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La carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » (articles L. 421-34 à L. 421-38 du CESEDA) : contrat saisonnier, limite de séjour de six mois, obligation de résidence hors de France, refus de changement de statut et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » (articles L. 421-34 à L. 421-38 du CESEDA) : contrat saisonnier, limite de séjour de six mois, obligation de résidence hors de France, refus de changement de statut et recours contentieux devant le juge administratif

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Dans l’architecture du droit de l’immigration économique français, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », régie par les articles L. 421-34 à L. 421-38 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), occupe une place singulière. Conçu pour répondre aux besoins conjoncturels récurrents de main-d’œuvre dans l’agriculture, la viticulture ou le tourisme, ce titre confère à son titulaire une autorisation de travail pluriannuelle d’une durée maximale de trois ans. Toutefois, ce droit est assorti de contraintes rigoureuses : le travailleur saisonnier ne peut séjourner et travailler en France que pendant des périodes ne pouvant excéder une durée cumulée de six mois par an, tout en souscrivant l’engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France.

Cette dualité fait du statut de travailleur saisonnier l’un des régimes les plus surveillés par l’autorité administrative. En pratique, les préfectures opposent de multiples refus de délivrance, refus de renouvellement (article L. 432-2 du CESEDA) ou retraits de titre (article L. 432-5 du CESEDA), assortis d’obligations de quitter le territoire français (article L. 611-1 3° du CESEDA). Le contentieux porte sur le dépassement du plafond annuel de six mois, la preuve des séjours effectifs hors de l’espace Schengen et les refus de « changement de statut » vers un titre salarié permanent (article L. 433-6 du CESEDA).

Sur ce dernier aspect, le Conseil d’État a fixé une clarification jurisprudentielle majeure dans sa décision solennelle du 10 juillet 2026 (n° 507941) : la détention d’une carte saisonnière ne dispense en aucun cas l’étranger de produire un visa de long séjour (article L. 412-1 du CESEDA) lors d’une demande de changement de statut vers le statut de salarié. Par ailleurs, des années de travail saisonnier ne confèrent pas la protection décennale contre l’éloignement (article L. 611-3 3° du CESEDA). La présente étude analyse les conditions d’éligibilité et le régime de la carte saisonnière (I), puis le contentieux des refus préfectoraux, du retrait de titre et des mesures d’éloignement (II).

I. Les conditions d’éligibilité et le régime juridique de la carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier »

L’accès à ce statut est subordonné à la réunion de critères stricts tenant à la qualification de l’emploi, à l’autorisation de travail préalable et au respect des plafonds de séjour.

A. La qualification de l’emploi saisonnier et la détention préalable d’une autorisation de travail

Le premier critère posé par l’article L. 421-34 du CESEDA tient à la nature de l’emploi occupé : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » travailleur saisonnier  » d’une durée maximale de trois ans. »

Aux termes de l’article L. 1242-2 3° du Code du travail, les emplois saisonniers sont ceux dont les tâches sont « appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ». Cette définition exclut les emplois permanents liés à l’activité normale de l’entreprise. L’autorité administrative vérifie que les fonctions correspondent à des cycles culturaux déterminés ou à des pics touristiques précis.

Le second impératif réside dans l’obtention préalable d’une autorisation de travail. L’article L. 421-34 précise que : « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. » Le cadre réglementaire est précisé par l’article R. 5221-24 du Code du travail : « L’étranger justifiant d’un contrat de travail d’une durée d’au moins trois mois obtient, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21, l’autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier ». »

En vertu de l’article R. 5221-23 du Code du travail : « Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an. » Le salarié étranger peut cumuler plusieurs contrats successifs, dès lors que chaque emploi est dûment autorisé et que le plafond global de six mois n’est pas dépassé.

Ce titre ne constitue cependant pas un droit automatique. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 19 mars 2024, n° 23TL00980 : « lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Tel n’est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de plein droit. » Le préfet dispose donc d’un pouvoir d’appréciation quant à la réalité de l’embauche et à l’ordre public.

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 18 juillet 2024, n° 23TL02717 que : « le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’appui d’une demande de titre de séjour présentée en qualité de salarié ou de travailleur saisonnier, laquelle n’appelle pas à apprécier les liens privés et familiaux dont dispose l’étranger en France. » L’examen de la demande demeure circonscrit aux conditions professionnelles et de résidence.

B. L’obligation de maintien de la résidence habituelle hors de France et la computation de la durée maximale de six mois

L’obligation fondamentale imposée au travailleur saisonnier est de maintenir sa résidence hors de France. L’article L. 421-34 du CESEDA impose expressément qu’il « s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France ».

L’article L. 432-2 du CESEDA dispense les titulaires de cette carte de prouver leur résidence habituelle sur le territoire national : « A l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle… » Cette dispense confirme le caractère circulaire du séjour.

La présence autorisée est bornée par une limite temporelle stricte : la carte permet de séjourner et travailler « pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an ». La jurisprudence a tranché la méthode de calcul de ces six mois (180 à 183 jours) : le calcul s’effectue de date à date et non par année civile. Dans son arrêt du 19 décembre 2024, n° 24BX01968, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que : « il résulte des dispositions précitées de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la computation de la durée autorisée de travail et de séjour en France s’effectue de date à date, à compter de la délivrance du titre de séjour, et non par année civile. » Ce principe a été réaffirmé par la même cour le 19 mars 2026, n° 25BX01738 : « La computation de la durée autorisée de travail et de séjour en France s’effectue de date à date, à compter de la délivrance du titre de séjour, et non par année civile. »

Cette computation glissante implique que tout dépassement du seuil de six mois autorise le préfet à refuser le renouvellement. Ainsi, dans l’affaire n° 24TL00356 tranchée le 17 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que : « pour refuser le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » travailleur saisonnier « , la préfète de Vaucluse s’est fondée sur le fait que l’intéressé avait dépassé la durée maximale annuelle de séjour autorisée par ce titre, fixée à 183 jours, en séjournant en France 224 jours en 2022 et 252 jours en 2021, ce que le requérant ne conteste pas. Dans ces conditions, la préfète de Vaucluse a pu légalement estimer que M. B… ne remplissait plus les conditions exigées pour la délivrance du titre, en application de l’article L 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et rejeter sa demande en conséquence. »

Toutefois, l’administration commet une erreur de droit lorsqu’elle retient un point de départ erroné. Par un arrêt d’annulation du 1er juillet 2025, n° 24BX02866, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a censuré un refus fondé sur la date du visa initial : « Toutefois, ainsi que le soutient le requérant, il résulte des dispositions précitées que le calcul de cette durée devait s’apprécier à compter de la délivrance de son titre de séjour, soit le 16 février 2023. Or, ainsi qu’il résulte de la chronologie exposée, M. C… ne peut être regardé comme ayant, à compter de cette date, excédé la durée cumulée de six mois de séjour autorisée. Par suite, en retenant un point de départ erroné pour le calcul de cette durée et en estimant que l’intéressé ne l’avait pas respectée, le préfet de la Gironde a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation. » La cour a annulé la décision et enjoint la délivrance du titre avec condamnation aux frais d’instance (article L. 761-1 du CJA).

La charge de prouver les séjours hors de France pèse sur l’étranger, qui doit produire titres de transport, cachets ou réservations. Dans l’arrêt n° 25BX01738 précité, la Cour de Bordeaux a rappelé que le requérant : « ne l’établit pas en se bornant à faire valoir que les frontières de l’espace Schengen sont dépourvues de contrôles de telle sorte que ses allers et retours n’ont pas été systématiquement contrôlés. » En revanche, lorsque les preuves d’absence sont fournies, la décision préfectorale est annulée. Dans son arrêt du 10 juin 2025, n° 24BX02976, la Cour de Bordeaux a annulé le refus de séjour et l’OQTF : « Il ressort de l’ensemble de ces éléments que si M. A… séjournait en France entre le 28 octobre 2022 et le 25 novembre 2022 puis entre le 2 juin et le 27 novembre 2023, en revanche il n’y séjournait pas entre le 26 novembre 2022 et le 1er juin 2023… Il suit de là que le préfet de la Gironde a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que M. A… n’avait pas respecté la durée maximale du séjour autorisée de six mois sur une période consécutive de 12 mois. La décision portant refus de séjour doit, par suite, être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination. »

II. Le contentieux du refus de renouvellement, du retrait de titre et de l’obligation de quitter le territoire français

Le contentieux des travailleurs saisonniers concerne principalement les demandes de changement de statut vers un titre salarié permanent et la contestation des arrêtés portant refus, retrait et éloignement.

A. L’impossibilité de changer de statut vers un titre salarié sans visa de long séjour : l’apport de l’arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2026

De nombreux saisonniers disposant d’une promesse d’embauche en CDI sollicitent un changement de statut vers la carte « salarié » de l’article L. 421-1 du CESEDA en invoquant l’article L. 433-6 du CESEDA : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

Une divergence existait entre juridictions du fond. La Cour administrative d’appel de Paris a affirmé dans son arrêt du 20 décembre 2024, n° 24PA00223 que : « Sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an en qualité de salarié, qui autorise une résidence habituelle sur le territoire français, doit donc être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire. La délivrance de cette carte de séjour temporaire en qualité de salarié est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour d’ailleurs différent de celui exigé à l’occasion de la demande d’une carte de séjour portant la mention  » travailleur saisonnier « . » Cette position a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Toulouse le 16 septembre 2025, n° 24TL00884, par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 23 avril 2026, n° 25BX01162 constatant que la carte : « ouvrait le droit d’entrer en France pour y exercer un emploi saisonnier et ne lui donnait pas vocation à s’installer durablement sur le territoire, cette carte de séjour étant notamment conditionnée au maintien de sa résidence principale hors de France », et par la Cour administrative d’appel de Nantes le 10 juillet 2026, n° 26NT00305 : « une demande de délivrance d’une carte de séjour, sur un autre fondement, formée par un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » demeure subordonnée à la production d’un visa de long séjour. »

Le Conseil d’État a tranché de manière solennelle dans sa décision du 10 juillet 2026, n° 507941 :

« Eu égard à la spécificité et aux conditions d’octroi de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » qui, en application de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité ci-dessus, n’est délivrée que si l’étranger s’engage à maintenir sa résidence habituelle dans son pays d’origine et ne l’autorise à séjourner et à travailler en France que pendant la ou les périodes qu’elle fixe, ces périodes ne pouvant dépasser une durée cumulée de six mois par an, lui imposant ainsi de retourner dans son pays de résidence entre ces séjours, la détention d’une telle carte ne peut être assimilée, pour l’application combinée des articles L. 412-1 et L. 433-6 du même code, à celle d’une carte de séjour ou du visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, qui est seule susceptible de le dispenser de la production d’un visa de long séjour. Par suite, une demande de délivrance d’une carte de séjour, sur un autre fondement, formée par un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » demeure subordonnée à la production d’un visa de long séjour. »

La Haute juridiction a ajouté que : « Il résulte de ces dispositions que la détention par un étranger d’une autorisation de travail n’est pas une circonstance suffisante pour qu’il puisse prétendre à une première délivrance de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, celle-ci demeurant également subordonnée à la production d’un visa de long séjour. »

Le travailleur saisonnier souhaitant conclure un CDI doit donc solliciter un visa de long séjour auprès des autorités consulaires, sauf régularisation exceptionnelle sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA. Face aux refus préfectoraux ou aux blocages de téléprocédure, recourir à un avocat titre de séjour permet d’analyser les voies de droit et d’engager les recours adaptés devant le tribunal administratif.

B. Les voies de recours contentieuses, le contrôle juridictionnel de l’erreur d’appréciation et l’inapplicabilité des protections contre l’éloignement

Le préfet peut refuser le renouvellement du titre (article L. 432-2 du CESEDA) ou procéder à son retrait en cours de validité en vertu de l’article L. 432-5 du CESEDA.

Dans son arrêt du 10 octobre 2024, n° 24MA01716, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les conditions de légalité du retrait : « Pour retirer la carte de séjour pluriannuelle dont M. A… était titulaire, le préfet de la Haute-Corse s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé ne justifiait ni d’un contrat de travail à durée déterminée en cours, ni avoir maintenu sa résidence habituelle hors de France. Ces conditions, dont M. A… reconnait qu’il ne les remplit pas, étant exigées pour la délivrance d’un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, le préfet de la Haute-Corse pouvait légalement, en application de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, retirer la carte de séjour pluriannuelle dont il était titulaire. » La cour a jugé qu’un accident du travail et des arrêts maladie ne font pas obstacle au retrait dès lors que l’étranger s’est maintenu en France sans solliciter de titre pour raisons de santé.

Le refus ou le retrait est généralement assorti d’une OQTF (article L. 611-1 3° du CESEDA). Les saisonniers invoquent fréquemment la protection contre l’éloignement après dix ans de séjour régulier (article L. 611-3 3° du CESEDA). La Cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté cette prétention dans son arrêt du 2 avril 2026, n° 24TL00170 : « M. D…, qui a résidé en France en étant muni d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » travailleur saisonnier « , laquelle est subordonnée à l’engagement de son titulaire à maintenir sa résidence habituelle hors de France, ne remplit pas, alors même qu’il a bénéficié de cette carte du 6 août 2008 au 19 août 2023, les conditions prévues au 3° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Même quinze ans d’activité saisonnière ne créent pas une résidence habituelle protégée.

De plus, l’éloignement ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Marseille le 9 juin 2022, n° 21MA00138, le travailleur : « n’a été admis à résider temporairement en France depuis 2008 en qualité de  » travailleur saisonnier « , qu’à raison de six mois maximum par an, et qu’il ne justifie pas, ainsi qu’il a été précédemment exposé, d’une présence habituelle sur le territoire national depuis 2007. » Les attaches privées en France ne compensent pas le maintien du centre des intérêts dans le pays d’origine.

La contestation s’exerce par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sous 30 jours (article L. 614-1 du CESEDA), suspendant l’éloignement. En cas d’urgence, un référé-suspension peut être déposé (article L. 521-1 du CJA). En cas d’annulation, le juge enjoint au préfet de renouveler le titre ou de réexaminer la demande avec autorisation provisoire de séjour sous astreinte (article L. 911-1 du CJA).

Conclusion

La carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » demeure un instrument indispensable pour les filières agricoles et touristiques, mais impose une stricte discipline documentaire. L’exigence de résidence principale à l’étranger et la limitation à six mois par an, calculée de date à date, doivent être scrupuleusement justifiées pour prévenir les refus de séjour et mesures d’éloignement.

L’arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2026 (n° 507941) a confirmé l’impossibilité de changer de statut vers un titre salarié sans visa de long séjour, scellant l’étanchéité entre immigration temporaire et installation pérenne. L’anticipation des démarches consulaires et la maîtrise des recours contentieux devant le juge administratif constituent les leviers déterminants pour sécuriser le parcours des travailleurs saisonniers.

Conseil et contentieux du droit au séjour des travailleurs étrangers

Le cabinet Kohen Avocats conseille et défend les travailleurs étrangers et les employeurs devant les juridictions administratives sur l’ensemble du territoire national, notamment devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel de Paris, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Lyon, Marseille, Nanterre et Versailles.

Pour auditer la situation d’un travailleur saisonnier, contester un refus de renouvellement de carte pluriannuelle ou former un recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français, vous pouvez prendre attache avec le cabinet ou consulter l’ensemble de nos domaines d’intervention.

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