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La carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » : l’office du juge administratif entre mobilité contrainte et changement de statut

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » : l’office du juge administratif entre mobilité contrainte et changement de statut

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La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », instituée par l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, occupe une place singulière dans l’économie du droit au séjour. Elle constitue l’un des rares titres dont la délivrance est expressément subordonnée à l’engagement de son titulaire de maintenir sa résidence habituelle hors de France. Elle autorise par ailleurs un séjour plafonné à une durée cumulée de six mois par an. Ce double verrou, qui en fait un titre de circulation autant qu’un titre de séjour, a donné lieu à un contentieux nourri devant les juridictions administratives depuis 2023, consacrant la carte saisonnière comme un laboratoire de l’office du juge administratif.

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 10 juillet 2026 (n° 507941) CE, 7e ch., 10 juillet 2026, n° 507941 a clarifié la portée de ce statut dérogatoire s’agissant de la possibilité, pour un titulaire de la carte saisonnière, de solliciter un changement de statut vers la mention « salarié » sans produire un visa de long séjour. La haute juridiction a jugé que « la détention d’une telle carte ne peut être assimilée, pour l’application combinée des articles L. 412-1 et L. 433-6 du même code, à celle d’une carte de séjour ou du visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, qui est seule susceptible de le dispenser de la production d’un visa de long séjour ».

Cette solution, rendue sur pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse, intervient dans un paysage jurisprudentiel contrasté : plusieurs cours administratives d’appel ont, en 2025 et au début de l’année 2026, annulé des refus de changement de statut opposés à des travailleurs saisonniers au motif que la condition de visa ne leur était pas opposable, sur le fondement de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le contentieux de la carte saisonnière pose ainsi une question centrale : dans quelle mesure le juge administratif peut-il concilier la spécificité d’un titre conçu pour la mobilité saisonnière avec les garanties que le droit du séjour offre aux étrangers qui souhaitent s’installer durablement ?

L’étude de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel permet de dégager une double dynamique. D’une part, le régime de la carte saisonnière est marqué par une exigence de mobilité dont le juge vérifie rigoureusement le respect à l’occasion du renouvellement du titre (I). D’autre part, la perspective d’un changement de statut ouvre un contentieux dans lequel le juge administratif arbitre entre la spécificité du titre saisonnier et le principe de faveur applicable aux changements de motif de séjour (II).

I. Un titre de séjour construit autour de la mobilité : les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte « travailleur saisonnier »

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » repose sur un double fondement : l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier et l’engagement de maintenir la résidence habituelle hors de France. Ce cadre normatif, posé par l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précisé par les articles R. 5221-23 et R. 5221-24 du code du travail, imprime à ce titre une logique d’aller-retour que le juge administratif s’attache à faire respecter lors de l’examen des demandes de renouvellement.

A. La délivrance : un titre subordonné à l’engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France

Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA, art. L. 421-34 : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » travailleur saisonnier  » d’une durée maximale de trois ans. Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger. Elle autorise l’exercice d’une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an ».

La notion d’emploi à caractère saisonnier renvoie au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail Code du travail, art. L. 1242-2, 3°, qui vise les « emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ». La délivrance du titre est en outre subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail. L’article R. 5221-24 du code du travail Code du travail, art. R. 5221-24 prévoit à cet égard que « l’étranger justifiant d’un contrat de travail d’une durée d’au moins trois mois obtient, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21, l’autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » travailleur saisonnier  » ».

La logique de ce dispositif réside dans la double contrainte de l’emploi saisonnier et de la résidence hors de France. La durée du séjour est plafonnée à six mois par an, conformément à l’article R. 5221-23 du code du travail Code du travail, art. R. 5221-23, aux termes duquel « un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an ». La carte saisonnière constitue ainsi, en application de l’article R. 5221-3 du code du travail Code du travail, art. R. 5221-3, I, 5°, l’un des documents permettant à son titulaire d’exercer une activité professionnelle salariée en France sans autorisation de travail distincte, dans le respect toutefois des termes de l’autorisation qui l’a fondée.

La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé cette architecture dans son arrêt du 17 juin 2025 CAA Toulouse, 2e ch., 17 juin 2025, n° 24TL00356, en jugeant qu’« il résulte de ces dispositions qu’elles limitent la durée du séjour des titulaires de la carte portant la mention  » travailleur saisonnier  » à une durée cumulée de six mois par an ». La cour a fait application de ce principe à un ressortissant tunisien titulaire d’une carte saisonnière valable du 15 mai 2020 au 14 mai 2023 : elle a relevé que « pour refuser le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » travailleur saisonnier « , la préfète de Vaucluse s’est fondée sur le fait que l’intéressé avait dépassé la durée maximale annuelle de séjour autorisée par ce titre, fixée à 183 jours, en séjournant en France 224 jours en 2022 et 252 jours en 2021, ce que le requérant ne conteste pas ». Le refus de renouvellement a ainsi été jugé légal sur le fondement de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La même exigence a été affirmée par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 19 décembre 2024 CAA Bordeaux, 2e ch., 19 décembre 2024, n° 24BX01968. La cour y a précisé la méthode de computation de la durée de séjour : « il résulte des dispositions précitées de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la computation de la durée autorisée de travail et de séjour en France s’effectue de date à date, à compter de la délivrance du titre de séjour, et non par année civile ». Elle en a déduit que le maintien en France pendant 284 jours entre le 8 mars 2022 et le 8 mars 2023 excédait « la durée maximale de six mois autorisée par le titre de séjour dont le renouvellement était sollicité », justifiant le refus de renouvellement.

B. Le renouvellement : la preuve du respect de la durée cumulée de séjour et de l’engagement de résidence hors de France

Le renouvellement de la carte saisonnière s’inscrit dans le cadre général de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA, art. L. 432-2, aux termes duquel « le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire ». L’article L. 432-2 comporte une exception notable : les cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19 sont exclues du dispositif de refus fondé sur l’absence de résidence habituelle en France prévu par l’article L. 433-3-1. Cette exclusion confirme que la carte saisonnière obéit à une logique inverse de celle des autres titres pluriannuels : le titulaire doit maintenir sa résidence hors de France, et non en France.

Le juge administratif contrôle rigoureusement le respect de cet engagement. Dans son arrêt du 19 mars 2024 CAA Toulouse, 3e ch., 19 mars 2024, n° 23TL00980, la cour administrative d’appel de Toulouse a examiné le cas d’un ressortissant marocain qui soutenait que la durée de six mois devait se computar par année civile et non de manière glissante. La cour a relevé, au vu des cachets apposés sur le titre de voyage, que l’intéressé avait totalisé un séjour d’une durée supérieure à six mois en France au cours de l’année civile 2022. Elle a en outre écarté la valeur probante des attestations produites par le requérant : « ces attestations, qui émanent de proches et ne sont assorties d’aucun autre justificatif circonstancié attestant de sa présence sur le territoire espagnol, sont dépourvues de valeur probante ». Le raisonnement du juge repose ici sur une appréciation concrète des éléments de preuve, au premier rang desquels les cachets du passeport.

La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé cette approche dans son arrêt du 2 avril 2026 CAA Toulouse, 1re ch., 2 avril 2026, n° 24TL00170. Le requérant, titulaire d’une carte saisonnière depuis 2008, s’était maintenu en France du 29 décembre 2021 au 22 février 2022 puis du 1er mars au 8 septembre 2022. La cour a jugé que « l’intéressé, à supposer même qu’il ne serait revenu sur le territoire national que le 26 février 2023, n’a pas respecté les obligations attachées à son précédent titre de séjour, relatives à la durée cumulée de séjour de six mois par an, et qu’il ne remplissait pas, lors de sa dernière demande de renouvellement, la condition d’engagement à maintenir sa résidence hors de France ». Elle a précisé, sur le fondement du point 24 de l’annexe 10 au même code, que les pièces à fournir pour le renouvellement comprennent « les justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de six mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des trois années, etc.) ».

La cour administrative d’appel de Nancy a adopté la même solution dans son arrêt du 27 décembre 2024 CAA Nancy, 3e ch., 27 décembre 2024, n° 23NC02032, en jugeant qu’« il résulte de ces dispositions qu’elles limitent la durée du séjour des titulaires de la carte portant la mention  » travailleur saisonnier  » à une durée cumulée de six mois par an ». Le contrôle du juge porte ainsi, de manière constante, sur la double condition du respect de la durée cumulée de séjour et du maintien de la résidence habituelle hors de France.

La Cour administrative d’appel de Lyon a par ailleurs jugé, dans son arrêt du 19 décembre 2024 CAA Lyon, 7e ch., 19 décembre 2024, n° 23LY03549, que l’article L. 421-34 est rendu applicable aux ressortissants sénégalais par les stipulations du paragraphe 323 ter de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, illustrant la diffusion de ce régime conventionnel dans l’espace bilatéral. Ce régime de mobilité contrainte se révèle particulièrement sensible lorsque le titulaire de la carte saisonnière entend changer de statut pour s’installer durablement en France.

II. Le changement de statut du travailleur saisonnier : l’office du juge administratif face à la spécificité du titre

La question du changement de statut, du « travailleur saisonnier » vers la mention « salarié », a suscité un contentieux nourri. Les juridictions administratives ont dû déterminer si le titulaire d’une carte saisonnière pouvait bénéficier de la dispense de visa de long séjour prévue par l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au bénéfice des étrangers déjà admis au séjour qui sollicitent un titre sur un autre fondement. Les réponses apportées par les cours administratives d’appel ont divergé avant que le Conseil d’État ne tranche la question par son arrêt du 10 juillet 2026.

A. La délicate articulation de l’article L. 433-6 avec la carte saisonnière : une jurisprudence divisée

Aux termes de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA, art. L. 433-6 : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Cette disposition ouvre, en principe, une faculté de changement de statut sans production d’un nouveau visa de long séjour pour l’étranger déjà titulaire d’une carte de séjour.

Une première ligne jurisprudentielle, favorable à l’étranger, a considéré que le titulaire d’une carte saisonnière pouvait se prévaloir de cette dispense. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 20 novembre 2025 CAA Lyon, 4e ch., 20 novembre 2025, n° 25LY00229, a annulé le refus implicite de changement de statut opposé à un ressortissant indien titulaire d’une carte saisonnière. La cour a jugé que « les dispositions de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précisent expressément que la détention d’un visa de long séjour n’est pas opposable à l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour sur un autre fondement que celui du titre dont il est titulaire, ce qui est le cas de l’appelant ». Elle a annulé le refus et enjoint au préfet de délivrer un titre portant la mention « salarié », tout en confirmant, par ailleurs, la légalité du retrait de la carte saisonnière fondé sur l’établissement de la résidence habituelle en France.

La cour administrative d’appel de Nancy a rendu une solution convergente dans son arrêt du 16 mars 2026 CAA Nancy, 3e ch., 16 mars 2026, n° 24NC00704. Elle a jugé que le refus d’autorisation de travail opposé au changement de statut d’un ressortissant marocain était entaché d’erreur de droit, dès lors que la qualité de travailleur saisonnier n’était pas au nombre des critères de refus prévus par l’article R. 5221-20 du code du travail. Elle a également écarté l’exigence du visa de long séjour en ces termes : « si, en vertu de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première délivrance d’une carte de séjour est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, une telle formalité n’est pas exigée de l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui, alors qu’il réside régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur un autre fondement ». L’arrêté de refus a été annulé, avec injonction de réexaminer la situation de l’intéressé.

Une seconde ligne jurisprudentielle a au contraire considéré que la spécificité de la carte saisonnière faisait obstacle à l’application de la dispense de visa. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 25 novembre 2025 CAA Nancy, 4e ch., 25 novembre 2025, n° 24NC02110, a jugé, à propos d’un ressortissant tunisien, que « l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » travailleur saisonnier « , lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d’origine où il s’engage à maintenir sa résidence habituelle ». Elle en a déduit que « sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire », subordonnée à la production d’un visa de long séjour.

La cour administrative d’appel de Toulouse a adopté la même lecture dans son arrêt du 17 juin 2025 précité CAA Toulouse, 2e ch., 17 juin 2025, n° 24TL00356, en retenant que la demande d’une carte « salarié » formée par un titulaire d’une carte saisonnière devait être regardée comme une première demande soumise à la production d’un visa de long séjour. Cette divergence de jurisprudence portait directement sur la portée de l’article L. 433-6 et sur la nature juridique de la carte saisonnière : simple document de circulation ou véritable carte de séjour. La question a été portée devant le Conseil d’État.

B. Le Conseil d’État, la non-assimilation de la carte saisonnière et le contrôle du retrait du titre

Par son arrêt du 10 juillet 2026 CE, 7e ch., 10 juillet 2026, n° 507941, le Conseil d’État a tranché le conflit en faveur de la seconde ligne jurisprudentielle. La haute juridiction a énoncé : « Eu égard à la spécificité et aux conditions d’octroi de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » travailleur saisonnier  » qui, en application de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité ci-dessus, n’est délivrée que si l’étranger s’engage à maintenir sa résidence habituelle dans son pays d’origine et ne l’autorise à séjourner et à travailler en France que pendant la ou les périodes qu’elle fixe, ces périodes ne pouvant dépasser une durée cumulée de six mois par an, lui imposant ainsi de retourner dans son pays de résidence entre ces séjours, la détention d’une telle carte ne peut être assimilée, pour l’application combinée des articles L. 412-1 et L. 433-6 du même code, à celle d’une carte de séjour ou du visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, qui est seule susceptible de le dispenser de la production d’un visa de long séjour ».

Le Conseil d’État en a conclu que la demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » formée par un titulaire de la carte saisonnière « demeure subordonnée à la production d’un visa de long séjour ». La haute juridiction a en outre jugé que « la détention par un étranger d’une autorisation de travail n’est pas une circonstance suffisante pour qu’il puisse prétendre à une première délivrance de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, celle-ci demeurant également subordonnée à la production d’un visa de long séjour ». La solution consacre ainsi la spécificité de la carte saisonnière comme obstacle à la dispense de visa prévue par l’article L. 433-6, au prix d’une régression du champ d’application de ce texte.

La portée de cette solution est toutefois tempérée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 16 mars 2026 CAA Nancy, 3e ch., 16 mars 2026, n° 24NC00704, qui illustre la vigilance du juge quant aux motifs de refus d’autorisation de travail : la cour a jugé que le refus fondé sur la seule qualité de travailleur saisonnier du demandeur « n’est pas au nombre de ceux qui sont susceptibles de fonder légalement un refus d’autorisation de travail », les critères de refus étant limitativement énumérés par l’article R. 5221-20 du code du travail. Le juge veille ainsi à ce que la spécificité du titre saisonnier n’aboutisse pas à une exclusion générale du changement de statut.

Le retrait de la carte saisonnière constitue un second terrain d’exercice de l’office du juge. Dans son arrêt du 20 novembre 2025 CAA Lyon, 4e ch., 20 novembre 2025, n° 25LY00229, la cour administrative d’appel de Lyon a validé le retrait de la carte saisonnière fondé sur l’établissement de la résidence habituelle en France : « pour retirer à M. A… son titre de séjour en tant que  » travailleur saisonnier « , le préfet de la Savoie s’est fondé sur la circonstance que l’appelant avait établi sa résidence habituelle en France, faute de justifier être retourné dans son pays d’origine à l’issue d’une période de six mois ». La cour a écarté le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru en situation de compétence liée, faute pour l’intéressé d’avoir établi son retour dans son pays d’origine. Le juge exerce ainsi un contrôle de l’exacte application des conditions du titre, en vérifiant notamment le respect de l’engagement de résidence hors de France.

La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans son arrêt du 3 juillet 2025 CAA Toulouse, 1re ch., 3 juillet 2025, n° 23TL03068, précisé les conditions de la réadmission en France du travailleur saisonnier après un retour dans son pays d’origine. Relevant que « pour revenir en France après être retourné dans son pays d’origine, l’étranger détenteur d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail », elle a jugé qu’un ressortissant marocain qui ne justifiait pas d’un tel contrat visé ne pouvait se prévaloir d’une entrée régulière sur le territoire français, faisant ainsi obstacle à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de Français. L’article R. 5221-25 du code du travail Code du travail, art. R. 5221-25 dispose en effet que « le contrat de travail saisonnier de l’étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent », la procédure de visa s’appliquant « lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d’un nouveau contrat de travail saisonnier en France ».

La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel dessine ainsi un régime cohérent : la carte « travailleur saisonnier » est un titre de mobilité, dont le renouvellement est subordonné au respect de la durée cumulée de six mois de séjour et à l’engagement de résidence hors de France, et dont le changement de statut demeure subordonné à la production d’un visa de long séjour, conformément à la solution de l’arrêt du 10 juillet 2026. Le juge administratif assure néanmoins un contrôle effectif des conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait du titre, garantissant que la spécificité saisonnière n’aboutisse pas à une exclusion arbitraire de toute évolution de la situation de l’étranger. La place de la carte saisonnière dans l’économie du droit au séjour demeure ainsi, entre mobilité contrainte et perspective d’installation durable, un terrain privilégié d’observation de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Les titulaires de ce titre, comme l’ensemble des étrangers confrontés au contentieux du séjour, peuvent être accompagnés par un avocat en droit des étrangers à Paris pour défendre leurs droits devant les juridictions administratives.

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