Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2026, n° 24-84.035

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00464

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu sous le n° 01542, en ce que, en page 7, au visa précédant le paragraphe 27 :

« Vu les articles et du code de procédure pénale et du code pénal : »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 24-84.035 F-D

N° 00464

RB5

11 MARS 2026

ARRET RECTIFICATIF

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2026

Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 01542 rendu par la chambre criminelle le 26 novembre 2025, qui a statué sur les pourvois formés par MM. [B] [R], [U] [C] et [T] [S], ainsi que le syndicat Fenua Ma, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2024.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. L'arrêt susvisé, enregistré sous le n° 01542, est affecté d'une erreur matérielle, dans le sens où, en page 7, avant le paragraphe 27, il vise l'article du code pénal au lieu de l'article 433-1 du même code.

2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire le visa précité de la manière suivante : « Vu les articles et du code de procédure pénale et du code pénal : ».

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu sous le n° 01542, en ce que, en page 7, au visa précédant le paragraphe 27 :

« Vu les articles et du code de procédure pénale et du code pénal : »

Est remplacé par :

« Vu les articles et du code de procédure pénale et du code pénal : »

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure penale et du code penal.
  • Articles et du code de procedure penale et du code penal.
  • Articles et du code de procedure penale et du code penal.

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