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Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : la durée de dix-huit jours du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales, le refus de l’employeur et la garantie d’évolution de la rémunération du salarié mandaté (chambre sociale, 2023-2025)

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Maître Hassan KOHEN
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Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : la durée de dix-huit jours du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales, le refus de l’employeur et la garantie d’évolution de la rémunération du salarié mandaté (chambre sociale, 2023-2025)

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Le salarié appelé à exercer des fonctions syndicales bénéficie d’un droit spécifique à la formation, distinct du régime commun ouvert à tout salarié. Ce droit s’accompagne d’une protection particulière de sa rémunération lorsqu’il consacre une part importante de son temps de travail à l’exercice de mandats. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, par une série d’arrêts publiés au Bulletin entre 2023 et 2025, la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, les conditions de son octroi et les modalités de calcul de la garantie d’évolution de la rémunération. Or la combinaison de ces décisions dessine un régime protecteur dont les contours demeurent mal connus des praticiens.

La présente étude examine successivement le régime du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale dans ses conditions d’octroi (I), puis la garantie d’évolution de la rémunération du salarié mandaté et la sanction des manquements de l’employeur (II).

I. Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : un droit propre au salarié appelé à exercer des fonctions syndicales

Le code du travail distingue deux régimes de formation syndicale. Le premier est ouvert à tout salarié, tandis que le second profite spécifiquement aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Cette distinction commande la durée du congé et les conditions de son refus par l’employeur.

A. Le champ des bénéficiaires et la durée de dix-huit jours du congé

Aux termes de l’article L. 2145-1 du code du travail, « les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l’article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l’année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours ». Ce texte consacre un droit autonome, dont la durée dépasse celle du congé commun fixée par l’article L. 2145-7 du même code, selon lequel « la durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder douze jours ».

La chambre sociale a été saisie de la portée exacte de cette distinction dans l’affaire opposant la société Schindler à un salarié élu suppléant au comité social et économique d’établissement et délégué syndical d’établissement. Par un arrêt du 12 juin 2024, elle a jugé que « cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l’article L. 2145-7 ne sont pas applicables » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302, publié au Bulletin). En conséquence, l’employeur qui n’accorde que douze jours de formation au délégué syndical méconnaît le droit du salarié, lequel peut prétendre aux dix-huit jours prévus par l’article L. 2145-1.

La qualité de bénéficiaire s’apprécie au regard de l’exercice effectif de fonctions syndicales. Or la Cour de cassation a expressément retenu que l’élu suppléant au comité social et économique d’établissement, cumulant cette qualité avec celle de délégué syndical d’établissement, exerçait des fonctions syndicales au sens du texte (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302). La solution présente une portée pratique considérable, dès lors que les fonctions de représentant du personnel, qu’elles soient électives ou désignatives, ouvrent droit au bénéfice du congé dans sa durée maximale.

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale répond par ailleurs à un objet précis. Selon l’article L. 2145-5 du code du travail, « tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l’article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés ». La formation doit donc être dispensée par les centres rattachés aux organisations syndicales représentatives ou par des instituts spécialisés, ce qui exclut les formations internes organisées par l’employeur.

La cour d’appel de Versailles a rappelé la finalité de ce droit dans un arrêt du 3 avril 2024, en énonçant que « le congé de formation participe de l’exercice syndical. A ce titre, il constitue un droit du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales » (CA Versailles, 3 avril 2024, n° 21/02734). Cette qualification explique le caractère impératif des dispositions relatives à la durée du congé, lesquelles échappent à l’appréciation discrétionnaire de l’employeur.

B. Le caractère de droit du congé, l’avis conforme du comité social et économique et la contestation du refus

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est un congé de droit. Aux termes de l’article L. 2145-11 du code du travail, « le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

La condition posée par ce texte est double. D’une part, le refus doit reposer sur l’appréciation de conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. D’autre part, cette appréciation doit être précédée de l’avis conforme du comité social et économique, qui doit être sollicité préalablement à la décision de l’employeur. La cour d’appel de Versailles a appliqué ces exigences dans l’affaire Uniprotect Sécurité, en jugeant que « le refus opposé par l’employeur à la demande de congé de formation économique et sociale formulée par le salarié le 8 octobre 2020, était illicite, à défaut d’avis conforme préalable du comité social et économique » (CA Versailles, 3 avril 2024, n° 21/02734).

La portée de l’avis conforme du comité social et économique a été précisée par la chambre sociale dans l’arrêt Schindler. La Cour de cassation a jugé que lorsque l’employeur ne conteste que la durée du congé auquel le salarié peut prétendre, sans remettre en cause le principe même de l’absence, l’avis conforme du comité social et économique n’a pas à être sollicité (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302). La solution est fondée sur l’article L. 2145-11, lequel ne subordonne l’avis conforme qu’au cas où l’employeur estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production. Or cette hypothèse est étrangère à la seule discussion relative à la durée du congé.

Le caractère de droit du congé a également été rappelé par la cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 20 février 2025, rendu dans le prolongement du litige opposant le syndicat CGT Schindler à la société du même nom. La cour y a repris les termes de l’article L. 2145-11 en énonçant que « le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise » (CA Chambéry, 20 février 2025, n° 23/00994).

La contestation du refus obéit à une procédure spécifique. Le salarié peut saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 2145-11. La décision du bureau de jugement est rendue en dernier ressort, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Chambéry dans l’arrêt précité du 20 février 2025. Par ailleurs, la demande de rectification d’un jugement entaché d’une erreur de droit, et non d’une erreur matérielle, ne relève pas de la procédure de l’article 462 du code de procédure civile (CA Chambéry, 20 février 2025, n° 23/00994).

Dès lors, le refus d’accorder un congé de formation d’une durée conforme aux droits du salarié constitue un manquement de l’employeur dont la sanction est examinée dans la seconde partie de cette étude.

II. La garantie d’évolution de la rémunération du salarié mandaté et la sanction du refus de congé

Le législateur a entendu éviter que l’exercice d’un mandat ne pénalise le salarié dans le déroulement de sa carrière et dans sa rémunération. La garantie d’évolution de la rémunération, instituée par l’article L. 2141-5-1 du code du travail, fait l’objet d’une jurisprudence nourrie de la chambre sociale depuis 2023. Le refus abusif de congé de formation ouvre, quant à lui, droit à réparation tant au profit du salarié que du syndicat.

A. La garantie légale d’évolution de la rémunération et sa méthode de calcul

Aux termes de l’article L. 2141-5-1 du code du travail, « en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise ».

La chambre sociale a, dans un arrêt de principe du 20 décembre 2023, précisé les modalités de mise en œuvre de cette garantie. Elle a jugé que « la comparaison de l’évolution de leur rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 de ce code, au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, doit être effectuée annuellement » (Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-11.676, publié au Bulletin). En statuant ainsi, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui s’était fondée sur une comparaison opérée à la fin des mandats, au mépris de l’exigence de comparaison annuelle.

Le même arrêt a défini la notion de salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable. Se référant à l’étude d’impact de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et aux travaux parlementaires, la chambre sociale a retenu qu’il s’agit des salariés « qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l’entreprise pour le même type d’emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période » (Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-11.676). Cette définition s’inspire de la jurisprudence relative à la garantie de maintien de salaire des femmes en congé de maternité, laquelle appréhende la catégorie professionnelle au regard du coefficient de classification.

La chambre sociale a confirmé et précisé cette solution dans un arrêt du 22 janvier 2025, rendu dans l’affaire opposant un salarié à la société Alten. Elle a rappelé que « les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable, au sens de ce texte, sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l’entreprise pour le même type d’emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-20.466, publié au Bulletin). La Cour de cassation a en outre jugé qu’en l’absence de tout salarié relevant de la même catégorie professionnelle, « l’évolution de la rémunération du salarié doit être déterminée par référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, y compris lorsque certaines augmentations individuelles résultent d’une promotion entraînant un changement de catégorie professionnelle » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-20.466).

La méthode de calcul de l’évolution de la rémunération a été précisée dans la même affaire. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu, comme base de comparaison, les documents des négociations annuelles obligatoires, lesquels « offrent une base de référence objective qui, pour l’ensemble du personnel, permet de déterminer une augmentation générale pour une année » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-20.466). Le montant de l’évolution devait être calculé en soustrayant les salaires perçus par le salarié du salaire de base majoré du pourcentage moyen des augmentations moyennes déterminées par référence à ces documents.

La constitutionnalité de la garantie d’évolution de la rémunération a été confirmée par la chambre sociale dans un arrêt du 10 octobre 2023, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société ING Bank. La Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur la conformité de l’article L. 2141-5-1 à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et au droit de propriété. Elle a relevé que « le salarié, investi d’un mandat représentatif du personnel ou d’un mandat syndical, qui dispose d’un nombre d’heures de délégation dépassant sur l’année 30 % de sa durée du travail n’est pas dans la même situation que le salarié qui n’est titulaire d’aucun mandat ou qui dispose d’un nombre d’heures de délégation ne dépassant pas 30 % de sa durée de travail » (Cass. soc., 10 octobre 2023, n° 23-13.261, publié au Bulletin). La garantie légale poursuit un objectif d’intérêt général tenant à l’effectivité de l’exercice de la liberté syndicale.

La garantie d’évolution de la rémunération s’articule avec les règles relatives à la qualification du temps consacré aux mandats. Par un arrêt du 31 janvier 2024, la chambre sociale a jugé que « le temps de formation d’un conseiller prud’homme, distinct du temps d’exercice de ses fonctions relevant de l’article L. 1442-6 du code du travail, s’impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que les temps de formation supérieurs à l’horaire habituel de travail du salarié ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif » (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176, publié au Bulletin). La solution, rendue à propos de la formation des conseillers prud’homaux, repose sur une logique identique à celle applicable aux formations syndicales, lesquelles s’imputent sur le temps de travail sans ouvrir droit à une rémunération complémentaire.

Par ailleurs, la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 4 juin 2025, que le temps consacré à l’exercice d’un mandat paritaire peut être rémunéré comme temps de travail effectif. S’agissant d’un membre d’une commission paritaire de branche, elle a jugé que « le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution de ses fonctions à la commission, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-11.357). Cette solution confirme l’attention portée par la chambre sociale à la rémunération effective des salariés exerçant des mandats.

B. La sanction du refus abusif de congé et l’action du syndicat pour la défense de l’intérêt collectif

Le refus opposé par l’employeur à une demande de congé de formation à laquelle le salarié avait droit est susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur. Dans l’arrêt Schindler du 12 juin 2024, la chambre sociale a jugé que le conseil de prud’hommes, ayant constaté que l’employeur n’avait pas donné de suite favorable à une demande de congé qu’il aurait dû accorder de plein droit, avait méconnu les articles L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail en écartant la demande de dommages-intérêts du salarié pour refus abusif du congé (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302).

La réparation ne se limite pas au préjudice subi par le salarié. Aux termes de l’article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ». La chambre sociale a appliqué ce texte dans l’arrêt Schindler en jugeant que « le refus d’un congé de dix-huit jours à des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales porte préjudice à l’intérêt collectif de la profession » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302). Le syndicat peut donc obtenir des dommages-intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif, indépendamment de l’indemnisation du salarié.

La cour d’appel de Versailles a fait application de cette jurisprudence dans l’affaire Uniprotect Sécurité. Après avoir retenu que le refus de congé était illicite, elle a condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du refus illicite de sa demande de congé de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (CA Versailles, 3 avril 2024, n° 21/02734). Elle a, en outre, condamné la société à payer au syndicat la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession, en retenant que la perte de crédibilité des membres du syndicat auprès des salariés résultait de la situation illicite.

La sanction du refus de congé n’est pas exclusive de la qualification d’entrave au droit syndical. La chambre sociale a toutefois précisé, dans l’arrêt Schindler, que le non-respect des articles L. 2145-1 et L. 2145-11 n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 2146-1, lequel sanctionne l’entrave à l’exercice du droit syndical défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302). La méconnaissance du droit au congé de formation relève donc du régime de la responsabilité civile et non de la sanction pénale de l’entrave, ce qui n’amoindrit pas la portée de la réparation allouée.

Le cumul des protections applicables au salarié mandaté mérite d’être souligné. La garantie d’évolution de la rémunération de l’article L. 2141-5-1, le droit au congé de formation de l’article L. 2145-1 et la protection contre le refus abusif constituent un ensemble cohérent dont l’effectivité repose sur la vigilance du salarié et de son organisation syndicale. Or la charge de la démonstration du respect de la garantie de rémunération pèse sur l’employeur, qui doit être en mesure de justifier des éléments de comparaison retenus. Un avocat en droit du travail à Paris rompu au chiffrage des rappels de rémunération des salariés investis de mandats syndicaux et électifs peut, à cet égard, reconstituer l’évolution de la rémunération sur la durée du mandat et vérifier la conformité de la méthode de comparaison retenue par l’employeur aux exigences de la jurisprudence de la chambre sociale.

La garantie d’évolution de la rémunération ne se confond pas avec la réparation du refus abusif de congé. La première constitue un mécanisme de rattrapage automatique des évolutions de rémunération, applicable tout au long du mandat. La seconde sanctionne un manquement ponctuel de l’employeur à son obligation d’accorder le congé de formation. La combinaison de ces deux mécanismes assure au salarié mandaté une protection complète de sa situation financière, tant dans l’exécution du contrat que dans la perspective de l’exercice de ses fonctions syndicales.

Par ailleurs, la jurisprudence récente de la chambre sociale invite l’employeur à une vigilance particulière dans la gestion des demandes de congé de formation. La seule contestation de la durée du congé ne le dispense pas d’accorder le congé dans la durée à laquelle le salarié peut prétendre, et le refus fondé sur une interprétation erronée des textes est constitutif d’un manquement engageant sa responsabilité. Dès lors, l’employeur qui entend s’opposer à une demande de congé doit recueillir préalablement l’avis conforme du comité social et économique et motiver sa décision au regard des conséquences préjudiciables à la production.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale, consolidée entre 2023 et 2025, a précisé les contours du droit du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales à un congé de formation de dix-huit jours, distinct du régime commun de douze jours. Le congé est de droit, et son refus n’est légitime que dans les conditions strictes de l’article L. 2145-11, lesquelles impliquent l’avis conforme préalable du comité social et économique. La sanction du refus abusif, qui ouvre droit à réparation tant au profit du salarié que du syndicat agissant pour l’intérêt collectif, confirme le caractère protecteur de ce dispositif.

La garantie d’évolution de la rémunération instituée par l’article L. 2141-5-1 bénéficie, quant à elle, d’un cadre de calcul désormais précis : comparaison annuelle, définition stricte de la catégorie professionnelle au regard du coefficient de classification, et référence subsidiaire aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise. La constitutionnalité de ce mécanisme a été confirmée, et son articulation avec la rémunération du temps consacré aux mandats a été éclaircie. Ces solutions offrent aux salariés mandatés un cadre juridique stable, dont la mise en œuvre exige néanmoins une appréciation concrète des éléments de comparaison propres à chaque entreprise.

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