Jusqu’au 27 janvier 2024, l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dressait une liste impressionnante de neuf catégories d’étrangers que l’administration ne pouvait obliger à quitter le territoire français : l’étranger mineur, celui qui résidait en France depuis l’âge de treize ans, le résident régulier de plus de dix ans, le résident de plus de vingt ans, le père ou la mère d’un enfant français, le conjoint de Français marié depuis trois ans, le titulaire d’une rente d’accident du travail, l’étranger malade. Cette architecture protectrice, héritière de l’ancien article L. 511-4 du code, était l’une des colonnes vertébrales du droit de l’éloignement : elle bornait le pouvoir du préfet et garantissait à des étrangers profondément enracinés dans la société française qu’une simple décision administrative ne pourrait pas les en arracher. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a opéré une révolution silencieuse : dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024, l’article L. 611-3 du CESEDA ne protège plus que « l’étranger mineur de dix-huit ans ». Les huit autres catégories ont disparu du texte sans être remplacées, dans un silence législatif d’autant plus saisissant que les protections parallèles du régime de l’expulsion, à l’article L. 631-3 du même code, ont, elles, été conservées. Deux années et demie après cette réforme, la jurisprudence des cours administratives d’appel offre un matériau considérable pour mesurer l’ampleur du basculement : la suppression des protections a d’abord bouleversé le droit applicable, en rendant inopérants des moyens que les requérants continuent d’invoquer par habitude (I), avant de contraindre le juge administratif à recomposer sa protection autour des droits fondamentaux et des droits au séjour, dont l’existence conditionne désormais la légalité de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) (II).
I. La suppression des protections contre l’OQTF : l’article L. 611-3 du CESEDA réduit à la seule protection des mineurs
La réforme du 26 janvier 2024 n’a pas seulement modifié une liste : elle a changé la nature même du contrôle exercé par le juge. L’ancien article L. 611-3 offrait un verrou législatif objectif, dont le juge vérifiait la présence à la date de la décision (I.A) ; le nouveau texte, réduit à la protection des mineurs, a rendu inopérants les moyens fondés sur les anciennes catégories, tout en soulevant une délicate question d’application dans le temps (I.B).
A. L’ancien système : le catalogue des neuf catégories protégées et le contrôle du juge
Dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 27 janvier 2024, l’article L. 611-3 du CESEDA disposait : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L’étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; 3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant » ; 4° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; 5° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; 6° L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 7° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessée depuis le mariage ; 8° L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 s’il vit en France en état de polygamie. » Ce texte dessinait un système complet : la durée d’enracinement (2°, 3°, 4°), les liens familiaux (5°, 6°, 7°) et la vulnérabilité physique (8°, 9°) y étaient érigés en causes légales d’immunité relative contre l’éloignement.
Le juge administratif contrôlait strictement la réunion des conditions de ces protections, à la date même de la décision attaquée. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 3 juillet 2025, n° 24TL00269, en a fait la démonstration à propos de la protection du parent d’enfant français. L’étranger, père d’une enfant française prénommée Valentina, née le 25 janvier 2023 de son union avec une ressortissante française dont il s’était séparé au cours de la grossesse, invoquait la protection du 5° de l’ancien article L. 611-3 contre une OQTF du 18 septembre 2023. La cour a relevé que, si le requérant produisait « un jugement du 21 décembre 2023 lui reconnaissant [la] paternité », ce jugement était postérieur à l’arrêté attaqué, de sorte qu’« il n’est pas fondé à soutenir qu’il pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il aurait été protégé, par suite, de l’éloignement à la date de l’arrêté attaqué, compte tenu de sa qualité de parent d’enfant français contribuant effectivement à l’entretien et à l’éducation de celui-ci ». La protection s’apprécie donc à la date de l’édiction de la mesure, sur le fondement des pièces alors existantes : le juge exerce un contrôle plein sur la situation de fait, mais il ne saurait faire profiter l’étranger d’une évolution postérieure de sa situation.
La jurisprudence de l’année 2023 illustre la densité de ce contrôle. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 11 juillet 2023, n° 23BX00580, a ainsi annulé la décision du préfet de la Vienne qui avait refusé de délivrer un titre de séjour et prononcé une OQTF contre un ressortissant algérien entré en France selon ses déclarations en 1977, les premiers juges ayant considéré que « M. B… remplissait les conditions prévues au 5° des dispositions précitées de l’article L. 611-3 », comme père d’un enfant français auquel il contribuait effectivement. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 15 décembre 2023, n° 23NT01425, a fait application de la même protection en la conjuguant avec l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la convention internationale relative aux droits de l’enfant, rappelant que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 21 décembre 2023, n° 23VE02054, a pour sa part examiné les protections du 3° et du 4° de l’ancien article (résidence régulière de plus de dix ans et de plus de vingt ans) au profit d’un ressortissant établi en France depuis l’enfance, avant de les écarter en raison d’un « impérieux motif d’ordre public de prévention des infractions pénales ». Enfin, la cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 6 février 2025, n° 23NC03263, a rappelé la teneur des protections du 5° et du 6° de l’ancien article — parent d’enfant français et conjoint de Français — en écartant leur bénéfice au cas d’espèce faute de lien conjugal continu. Ces décisions montrent que l’ancien article L. 611-3 était un instrument vivant, dont le juge vérifiait l’application avec une exigence de preuve à la fois souple sur les moyens (« par tous moyens ») et stricte sur la réalité des conditions.
B. Le nouveau L. 611-3 : l’inopérance des moyens tirés des anciennes protections et l’application dans le temps
Depuis le 28 janvier 2024, l’article L. 611-3 du CESEDA est rédigé ainsi : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Les huit autres catégories de l’ancienne rédaction ont été supprimées. La conséquence procédurale en est simple et radicale : tout moyen tiré de ces anciennes protections pour contester une OQTF prise après le 28 janvier 2024 est inopérant, le juge ne pouvant sanctionner la méconnaissance d’une disposition législative qui n’existe plus. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 17 février 2026, n° 25NC02331, a énoncé la règle avec une netteté remarquable à propos d’un étranger invoquant la protection du parent d’enfant français contre un refus de renouvellement de titre du 2 avril 2025 : « M. C… ne peut se prévaloir des dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile portant protection contre l’éloignement, celles-ci ne concernant, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, que le mineur ». La formule, reprise à l’identique ou presque par les autres cours, résume à elle seule la portée de la réforme : l’étranger parent d’enfant français, résident de longue durée ou conjoint de Français, ne peut plus opposer sa situation à la mesure d’éloignement sur le terrain de l’article L. 611-3.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 21 avril 2026, n° 25BX01734, a explicité la portée temporelle du changement : « dans sa rédaction applicable à compter du 28 janvier 2024, l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit plus que l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français s’il établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 3 décembre 2025, n° 24DA02426, s’est inscrite dans le même sens, en relevant que, « dans sa rédaction applicable à compter du 28 janvier 2024, l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit plus » la protection du parent d’enfant français, avant d’écarter les moyens tirés de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant au regard des circonstances de l’espèce. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 3 juillet 2025, n° 25MA00125, avait déjà jugé qu’un ressortissant ne pouvait « utilement se prévaloir des dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » contre un refus de titre du 12 juin 2024. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 29 janvier 2025, n° 24DA01436, a consacré la technique : « celui-ci ne peut utilement soutenir que les décisions en litige seraient contraires à ces dispositions. Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté. »
La question de l’application dans le temps de la loi nouvelle a toutefois ménagé une période transitoire d’une importance pratique considérable. Le juge applique à la contestation d’une OQTF la rédaction de l’article L. 611-3 en vigueur à la date de la décision attaquée : les OQTF édictées avant le 28 janvier 2024 continuent d’être examinées au regard des neuf catégories de l’ancienne rédaction. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 11 juin 2025, n° 24DA00727, a ainsi fait application de « l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable » pour examiner la protection du parent d’enfant français invoquée contre une OQTF du 15 septembre 2023, en confrontant la situation de l’intéressé aux conditions strictes du 5° de l’ancien texte, notamment la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 12 mars 2025, n° 24DA01298, a appliqué la même logique pour des OQTF du 9 septembre 2022, en visant « l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées » et en rappelant que les décisions d’éloignement prises à l’encontre des parents « n’ont ni pour objet ni pour effet d’obliger directement leurs enfants à quitter le territoire », la seule circonstance que ceux-ci accompagnent leurs parents dans l’hypothèse où les arrêtés seraient exécutés ne suffisant pas à les rendre destinataires de la mesure. Cette jurisprudence d’application dans le temps, parfaitement constante, a ainsi produit un effet de cliquet : les milliers de recours formés contre des OQTF antérieures au 28 janvier 2024 ont continué d’être tranchés à l’aune de l’ancien texte pendant que les décisions nouvelles échappaient d’emblée aux anciennes protections.
II. Les protections résiduelles : la recomposition de l’office du juge administratif autour des droits fondamentaux et des droits au titre
La suppression des protections légales n’a pas laissé le juge administratif désarmé : elle a simplement déplacé le point d’ancrage de son contrôle. D’une part, l’OQTF reste adossée aux droits au séjour dont l’étranger peut se prévaloir, ainsi qu’aux exigences conventionnelles de protection de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant (II.A) ; d’autre part, le maintien des protections dans le régime de l’expulsion, à l’article L. 631-3 du CESEDA, dessine une ligne de partage nette entre les deux mesures d’éloignement et rappelle la technique de l’inopérance qui gouverne l’office du juge (II.B).
A. L’articulation avec les droits au titre et la protection de la vie privée et familiale
La disparition des anciennes protections de l’article L. 611-3 n’a pas rendu licite toute OQTF à l’encontre d’un parent d’enfant français ou d’un résident de longue durée. L’OQTF demeure une mesure subsidiaire, qui ne peut être édictée que dans les cas limitativement énumérés à l’article L. 611-1 du CESEDA : maintien irrégulier, refus de titre de séjour, rejet définitif de la demande d’asile, menace pour l’ordre public ou infraction au code du travail. En particulier, la reconnaissance d’un droit au séjour sur un autre fondement fait échec à la mesure d’éloignement. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 4 juillet 2025, n° 25NT00119, a ainsi examiné, à propos d’une OQTF du 27 novembre 2024, si le requérant, père d’enfants français, pouvait se prévaloir de l’article L. 423-10 du CESEDA, qui ouvre droit à une carte de résident de dix ans au parent d’enfant français titulaire depuis au moins trois ans d’une carte de séjour temporaire, et a apprécié la légalité de la mesure au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. De même, la cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 2 octobre 2025, n° 25MA00625, a rappelé qu’il résulte des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », et que l’autorité administrative doit, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, en tenir compte.
Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue désormais le principal canal par lequel la situation du parent d’enfant français ou du résident de longue durée continue d’être prise en compte. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 3 décembre 2025 précité, n° 24DA02426, après avoir constaté que l’article L. 611-3 « ne prévoit plus » la protection du parent d’enfant français, a examiné la mesure au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, avant d’écarter les moyens « au regard des éléments souverainement retenus par les premiers juges » tenant à la situation personnelle et familiale de l’intéressé. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 28 janvier 2026, n° 25DA00169, a fait application du nouveau régime à une OQTF sans délai du 3 mars 2024 assortie d’une interdiction de retour d’un an, en contrôlant la caractérisation de la menace pour l’ordre public et les conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l’intéressé au regard des articles 8 de la convention européenne et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 4 juin 2025, n° 24DA01503, a enfin appliqué ce contrôle à la situation d’un étranger résidant en France depuis l’enfance, dont la mère et les frères et sœurs sont français et le père titulaire d’un certificat de résidence de dix ans, en relevant que « l’intéressé a fait l’objet de trois » mesures d’éloignement antérieures, circonstance qui emportait la caractérisation de la menace pour l’ordre public et faisait obstacle à toute protection conventionnelle. Le juge substitue ainsi au verrou automatique de l’ancien article L. 611-3 un contrôle concret, casuistique, où la durée de résidence, les liens familiaux et l’intérêt de l’enfant sont pesés, mais où ils ne priment plus par principe.
B. La distinction avec le régime de l’expulsion : les protections maintenues de l’article L. 631-3 et la technique de l’inopérance
La réforme du 26 janvier 2024 a créé une divergence structurante entre les deux grandes mesures d’éloignement que sont l’OQTF et l’expulsion. Alors que l’article L. 611-3 du CESEDA a été réduit à la seule protection des mineurs, l’article L. 631-3 du même code a, lui, conservé l’essentiel des protections contre l’expulsion : l’étranger résidant en France depuis l’âge de treize ans, celui qui réside régulièrement depuis plus de vingt ans, le conjoint de Français ou de résident de longue durée, le parent d’enfant français et l’étranger malade ne peuvent faire l’objet d’une expulsion qu’en cas de comportements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou liés à des activités à caractère terroriste. Cette asymétrie n’est pas un accident législatif : elle manifeste la volonté du législateur de faire de l’OQTF, mesure de droit commun prononcée par l’autorité administrative sans contrôle juridictionnel préalable, une mesure d’une malléabilité maximale, tandis que l’expulsion, mesure la plus grave prise en considération de la personne, demeure strictement encadrée.
Le juge administratif a tiré toutes les conséquences de cette distinction. Les moyens fondés sur les protections de l’article L. 631-3 sont inopérants à l’encontre d’une OQTF : la cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 12 juin 2024, n° 23DA01614, a jugé que le moyen « tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatifs aux cas dans lesquels un étranger ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion, est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué, qui n’est pas un arrêté d’expulsion ». La technique de l’inopérance apparaît ainsi comme l’outil central de l’office du juge dans le contentieux de l’OQTF : elle filtre les moyens juridiquement caducs, qu’ils soient fondés sur les anciennes protections de l’article L. 611-3 ou sur les protections de l’expulsion, pour recentrer le débat sur les moyens opérants.
Cette technique s’étend également aux moyens conventionnels. Par son avis n° 495898 du 28 octobre 2024, le Conseil d’État, statuant sur les questions renvoyées par la cour administrative d’appel de Marseille, a précisé les conditions dans lesquelles le moyen tiré de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut être utilement invoqué à l’encontre d’une OQTF : la question posée était de savoir si « l’invocation de ces risques peut-elle toujours être regardée comme inopérante à l’encontre de la décision même d’obligation de quitter le territoire français ». Le Conseil d’État a rappelé que l’appréciation du risque de traitements inhumains ou dégradants, lorsqu’elle « ne repose pas sur des éléments distincts de ceux qu’il appartient à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile, de connaître pour accorder ou non une protection internationale à l’intéressé », relève d’un moyen qui doit être dirigé contre la décision fixant le pays de destination, et non contre la décision portant OQTF elle-même. L’office du juge administratif se structure ainsi autour d’une dialectique d’inopérance et de compétence : inopérants, les moyens fondés sur les protections abrogées ; opérants, les moyens fondés sur les droits au titre subsistants, sur l’article 8 de la convention européenne et sur l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, dont le juge vérifie la méconnaissance au terme d’un contrôle concret et proportionné.
Deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, la jurisprudence dessine ainsi le portrait d’un droit de l’éloignement profondément recomposé. L’ancien article L. 611-3 du CESEDA, avec ses neuf catégories protégées, a cédé la place à un article minimal, réduit à la seule protection des mineurs, dont la disparition des garanties légales objectives a transféré sur le juge administratif la charge de concilier, décision par décision, l’impératif d’éloignement et les droits fondamentaux des étrangers ancrés dans la société française. Le juge s’acquitte de cette mission avec les instruments qu’il maîtrise : l’application dans le temps du droit applicable, la technique de l’inopérance, le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’intérêt supérieur de l’enfant, et la distinction assumée avec le régime de l’expulsion dont les protections ont été préservées. Pour les étrangers concernés, la leçon pratique de cette jurisprudence est essentielle : la qualité de parent d’enfant français ou de résident de longue durée ne constitue plus, en elle-même, une cause légale d’immunité contre l’OQTF, mais elle demeure un élément déterminant du contrôle de proportionnalité, à la condition d’être étayée par des justificatifs contemporains de la décision — actes d’état civil, preuves de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, durée de résidence établie par tous moyens. L’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris permet de présenter ces éléments avec la rigueur probatoire qu’exige désormais le juge administratif, et de faire valoir, le cas échéant, les droits au titre qui font obstacle à la mesure d’éloignement.
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