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TVA déductible et distribution gratuite d’ampoules LED : le Conseil d’État confirme le droit à déduction au titre des certificats d’économies d’énergie (CE, 7 juillet 2026, n° 504974)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

TVA déductible et distribution gratuite d’ampoules LED : le Conseil d’État confirme le droit à déduction au titre des certificats d’économies d’énergie (CE, 7 juillet 2026, n° 504974)

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Par une décision rendue le 7 juillet 2026 dans l’affaire Société Green Project (CE, 7 juillet 2026, n° 504974, 9ème-10ème chambres réunies, Publiée au Recueil), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et confirmé que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé l’acquisition d’ampoules LED distribuées gratuitement à des bailleurs sociaux et à des ménages précaires demeure déductible lorsque cette distribution s’inscrit dans une opération de valorisation de certificats d’économies d’énergie (CEE).

Cette décision, rendue sur un pourvoi du ministre dirigé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 24 avril 2025 (CAA Douai, 24 avril 2025, n° 24DA00126), apporte une clarification importante sur l’articulation entre deux séries de dispositions : d’une part, le principe de déduction de la taxe ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable, posé à l’article 271 du code général des impôts (CGI) et interprété à la lumière des articles 1er et 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; d’autre part, l’exclusion de déduction édictée par le 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, qui frappe d’un coefficient d’admission nul les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal.

Le présent article propose une analyse complète de cette jurisprudence, de son contexte factuel et de ses implications pour les entreprises intervenant sur le marché des certificats d’économies d’énergie, ainsi que pour toute société distribuant des biens à titre gratuit dans le cadre de son activité économique. Il s’adresse aux dirigeants et aux avocats fiscalistes intervenant en matière de TVA et de contrôle fiscal, qui trouveront ici les clés de lecture de cette décision et les réflexes à adopter en cas de vérification.

I. La reconnaissance du lien direct et immédiat : la gratuité de la distribution n’écarte pas le droit à déduction de la TVA

Le droit à déduction de la TVA est subordonné à l’existence d’un lien direct et immédiat entre les dépenses d’acquisition de biens ou de services en amont et les opérations taxées en aval. La décision du 7 juillet 2026 confirme que la distribution gratuite des biens acquis n’est pas, par elle-même, de nature à rompre ce lien lorsque les dépenses correspondantes font partie des frais généraux de l’entreprise et sont incorporées dans le prix des opérations qu’elle réalise à titre onéreux.

I.A. Le critère du lien direct et immédiat : un principe d’origine communautaire, rappelé et précisé par le Conseil d’État

Le point 2 de la décision du 7 juillet 2026 rappelle le cadre d’analyse applicable. Aux termes du 1 du I de l’article 271 du CGI : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». Le Conseil d’État précise qu’il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière des articles 1er et 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, que « l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit ».

Ce rappel n’est pas nouveau : la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a, depuis l’arrêt Midland Bank (CJCE, 8 juin 2000, C-98/98), consacré ce critère comme le fondement du système de la TVA. La doctrine administrative l’a intégré dans le BOI-TVA-DED-20-10-20, qui dispose que la Cour de justice apprécie le caractère déductible de la TVA en fonction du lien direct et immédiat existant entre les dépenses engagées en amont et les opérations d’aval, ce qui conduit l’assujetti à rechercher si le coût des dépenses en cause a été incorporé dans le prix des biens ou services fournis dans le cadre général de ses activités économiques.

La nouveauté de la décision du 7 juillet 2026 réside dans l’application de ce critère au cas particulier des biens distribués gratuitement. Le Conseil d’État énonce en effet, toujours au point 2, que « la circonstance que les biens en cause fassent immédiatement l’objet d’une cession ou d’une utilisation à titre gratuit est, à elle seule et par elle-même, sans incidence sur l’appréciation de ce lien ». Cette affirmation vaut consécration expresse d’un principe qui n’avait jusqu’alors été dégagé que de manière implicite par les juridictions du fond.

La cour administrative d’appel de Douai avait déjà, dans son arrêt du 24 avril 2025, pris le soin de rappeler que « la circonstance que la distribution des ampoules aux bailleurs sociaux et aux particuliers en situation de précarité a été gratuite ne saurait conduire à refuser à la SAS Green Project le droit à déduction de la TVA relative à l’acquisition des ampoules si l’existence d’un lien direct et immédiat est établie entre cette acquisition et soit une ou plusieurs opérations taxées effectuées en aval par la société requérante, soit l’ensemble de l’activité économique de celle-ci » (CAA Douai, 24 avril 2025, n° 24DA00126, point 19). Le Conseil d’État, en rejetant le pourvoi du ministre, érige cette position en solution de principe.

Le critère du lien direct et immédiat repose ainsi sur une appréciation économique et objective : il convient de rechercher si les dépenses d’acquisition des biens distribués gratuitement ont été incorporées dans le prix des opérations taxées réalisées en aval, ou si elles constituent des frais généraux de l’entreprise, éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis. Le BOI-TVA-DED rappelle à cet égard que la division « Droits à déduction » comprend les principes généraux (BOI-TVA-DED-10), la détermination des droits à déduction et secteurs distincts d’activité (BOI-TVA-DED-20), les exclusions du droit à déduction (BOI-TVA-DED-30), les conditions d’exercice du droit à déduction (BOI-TVA-DED-40) et les modalités d’exercice de ce droit (BOI-TVA-DED-50).

La décision s’inscrit également dans la continuité de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a fait application du critère du lien direct et immédiat dans le cadre de la liquidation des sociétés. Par un arrêt du 23 novembre 2022 (Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 271 du CGI et de la jurisprudence Fini H (CJCE, 3 mars 2005, C-32/03), que les coûts des opérations réalisées par une société assujettie pendant la période de liquidation de son activité doivent être considérés comme inhérents à l’activité économique, de sorte que le droit à déduction doit lui être reconnu si ces opérations présentent un lien direct et immédiat avec l’activité. Cette jurisprudence, qui reconnaît la déductibilité de la taxe grevant des dépenses exposées sans contrepartie directe immédiate, nourrit la même logique économique que celle qui anime la décision du 7 juillet 2026.

I.B. Les frais généraux comme fondement du droit à déduction : application à la distribution d’ampoules LED dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

En l’absence de lien direct et immédiat entre une dépense d’acquisition et une opération taxée particulière, le droit à déduction subsiste lorsque les dépenses font partie des frais généraux de l’assujetti. Le Conseil d’État le rappelle au point 2 de la décision : « En l’absence d’un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services lorsque les dépenses liées à l’acquisition de ces biens et services font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis par cet assujetti ».

La situation de la société Green Project illustre parfaitement cette hypothèse. Cette société, qui avait la qualité de délégataire d’obligations d’économies d’énergie auprès d’acteurs obligés au sens de l’article R. 221-5 du code de l’énergie, exerçait une activité de valorisation de certificats d’économies d’énergie. Elle avait conclu, le 3 avril 2017, une convention de partenariat avec la société EcoGam en vue de la mise à sa disposition d’ampoules LED destinées à être distribuées à des bailleurs sociaux situés en métropole et à la Réunion et à des particuliers en situation de précarité domiciliés à la Réunion (CAA Douai, 24 avril 2025, n° 24DA00126, point 17).

La distribution gratuite de ces ampoules s’inscrivait dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie prévues par les fiches n° BAR-EQ-101 et n° BAR-EQ-111, aux fins d’obtenir la délivrance de certificats d’économies d’énergie dont la valorisation par la société était soumise à la TVA. Le Conseil d’État en déduit, au point 3, que « les dépenses d’acquisition des ampoules distribuées faisant ainsi partie des éléments constitutifs du prix des certificats d’économies d’énergie cédés ultérieurement par la société Green Project à titre onéreux, il en résulte l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’acquisition des ampoules distribuées et les opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction ».

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est institué par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie. Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, sont soumises à des obligations d’économies d’énergie les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques, ainsi que les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals, au-delà de certains seuils. Ces personnes, dénommées « obligés », peuvent se libérer de leurs obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie.

Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion, dans le cadre du dispositif des CEE, de préciser la nature juridique des certificats et les conditions de leur valorisation. Dans sa décision du 14 juin 2022 (CE, 14 juin 2022, n° 454465, Publiée au Recueil), rendue dans l’affaire de l’Office public de l’habitat Rochefort Habitat Océan, il a jugé que les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l’énergie instituent « un dispositif de certificats d’économies d’énergie comprenant l’attribution par l’Etat, à titre gratuit, de tels certificats à certaines catégories de personnes morales, au nombre desquelles sont les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’elles ont mené des actions additionnelles à leur activité habituelle ayant pour effet d’économiser de l’énergie au-delà d’un volume fixé par arrêté ». Ces personnes, qualifiées d’« éligibles », peuvent céder les certificats ainsi délivrés, lesquels constituent « des biens meubles négociables dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé », aux « obligés » que sont les fournisseurs d’énergie.

Le raisonnement du Conseil d’État dans l’affaire Green Project est donc le suivant : dès lors que l’acquisition des ampoules LED est la condition de la réalisation des économies d’énergie qui génèrent les certificats, et que ces certificats sont ensuite cédés à titre onéreux par l’entreprise, le coût des ampoules est incorporé dans le prix des certificats cédés. Le lien direct et immédiat entre la dépense d’acquisition et l’opération taxée en aval est établi. La gratuité de la distribution des ampoules aux consommateurs finaux n’est qu’un maillon intermédiaire du processus économique, dépourvu d’incidence sur l’analyse.

Le Conseil d’État procède ici à une substitution de motifs : il remplace le motif retenu par la cour administrative d’appel de Douai, qui s’était fondée sur la qualification de frais généraux, par le motif tiré de l’existence d’un lien direct et immédiat avec les opérations taxées en aval. Cette substitution, qui n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, lui permet de confirmer le dispositif de l’arrêt attaqué tout en fondant la solution sur un terrain plus solide. La cour administrative d’appel avait, en effet, jugé que les dépenses d’acquisition des ampoules LED constituaient, à hauteur de 566 445,68 euros, un moyen pour la société de réaliser son activité économique de valorisation des certificats d’économies d’énergie, de sorte qu’elles faisaient partie de ses frais généraux et étaient, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens fournis par elle (CAA Douai, 24 avril 2025, n° 24DA00126, point 22).

Cette substitution de motifs est juridiquement significative : elle signifie que, dans les opérations de distribution gratuite de biens au service d’une opération économique taxée, le droit à déduction peut être fondé alternativement sur le lien direct et immédiat avec les opérations en aval ou sur la qualification de frais généraux. Les deux fondements sont désormais expressément reconnus par le Conseil d’État, ce qui offre aux entreprises une sécurité juridique renforcée dans la défense de leurs droits à déduction.

II. L’article 206-II-2-3° de l’annexe II au CGI : une exclusion du droit à déduction dont l’application est circonscrite par la jurisprudence

Le droit à déduction de la TVA connaît des exceptions, au nombre desquelles figure la cession de biens sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal. La décision du 7 juillet 2026 confirme que cette exclusion ne trouve pas à s’appliquer lorsque les biens distribués gratuitement sont l’instrument de la réalisation d’opérations taxées en aval.

II.A. Le coefficient d’admission nul : le principe de l’exclusion et ses limites textuelles

Le 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI dispose que « le coefficient d’admission est nul dans les cas suivants : (…) 3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s’agit de biens de très faible valeur. Un arrêté du ministre chargé du budget en fixe la valeur maximale ».

Le Conseil d’État rappelle, au point 4 de la décision, le sens de ces dispositions : « Il résulte de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens dont la cession a été consentie par l’assujetti dans l’intérêt de son exploitation, mais sans la contrepartie directe d’une rémunération notable, n’est pas déductible ». La doctrine administrative, dans le BOI-TVA-DED-30-30-50, explicite cette exclusion : selon ses dispositions, n’est pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution.

La portée de cette exclusion est toutefois encadrée par plusieurs dérogations. La première tient à la valeur des biens distribués : par dérogation, le 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI admet la déduction lorsque le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur (BOI-TVA-DED-30-30-50, § 80). Les biens de très faible valeur s’entendent, conformément à l’article 28-00 A de l’annexe IV au CGI, de ceux dont la valeur unitaire n’excède pas 73 euros toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire. La valeur à retenir est soit le prix d’achat par l’entreprise distributrice, soit le prix de revient, lorsque cette entreprise procède elle-même, ou fait procéder pour son compte, à la fabrication des objets (BOI-TVA-DED-30-30-50, § 100).

La seconde limite, plus fondamentale, résulte de la jurisprudence. Le Conseil d’État, au point 5 de la décision du 7 juillet 2026, écarte l’application de l’exclusion dans le cas de la société Green Project : « Il en résulte que le ministre n’est pas fondé à soutenir, par un moyen au demeurant nouveau en cassation et par suite inopérant, qu’en jugeant que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l’acquisition des ampoules distribuées était déductible, alors que ces ampoules étaient distribuées aux particuliers et aux bailleurs sociaux à titre gratuit ou au prix symbolique d’un euro par kit, la cour aurait méconnu les dispositions du 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts ».

La solution s’explique par l’économie même de l’exclusion : celle-ci vise les biens distribués à titre gratuit dans un but étranger à l’activité économique de l’assujetti, tels les cadeaux d’affaires destinés à la prospection commerciale ou les biens utilisés à des fins personnelles. Le BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 précise ainsi que, en application des principes posés par les articles 271 et 273 du CGI et du 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, la déduction de la taxe afférente à l’acquisition ou la fabrication de biens destinés à être cédés gratuitement n’est pas autorisée, sous réserve de la dérogation relative aux biens de très faible valeur. Mais cette exclusion suppose que la cession gratuite soit une fin en soi, et non l’instrument d’une opération économique taxée.

Le BOI-TVA-DED-20-10-30, relatif au coefficient d’admission, rappelle que « lorsqu’un bien ou un service ne fait l’objet d’aucune mesure d’exclusion, son coefficient d’admission est égal à l’unité. Ce coefficient est réduit, éventuellement jusqu’à zéro, lorsque le bien ou le service fait l’objet de mesures d’exclusion ». Le BOI-TVA-DED-30 précise le champ de ces exclusions : « Par dérogation aux principes généraux du droit à déduction définis à l’article 271 du code général des impôts (CGI), la TVA grevant certaines dépenses de biens et de services n’est pas déductible totalement ou partiellement en application de mesures d’exclusion ou de limitations particulières visées aux 2 et 3 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI ».

L’exclusion édictée par le 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI doit ainsi être appréciée au regard de la finalité économique de la distribution. Le BOI-TVA-DED-30-10, relatif à la limitation d’ordre général, rappelle que, en application d’une jurisprudence communautaire constante, lorsqu’un bien ou un service est affecté initialement aux besoins de l’entreprise, la TVA correspondante peut faire l’objet d’une déduction dans les conditions de droit commun et sous réserve que le bien ou le service ne soit pas visé par une mesure d’exclusion particulière.

La décision du 7 juillet 2026 apporte donc une clarification décisive : la distribution gratuite d’un bien acquis par l’entreprise ne tombe sous le coup de l’exclusion que lorsqu’elle est réalisée sans contrepartie économique pour l’entreprise, dans un but étranger à la réalisation de ses opérations taxées. Lorsque la distribution gratuite est, au contraire, la condition de réalisation d’une opération taxée en aval — ici, l’obtention et la cession de certificats d’économies d’énergie —, la TVA ayant grevé l’acquisition du bien reste déductible, soit en raison du lien direct et immédiat avec les opérations taxées en aval, soit en raison de la qualification de frais généraux.

II.B. Les conséquences pratiques pour les entreprises du secteur des certificats d’économies d’énergie et pour les distributeurs de biens gratuits

La décision du 7 juillet 2026 revêt une importance pratique considérable pour les acteurs du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Les opérateurs qui, à l’instar de la société Green Project, acquièrent des équipements (ampoules LED, kits d’isolation, thermostats, etc.) en vue de leur distribution gratuite ou au prix symbolique à des ménages précaires ou à des bailleurs sociaux, dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie, peuvent désormais se prévaloir de cette jurisprudence pour sécuriser la déduction de la TVA ayant grevé leurs acquisitions.

Le dispositif des CEE, rappelons-le, repose sur un mécanisme d’incitation : les obligés financent, directement ou indirectement, des opérations d’économies d’énergie réalisées par des tiers, en contrepartie de la délivrance de certificats qu’ils peuvent céder sur le marché. La distribution gratuite d’équipements économes en énergie est l’un des instruments privilégiés de ce dispositif. La décision du 7 juillet 2026 consacre la logique économique de ce mécanisme en reconnaissant la déductibilité de la TVA grevant les achats d’équipements distribués.

Plusieurs enseignements pratiques peuvent être tirés de cette jurisprudence.

En premier lieu, les entreprises doivent être en mesure de démontrer le lien entre la distribution gratuite des biens et leurs opérations taxées en aval. Cette démonstration suppose de conserver l’ensemble des pièces justificatives : conventions de partenariat, fiches d’opérations standardisées, factures d’acquisition des biens, justificatifs de distribution, demandes de certificats, contrats de cession des certificats. La société Green Project a pu l’emporter notamment parce que la convention conclue avec la société EcoGam et les fiches d’opérations standardisées n° BAR-EQ-101 et n° BAR-EQ-111 établissaient la destination des ampoules distribuées. À l’inverse, la fraction des ampoules non distribuées (315 062,89 euros sur un total de 881 508,57 euros) a été exclue du droit à déduction, faute pour la société d’avoir démontré son affectation à l’activité économique (CAA Douai, 24 avril 2025, n° 24DA00126, point 21).

En deuxième lieu, la décision invite les entreprises à structurer leurs opérations de manière à faire apparaître clairement la contrepartie économique de la distribution gratuite. La cession des certificats d’économies d’énergie à titre onéreux est le maillon décisif : c’est elle qui établit le lien direct et immédiat entre l’acquisition des biens distribués et les opérations taxées en aval. Les entreprises doivent veiller à ce que la valorisation des certificats soit effectivement réalisée à titre onéreux et dûment documentée, la TVA sur la cession étant collectée et déclarée.

En troisième lieu, la décision a une portée qui dépasse le seul secteur des certificats d’économies d’énergie. Toute entreprise qui distribue gratuitement des biens dans le cadre de son activité économique — échantillons, spécimens, objets promotionnels, dotations, mécénat matériel — peut se prévaloir de la distinction opérée par le Conseil d’État entre la distribution gratuite sans contrepartie économique, qui relève de l’exclusion, et la distribution gratuite au service d’une opération taxée, qui ouvre droit à déduction. Le BOI-TVA-DED-30-30-70 rappelle toutefois que les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes à des biens dont le coefficient d’admission est nul n’ouvrent pas droit à déduction : l’articulation entre ces règles et la jurisprudence nouvelle devra être appréciée au cas par cas.

En quatrième lieu, la décision appelle à la prudence s’agissant du périmètre de la déduction. Le Conseil d’État n’a pas remis en cause l’exclusion édictée par le 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, mais en a seulement circonscrit le champ d’application. Les biens distribués gratuitement dans un but étranger à l’activité économique, tels les cadeaux d’affaires sans lien avec les opérations taxées, demeurent exclus du droit à déduction. Le BOI-BIC-CHG-40-60-10, relatif au relevé de certains frais généraux, rappelle au demeurant que les dépenses de cadeaux de toute nature, à l’exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité, doivent être déclarées sur le relevé des frais généraux prévu au 5 de l’article 39 du CGI, la valeur de 73 euros fixée par le 4° de l’article 4 J de l’annexe IV au CGI devant être appréciée par bénéficiaire.

En cinquième lieu, la décision du 7 juillet 2026 confirme la tendance des juridictions à apprécier le droit à déduction de la TVA dans une perspective économique et fonctionnelle, conformément au droit de l’Union européenne. La chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà fait application de cette approche dans l’arrêt du 23 novembre 2022 précité, en reconnaissant le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses exposées pendant la période de liquidation d’une société, dès lors que ces dépenses présentaient un lien direct et immédiat avec l’activité économique (Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613). Cette jurisprudence avait été reprise, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Paris, dont l’arrêt a été partiellement cassé par un arrêt de la chambre commerciale du 1er octobre 2025 (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-14.456, non publié), qui a rappelé les règles relatives aux délais de déclaration de la TVA déductible en cas d’option pour le paiement de la taxe d’après les débits.

La décision du 7 juillet 2026 s’inscrit enfin dans un contexte plus large de reconnaissance du rôle des certificats d’économies d’énergie dans la politique de transition énergétique. Le BOI-IS-CHAMP-30-30-10-15 rappelle, dans le prolongement du a du 4° du 1 de l’article 207 du CGI, que les organismes d’HLM, les sociétés d’économie mixte et les sociétés anonymes de coordination bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés relative aux produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie, dès lors que ces produits sont accessoires à des opérations exonérées au titre du service d’intérêt général. Le BOI-IF-TFB-50-20-20-30 précise, quant à lui, les conditions du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux propriétaires de logements sociaux à raison des dépenses de rénovation correspondant à des travaux d’économie d’énergie éligibles au taux réduit de TVA en application du 1° du 1 du IV de l’article 278 sexies du CGI.

Il demeure que, en cas de vérification de comptabilité, la charge de la preuve pèse sur l’entreprise : c’est à elle d’établir le lien direct et immédiat entre les dépenses d’acquisition des biens distribués et ses opérations taxées en aval, ou le caractère de frais généraux de ces dépenses. La décision du 7 juillet 2026, en consacrant la déductibilité de la TVA grevant l’acquisition d’ampoules LED distribuées gratuitement dans le cadre d’opérations de certificats d’économies d’énergie, offre aux opérateurs du secteur un précédent solide, mais elle ne les dispense pas de constituer un dossier probant. Les entreprises qui entendent se prévaloir de cette jurisprudence à l’occasion d’un contrôle ou d’une procédure contentieuse devront être en mesure de démontrer, pièces à l’appui, que la distribution gratuite des biens acquis était la condition de réalisation de leurs opérations taxées. L’assistance d’un avocat spécialisé dans le contrôle fiscal ou d’un avocat en contentieux fiscal peut alors s’avérer déterminante, tant pour la constitution du dossier de preuves que pour la conduite de la procédure contradictoire devant l’administration ou le juge de l’impôt.

En définitive, la décision du 7 juillet 2026 (n° 504974) marque une étape importante dans la construction jurisprudentielle du droit à déduction de la TVA : elle réaffirme la primauté du critère économique du lien direct et immédiat, consacre l’absence d’incidence de la gratuité de la distribution sur l’appréciation de ce lien, et circonscrit strictement le champ de l’exclusion édictée par le 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI. Les entreprises du secteur des certificats d’économies d’énergie, comme plus généralement toutes les entreprises distribuant des biens à titre gratuit au service de leur activité économique, disposent désormais d’un cadre jurisprudentiel clair pour sécuriser leurs droits à déduction, tant dans la gestion courante de leur TVA que dans la défense de leurs intérêts en cas de contrôle fiscal ou de contentieux.

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