ne ferme pas toute porte à la suspension de la prescription : il en précise les conditions. Pour que la suspension joue, l’obstacle doit être extérieur aux victimes et aux autorités, et non une simple difficulté d’investigation. La comparaison entre l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106) et l’arrêt du 12 juin 2025 (Crim. 12 juin 2025, n° 24-80.116) est, de ce point de vue, éclairante. Dans l’affaire des chirurgiens-dentistes, la Cour censure la cour d’appel qui avait retenu un obstacle insurmontable fondé, notamment, sur « le manque de connaissances médicales des patients, qui n’est pas un élément extérieur à ces derniers ». Elle maintient néanmoins la décision sur le terrain de la dissimulation : les praticiens avaient fait disparaître les radiographies initiales ou les avaient falsifiées, et leur vitesse d’exécution rendait difficile l’examen des patients ; la Cour y voit « des manoeuvres de dissimulation permettant de reporter le point de départ de la prescription au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ». L’affaire du chirurgien tranchée en 2023 fournit, de la même manière, un exemple de suspension admise et un exemple de suspension refusée : la Cour valide la suspension pour les victimes dont il est établi qu’elles étaient inconscientes au moment des faits, mais écarte le moyen pour une autre victime, dont « les éléments de fait du dossier ne permettent pas de caractériser que cette victime avait subi des faits alors qu’elle était inconsciente, et d’en déduire l’existence d’un obstacle insurmontable ayant rendu impossible l’exercice de l’action publique » (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, § 32). La preuve de l’obstacle incombe donc à celui qui s’en prévaut, et la chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux de la caractérisation de l’impossibilité d’agir. La même décision précise encore, s’agissant de la connexité entre infractions, que des faits « peuvent être connexes dès lors qu’ils présentent entre eux des rapports étroits qu’il appartient aux juges du fond de caractériser », sans que cette connexité permette à une victime, dont il n’est pas établi qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir, « de bénéficier de la suspension du délai de prescription accordée pour ce motif à une autre victime d’un fait connexe » (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, § 33 et 35).
La distinction entre infraction occulte et infraction simplement dissimulée est au cœur de l’arrêt du 26 novembre 2025 (Crim. 26 nov. 2025, n° 24-84.035, publié au Bulletin). La Cour y rappelle que « le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation, qu’à partir du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Mais elle exige la preuve de la dissimulation : s’agissant du délit de corruption active, « n’étant pas occulte, il lui appartenait de caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à retarder le point de départ de la prescription ». Autrement dit, l’infraction n’est « occulte » que si l’auteur a volontairement dissimulé sa commission de manière à en empêcher la découverte ; la simple difficulté d’enquête ne suffit pas. Dans l’affaire Bonfanti, la Cour a estimé que la disparition de la victime avait au contraire permis la mise en mouvement de l’action publique dès 1986 pour des qualifications voisines : l’infraction n’était pas occulte, et son auteur ne peut donc se prévaloir d’aucune suspension.
Enfin, la constatation de l’extinction de l’action publique pour cause de prescription produit des effets procéduraux désormais précisément encadrés. Par un arrêt du 12 juin 2024 (Crim. 12 juin 2024, n° 24-81.175, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « les dispositions de l’article 316, alinéa 3, du code de procédure pénale ne concernent pas les arrêts qui, accueillant une exception d’extinction de l’action publique, mettent fin à la procédure. Tel est le cas d’un arrêt constatant l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription pour tous les chefs d’accusation ». Un tel arrêt est donc susceptible d’appel, mais la partie civile n’est pas recevable à relever appel de l’arrêt pénal par lequel la juridiction criminelle a statué sur l’action publique. La porte du réexamen reste ainsi étroite pour les proches des victimes de cold cases, contraints d’invoquer d’éventuels actes interruptifs tardifs ou des obstacles véritablement insurmontables.
Conclusion : l’affaire Bonfanti, symbole des limites du temps pénal
L’arrêt du 28 novembre 2023 (Crim., n° 23-80.599) est devenu la référence des cold cases français : il rappelle que la prescription de l’action publique, fût-elle perçue comme injuste au regard des souffrances des proches, constitue une garantie fondamentale de sécurité juridique, et que la suspension ne saurait être détournée pour pallier les limites des investigations de l’époque. La décision du 16 janvier 2026 rapportée par la presse a confirmé l’extinction définitive de l’action publique dans l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti. Pour les familles, la réforme du 27 février 2017, qui a porté le délai de prescription des crimes à vingt ans, puis les évolutions législatives récentes, n’offrent qu’un horizon limité ; seule la caractérisation d’une dissimulation réelle ou d’un obstacle insurmontable, rigoureusement contrôlée par la chambre criminelle, permet aujourd’hui de prolonger le cours de l’action publique.
En cas de mise en cause dans une procédure pénale ancienne, ou au contraire de dépôt de plainte pour des faits prescrits, l’assistance d’un avocat pénaliste spécialisé en homicide volontaire est indispensable pour apprécier les délais de prescription, recenser les actes interruptifs et déterminer la stratégie procédurale la plus adaptée. Les justiciables peuvent utilement consulter le simulateur de prescription pénale proposé par le cabinet pour une première évaluation du régime applicable à leur situation.
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