Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales (JAF) : procédure, droits et préparation 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales (JAF) : procédure, droits et préparation 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 15 février 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui clarifie les obligations du juge aux affaires familiales après l’audition d’un enfant. Elle a précisé que le juge n’est pas tenu de détailler dans sa décision les sentiments exprimés par le mineur, ni de mentionner explicitement qu’il en a tenu compte. Cette décision intervient dans un contexte où le droit de l’enfant à être entendu est de plus en plus invoqué dans les procédures de divorce, de garde et de droit de visite. Pour les parents, l’audition de l’enfant représente à la fois un espoir et une source d’inquiétude. Ils se demandent à quel âge leur enfant peut être entendu, qui peut demander cette audition, comment elle se déroule et dans quelle mesure elle influence la décision du juge. L’article 388-1 du Code civil impose au juge d’entendre tout mineur capable de discernement qui en fait la demande, mais le refus d’audition reste possible lorsque la procédure ne concerne pas l’enfant ou qu’il manque de discernement.

Qu’est-ce que l’audition de l’enfant devant le JAF ?

L’audition de l’enfant est un droit fondamental consacré par l’article 388-1 du Code civil. Ce texte dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » (texte officiel). Cette disposition s’applique à l’ensemble des procédures devant le juge aux affaires familiales qui concernent l’enfant : fixation de la résidence, organisation du droit de visite, exercice de l’autorité parentale, changement de prénom ou adoption. Pour comprendre comment le juge détermine la résidence de l’enfant et les modalités d’exercice de l’autorité parentale, voir notre analyse sur l’autorité parentale et la résidence de l’enfant.

Le droit français traduit ainsi les engagements internationaux de la France, notamment l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Cette convention prévoit que tout enfant capable de discernement a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. Les opinions de l’enfant doivent être prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

L’audition n’est pas conditionnée par un âge minimum. La seule condition est le discernement de l’enfant, c’est-à-dire sa capacité à comprendre la procédure et à exprimer une opinion personnelle. En pratique, les juges auditionnent généralement les enfants à partir de 7 ou 8 ans, mais des auditions d’enfants plus jeunes sont possibles lorsque le juge estime qu’ils sont capables de discernement.

Dans quels cas l’enfant peut-il être entendu ?

L’audition de l’enfant intervient dans un large éventail de procédures. Elle concerne principalement les litiges relatifs à la résidence de l’enfant après une séparation ou un divorce. Le juge peut entendre l’enfant pour connaître ses souhaits quant à la garde alternée ou à la résidence exclusive chez l’un des parents.

Le droit de visite et d’hébergement constitue un autre champ fréquent d’audition, notamment dans le cadre des procédures de divorce. Les parents qui se séparent doivent souvent réorganiser la vie quotidienne de l’enfant et négocier de nouvelles modalités de garde. Pour les couples qui envisagent une rupture, notre guide sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal détaille les conditions et les délais à respecter. Lorsqu’un parent demande la modification du droit de visite ou conteste son exercice, le juge peut entendre l’enfant pour apprécier comment il vit ces modalités. Les questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, notamment en cas de désaccord profond entre les parents sur la scolarisation, l’orientation ou la santé de l’enfant, peuvent aussi donner lieu à une audition.

Enfin, l’audition peut concerner des procédures de délégation ou de retrait de l’autorité parentale, des relations avec les tiers comme les grands-parents, ou encore des procédures d’adoption et de filiation. Dans tous ces cas, le juge apprécie souverainement l’utilité de l’audition au regard de l’intérêt de l’enfant.

Comment demander l’audition de l’enfant ?

Trois personnes peuvent solliciter l’audition de l’enfant. L’enfant lui-même peut adresser une demande directe au juge lorsqu’il est capable de discernement. Cette demande est alors de droit : le juge doit procéder à l’audition. L’enfant peut rédiger une simple lettre manuscrite adressée au juge aux affaires familiales. Cette faculté permet à l’enfant de s’exprimer indépendamment de la volonté de ses parents.

Le juge peut également décider d’entendre l’enfant de sa propre initiative, sans qu’aucune demande n’intervienne. Il prend cette décision lorsqu’il estime que l’audition éclairera sa décision et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Cette initiative est fréquente dans les procédures complexes où les positions des parents sont très divergentes.

Enfin, les parents ou les parties au litige peuvent demander l’audition de l’enfant. Dans ce cas, le juge apprécie souverainement l’opportunité de cette audition. Il peut la refuser s’il l’estime inutile ou contraire à l’intérêt de l’enfant. Le refus doit être motivé.

Le déroulement de l’audition

L’audition de l’enfant obéit à un cadre procédural strict visant à protéger le mineur. L’enfant est entendu seul, hors de la présence de ses parents. Cette règle vise à éviter les conflits de loyauté et les pressions parentales. L’enfant peut toutefois être accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix. L’avocat de l’enfant est distinct de celui des parents. Il assiste le mineur sans prendre part au litige opposant les parents.

L’article 338-2 du Code de procédure civile prévoit que la demande d’audition peut être formulée en tout état de la procédure. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 24 octobre 2012. Elle a cassé une décision de cour d’appel qui avait refusé d’entendre une adolescente au motif que sa demande était formulée au lendemain de l’audience de plaidoirie. La Haute juridiction a estimé que cette exclusion d’une demande tardive était contraire au texte et à la volonté du législateur de garantir le droit de l’enfant à être entendu.

L’audition fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par un greffier. Ce compte-rendu est versé au dossier et peut être communiqué aux parties. Toutefois, le juge veille à ce que la restitution du compte-rendu respecte à la fois le principe du contradictoire et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le poids de l’audition dans la décision du juge

L’audition de l’enfant n’equivaut pas à un droit de veto. Le juge n’est pas lié par les souhaits exprimés par le mineur. Il statue en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui peut parfois diverger de ce que l’enfant réclame à l’instant présent. La parole de l’enfant constitue un élément d’information parmi d’autres : rapports d’enquête sociale, expertises psychologiques, témoignages, documents scolaires ou médicaux.

Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation a précisé que « la cour d’appel n’était pas tenue de préciser la teneur des sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition » et qu’elle n’était pas tenue non plus de préciser « qu’elle avait pris en considération les sentiments exprimés par l’enfant auditionné » (Cass. 1re civ., 15 février 2023, n° 21-18.498). Cette décision confirme que le juge dispose d’une marge d’appréciation quant à la manière dont il utilise les éléments recueillis lors de l’audition.

Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation avait déjà rappelé que le refus d’audition ne peut être fondé que sur l’absence de discernement de l’enfant ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Elle avait cassé une décision qui se bornait à se référer à l’âge du mineur sans expliquer en quoi celui-ci n’était pas capable de discernement (Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392).

Paris et Île-de-France : spécificités locales

À Paris, les affaires familiales sont traitées par le tribunal judiciaire de Paris, qui dispose de plusieurs chambres spécialisées. Le volume de dossiers est important et les délais d’audience peuvent être longs. Lorsqu’un enfant demande à être entendu, le greffe organise son audition dans des délais compatibles avec la procédure en cours. Il est recommandé de préciser dans la requête initiale si l’enfant souhaite être entendu, afin que le juge puisse programmer cette audition dès la première audience.

En Île-de-France, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry et Meaux connaissent des contentieux familiaux. Chaque juridiction a ses propres pratiques en matière d’audition des enfants. Certaines disposent de salles adaptées aux mineurs, d’autres organisent les auditions dans les locaux du tribunal. La présence d’un avocat pour l’enfant est possible dans toutes ces juridictions. L’aide juridictionnelle peut être accordée pour couvrir les honoraires de cet avocat si les ressources de la famille sont insuffisantes.

Questions fréquentes

À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu par le JAF ?

Il n’existe pas d’âge légal. Le discernement est le seul critère. En pratique, les juges auditionnent généralement les enfants à partir de 7 ou 8 ans. Certains enfants plus jeunes peuvent être entendus s’ils démontrent une maturité suffisante.

L’enfant peut-il refuser d’être entendu ?

Oui. L’audition est un droit, pas une obligation. Si l’enfant refuse d’être entendu, le juge respecte ce refus sauf s’il estime que l’audition est indispensable à la protection de l’enfant. Le juge vérifie alors que le refus émane bien de la volonté propre de l’enfant et non d’une pression extérieure.

Les parents sont-ils informés du contenu de l’audition ?

Oui, en principe. Le compte-rendu de l’audition est versé au dossier et les parties peuvent en prendre connaissance. Toutefois, le juge peut décider de ne pas communiquer certaines informations si leur divulgation risque de nuire à l’enfant. La restitution du compte-rendu doit concilier le contradictoire et l’intérêt supérieur du mineur.

L’enfant peut-il être entendu par visioconférence ?

Oui, dans certaines circonstances. Si l’enfant réside à l’étranger ou à une grande distance de la juridiction, le juge peut autoriser une audition par visioconférence. Cette modalité évite à l’enfant des déplacements contraignants tout en préservant son droit à être entendu.

L’audition de l’enfant entraîne-t-elle automatiquement une modification du jugement ?

Non. L’audition est un élément d’information. Le juge statue en fonction de l’ensemble des éléments du dossier et de l’intérêt supérieur de l’enfant. La parole du mineur peut confirmer le juge dans sa décision ou l’amener à modifier sa position, mais elle ne constitue pas un droit de veto.

Peut-on faire appel si le juge refuse d’entendre l’enfant ?

Oui. Le refus d’audition peut être contesté par voie d’appel ou de pourvoi en cassation. Le pourvoi est recevable lorsque l’enfant a formulé une demande d’audition et que le juge a fait l’économie de cette audition sans motiver son refus. La Cour de cassation censure régulièrement les décisions qui méconnaissent le droit de l’enfant à être entendu.

Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit de la famille vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle