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Le titre de détention provisoire : l’ordonnance du juge des libertés et de la détention et le mandat de dépôt, du formalisme de la signature à la computation des délais (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.801, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de détention provisoire : l’ordonnance du juge des libertés et de la détention et le mandat de dépôt, du formalisme de la signature à la computation des délais (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.801, chambre criminelle 2023-2026)

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Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui, bien que rendu dans une affaire de blanchiment et de blanchiment douanier poursuivie selon la procédure de comparution immédiate, intéresse directement toutes les personnes détenues provisoirement et leurs avocats. Dans son arrêt Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.801, la Cour a censuré la cour d’appel de Nancy qui avait ordonné la mise en liberté d’un prévenu au motif que le mandat de dépôt figurant en procédure était dépourvu de signature et de certification de conformité. La solution retenue est d’une importance capitale : lorsque l’ordonnance de placement en détention provisoire est régulière, « la seule absence de signature du mandat de dépôt est sans effet, cet acte faisant corps avec l’ordonnance qui en est le support ». L’actualité de la mi-août 2026 donne à cette question un relief particulier : les demandes de remise en liberté de personnes condamnées en première instance — qu’il s’agisse de l’anesthésiste condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour trente empoisonnements ou de prévenus en attente d’appel — ont défrayé la chronique judiciaire, tandis que la Lettre de la chambre criminelle n° 61 de juillet 2026 revenait sur les règles applicables au maintien en détention après renvoi en jugement.

Le présent article analyse le régime du titre de détention provisoire tel qu’il résulte des arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2023 et 2026, en prenant pour fil conducteur la distinction entre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui constitue le titre de détention, et le mandat de dépôt, acte d’exécution de cette ordonnance. Il examine d’abord la consécration de l’ordonnance de placement comme titre de détention et le sort du mandat de dépôt qui en est le support (I), puis la vie du titre, de la computation des délais de détention aux sanctions de l’irrégularité (II).

I. L’ordonnance de placement en détention provisoire, titre de détention, et le mandat de dépôt, acte d’exécution

La détention provisoire ne peut être ordonnée que par une décision écrite et motivée : l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue après un débat contradictoire. C’est cette ordonnance, et non le mandat de dépôt, qui constitue le titre de détention. La chambre criminelle a, de 2023 à 2026, consolidé cette architecture en fixant d’un côté le formalisme substantiel de l’ordonnance (I.A), et de l’autre la fonction purement exécutoire du mandat de dépôt (I.B).

I.A. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention : le titre de détention et la signature, formalité substantielle

L’article 145 du code de procédure pénale dispose que la détention provisoire est ordonnée par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, rendue après un débat contradictoire. La chambre criminelle a tiré de ce texte la règle cardinale du régime du titre de détention, expressément rappelée dans l’arrêt du 16 juillet 2026 précité : « Il résulte du second [texte] que l’ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention constitue le titre de détention » (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.801). La formulation est limpide : la détention repose juridiquement sur l’ordonnance, acte de la juridiction, et non sur l’ordre d’écrou qui en assure l’exécution.

Cette architecture n’est pas nouvelle, mais elle a reçu en 2025 une consécration remarquable dans un arrêt publié au Bulletin qui a fixé la sanction du défaut de signature de l’ordonnance elle-même. Par son arrêt Crim. 28 octobre 2025, n° 25-85.293, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’« est inexistante l’ordonnance de placement en détention provisoire qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l’a rendue, laquelle constitue une formalité substantielle, de sorte que le mandat de dépôt subséquent est privé de tout effet ». L’espèce était significative : la chambre de l’instruction de Fort-de-France avait écarté le moyen de nullité en relevant que l’ordonnance non signée supportait le sceau du juge, les signatures de la personne mise en examen, de son avocat et du greffier attestant de sa notification, et qu’elle était corroborée par le procès-verbal de débat contradictoire et par un mandat de dépôt régulièrement signé. La Cour de cassation a balayé ce raisonnement : l’absence de signature du magistrat ne constitue pas une simple omission, mais une irrégularité entraînant l’inexistence de l’ordonnance et privant le mandat de dépôt de tout effet. La cassation a été prononcée sans renvoi, la Cour constatant que l’intéressé était « détenu sans titre depuis le 29 août 2024 », ordonnant sa mise en liberté et le plaçant sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale.

Le contraste entre ces deux arrêts — l’ordonnance du 16 juillet 2026 et celle du 28 octobre 2025 — dessine avec une netteté remarquable la hiérarchie des actes : la signature du juge des libertés et de la détention sur l’ordonnance est une formalité substantielle dont l’absence fait tomber l’édifice ; la signature du mandat de dépôt n’est, en revanche, qu’une formalité d’exécution dont la défaillance est indifférente lorsque l’ordonnance-support est régulière. La jurisprudence de la même période applique la même logique aux actes connexes du placement. L’arrêt Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.620 en offre une illustration topique : dans une information ouverte contre une personne placée en détention provisoire, ni le procès-verbal de première présentation devant le juge des libertés et de la détention ni l’ordonnance d’incarcération provisoire n’avaient été signés par le magistrat, de sorte que le titre de détention était nul. La chambre de l’instruction, au lieu d’ordonner la mise en liberté, avait traité le recours comme une saisine directe et placé l’intéressé en détention provisoire. La Cour de cassation a censuré cette substitution en jugeant qu’« il se déduit de ce texte [l’article 201, alinéa 2, du code de procédure pénale] que, lorsque la chambre de l’instruction constate qu’une personne mise en examen est détenue en vertu d’un titre nul, elle doit prononcer d’office sa mise en liberté, sans possibilité d’évoquer et de substituer sa propre décision à celle qu’elle vient d’annuler ». Là encore, la cassation a été prononcée sans renvoi, avec constat de la détention sans titre, mise en liberté et placement sous contrôle judiciaire.

La signature de l’ordonnance de placement ou de prolongation, acte émanant du juge, apparaît ainsi comme la pierre angulaire du titre de détention : sa présence fait exister le titre, son absence le fait disparaître, sans qu’aucune circonstance extérieure — sceau, signatures des parties, procès-verbal annexe, mandat régulier — ne puisse suppléer cette formalité. Cette jurisprudence sévère, appliquée par la chambre criminelle avec constance depuis 2023, traduit l’exigence de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la Cour rappelle dans chacune de ces décisions qu’une privation de liberté ne peut reposer que sur une base légale certaine et un acte identifiable de l’autorité judiciaire.

I.B. Le mandat de dépôt, ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire, acte indissociable de l’ordonnance

L’article 122 du code de procédure pénale définit le mandat de dépôt comme « l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné ». L’arrêt du 16 juillet 2026 reprend cette définition pour en déduire la solution déjà évoquée : « lorsque cette ordonnance est régulière, la seule absence de signature du mandat de dépôt est sans effet, cet acte faisant corps avec l’ordonnance qui en est le support » (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.801). La formule « faisant corps avec l’ordonnance » résume toute la doctrine de la chambre criminelle : le mandat de dépôt n’a pas d’existence juridique autonome ; il tire sa validité de celle de l’ordonnance qu’il exécute, de sorte que la nullité ou l’inexistence de l’ordonnance emporte celle du mandat, tandis que la régularité de l’ordonnance couvre les défaillances formelles du mandat.

Cette analyse est confirmée par la jurisprudence relative aux erreurs purement matérielles affectant les mentions des actes de détention. Dans son arrêt Crim. 9 juin 2026, n° 26-81.986, la chambre criminelle a refusé d’annuler une ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, un procès-verbal de débat contradictoire et une ordonnance de prolongation qui visaient une période de faits pour laquelle la personne mise en examen n’avait pas encore fait l’objet d’une mise en examen supplétive. La Cour approuve les juges du fond d’avoir relevé que la mention erronée « procède à l’évidence d’une erreur informatique du logiciel Cassiopée » constitutive d’une « erreur purement matérielle que les éléments de la procédure permettent de corriger avec certitude », dès lors que ni le juge d’instruction, ni le juge des libertés et de la détention ne s’étaient fondés sur cet élément pour motiver leur décision. La même logique préside au traitement des défauts de convocation de la personne détenue au débat contradictoire renvoyé : dans le même arrêt, la Cour juge que le demandeur « ne saurait se faire grief de ne pas avoir été avisé du débat contradictoire » renvoyé dès lors qu’un avis d’audience lui avait été régulièrement adressé pour le débat initial et que son avocat, régulièrement convoqué à deux reprises, muni d’un permis de communiquer et d’une copie du dossier, avait été en mesure de présenter un mémoire et des pièces. L’esprit de cette jurisprudence est constant : les garanties de fond du contradictoire priment sur les vices de pure forme des actes d’exécution, tandis que la signature du juge, elle, ne souffre aucun supplétif.

Le mandat de dépôt conserve, en revanche, un rôle déterminant dans la vie procédurale de la détention : il est le titre qui suit la personne tout au long de la procédure et détermine le régime applicable à chaque phase. Deux arrêts récents en donnent une illustration saisissante. Le premier, Crim. 27 janvier 2026, n° 25-87.469, concerne une personne mise en examen pour séquestration en bande organisée et placée sous mandat de dépôt criminel, renvoyée devant la cour d’assises pour les faits criminels et devant le tribunal correctionnel pour les faits délictuels. Contestant être détenue sans titre après l’expiration du délai de deux mois de l’article 186-4 du code de procédure pénale, elle soutenait cumuler un mandat de dépôt criminel et un mandat de dépôt correctionnel. La Cour rejette le pourvoi en approuvant la chambre de l’instruction d’avoir retenu que « le mandat de dépôt criminel constituait, en application de l’article 181 du code de procédure pénale, l’unique titre de détention permettant son maintien en détention pendant l’examen de l’appel de l’ordonnance de règlement, peu important que le juge d’instruction ait rendu une ordonnance de maintien en détention provisoire pour les infractions de nature délictuelle ». Le second, Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692, précise le sort du mandat de dépôt après le règlement de l’information : « il résulte des articles 181, alinéa 7, 181-1 et 380-20 du code de procédure pénale que le mandat de dépôt décerné contre l’accusé renvoyé, par la cour criminelle départementale, devant la cour d’assises, conserve sa force exécutoire jusqu’à sa comparution devant cette juridiction, de sorte que le maintien en détention prévu par le premier de ces textes repose sur une base légale claire et prévisible ». Le mandat de dépôt apparaît ainsi comme un titre « vivant », dont la force exécutoire traverse les phases de la procédure — mise en accusation, appel, renvoi — sans qu’aucun débat nouveau soit nécessaire à chaque étape, l’accusé conservant la faculté de solliciter sa mise en liberté à tout moment sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale.

La consécration de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention comme titre de détention, et du mandat de dépôt comme acte d’exécution indissociable, ne résout cependant pas toutes les difficultés : le titre doit être identifié avec précision pour calculer les délais légaux de détention, et sa régularité doit être contrôlée tout au long de la procédure. C’est l’objet de la seconde partie de cette analyse.

II. La vie du titre de détention : computation des délais et sanctions de l’irrégularité

Le titre de détention n’est pas une photographie figée : il détermine la durée légale de la détention, qui court de la délivrance du titre initial jusqu’à son terme, et il est soumis à un contrôle de régularité permanent, exercé à l’occasion de chaque demande de mise en liberté. La chambre criminelle a, de 2023 à 2026, précisé les règles de computation des délais en présence de pluralité de titres (II.A), et consolidé les sanctions de l’irrégularité du titre, entre mise en liberté d’office et mesures de substitution (II.B).

II.A. Le point de départ des délais : la détermination du titre initial en présence de plusieurs mandats

La durée maximale de la détention provisoire, fixée aux articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, se calcule à compter du titre initial d’incarcération. Lorsque plusieurs mandats de dépôt ont été décernés à des dates différentes, la question du point de départ devient décisive, comme l’illustre l’arrêt Crim. 19 mai 2026, n° 26-81.363. Une personne avait été placée en détention provisoire le 29 juin 2025 dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Nanterre, puis mise en examen le 31 juillet 2025 par le juge d’instruction de Bobigny pour des faits distincts et placée le jour même sous mandat de dépôt, avant que le juge d’instruction nanterrois ne se dessaisisse au profit de son homologue balbynien. La défense soutenait que, par l’effet de la jonction et du principe de l’unicité de la détention, le point de départ des délais devait être fixé au 29 juin 2025, de sorte que le titre était expiré lors de la prolongation ordonnée le 27 janvier 2026. La Cour écarte le moyen en énonçant deux règles : d’une part, « si la détention provisoire ordonnée par le tribunal correctionnel en application des dispositions de l’article 397-3, alinéa 2, du code de procédure pénale doit être imputée, par application de l’article 716-4 de ce code, sur la peine qui sera éventuellement prononcée, cette décision de placement en détention provisoire ne constitue pas le point de départ de la détention ordonnée par le juge des libertés et de la détention » ; d’autre part, « le plus ancien des mandats de dépôt décernés de manière distincte dans le cadre des deux informations constitue le titre de détention initial ». La computation des délais s’opère donc par référence au mandat de dépôt le plus ancien décerné dans le cadre d’une information, et non à la détention ordonnée par la juridiction de jugement, quand bien même cette détention est imputée sur la peine éventuelle.

L’arrêt Crim. 8 octobre 2025, n° 25-85.051, publié au Bulletin, apporte la précision complémentaire sur la nature du titre dont dépend le délai applicable. Une personne, placée en détention provisoire le 1er mai 2024 dans le cadre d’une procédure de comparution à délai différé, avait été mise en examen du chef de viol le 27 juin 2024, date à laquelle un mandat de dépôt criminel avait été décerné dans le cadre de l’information. La défense soutenait que le délai d’un an de l’article 145-2 du code de procédure pénale devait courir du mandat initial du 1er mai 2024, de sorte que le titre était expiré lors de la prolongation du 24 juin 2025. La Cour de cassation, relevée d’office la méconnaissance de la règle d’ordre public de la durée légale — « la méconnaissance de la règle d’ordre public selon laquelle la détention provisoire ne saurait se prolonger au-delà du délai prévu par la loi constitue un moyen de pur droit qui peut être soulevé en tout état de la procédure, et pour la première fois devant la Cour de cassation » —, juge qu’« il en résulte que le délai de l’article 145-2 du code de procédure pénale n’a commencé à courir que le 27 juin 2024 et non le 1er mai précédent, jour de la délivrance du mandat de dépôt initial et du placement en détention provisoire de l’intéressé dans l’attente de sa comparution devant le tribunal correctionnel ». Le mandat de dépôt criminel décerné à l’ouverture de l’information constitue donc un titre nouveau, qui fait courir de nouveaux délais, indépendamment de la détention antérieure subie en vertu d’un titre correctionnel. La même logique se retrouve dans la computation des cumuls de détention : l’arrêt Crim. 8 avril 2025, n° 25-80.552 juge, au visa de l’article 141-3 du code de procédure pénale, que « le temps écoulé entre l’ordonnance de mise en liberté d’une personne mise en examen et sa réincarcération n’est pas pris en compte dans le calcul du délai prévu par l’article 145-2 du code de procédure pénale », tout en rappelant que la durée cumulée des détentions successives, continues ou non, ne peut excéder la durée maximale légale éventuellement prolongée de quatre mois, et que l’ordonnance de mise en accusation prolonge légalement les effets du mandat de dépôt jusqu’au jugement en application de l’article 181 du code de procédure pénale.

Le point de départ des délais n’est pas la seule dimension temporelle du titre : sa durée après condamnation ou mise en accusation soulève des questions constitutionnelles que la chambre criminelle a commencé à examiner. Par son arrêt Crim. 28 janvier 2026, n° 25-90.028, la Cour a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application cumulée des articles L. 231-7 et L. 531-2 du code de la justice pénale des mineurs, qui renvoient aux articles 367 et 380-3-1 du code de procédure pénale, « lesquels prolongent automatiquement la durée du mandat de dépôt du mis en accusation jusqu’au jugement en appel, sans procéder à un débat contradictoire ni permettre à une juridiction de prendre une mesure alternative visant au relèvement éducatif et moral du mineur de plus de seize ans ». La Cour a jugé la question sérieuse au regard du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la justice des mineurs, en relevant notamment que l’arrêt de condamnation « vaut, de plein droit, titre de détention, sans que soit exigée une décision spéciale et motivée d’une juridiction spécialisée dans la protection de l’enfance ». La question du titre de détention se trouve ainsi, en 2026, au cœur du dialogue des juges, entre la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel.

II.B. La sanction de l’irrégularité du titre : la mise en liberté d’office et les mesures de substitution

Lorsque le titre de détention est irrégulier, la sanction est la mise en liberté de la personne détenue, prononcée d’office par la juridiction qui constate l’irrégularité. La chambre criminelle a fixé l’étendue de cette obligation dans des arrêts sans renvoi, dont la portée pratique est immédiate. L’arrêt du 14 mai 2025 précité en constitue la référence : « lorsque la chambre de l’instruction constate qu’une personne mise en examen est détenue en vertu d’un titre nul, elle doit prononcer d’office sa mise en liberté, sans possibilité d’évoquer et de substituer sa propre décision à celle qu’elle vient d’annuler » (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.620). La Cour précise que cette situation est « différente de celle dans laquelle la décision d’un juge des libertés et de la détention sur une demande de mise en liberté doit être annulée puisque, dans ce cas, la validité du titre de détention n’est pas affectée ». La distinction est fondamentale : la nullité de la décision sur une demande de mise en liberté laisse subsister le titre ; la nullité du titre lui-même impose l’élargissement.

La mise en liberté pour irrégularité du titre n’emporte toutefois pas nécessairement la liberté pure et simple : l’article 803-7 du code de procédure pénale permet à la juridiction, y compris à la Cour de cassation, de placer sous contrôle judiciaire « la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code », dès lors qu’elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d’information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l’un des objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale. La pratique de la chambre criminelle est désormais constante : dans l’arrêt du 28 octobre 2025 (Crim. 28 octobre 2025, n° 25-85.293), elle constate que l’intéressé est « détenu sans titre depuis le 29 août 2024 », ordonne sa mise en liberté s’il n’est détenu pour autre cause, puis le place sous un contrôle judiciaire détaillé — interdiction de sortir de la Martinique, obligations de pointage quotidien, remise des documents d’identité, interdiction de contact, soins — en motivant chaque objectif de l’article 144 retenu ; dans l’arrêt du 14 mai 2025 (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.620), le dispositif est identique, la Cour fixant des obligations de résidence et de pointage destinées à empêcher la concertation frauduleuse et à prévenir le renouvellement de l’infraction. La sanction de l’irrégularité du titre est ainsi encadrée : élargissement immédiat, mais maintien possible de la personne sous les obligations les plus strictes, dans le respect des objectifs légaux de la détention.

Le contrôle de la régularité du titre s’exerce en amont, au stade du débat contradictoire, avec une exigence particulière en matière de droits de la défense. L’arrêt Crim. 5 mars 2025, n° 24-87.031 en pose le principe : « en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant du premier de ces textes [l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme], la délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense. Il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire tenu en vue d’un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen ». La Cour y censure la chambre de l’instruction de Bourges qui avait écarté le moyen de nullité en relevant l’ambiguïté formelle de la demande de permis de communiquer : le courriel de l’avocat, même dépourvu d’intitulé, « sollicitait clairement une copie du dossier et un permis de communiquer », et le renvoi du débat sollicité « pouvait encore intervenir avant l’expiration du mandat de dépôt ». La cassation est prononcée sans renvoi, avec constat de la détention sans titre et mise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire. L’irrégularité de la convocation du débat ou de la préparation de la défense affecte donc le titre lui-même, et non le seul débat, lorsque la personne est privée de la possibilité de faire valoir ses garanties de représentation avant l’expiration du mandat.

Le contrôle du titre s’exerce enfin au regard des exigences propres aux mineurs, dont la jurisprudence de 2026 a rappelé l’application au mineur devenu majeur. L’arrêt Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, publié au Bulletin, rendu dans une information ouverte pour tentative de meurtre commise alors que l’intéressé était mineur, énonce qu’« il résulte du premier de ces textes [l’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs] que la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits ». La Cour en déduit trois séries de règles applicables au mineur devenu majeur : les débats devant la chambre de l’instruction doivent se tenir en chambre du conseil (articles L. 12-3 du code de la justice pénale des mineurs et 199 du code de procédure pénale) ; le représentant légal doit être informé du débat devant le juge des libertés et de la détention (article L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs) ; enfin, la révocation du contrôle judiciaire et le placement en détention provisoire ne peuvent être ordonnés qu’en cas de violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations, et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne peut suffire (articles L. 334-2 et L. 334-5 du même code). La chambre de l’instruction de Nîmes, qui avait tenu audience publique, omis d’aviser la mère du mis en examen et révoqué le contrôle judiciaire sans caractériser la violation répétée ou grave, a été censurée sans renvoi, la Cour constatant que l’intéressé était « détenu sans titre depuis le 7 novembre 2025 » et ordonnant sa remise en liberté sous contrôle judiciaire. Le titre de détention du mineur devenu majeur est ainsi soumis aux règles protectrices du droit pénal des mineurs dans toute leur étendue.

Au terme de cette analyse, la jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 dessine un régime complet du titre de détention provisoire, articulé autour de trois idées-forces. La première tient à la hiérarchie des actes : l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est le titre de détention, dont la signature constitue une formalité substantielle dont l’absence entraîne l’inexistence et la privation d’effet du mandat de dépôt subséquent (Crim. 28 octobre 2025, n° 25-85.293), tandis que le mandat de dépôt, ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire, « fait corps » avec l’ordonnance et conserve sa force exécutoire au long de la procédure (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.801 ; Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692 ; Crim. 27 janvier 2026, n° 25-87.469). La deuxième tient à la détermination du titre initial : le plus ancien des mandats décernés de manière distincte dans le cadre d’informations ouvre les délais légaux, la détention ordonnée par la juridiction de jugement étant seulement imputable sur la peine (Crim. 19 mai 2026, n° 26-81.363 ; Crim. 8 octobre 2025, n° 25-85.051 ; Crim. 8 avril 2025, n° 25-80.552). La troisième tient à la sanction : la nullité du titre impose la mise en liberté d’office, sans évocation possible de la chambre de l’instruction, mais dans le cadre d’un contrôle judiciaire substitué systématique sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.620 ; Crim. 5 mars 2025, n° 24-87.031 ; Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966).

Ces règles ont une incidence directe sur la pratique des demandes de mise en liberté et des appels : chaque détenu provisoire, son avocat et les victimes doivent connaître les conditions de validité du titre qui fonde l’incarcération, le point de départ des délais légaux de détention et les voies de contestation ouvertes. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en droit pénal et en procédure pénale, assistent les personnes placées en garde à vue ou en détention provisoire, au stade de l’instruction judiciaire comme des débats devant le juge des libertés et de la détention, et contestent, le cas échéant, la régularité du titre de détention par la voie des nullités de procédure et des demandes de mise en liberté. Une vigilance particulière doit être portée à la signature des ordonnances, à la date des mandats successifs et au respect des délais de l’article 145-2 du code de procédure pénale, dont la méconnaissance constitue un moyen de pur droit susceptible d’être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

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