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Garde exclusive et résidence de l’enfant après la séparation : l’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Garde exclusive et résidence de l’enfant après la séparation : l’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La « garde exclusive » demeure, dans le langage courant des parents séparés, l’un des enjeux les plus sensibles du contentieux familial. Derrière l’expression, le droit positif désigne la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents, par opposition à la résidence alternée. Ce choix, que l’article 373-2-9 du code civil confie au juge aux affaires familiales, n’est jamais anodin : il organise la vie quotidienne de l’enfant, répartit les temps d’éducation entre les parents et détermine, en pratique, les contours du droit de visite et d’hébergement de celui qui n’a pas la garde. Or la première chambre civile de la Cour de cassation exerce, depuis 2023, un contrôle particulièrement soutenu sur ces décisions, qui touchent au cœur de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le sujet est d’autant plus actuel que la demande de résidence exclusive est aujourd’hui massivement formulée devant les juges aux affaires familiales, qu’elle émane du parent qui souhaite conserver la stabilité du cadre de vie de l’enfant ou de celui qui estime que la résidence alternée est incompatible avec les conditions de la séparation. La jurisprudence récente dessine un cadre clair : le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation, mais ce pouvoir s’exerce dans les limites d’une exigence de motivation concrète, contrôlée par la Cour de cassation, et se prolonge dans l’organisation, par le juge lui-même, des modalités du droit de visite du parent non gardien.

L’analyse qui suit s’attache à démontrer, à partir des arrêts rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026, que le choix de la résidence exclusive obéit à une double contrainte. La première, d’ordre substantiel, tient à la place centrale de l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète au regard des circonstances de chaque espèce (I). La seconde, d’ordre procédural, impose au juge de ne pas déléguer la définition des modalités du droit de visite de l’autre parent, dont il doit lui-même organiser l’exercice, y compris lorsqu’il recourt à des aménagements protecteurs tels que les espaces de rencontre (II).

I. Le choix de la résidence exclusive : l’intérêt de l’enfant comme critère exclusif

I.A. Le cadre légal : une alternative entre résidence alternée et résidence au domicile de l’un des parents

L’article 373-2-9 du code civil énonce le principe directeur : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». La formule, en apparence neutre, traduit une réalité décisive : la résidence exclusive n’est ni un principe ni une exception, mais l’une des deux options offertes au juge, qui doit choisir en fonction de l’intérêt de l’enfant. Il n’existe aucune présomption en faveur de la garde maternelle ni, depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, aucune présomption en faveur de la résidence alternée : le juge se détermine au regard des circonstances de l’espèce, et c’est précisément cette absence de hiérarchie entre les deux modes de résidence qui rend son office décisif.

L’article 373-2-6 du code civil fixe la boussole de ce choix : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Le texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 relative au droit à l’image des enfants, élargit en outre l’arsenal du juge : interdiction de sortie du territoire, astreinte, amende civile pouvant atteindre 10 000 euros à l’encontre du parent qui fait délibérément obstacle à l’exécution d’un titre exécutoire relatif aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. La sauvegarde des intérêts de l’enfant mineur s’apprécie ainsi, dans la jurisprudence de la première chambre civile, à l’aune d’un faisceau de critères légaux que l’article 373-2-11 du code civil énumère : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

Le choix de la résidence exclusive s’articule en outre avec les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2-1 du code civil dispose que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », et précise que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». La résidence exclusive ne se confond donc pas avec l’exercice exclusif de l’autorité parentale : un parent peut être titulaire de la garde de l’enfant tout en partageant l’autorité parentale avec l’autre parent, qui conserve notamment le droit d’être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant. La première chambre civile veille à la distinction, comme l’illustre l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309), qui écarte une demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil tout en censurant, sur le fond, l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère.

Dans cet arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309), rendu au visa des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, la Cour de cassation rappelle le socle conventionnel du contentieux : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Pour attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, la cour d’appel de Rouen s’était fondée sur la mise en examen du père des chefs de viol et de violences sur la personne de la mère et sur son placement sous contrôle judiciaire, sans rechercher si cet exercice exclusif était commandé par l’intérêt de l’enfant. La cassation est prononcée pour défaut de base légale, la première chambre civile relevant que la cour d’appel s’est déterminée « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule ». L’arrêt consacre ainsi une exigence essentielle, transposable à la fixation de la résidence : la prise en compte des violences alléguées ne dispense jamais le juge d’une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant, au regard des circonstances particulières de la cause.

I.B. Le contrôle de la Cour de cassation : une exigence de motivation concrète

Le choix entre résidence alternée et résidence exclusive relève, en principe, de l’appréciation souveraine des juges du fond. La première chambre civile ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond ; elle contrôle, en revanche, que la décision est légalement justifiée, c’est-à-dire fondée sur une analyse concrète des circonstances de l’espèce et des critères de l’article 373-2-11 du code civil. La résidence exclusive n’échappe pas à ce contrôle, qui se manifeste par la sanction du défaut de base légale lorsque les juges du fond s’abstiennent d’examiner l’intérêt de l’enfant ou s’appuient sur des considérations générales sans lien avec la situation particulière.

La jurisprudence de la période 2023-2026 illustre cette exigence. Dans l’arrêt précité du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309), la Cour de cassation censure précisément une motivation qui s’en tenait aux éléments relatifs à la situation pénale du père sans procéder à l’analyse concrète de l’intérêt de l’enfant. La même exigence d’une décision complète et vérifiable gouverne la procédure d’audition du mineur, dont la méconnaissance peut entraîner la censure de la fixation de la résidence elle-même. L’arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-19.362, publié au Bulletin) en offre une illustration directe : la cour d’appel de Bourges avait fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile paternel après avoir mentionné que celui-ci avait été entendu par le conseiller de la mise en état, sans qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties. La première chambre civile, au visa des articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile, rappelle que « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire », et que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Elle en déduit que, « alors qu’il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés », et casse l’arrêt en ce qu’il fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile paternel, la cassation entraînant celle du chef relatif au droit de visite et d’hébergement de la mère « qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ». L’arrêt est doublement précieux : il rappelle que la résidence exclusive peut être fixée indifféremment au domicile du père ou de la mère, mais aussi que sa fixation est subordonnée au respect scrupuleux des garanties procédurales, dont la violation entraîne la censure de la décision au fond.

Le même contrôle procédural s’est étendu, en 2026, à la procédure de l’ordonnance de protection, dans laquelle le juge aux affaires familiales peut être conduit à fixer la résidence des enfants au domicile du parent victime. L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, publié au Bulletin) en constitue l’illustration majeure. Dans le cadre d’une ordonnance de protection délivrée à l’épouse victime, la cour d’appel de Toulouse avait attribué à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale, fixé la résidence des enfants à son domicile, réservé au père un droit de visite et d’hébergement « à la moitié des fins de semaine et des vacances scolaires » et fixé « à 900 euros par mois et par enfant la contribution due » au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants. La première chambre civile, saisie d’une demande d’audition des mineurs formée par le père, rappelle que les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile sont applicables à la procédure de délivrance de l’ordonnance de protection, et que le mineur capable de discernement « peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». Constatant que la cour d’appel « a statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus », elle prononce la cassation au motif que la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ». L’arrêt, rendu en formation de section, confirme que les garanties procédurales entourant la fixation de la résidence de l’enfant valent dans tous les contentieux, y compris les plus urgents, et que la première chambre civile entend vérifier la régularité du cheminement intellectuel des juges du fond.

Le contrôle de la Cour de cassation porte ainsi moins sur le résultat — la résidence exclusive chez l’un ou l’autre parent — que sur la méthode : le juge doit démontrer qu’il a apprécié concrètement l’intérêt de l’enfant au regard des critères légaux, en s’appuyant sur une procédure régulière. Cette exigence protège à la fois l’enfant, dont la situation est examinée pour elle-même, et le parent non gardien, dont les droits ne peuvent être écartés que sur une motivation sérieuse et vérifiable.

II. La résidence exclusive et le sort des droits de l’autre parent

II.A. Le droit de visite et d’hébergement : un droit que le juge doit organiser lui-même

La fixation de la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents ne prive jamais l’autre parent de son droit de visite et d’hébergement, que l’article 373-2-9 du code civil rattache directement au choix du mode de résidence : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». La première chambre civile a fait de cette exigence le pivot d’une jurisprudence de contrôle particulièrement active entre 2023 et 2026, en sanctionnant toutes les formes de délégation de l’organisation du droit de visite.

L’arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-12.995) illustre cette ligne. Après avoir fixé la résidence des enfants au domicile de l’un des parents, la cour d’appel de Paris avait ordonné que le droit de visite de la mère s’exerce « selon les modalités ordonnées par le juge des enfants dans le lieu et selon la récurrence précisés dans son dispositif », au motif que le rapport du service en charge de la mesure d’assistance éducative révélait le souhait de l’enfant de ne pas revoir sa mère. Au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, la première chambre civile énonce que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », et censure la cour d’appel pour avoir méconnu l’étendue de ses pouvoirs : « en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ». La solution est essentielle pour le parent non gardien : le juge aux affaires familiales ne peut ni renvoyer l’organisation du droit de visite à un autre juge ni subordonner son exercice à des décisions ultérieures échappant à son contrôle. La résidence exclusive n’autorise aucune dilution de la protection du lien parental.

La même exigence vaut lorsque les parties sont en désaccord sur les modalités du droit de visite. L’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-21.631) sanctionne une formule fréquente dans les décisions des juges du fond : l’autorisation accordée au père de rendre visite à l’enfant « lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec » la mère, à condition d’avoir prévenu celle-ci au moins un mois à l’avance. La première chambre civile, au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, rappelle que le juge « statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » et censure la cour d’appel de Rennes : « en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ». L’arrêt dessine une règle pratique de première importance : le parent gardien ne peut être investi du pouvoir de fixer unilatéralement les conditions des rencontres avec l’autre parent ; c’est au juge, et à lui seul, qu’il appartient de définir les modalités, y compris lorsque la distance ou les contraintes professionnelles compliquent l’organisation des visites.

Cette exigence se combine avec la règle posée par l’arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631) : « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». La première chambre civile y censure l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui autorisait la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant « uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». La cour d’appel, « alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale », avait ainsi « délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant ». Transposée au contentieux de la résidence exclusive, la règle interdit au juge de s’en remettre aux parents eux-mêmes pour définir les modalités d’exercice des droits de chacun : la garde confiée à un parent s’accompagne d’un cadre juridique complet, fixé par le juge.

Le contentieux de l’ordonnance de protection obéit aux mêmes principes. L’arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-13.181), rendu au visa de l’article 515-11, 5°, du code civil, rappelle qu’« à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ». Lorsque la résidence des enfants est fixée au domicile du parent victime, les modalités du droit de visite de l’autre parent doivent donc être déterminées par le juge, dans le respect des exigences de l’article 373-2-9, et non abandonnées à l’appréciation des parties ou d’un tiers.

II.B. Les aménagements protecteurs : espaces de rencontre et encadrement du droit de visite

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le droit de visite du parent non gardien peut être aménagé dans un espace de rencontre. L’article 373-2-9 du code civil prévoit que « ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge », et que, « lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires ». L’article 1180-5 du code de procédure civile précise le régime de la mesure : « lorsqu’en statuant sur les droits de visite et d’hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ».

La première chambre civile a fait de ces exigences un terrain de contrôle renforcé. L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.274) en est la dernière illustration. La cour d’appel de Paris, après avoir fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, avait supprimé le droit de visite et d’hébergement du père pour lui substituer un droit de visite « bimensuel à raison de deux heures par visite, dans les locaux de l’Espace rencontre de l’association Jean Coxtet, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci », sans préciser la durée de la mesure. La première chambre civile casse : « selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. […] En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’arrêt consacre une règle simple et efficace pour les parents : la résidence exclusive chez un parent ne saurait se traduire par un droit de visite de l’autre parent soumis, sans durée déterminée, aux modalités « concrètes définies par » les intervenants de l’espace de rencontre. Le juge doit fixer la durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres, faute de quoi la décision encourt la cassation.

La jurisprudence antérieure avait déjà engagé ce mouvement. L’arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.660), rendu au visa des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et de l’article 1180-5 du code de procédure civile, sanctionne une décision de la cour d’appel de Nîmes qui, après avoir fixé la résidence des enfants chez le père, avait accordé à la mère un droit de visite « médiatisé selon les modalités fixées par le juge des enfants ». Le même arrêt rappelle que, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il doit lui-même « fixer la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres », sans pouvoir s’en remettre à un autre juge. La première chambre civile dégage ainsi un principe général applicable à toutes les modalités protectrices du droit de visite : l’office du juge aux affaires familiales est exclusif et insusceptible de délégation, que la délégation profite à un autre juge, à une association gestionnaire d’espace de rencontre ou aux parents eux-mêmes.

L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753) montre que ces exigences s’appliquent avec la même rigueur dans le cadre de l’ordonnance de protection : la fixation de la résidence des enfants au domicile du parent victime, l’exercice exclusif de l’autorité parentale et la détermination des droits de visite de l’autre parent supposent que le juge ait préalablement recueilli, le cas échéant, la parole des mineurs capables de discernement. La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que les motifs du refus d’audition doivent être mentionnés dans la décision au fond, et que la cour d’appel qui statue sur les mesures concernant les enfants « sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus » ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle. La protection du lien entre l’enfant et chacun de ses parents, même fortement aménagée en présence de violences, demeure ainsi soumise à une exigence procédurale stricte, dont la méconnaissance emporte la censure des mesures les plus protectrices.

La combinaison de ces arrêts dessine une doctrine cohérente de la première chambre civile sur la résidence exclusive. Le juge aux affaires familiales qui fixe la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents doit, dans le même temps, déterminer lui-même les modalités du droit de visite de l’autre parent, en fixer la durée lorsqu’il recourt à un espace de rencontre, et respecter les garanties procédurales — audition du mineur, contradictoire — dont la méconnaissance vicie l’ensemble des mesures. La résidence exclusive est ainsi conçue non comme l’éviction du parent non gardien, mais comme un mode d’organisation de la vie de l’enfant qui suppose, corrélativement, un droit de visite effectif et encadré.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 offre aux parents séparés et à leurs avocats une grille de lecture complète du régime de la résidence exclusive. Le choix entre résidence alternée et résidence au domicile de l’un des parents reste, en principe, une question d’appréciation souveraine des juges du fond, mais cette souveraineté n’est ni un blanc-seing ni une zone de non-droit : la fixation de la garde exclusive suppose une motivation concrète, adossée aux critères de l’article 373-2-11 du code civil et à l’intérêt supérieur de l’enfant, dans le respect des garanties procédurales dont la Cour de cassation vérifie scrupuleusement la mise en œuvre. Les arrêts examinés — du 12 juillet 2023 au 10 juin 2026 — sanctionnent tantôt l’absence d’examen concret de l’intérêt de l’enfant, tantôt la violation du contradictoire ou de l’obligation d’audition, tantôt la délégation de l’organisation du droit de visite à un autre juge ou aux parents eux-mêmes.

Pour le parent qui demande la résidence exclusive de son enfant, le dossier doit donc réunir, au-delà des seules considérations affectives, les éléments concrets permettant au juge de motiver sa décision : pratique antérieure des parents, sentiments exprimés par l’enfant, aptitude de chacun à assumer ses devoirs, éléments d’expertise et d’enquête sociale, pressions ou violences éventuelles. Pour le parent non gardien, la jurisprudence récente est une protection : le droit de visite et d’hébergement est un droit, dont les modalités doivent être organisées par le juge lui-même, et qui ne peut être supprimé ou vidé de sa substance sans des motifs graves, spécialement motivés. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille est décisif pour construire une argumentation conforme aux exigences de la Cour de cassation, que la demande porte sur la résidence alternée, sur la garde exclusive et le droit de visite et d’hébergement ou sur l’exercice de l’autorité parentale.

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