Pendant des décennies, les entreprises françaises qui faisaient de la publicité pour des boissons alcooliques ont dû subir une double peine : celle du droit de la santé publique, qui encadre étroitement la propagande en faveur des boissons alcooliques, et celle du droit fiscal, qui excluait de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible la taxe ayant grevé les biens et services utilisés pour de telles publicités. Ce régime d’exclusion, codifié au 4° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), constituait une dérogation singulière au principe de neutralité de la TVA, déjà contestable au regard du droit de l’Union européenne.
L’article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 met un terme à cette exclusion historique. Il crée un article 273 septies E du CGI, en vigueur depuis le 21 février 2026, aux termes duquel « les biens et services utilisés pour des publicités ne font l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction ». L’administration fiscale a retiré, par une actualité publiée le 17 juin 2026, l’ensemble des commentaires du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) qui faisaient application de l’exclusion antérieure.
Cette réforme, discrète mais d’une portée considérable pour les producteurs, les distributeurs, les cafés-hôtels-restaurants et les agences de communication, mérite une analyse approfondie. Elle invite à reconsidérer le sort fiscal des dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques, tout en rappelant que la déductibilité de la TVA ne doit pas être confondue avec la déductibilité des charges au titre de l’impôt sur les sociétés, laquelle demeure régie par l’article 237 du CGI. Le présent article analyse successivement le régime historique de l’exclusion (I), puis les conditions et les conséquences pratiques de sa suppression (II).
I. Le régime historique : une exclusion dérogatoire du droit à déduction de la TVA sur les publicités en faveur des boissons alcooliques
L’exclusion du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques plongeait ses racines dans la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi Évin. Elle a ensuite été maintenue, à titre dérogatoire, dans l’architecture du droit à déduction issue de la réforme des coefficients de déduction opérée par le décret n° 2007-566 du 16 avril 2007. Pour comprendre la portée de la réforme de 2026, il importe d’abord d’exposer le fondement textuel de l’exclusion (I.A), puis de préciser la manière dont elle était appliquée en pratique, en particulier à l’égard des opérations de parrainage et de sponsoring (I.B).
I.A. Le fondement textuel de l’exclusion : le coefficient d’admission nul de l’article 206-IV-2-4° de l’annexe II au CGI
Le droit à déduction de la TVA obéit, depuis le décret n° 2007-566 du 16 avril 2007, à un mécanisme de coefficients. Aux termes de l’article 205 de l’annexe II au CGI, « la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ». Le coefficient de déduction est lui-même égal au produit de trois coefficients : le coefficient d’assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d’admission, conformément au I de l’article 206 de la même annexe.
Le coefficient d’admission traduit l’existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services. En principe égal à l’unité, il est nul dans une liste limitative de cas énumérés au 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI. Parmi ces cas figurait, au 4°, celui où « le bien ou le service est utilisé pour des publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ».
Le renvoi aux articles du code de la santé publique (CSP) donnait à l’exclusion fiscale un contenu variable, directement conditionné par le droit de la santé publique. L’article L. 3323-2 du CSP énonce que « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement » dans les supports et les conditions qu’il énumère : presse écrite (à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse), radiodiffusion sonore, affiches et enseignes, envois par les producteurs et fabricants, inscription sur les véhicules de livraison, fêtes et foires traditionnelles, musées et confréries, objets réservés à la consommation des boissons, et services de communications en ligne, sous réserve que la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. L’article L. 3323-4 du CSP limite quant à lui le contenu de la publicité autorisée aux indications portant sur le degré volumique d’alcool, l’origine, la dénomination, la composition du produit, le nom et l’adresse du fabricant, le mode d’élaboration et les modalités de vente, tout en exigeant l’apposition d’un message sanitaire. Enfin, l’article L. 3323-5 du CSP prohibe la propagande ou la publicité en faveur de boissons alcooliques de certaines catégories définies par l’article L. 3321-1 du même code.
Le mécanisme d’exclusion reposait donc sur une distinction subtile : la publicité en faveur des boissons alcooliques, lorsqu’elle était « prohibée » au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du CSP, entraînait l’application d’un coefficient d’admission nul, et donc la perte totale du droit à déduction de la TVA ayant grevé les dépenses correspondantes. À l’inverse, la publicité réalisée dans le respect strict des supports et des mentions autorisées par le code de la santé publique ouvrait, en principe, droit à déduction dans les conditions de droit commun.
Cette architecture fiscale trouvait un parallèle en matière d’impôts directs. L’article 237 du CGI dispose que « les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ». La doctrine administrative, exposée au BOI-BIC-CHG-40-20-40, précise la portée de cette règle : « c’est seulement lorsque le contribuable a été reconnu en infraction avec les dispositions prohibant la publicité de certaines boissons alcooliques et frappé de ce fait de l’amende prévue par l’article L. 3351-7 du CSP que le service peut, en vertu de l’article 237 du CGI, exclure des charges déductibles le montant des dépenses ayant motivé la condamnation » (BOI-BIC-CHG-40-20-40, § 150).
Ainsi, la sanction fiscale en matière d’impôts directs était subordonnée à une condamnation pénale préalable : l’administration ne pouvait écarter les dépenses de publicité que si le contribuable avait été reconnu en infraction et frappé de l’amende prévue à l’article L. 3351-7 du CSP. Cette exigence, qui protégeait le contribuable contre une appréciation autonome de la licéité de la publicité par le juge de l’impôt, rappelait que la qualification de « publicité prohibée » relevait d’abord du droit de la santé publique.
I.B. La portée pratique de l’exclusion : publicités prohibées, parrainage et sponsoring
En matière de TVA, la distinction entre publicité autorisée et publicité prohibée était délicate à mettre en œuvre. La doctrine administrative, dans sa version antérieure au retrait opéré le 17 juin 2026, commentait l’article 206-IV-2-4° de l’annexe II au CGI dans le BOI-TVA-DED-30-30-60, consacré aux « dépenses afférentes à des biens ou des services utilisés pour des publicités prohibées ». Le BOI rappelait que « n’est pas déductible la taxe ayant grevé les biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui sont prohibées en vertu des articles L. 3323-2 du code de la santé publique, L. 3323-4 du code de la santé publique et L. 3323-5 du code de la santé publique » (BOI-TVA-DED-30-30-60, ancien § 1).
La jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser le régime applicable aux opérations de parrainage et de sponsoring, qui constituent la forme moderne la plus répandue de la publicité en faveur des boissons alcooliques, notamment dans le sport automobile, le rugby, le football ou les courses hippiques. Deux questions se posaient alors : celle de l’exclusion proprement dite (le coefficient d’admission nul), et celle, plus générale, de la condition d’utilisation des biens et services « pour les besoins des opérations imposables » de l’assujetti, posée par l’article 271 du CGI.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a été amenée à trancher une affaire emblématique, dans son arrêt du 5 juillet 2022, société Sodibay (n° 20BX02036). Une société exploitant un hypermarché avait déduit la TVA afférente à des dépenses de parrainage versées à deux sociétés de compétition automobile, dont le dirigeant était le fils du directeur du magasin. Le juge a jugé que l’administration était fondée à remettre en cause la déduction, non pas sur le terrain du coefficient d’admission, mais sur celui de l’article 271 du CGI : les dépenses litigieuses, engagées au profit de sociétés dont l’activité se déroulait hors de la zone de chalandage du magasin et sans qu’aucune publicité ne soit faite en faveur de ce dernier, « étaient sans rapport avec les besoins de ses opérations imposables ». La cour a également validé l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, la société ayant « déduit de ses charges, pendant trois années consécutives, les dépenses qu’elle a exposées au profit des sociétés TFT et Red Style Event, sans pouvoir en espérer la moindre retombée économique ».
Cet arrêt illustre la double exigence pesant sur les dépenses de publicité et de parrainage : d’une part, elles devaient, comme toute dépense, être engagées pour les besoins de l’exploitation (article 271 du CGI, I et II) ; d’autre part, lorsqu’elles portaient sur des publicités prohibées au sens du code de la santé publique, elles se heurtaient à l’exclusion spécifique de l’article 206-IV-2-4° de l’annexe II au CGI. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, rappelé de manière constante que le droit à déduction suppose que la dépense entretienne un « lien direct et immédiat » avec l’activité imposable de l’assujetti, sauf à ce que la situation soit frauduleuse ou abusive (Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613, publié au Bulletin).
La condition tenant au lien entre la dépense et l’activité de l’entreprise conservait donc toute sa vigueur. L’exclusion spécifique de l’article 206-IV-2-4° de l’annexe II au CGI ne constituait qu’une cause supplémentaire de perte du droit à déduction, qui venait s’ajouter aux causes générales tenant à l’utilisation des biens ou services pour les besoins de l’exploitation. C’est la raison pour laquelle la suppression de cette exclusion, opérée en 2026, n’emporte pas, par elle-même, une déductibilité automatique de toutes les dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques : celles-ci demeurent soumises aux conditions générales du droit à déduction.
II. La suppression de l’exclusion par la loi de finances pour 2026 : le retour au droit commun de la déduction de la TVA
L’article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l’exclusion du droit à déduction de la TVA grevant les publicités en faveur des boissons alcooliques, en créant l’article 273 septies E du CGI. Cette réforme, d’application immédiate, doit être analysée dans son dispositif (II.A), puis dans ses conséquences pratiques pour les assujettis concernés (II.B).
II.A. L’article 273 septies E du CGI : une déductibilité « sans restriction » depuis le 21 février 2026
L’article 273 septies E du CGI, en vigueur depuis le 21 février 2026, énonce dans une formule d’une concision remarquable que « les biens et services utilisés pour des publicités ne font l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction ». Cette disposition, insérée dans la section IV du chapitre premier du titre II du CGI consacrée à la liquidation de la taxe, opère une neutralisation générale : aucune exclusion ni aucune restriction du droit à déduction ne peut plus être opposée à raison de l’utilisation de biens ou de services pour des publicités, quelles qu’elles soient, y compris en faveur des boissons alcooliques.
La portée de cette disposition est double. D’une part, elle fait échec à l’application du 4° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, qui n’est pas abrogé en tant que tel mais se trouve privé d’effet pour les opérations entrant dans le champ de l’article 273 septies E. D’autre part, elle vaut pour l’ensemble des publicités, et non seulement pour celles en faveur des boissons alcooliques, ce qui élimine toute restriction résiduelle qui pourrait exister sur ce fondement.
L’administration fiscale a tiré immédiatement les conséquences de la réforme. Par une actualité publiée le 17 juin 2026, intitulée « TVA – Suppression de l’exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 91) » (ACTU-2026-00061), la direction générale des finances publiques a indiqué : « à compter du 21 février 2026, aux termes de l’article 273 septies E du CGI, issu de l’article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, la TVA acquittée au titre de biens et de services utilisés pour des publicités, y compris celles en faveur des boissons alcooliques, est déductible dans les conditions de droit commun sans restriction, sous réserve que ces biens et services soient affectés à des opérations de l’assujetti qui ouvrent droit à déduction ».
Dans le même mouvement, le BOI-TVA-DED-30-30-60, consacré aux dépenses afférentes aux biens et services utilisés pour des publicités prohibées, a été retiré à compter du 17 juin 2026. Sa page d’accueil indique désormais que « l’article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 met fin à l’exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques » et renvoie aux conditions de droit commun. Le BOI-TVA-DED-30-30, qui présente le chapitre des exclusions du droit à déduction, comporte une remarque liminaire identique, précisant que l’exclusion « a été supprimée par l’article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ».
Le choix de la date d’effet mérite d’être souligné. Contrairement à de nombreuses mesures fiscales dont l’entrée en vigueur est différée, la déductibilité de la TVA sur les publicités en faveur des boissons alcooliques s’applique dès le 21 février 2026, soit deux jours après la publication de la loi de finances au Journal officiel. Cette application immédiate, qui n’est pas rétroactive, signifie que seules les dépenses exposées à compter du 21 février 2026 ouvrent droit à déduction : la TVA ayant grevé des publicités réalisées avant cette date reste définitivement non déductible, sauf à ouvrir droit à déduction en vertu des conditions de droit commun qui n’étaient pas exclues.
Il convient également de relever que la suppression de l’exclusion de TVA ne modifie pas l’article 237 du CGI. Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du CSP demeurent, en principe, non admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, lorsque le contribuable a été frappé de l’amende prévue à l’article L. 3351-7 du CSP. La réforme de 2026 est donc strictement circonscrite à la TVA : elle restaure la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, sans toucher au régime des charges déductibles en matière d’impôts directs.
II.B. Les conséquences pratiques pour les assujettis : conditions de déduction, régularisations et points de vigilance
La suppression de l’exclusion ouvre des perspectives concrètes pour de nombreux assujettis : producteurs de vins, de bières, de spiritueux et de cidre, distributeurs et négociants, cafés-hôtels-restaurants, organisateurs d’événements sportifs ou culturels parrainés par des marques de boissons alcooliques, agences de communication et régies publicitaires. Tous peuvent désormais déduire la TVA ayant grevé leurs dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques, dans les conditions de droit commun. Encore faut-il préciser ces conditions et les modalités de mise en œuvre de la déduction.
En premier lieu, la déduction reste subordonnée à l’affectation des biens et services à des opérations de l’assujetti qui ouvrent droit à déduction. L’article 271 du CGI dispose que « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération », dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations imposables de l’assujetti et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction. La jurisprudence impose, comme on l’a vu, un lien direct et immédiat entre la dépense et l’activité imposable, apprécié au regard des circonstances de fait (CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 20BX02036). Une société qui sponsoriserait un événement sans rapport avec son activité, ou dont le parrainage serait dépourvu de toute contrepartie, demeurerait exposée à la remise en cause de la déduction sur le fondement de l’article 271 du CGI, indépendamment de la suppression de l’exclusion spécifique.
En deuxième lieu, la déduction suppose la détention d’une facture régulière conforme aux exigences de l’article 289 du CGI et des articles 242 nonies A et suivants de l’annexe II au CGI. Le BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 rappelle les mentions obligatoires devant figurer sur les factures, parmi lesquelles « le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement » (§ 310). Par ailleurs, le BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 précise, en matière de facturation erronée ou abusive, que « la personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe par cette seule mention, qu’elle soit facturée de manière erronée ou abusive, en application des 3 et 4 de l’article 283 du CGI », tout en rappelant les conditions de régularisation de la TVA facturée à tort (§ 350 et suivants).
En troisième lieu, la déduction doit être exercée dans les délais. En application des articles 208 et 242-0 A à 242-0 G de l’annexe II au CGI, la TVA déductible doit être déclarée sur la déclaration de chiffre d’affaires du mois de réception de la facture et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’émission de la facture (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-14.456). Le BOI-TVA-DED-40-20 expose les conditions de temps et de date de la déduction : le redevable « qui est en possession d’une facture à la date de dépôt de sa déclaration de chiffre d’affaires couvrant la période d’imposition au cours de laquelle la taxe est devenue exigible est en mesure d’exercer son droit à déduction sur cette déclaration » (§ 25).
En quatrième lieu, les assujettis qui ont opté pour des coefficients d’admission nuls au titre de périodes antérieures doivent procéder aux régularisations requises. S’agissant des biens et services utilisés pour des publicités réalisées avant le 21 février 2026, la TVA demeure non déductible et aucun droit à déduction ne peut être revendiqué, sous réserve du délai de reprise de l’administration. S’agissant des dépenses postérieures à cette date, la TVA est déductible dans les conditions de droit commun, ce qui suppose d’ajuster le coefficient d’admission applicable. Il importe de conserver la documentation permettant de justifier de la date de réalisation des prestations publicitaires et de leur affectation aux opérations imposables de l’entreprise, dans la perspective d’un éventuel contrôle.
En cinquième lieu, il faut souligner que la réforme de la TVA ne dispense pas les entreprises de respecter les dispositions du code de la santé publique. La publicité en faveur des boissons alcooliques demeure strictement encadrée par l’article L. 3323-2 du CSP, qui n’autorise la propagande que sur les supports et dans les conditions qu’il énumère, et par l’article L. 3323-4 du CSP, qui limite le contenu des messages et impose l’apposition d’un message sanitaire. La publicité réalisée en violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions pénales et administratives prévues par les articles L. 3351-7 et suivants du CSP, sans préjudice de la remise en cause de la déductibilité des charges au titre de l’impôt sur les sociétés en application de l’article 237 du CGI et du BOI-BIC-CHG-40-20-40 (§ 140 et § 150).
Enfin, la réforme pose la question du traitement des publicités en faveur des boissons alcooliques réalisées par des entreprises établies dans d’autres États membres ou dans des États tiers. Les règles de territorialité de la TVA, rappelées par le BOI-TVA-DECLA-10-10-10 s’agissant de la détermination du redevable, continuent de s’appliquer : la déduction de la TVA acquittée en amont suppose que les dépenses soient rattachées à des opérations situées dans le champ d’application de la taxe, conformément aux articles 256 et suivants du CGI.
Au total, la suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA sur les publicités en faveur des boissons alcooliques constitue une avancée significative vers la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a toujours souligné que le droit d’obtenir le remboursement de taxes perçues en violation du droit de l’Union constitue « la conséquence et le complément des droits conférés aux justiciables par les dispositions du droit de l’Union », rappel par le Conseil d’État dans sa décision du 22 juillet 2026, n° 509997 (9e-10e chambres réunies, renvoi préjudiciel à la Cour de justice sur la portée de l’article 203 de la directive 2006/112/CE relative aux droits de la TVA du fait de la seule facturation). Elle ne doit toutefois pas occulter la persistance des autres conditions du droit à déduction, ni celle du régime dissuasif de l’article 237 du CGI en matière d’impôts directs.
Les entreprises concernées ont tout intérêt, dès à présent, à auditer leurs dépenses publicitaires, à vérifier la régularité des factures reçues, à justifier du lien entre les dépenses et leurs opérations imposables et à documenter la date de réalisation des prestations, afin de sécuriser leur droit à déduction. L’accompagnement d’un avocat fiscaliste spécialisé en contentieux fiscal peut s’avérer déterminant en cas de remise en cause par l’administration, tout comme en matière de contrôle fiscal, où la justification du droit à déduction constitue un enjeu majeur des vérifications de comptabilité. La réforme de 2026, si elle est favorable aux contribuables, n’en exige pas moins une vigilance accrue dans la mise en œuvre pratique des règles de déduction, dont la complexité demeure une constante du droit de la TVA.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en TVA à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.