Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La présomption de paternité du mari : l’article 312 du Code civil à l’épreuve du divorce et de la contestation — le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La présomption de paternité du mari : l’article 312 du Code civil à l’épreuve du divorce et de la contestation — le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Pour l’enfant né d’un couple marié, la filiation paternelle s’établit de la manière la plus simple qui soit : par l’effet de la loi elle-même. L’article 312 du Code civil énonce en effet, en une formule d’une concision remarquable : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Cette présomption de paternité, héritière de la maxime romaine « pater is est quem nuptiae demonstrant », évite au père marié toute démarche d’établissement et à l’enfant toute incertitude : la loi présume que le mari est le père de l’enfant que son épouse a conçu ou mis au monde pendant le mariage. Aucune reconnaissance n’est nécessaire, aucun jugement n’est requis. Le titre de filiation est inscrit dans la loi elle-même.

Ce mécanisme, d’apparence rudimentaire, soulève pourtant des questions d’une redoutable complexité, que la première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé de préciser entre 2023 et 2026. La présomption joue-t-elle lorsque l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme père ? Que devient-elle lorsque les époux sont en instance de divorce ou séparés de fait ? Peut-elle être écartée, rétablie, renversée ? Quelles sont les conditions de l’action en contestation de paternité, et quelle place le contrôle de la Cour de cassation réserve-t-il à l’expertise biologique, devenue en pratique l’instrument principal de la preuve de la non-paternité ? Autant de questions dont les réponses dessinent l’équilibre, sans cesse renégocié, entre la vérité biologique, la sécurité juridique de l’enfant et la stabilité des familles.

La jurisprudence récente de la première chambre civile, marquée par des arrêts rendus les 10 décembre 2025, 20 mai 2026 et 25 mars 2026, confirme la vitalité du mécanisme et l’intensité du contrôle exercé par la Cour de cassation sur les juges du fond. Elle montre que la présomption de paternité demeure la pierre angulaire de la filiation des enfants légitimes — désormais enfants nés dans le mariage — tout en étant soumise à un régime de contestation rigoureusement encadré, tant dans ses conditions de recevabilité que dans ses modalités probatoires. Il convient d’examiner successivement le titre légal que la présomption confère au mari (I), puis le régime de sa contestation, dont la première chambre civile contrôle étroitement les conditions et la preuve (II).

I. La présomption de paternité du mari : un titre légal d’établissement de la filiation

La présomption de paternité constitue un mode d’établissement de la filiation par l’effet de la loi, distinct de la reconnaissance et du jugement. Son principe, énoncé à l’article 312 du Code civil, est d’une portée considérable : il dispense le mari de toute démarche et fait peser sur lui, et sur lui seul, la paternité des enfants conçus ou nés pendant le mariage. Encore faut-il en circonscrire les conditions d’application, que l’article 313 du même code détaille, et en mesurer les effets lorsqu’une procédure de divorce est engagée.

I.A. Le principe de l’article 312 : une filiation établie par l’effet de la loi, sans acte ni jugement

L’article 312 du Code civil dispose : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » La formule appelle deux observations. D’une part, la présomption joue pour l’enfant conçu pendant le mariage, même s’il est né après sa dissolution : l’enfant né dans les trois cents jours suivant le divorce demeure ainsi présumé avoir pour père l’ex-mari, sauf écartement de la présomption dans les conditions de l’article 313. D’autre part, la présomption joue pour l’enfant né pendant le mariage, alors même que la conception serait antérieure aux noces : la naissance dans le mariage suffit à fonder le titre légal. Le mariage est ainsi le fait générateur de la présomption, qui s’applique de plein droit, sans qu’aucune manifestation de volonté ne soit requise.

La portée de ce titre légal a été rappelée, de manière particulièrement significative, par la première chambre civile dans son arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 25-40.027, arrêt n° 849 F-D). Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 311-25 du Code civil — lequel prévoit que la filiation maternelle s’établit par la seule désignation de la mère dans l’acte de naissance, sans équivalent pour le père —, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle énonce que la disposition contestée ne prive pas l’enfant « de la possibilité de voir son lien de filiation paternelle établi, soit par l’effet de la présomption de paternité lorsque le nom du mari de sa mère figure dans son acte de naissance, soit, à défaut, par l’effet d’une reconnaissance, de la possession d’état ou d’une décision de justice conformément aux articles 312 à 331 du code civil ». La première chambre civile consacre ainsi la présomption de paternité comme le premier mode d’établissement de la filiation paternelle de l’enfant né dans le mariage, dont la mise en œuvre ne dépend que de la mention du nom du mari dans l’acte de naissance. L’arrêt du 10 décembre 2025 offre une synthèse remarquable de la hiérarchie des modes d’établissement : la présomption de l’article 312 prime, puis viennent la reconnaissance, la possession d’état et la décision de justice, dans les conditions des articles 312 à 331 du Code civil.

Le jeu de la présomption est toutefois subordonné à une condition qui tient à l’acte de naissance. L’article 313, alinéa 1er, du Code civil dispose : « La présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. » Cette règle, issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 relative à la bioéthique, fait de la mention du nom du mari dans l’acte de naissance la condition même du titre légal : si l’officier d’état civil n’a pas désigné le mari comme père, la présomption ne joue pas. L’enfant est alors dit « né sans filiation paternelle établie », et sa filiation paternelle ne pourra être établie que par une reconnaissance du mari, par la possession d’état ou par une action judiciaire. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt précité du 10 décembre 2025 : c’est « lorsque le nom du mari de sa mère figure dans son acte de naissance » que la présomption produit ses effets.

Lorsque la présomption a été écartée en application de l’article 313, elle peut néanmoins se trouver rétablie. L’article 314 du Code civil prévoit en effet que, « si elle a été écartée en application de l’article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers ». Le rétablissement est automatique, sans décision de justice, dès lors que deux conditions sont réunies : la possession d’état à l’égard du mari — c’est-à-dire la réunion des faits qui révèlent le lien de filiation, conformément aux articles 311-1 et 311-2 du Code civil — et l’absence de filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers. Le mari qui a élevé l’enfant comme le sien, l’a fait reconnaître comme tel dans la société et par la famille, voit ainsi la présomption renaître par le seul jeu de la possession d’état, sous réserve qu’aucun autre homme n’ait été juridiquement établi père de l’enfant.

À défaut de rétablissement de plein droit, l’article 315 du Code civil ouvre au mari deux voies alternatives : « Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l’article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l’article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l’enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320. » La filiation de l’enfant dont l’acte de naissance ne désigne pas le mari peut donc être rétablie en justice, par une action fondée sur l’article 329 du Code civil, ou établie volontairement, par une reconnaissance souscrite par le mari. Ce dispositif à deux étages garantit à l’enfant la possibilité d’avoir un père, conformément à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant rappelée par l’arrêt du 10 décembre 2025.

I.B. L’effacement de la présomption dans le divorce : le jeu des délais de l’article 313 et ses conséquences pratiques

Le lien entre présomption de paternité et procédure de divorce est directement organisé par la loi. L’article 313, alinéa 2, du Code civil dispose : « Elle est encore écartée lorsque l’enfant est né plus de trois cents jours après l’introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. » Le législateur a ainsi organisé un double délai, reflet des aléas de la procédure de divorce : l’enfant né plus de trois cents jours après l’introduction de la demande en divorce — ou après le dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel au rang des minutes d’un notaire — et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation des époux, n’est pas présumé avoir pour père le mari. La logique est celle de l’intention matrimoniale : lorsque la demande en divorce est introduite, la communauté de vie est rompue et la présomption perd sa justification première, le mariage n’étant plus vécu comme l’union conjugale qu’il était.

Ce mécanisme, essentiel en pratique, doit être manié avec précision. La rédaction issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 a substitué le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire à l’enregistrement de la convention, supprimé depuis 2017, et a pris en compte la réconciliation des époux comme terme du délai de l’écartement : si les époux se réconcilient, la présomption renaît pour les enfants nés après la réconciliation, dans la limite des cent quatre-vingts jours prévus par le texte. La jurisprudence de la première chambre civile applique ces règles avec rigueur, et les praticiens du droit de la famille savent combien la datation de la naissance, de l’introduction de l’instance et de la réconciliation conditionne le titre de filiation de l’enfant.

La question du lien de filiation se pose également, avec une acuité particulière, dans les situations où la paternité du mari n’a jamais été contestée mais où la réalité de la possession d’état est en débat. L’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-21.515, arrêt n° 27 F-D) en offre une illustration instructive, au travers d’une action en établissement de la filiation paternelle par la possession d’état intentée par une enfant majeure contre les héritiers de son père prétendu. La Cour de cassation rappelle que la possession d’état « s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » et qu’elle « doit être continue, paisible, publique et non équivoque », en application des articles 311-1 et 311-2 du Code civil. Elle valide la solution des juges du fond qui avaient retenu que la contribution à l’entretien de la demanderesse, versée « pendant près de vingt ans, au cours desquelles ce dernier avait toujours dénié, avec fermeté, sa paternité à son égard, ne résultait que du respect de cette condamnation et ne révélait aucun attachement paternel ». Le versement de subsides, même prolongé, ne crée pas la possession d’état lorsque celui qui paie dénie fermement la paternité : les faits qui constituent la possession d’état doivent révéler un lien de filiation, et non le simple respect d’une obligation alimentaire. Cet arrêt démontre que la possession d’état, qui peut rétablir la présomption écartée en vertu de l’article 314, obéit à des exigences strictes dont le contrôle appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Enfin, lorsque la filiation paternelle a été établie, fût-ce par reconnaissance plutôt que par l’effet de la présomption, elle produit l’ensemble des obligations attachées au lien de parenté, et d’abord la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-14.686, arrêt n° 379 F-B, publié au Bulletin) le rappelle dans une affaire où le père, qui avait reconnu ses deux enfants, contestait la contribution fixée à 1 000 euros par mois et par enfant et le point de départ rétroactif de son obligation. La première chambre civile énonce, au visa de l’article 371-2 du Code civil : « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir. » Elle juge que la mère n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour les enfants, « dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle ». La filiation établie, la contribution est due pour le passé dans la limite de cinq ans, sans qu’il soit besoin pour le parent créancier de justifier des dépenses exposées : l’obligation d’entretien est la contrepartie du lien de filiation, qu’il procède de la présomption de l’article 312 ou d’une reconnaissance.

II. La contestation de la présomption : conditions, délais et preuve sous le contrôle de la première chambre civile

La présomption de paternité n’est pas irréfragable. La loi organise sa contestation, mais dans un cadre rigoureux : l’action en contestation de paternité est soumise à des conditions de recevabilité strictes, parmi lesquelles la mise en cause de l’enfant et la prise en compte de la possession d’état, et sa preuve s’administre par tous moyens, l’expertise biologique étant de droit sous réserve de la recevabilité de l’action. La jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile a considérablement précisé ce régime, tant sur le terrain des fins de non-recevoir que sur celui de la charge de la preuve.

II.A. La recevabilité de l’action en contestation : qualité pour agir, mise en cause de l’enfant et verrou de la possession d’état

L’article 332 du Code civil définit l’objet de l’action : « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » La contestation porte donc, en principe, sur la paternité établie par la présomption de l’article 312 comme sur celle établie par reconnaissance. L’article 333 du même code en fixe le cadre : « Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. » La possession d’état, lorsqu’elle est conforme au titre et a duré au moins cinq ans, constitue ainsi un verrou absolu : la filiation ne peut plus être contestée par personne, à l’exception du ministère public, fût-ce au nom de la vérité biologique.

La première chambre civile veille avec une rigueur particulière au respect de la première exigence procédurale de l’action en contestation : la mise en cause de l’enfant. Dans son arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 21-24.739, arrêt n° 676 F-D), la Cour énonce, au visa des articles 332 du Code civil et 31 et 125 du code de procédure civile : « Il résulte des deux premiers de ces textes que l’action en contestation de paternité dirigée contre le père dont la filiation est contestée doit, à peine d’irrecevabilité, être également dirigée contre l’enfant. » Elle ajoute que « en matière d’état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d’ordre public », de sorte que la cour d’appel « à laquelle il incombait de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause de l’enfant », ne pouvait statuer au fond sans avoir au préalable constaté la régularité de la mise en cause. La mère qui conteste la paternité de son mari doit donc assigner à la fois le père et l’enfant, représenté le cas échéant par un administrateur ad hoc ; à défaut, l’action est irrecevable, et cette irrecevabilité doit être relevée d’office par le juge, en raison de son caractère d’ordre public. La sanction est impérative : une action en contestation dirigée contre le seul père, à l’instar de celle examinée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 13 décembre 2023, encourt la cassation de la décision qui l’aurait accueillie au fond.

Le verrou de la possession d’état a donné lieu, en 2026, à une précision majeure. Dans son arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-18.743, arrêt n° 219 F-D), la première chambre civile était saisie de l’action en contestation de paternité intentée par la mère d’un enfant reconnu par son ex-concubin, près de trois ans après la reconnaissance, alors que l’expertise génétique avait conclu à l’exclusion de la paternité. La cour d’appel de Bordeaux avait déclaré l’action irrecevable comme prescrite, au motif que l’enfant bénéficiait, depuis sa reconnaissance, d’une possession d’état « conforme à son acte de naissance, continue, paisible, publique et non équivoque ayant duré plus de cinq ans au moment de la régularisation de la contestation de paternité engagée par Mme [A] contre M. [M], à l’égard de l’enfant ». La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 311-1, 311-2 et 333, alinéa 2, du Code civil : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’action en contestation de paternité engagée le 8 novembre 2019 par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’enseignement est d’importance : le point de départ de la possession d’état et son caractère paisible ne se présument pas. L’action en contestation elle-même, par l’atteinte qu’elle porte à l’apparence de filiation, peut priver la possession d’état de son caractère paisible et non équivoque, et partant empêcher le jeu du verrou des cinq ans. Le juge doit donc rechercher si la contestation n’a pas interrompu la possession d’état, avant de déclarer l’action prescrite sur le fondement de l’article 333, alinéa 2.

La rigueur du contrôle s’étend à la constatation même de la possession d’état. L’arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 22-20.120, arrêt n° 698 F-D) illustre l’exigence de ne pas dénaturer les attestations produites. Des héritiers contestaient, plus de trente ans après la naissance, la filiation d’un homme déclaré à l’état civil par un couple marié. La cour d’appel de Papeete avait déclaré l’action prescrite, retenant que l’intéressé « a été reconnu par la famille, la société et l’autorité publique comme l’enfant du couple » et qu’il avait bénéficié « d’une possession d’état paisible, continue, publique et non équivoque pendant les cinq ans qui ont suivi sa naissance ». La Cour de cassation censure la décision au visa de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause : les attestations produites indiquaient que la mère présumée n’avait eu qu’un seul enfant biologique et qu’elle avait élevé « plusieurs enfants de M. [A] [H] ou de la famille de celui-ci, parmi lesquels se trouvait M. [V] [H], sans mentionner qu’elle avait élevé celui-ci comme son fils, ni que la famille, la société et l’autorité publique le considéraient comme tel ». La dénaturation des attestations entraîne la cassation : la possession d’état, et le verrou des cinq ans qui en découle, ne peuvent être constatés que sur des faits exactement rapportés. La preuve de la possession d’état est ainsi soumise à un double contrôle : celui du juge du fond, qui doit apprécier souverainement les faits, et celui de la Cour de cassation, qui sanctionne la dénaturation des écrits.

L’arrêt du 15 janvier 2025 précité (pourvoi n° 22-21.515) complète ce dispositif en rappelant que la possession d’état suppose une réunion suffisante de faits, dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond : le versement de subsides en exécution d’une condamnation, accompagné d’un déni constant de paternité, ne suffit pas à caractériser la possession d’état, pas plus que les actions en réduction de pension alimentaire n’en altèrent le caractère paisible lorsqu’elles n’emportent aucune dénégation de paternité. La distinction est subtile, mais elle est essentielle pour les praticiens : tout paiement n’est pas un indice de possession d’état, et toute contestation n’est pas une atteinte à son caractère paisible. Le juge doit apprécier l’ensemble des faits, à la lumière des articles 311-1 et 311-2 du Code civil, pour déterminer si la possession d’état, conforme au titre et durable, fait obstacle à l’action en contestation.

II.B. La preuve de la non-paternité : l’expertise biologique de droit et l’office du juge

Lorsque l’action en contestation est recevable, la preuve de la non-paternité du mari ou de l’auteur de la reconnaissance s’administre par tous moyens. L’article 310-3, alinéa 2, du Code civil dispose : « Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. » En pratique, la preuve de la non-paternité repose le plus souvent sur l’expertise biologique — l’examen comparé des empreintes génétiques —, dont la jurisprudence de la première chambre civile a fait un droit pour la partie qui la sollicite, sauf motif légitime de ne pas y procéder.

L’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-15.640, arrêt n° 427 F-D) pose le principe avec netteté, dans une affaire où le demandeur, prétendant être le père biologique d’un enfant né d’une femme mariée, contestait la paternité du mari et sollicitait une expertise. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté l’action, retenant « que les éléments imprécis et lacunaires produits par celui-ci, qui ne permettent pas de renverser la présomption de paternité de l’article 312 du code civil ni de démontrer qu’il est lui-même le père de l’enfant, sont insuffisants à justifier une expertise biologique ». La première chambre civile casse l’arrêt au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du Code civil : « Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. » Elle censure la cour d’appel, « sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus ». L’enseignement est double : d’une part, la présomption de l’article 312 ne s’oppose pas à l’action en contestation, qui tend précisément à son renversement ; d’autre part, le juge qui refuse une expertise biologique doit caractériser un motif légitime, et ne peut se contenter de relever l’insuffisance des présomptions produites par le demandeur, l’expertise ayant précisément pour objet de pallier cette insuffisance.

L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-13.292, arrêt n° 215 F-B, publié au Bulletin) consolide cette solution et en précise la portée. La cour d’appel de Versailles avait débouté une mère de son action en établissement de la paternité à l’égard de son enfant, au motif qu’elle « persiste à ne produire aucun élément à l’appui de ses prétentions », que « l’expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties » et que « cette mesure d’examen sanguin, qui constitue une mesure intrusive, ne saurait être ordonnée sans que la demanderesse ne justifie, à tout le moins, l’existence d’une relation intime entre elle et le père prétendu durant la période de conception ». La première chambre civile casse l’arrêt, en énonçant la règle dans toute son ampleur : « Il en résulte que sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir. » L’apport de cet arrêt publié au Bulletin est considérable : le motif légitime de refus de l’expertise ne peut jamais résulter de la carence probatoire de la partie qui la sollicite, dès lors que l’expertise a précisément pour objet d’établir les faits dont la preuve fait défaut. Le caractère intrusif de l’examen sanguin — désormais prélèvement buccal, moins invasif — ne saurait davantage justifier le refus. La demande d’expertise biologique formulée dans une action relative à la filiation, recevable en son principe, doit donc être accueillie, sauf motif légitime caractérisé, étranger à l’absence de preuve préalable.

Le droit à l’expertise biologique n’est toutefois pas sans limites, et la première chambre civile veille à l’équilibre du dispositif. L’expertise est de droit « sous réserve de la recevabilité de l’action » : le juge doit donc vérifier, avant d’ordonner la mesure, que l’action est recevable, au regard notamment de la qualité pour agir, de la mise en cause de l’enfant et des délais de l’article 333. Le motif légitime de ne pas y procéder peut, en outre, être caractérisé dans certaines hypothèses — par exemple lorsque l’expertise serait de nature à porter une atteinte disproportionnée à la vie privée ou à l’intérêt supérieur de l’enfant —, à la condition d’être spécialement motivé. La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, témoigne ainsi d’une volonté constante de garantir l’effectivité de l’action en contestation de paternité, tant dans sa phase probatoire que dans ses conditions de recevabilité, au service de la vérité biologique, mais sans jamais méconnaître la sécurité juridique des filiations établies et stabilisées par la possession d’état.

La présomption de paternité de l’article 312 du Code civil demeure, au terme de cette analyse, un instrument juridique d’une singulière efficacité : elle établit la filiation paternelle de l’enfant conçu ou né pendant le mariage sans acte ni jugement, la maintient lorsque la possession d’état est établie, et s’efface selon des délais précis lorsque la rupture du mariage est engagée. Le contrôle exercé par la première chambre civile entre 2023 et 2026 en garantit à la fois la vigueur et l’équilibre : la présomption n’est ni un automatisme sans issue, ni une faveur révocable à merci. Les arrêts rendus les 13 décembre 2023, 11 décembre 2024, 15 janvier 2025, 12 juin 2025, 10 décembre 2025, 25 mars 2026 et 20 mai 2026 dessinent un corps de règles cohérent, dans lequel la recevabilité de l’action en contestation, la mise en cause de l’enfant, le verrou de la possession d’état et le droit à l’expertise biologique s’articulent au service de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la vérité des filiations.

Pour les justiciables confrontés à ces questions — mère souhaitant contester la paternité de son mari ou de l’auteur d’une reconnaissance, père prétendu revendiquant sa paternité, enfant majeur recherchant sa filiation —, la maîtrise de ces règles est déterminante : la recevabilité de l’action, la constitution de la preuve et le respect des délais conditionnent l’issue du litige. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience du contentieux de la filiation, accompagne les familles dans les procédures de contestation de paternité, dans les actions en reconnaissance de paternité et plus largement en droit de la famille, devant le juge aux affaires familiales et les juridictions d’appel, et les conseille sur la stratégie probatoire la plus adaptée à leur situation.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en contestation de paternité peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle