La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé une imposition nouvelle, codifiée à l’article 235 ter C du code général des impôts, qui frappe les actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus par les sociétés holdings patrimoniales. Dénommée communément taxe sur les holdings, cette contribution annuelle au taux de 20 % doit être acquittée au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026, en application du II de l’article 7 de la loi de finances pour 2026. La première échéance se rapproche ainsi rapidement pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, qui devront déclarer et payer la taxe dans les conditions du versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés au cours de l’année 2027.
Le dispositif a une genèse mouvementée. Le projet initial du Gouvernement prévoyait une taxe au taux de 2 % assise sur l’ensemble du patrimoine financier et immobilier non professionnel des holdings, avec un seuil de détention de 33 %. Après l’adoption du texte par l’article 49, alinéa 3, de la Constitution et les amendements parlementaires, la version votée a réduit considérablement le périmètre : le taux est porté à 20 %, mais l’assiette est limitée à sept catégories d’actifs qualifiés de somptuaires ou non opérationnels, et le seuil de détention est fixé à 50 %. La commission des finances du Sénat, dans son rapport d’information n° 760 (2025-2026) du 17 juin 2026, décrit ce compromis comme un « dispositif ciblé sur un seul comportement d’évitement mais complexe et aux effets économiques incertains ». La direction de la législation fiscale estimait, selon le même rapport, à environ 20 000 le nombre de sociétés entrant dans le champ de la contribution et à 8 % le rendement moyen du patrimoine logé dans les holdings taxables.
La taxe s’inscrit dans la famille des impositions frappant les actifs immobilisés dans des structures patrimoniales, dont la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les entités juridiques, prévue à l’article 990 D du code général des impôts, est l’archétype. La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation relative à cette dernière taxe fournit un laboratoire précieux pour anticiper les difficultés d’application de la nouvelle contribution. Il convient d’examiner successivement le champ d’application de la taxe (I), puis son assiette et les enseignements que le contentieux des impositions comparables permet d’en tirer (II).
I. Le champ d’application de la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle
Le I de l’article 235 ter C du code général des impôts définit les sociétés redevables et les conditions cumulatives d’assujettissement, tandis que le III règle la question de la personne redevable selon la localisation du siège. La notion d’activité opérationnelle, centrale dans le dispositif, renvoie aux constructions doctrinales et jurisprudentielles élaborées en matière d’impôt sur la fortune immobilière.
I.A. Les conditions cumulatives d’assujettissement et la détermination du redevable
L’article 235 ter C du code général des impôts institue la taxe au profit de l’État sur « les actifs non professionnels détenus par les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés ou par les sociétés dont le siège est établi hors de France assujetties à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés ou qui sont des sociétés de capitaux et dont au moins une personne mentionnée au 2° a son domicile fiscal en France ». Trois conditions cumulatives doivent être réunies à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. La valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus doit être égale ou supérieure à 5 millions d’euros. Une personne physique doit détenir une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 %, ou exercer en fait le pouvoir de décision. Enfin, la société doit percevoir des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’ensemble de l’exercice, hors reprises de provisions et amortissements.
La condition de revenus passifs est détaillée au 2 du B du I. Entrent dans les revenus passifs les dividendes, les intérêts et produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou de concession de licences d’exploitation, de brevets, de marques ou de procédés, les produits de droits d’auteur, les loyers ainsi que les produits de cession d’un bien générant un revenu relevant de l’une de ces catégories lorsqu’ils constituent des produits d’exploitation ou des produits financiers. Le texte écarte toutefois du calcul les revenus issus du placement de sommes mises à disposition dans le cadre d’une convention de trésorerie autorisée par le 3 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier, ce qui préserve les opérations de centralisation de trésorerie intragroupe.
La condition de détention par une personne physique fait l’objet de règles anti-abus spécifiques. La détention indirecte est appréciée en multipliant entre eux les taux de détention successifs, une personne ou une société détenant au moins 50 % des droits étant réputée détenir ces droits en totalité. Le texte procède à un amalgame des droits détenus par une personne physique et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, leurs ascendants, descendants ou frères et sœurs, ainsi qu’à un amalgame avec les associés liés par un accord d’unité de vote en matière de politique de distribution. La condition est présumée satisfaite lorsque tout ou partie des droits est détenu par un trust au sens de l’article 792-0 bis du code général des impôts ou par une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du même code, le redevable pouvant renverser la présomption, la preuve ne pouvant résulter uniquement du caractère irrévocable du trust ou du pouvoir discrétionnaire de son administrateur.
Le III de l’article 235 ter C détermine le redevable selon la localisation du siège social. Lorsque la société a son siège en France, la taxe est due par la société elle-même, déclarée et recouvrée selon les règles de l’impôt sur les sociétés, et payée spontanément au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation. Lorsque le siège est établi hors de France, la taxe est due par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et contrôlant directement ou indirectement la société, sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 du code général des impôts, la base étant constituée par la fraction de la valeur vénale des participations représentative de la valeur des actifs imposables. Le texte réserve l’hypothèse du démembrement en renvoyant à l’article 968 du code général des impôts. La taxe n’est pas due si le redevable justifie que le choix du siège de la société et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française.
L’entrée en vigueur est fixée par le II de l’article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 : « La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 ». Les sociétés dont l’exercice social est clos le 31 décembre 2026 sont donc assujetties dès la première échéance. L’article 7 a également modifié l’article 975 du code général des impôts, ce qui révèle la volonté du législateur d’articuler la nouvelle taxe avec les règles d’exonération des actifs professionnels en matière d’impôt sur la fortune immobilière, et l’article 39 A du même code, dont la rédaction intègre désormais la non-déductibilité prévue au IX de l’article 235 ter C.
I.B. La notion d’activité opérationnelle, clef du champ d’application
Le II de l’article 235 ter C écarte de l’assiette les actifs « dans la proportion où ils ont été affectés, au cours de l’exercice au titre duquel la taxe est due, à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale », réalisée par la société elle-même, par une société liée au sens des a ou b du 2° de l’article 965 du code général des impôts, par une personne physique exerçant son activité dans les conditions prévues au I de l’article 975 du même code, ou par une société dans laquelle cette personne exerce son activité dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 975, dans les limites du VI du même article. La notion d’activité opérationnelle ainsi convoquée renvoie aux constructions élaborées en matière d’actifs professionnels, que la doctrine administrative commente dans les BOI-PAT-IFI-30-10-40 et les documents auxquels il renvoie.
Le BOI-PAT-IFI-30-10-40 rappelle que « les sociétés, quelle que soit leur forme, exerçant une activité civile autre qu’agricole ou libérale ne peuvent être regardées comme exerçant une activité opérationnelle », et que « les sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine immobilier sont expressément exclues des activités opérationnelles éligibles », de même que « les sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (société de gestion de portefeuille) », sous la réserve expresse « du cas des holdings animatrices ». Le même document distingue, s’agissant des sociétés holdings, « celles qui ne font qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire », dont « les actifs immobiliers affectés à de telles sociétés dont l’activité principale est la gestion de leur patrimoine ne peuvent constituer des actifs professionnels », et « celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ». Il en conclut que « ces sociétés holdings animatrices s’opposent aux sociétés holding passives qui sont de simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier ». La frontière entre holding animatrice et holding passive, qui commande le sort de la nouvelle taxe, est ainsi directement empruntée à la doctrine de l’impôt sur la fortune immobilière.
Cette distinction a été consacrée par la jurisprudence du Conseil d’État. Par une décision du 13 juin 2018, la haute juridiction a jugé, dans l’affaire dite Cofices, qu’« une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière » au sens des dispositions de l’article 150-0 D bis du code général des impôts (CE, 13 juin 2018, n° 395495, publié au Recueil). Le critère de l’animation effective, apprécié concrètement au regard de la participation à la conduite de la politique du groupe, du contrôle des filiales et des services rendus, constitue aujourd’hui le critère cardinal de l’activité opérationnelle d’une holding.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a appliqué cette même grille en matière d’impôt de solidarité sur la fortune. Par un arrêt du 11 mai 2023, elle a jugé qu’« est assimilée à une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une société holding qui a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une telle activité opérationnelle et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-15.400, publié au Bulletin). Le même arrêt retient que « les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d’une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l’activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l’activité sociale ou résulte d’apports effectués sur des comptes courants d’associés, l’administration fiscale pouvant renverser cette présomption en démontrant que ces liquidités et titres de placement ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de l’objet social ». La trésorerie thésaurisée dans une holding passive, dont le placement n’est pas justifié par l’objet social, se trouve ainsi au cœur de la nouvelle taxe.
La Cour de cassation a également précisé la méthode d’appréciation du caractère principal de l’activité d’animation. Par un arrêt du 14 octobre 2020, elle a jugé que « le caractère principal de son activité d’animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total », la cour d’appel qui ne se fonde que sur le critère comptable de l’actif brut immobilisé privant sa décision de base légale (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955, publié au Bulletin). La méthode de la valeur vénale réelle, appréciée au jour du fait générateur, sera transposée pour déterminer si une holding exerce effectivement une activité opérationnelle au sens de l’article 235 ter C du code général des impôts. Les holdings dont l’actif est constitué majoritairement, en valeur vénale, de participations dans des filiales opérationnelles devront en conséquence documenter précisément leur activité d’animation pour échapper à la taxe.
II. L’assiette de la taxe et les enseignements du contentieux des impositions comparables
Le II de l’article 235 ter C du code général des impôts définit une assiette limitative de sept catégories d’actifs, le IV fixe le taux à 20 % et le IX exclut la déductibilité de la taxe de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Le plafonnement prévu au X, réservé aux redevables personnes physiques, appelle une attention particulière. Le contentieux de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques, récemment enrichi par la jurisprudence de la chambre commerciale et des juridictions administratives, permet d’anticiper les principales difficultés d’application de la nouvelle contribution.
II.A. Les actifs imposables, le taux, la non-déductibilité et le plafonnement
La taxe est assise sur la somme de la valeur vénale, à la date de clôture de l’exercice au titre duquel elle est due, de sept catégories d’actifs détenus par la société. Sont ainsi visés les biens affectés à l’exercice de la chasse et de la pêche, les véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs, les bijoux et métaux précieux à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés hors leurs bureaux, les chevaux de course ou de concours, les vins et les alcools, et enfin les logements dont la personne physique se réserve la jouissance, soit les logements occupés à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix du marché, à titre de résidence principale ou non, soit les logements loués fictivement. Les actifs ne sont pris en compte que dans la proportion où ils n’ont pas été affectés, au cours de l’exercice, à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans les conditions détaillées au I.B.
Le traitement des dettes relatives aux logements dont la jouissance est réservée est original. Les dettes correspondant à des prêts remboursables par échéances constantes sont prises en compte à hauteur du capital restant dû à la clôture, les dettes remboursables par échéances non constantes ou à terme sont déductibles à hauteur du montant initial diminué d’une annuité égale à ce montant divisé par la durée totale de l’emprunt, et les dettes sans terme sont déductibles à hauteur du montant initial diminué d’un vingtième par année écoulée. Les dettes contractées auprès de la personne physique de contrôle, d’une société qu’elle contrôle ou d’une société contrôlée par elle ne sont pas prises en compte, sauf pour les sociétés ayant leur siège en France qui justifient que ces dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. Ce dispositif d’encadrement des dettes intragroupe rappelle les règles de la taxe de 3 %, dont le BOI-PAT-TPC-10-30 précise que « les dettes, en particulier les emprunts contractés pour l’acquisition des immeubles, ne sont pas déductibles de l’assiette de la taxe », mais s’en distingue par la prise en compte des dettes d’acquisition des immeubles de jouissance.
Le taux de la taxe est fixé au IV à 20 %, ce qui représente, pour une villa de 2,5 millions d’euros détenue par une holding patrimoniale, une imposition annuelle de 500 000 euros, contre 75 000 euros au titre de la taxe de 3 % si le bien était directement visé par l’article 990 D du code général des impôts. Le IX précise que « la taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés », ce qui la distingue des impositions déductibles et alourdit son coût réel. Le X institue, pour les redevables personnes physiques, un plafonnement calqué sur celui de l’impôt sur la fortune immobilière : la taxe est réduite de la différence entre le total de la taxe et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente et 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels. Le BOI-PAT-IFI-40-30-10 rappelle, en matière d’IFI, que « le plafonnement de l’IFI permet ainsi de limiter la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l’année précédente à 75 % de ces revenus », l’excédent constaté venant en diminution de l’impôt dû sans être ni imputable ni restituable. Le même X contient une clause anti-abus visant les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable, dont l’existence et l’usage ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de la taxe, le litige étant alors soumis aux deux derniers alinéas de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Cette clause d’extension du plafonnement, comparable à celle commentée par le BOI-PAT-IFI-40-30-20 en matière d’IFI, qui précise que la clause anti-abus du plafonnement est « distincte » de la répression de l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, annonce des débats sur la charge de la preuve du motif principalement fiscal.
La déclaration de la taxe obéit aux règles de l’impôt sur les sociétés lorsque la taxe est due par une société ayant son siège en France : les sociétés joignent à leur déclaration de résultat une annexe détaillant les calculs réalisés pour l’application du II. Le contrôle, les réclamations et les garanties suivent également les règles de l’impôt sur les sociétés. Les sociétés dont l’exercice est clos le 31 décembre 2026 devront donc, dès le printemps 2027, annexer à leur déclaration n° 2065 un état détaillant la valeur vénale des actifs imposables et les calculs de la taxe, sous le contrôle des services vérificateurs.
II.B. Les enseignements du contentieux de la taxe de 3 % pour l’application de la nouvelle taxe
La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les entités juridiques, codifiée à l’article 990 D du code général des impôts, présente avec la nouvelle taxe des analogies structurelles : imposition d’un stock d’actifs détenus par des structures patrimoniales, mécanismes de transparence à l’égard des personnes qui les contrôlent, régimes d’exonération conditionnés à des obligations déclaratives. Le contentieux abondant qu’elle a suscité permet d’identifier les principaux points de vigilance pour les sociétés holdings appelées à acquitter la taxe de 20 %.
Le premier enseignement tient à l’interprétation du champ des personnes imposables. Le Conseil d’État a jugé, par une décision du 9 mai 2019, que « les trusts, au sens donné à ce terme par le 1 du I de l’article 792-0 bis du code général des impôts pour l’application de ce même code, doivent être regardés comme des institutions comparables à la fiducie, au sens et pour l’application de l’article 990 D de ce code », de sorte que les immeubles situés en France placés dans un trust « donnent lieu, y compris lorsque ce dernier n’est pas doté de la personnalité morale, à assujettissement à la taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale » (CE, 9 mai 2019, n° 426431). La même logique d’extension aux structures dépourvues de personnalité morale ou situées hors de France, assortie des présomptions de détention par trust ou par entité située dans un État non coopératif, irrigue directement l’article 235 ter C du code général des impôts et laissera peu de place aux montages d’interposition. La doctrine de la taxe de 3 % rappelle de surcroît que la base d’imposition « exclut la valeur des immeubles affectés par l’entité imposée ou par des entités interposées à leur activité professionnelle autre qu’immobilière ou à celle d’une entité juridique du même groupe », ce qui confirme l’importance, dans la nouvelle taxe comme dans l’ancienne, de l’affectation professionnelle des actifs.
Le deuxième enseignement concerne les obligations déclaratives et leurs conséquences. La chambre commerciale a jugé, par un arrêt du 1er avril 2026, que « si ces entités ont le choix, pour s’exonérer du paiement de la taxe prévue à l’article 990 E, entre deux modalités de communication de l’information à l’administration fiscale, celles-ci sont exclusives l’une de l’autre » (Cass. com., 1er avril 2026, n° 25-10.605, publié au Bulletin). La société qui, après avoir pris l’engagement de communiquer les informations sur sa demande, adresse spontanément des déclarations annuelles, engage son droit à la procédure protectrice. La nouvelle taxe étant déclarée selon les règles de l’impôt sur les sociétés, la rigueur des déclarations et de l’annexe de calcul constituera un enjeu majeur, l’inexactitude des déclarations exposant à la majoration pour manquement délibéré.
Le troisième enseignement tient à la solidarité de paiement entre les entités d’une chaîne de détention. Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre commerciale, statuant en formation de section, a jugé qu’« en ce qui concerne la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, lorsqu’il existe une chaîne de participations, l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droit immobiliers, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, publié au Bulletin). La distinction entre redevable légal et responsable solidaire, au cœur du dispositif des articles 990 D à 990 F du code général des impôts, trouvera un écho dans l’application de la nouvelle taxe aux chaînes de détention, la taxe étant due par la société ou la personne physique contrôlant la société, sans solidarité des sociétés interposées.
Le quatrième enseignement concerne la mise à disposition gratuite des biens imposables. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, le 9 avril 2026, à propos d’une société étrangère propriétaire d’une villa à Ramatuelle mise gratuitement à la disposition de son associé, que « l’abandon des loyers constitutif d’une renonciation à recettes, non justifié par la société, constitue un acte anormal de gestion », tout en rappelant que la doctrine administrative publiée au BOI-PAT-TPC-40 prévoit que, lorsque la personne morale assujettie à la taxe de 3 % laisse gratuitement la jouissance d’un immeuble à ses associés personnes physiques, la valeur de l’avantage en nature peut ne pas être prise en compte pour la détermination des résultats (CAA Marseille, 9 avril 2026, n° 25MA00232). La question de la jouissance gratuite des logements visés au 7° du II de l’article 235 ter C se posera dans des termes voisins, la distinction entre résidence réservée imposable et logement affecté à l’activité opérationnelle appelant une analyse concrète de l’affectation, à l’aune de la doctrine relative aux actifs mis à disposition de tiers, selon laquelle « les actifs donnés en location ou mis à la disposition d’un tiers ne peuvent pas, en principe, être regardés comme des actifs professionnels pour leur propriétaire ».
Enfin, la question de l’opposabilité de la doctrine administrative sera déterminante. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales permet au contribuable qui a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation formellement admise par l’administration de faire obstacle aux rehaussements. Or, à la date de la présente analyse, l’administration n’a pas encore publié de commentaire spécifique de l’article 235 ter C du code général des impôts dans le Bulletin officiel des finances publiques, les bases de données BOFiP ne référençant pas de division dédiée. Les sociétés holdings devront, dans cette période de vacance doctrinale, fonder leurs prises de position sur les textes et sur la doctrine des impositions comparables, en particulier les BOI-PAT-IFI-30-10-40 et BOI-PAT-IFI-30-10-10-20 relatifs aux actifs professionnels et aux actifs mis à disposition, dont la transposition aux fins de la nouvelle taxe appellera une confirmation par l’administration. La publication attendue d’un commentaire dédié, à l’instar de ce qui est intervenu pour d’autres impositions patrimoniales, constituera un jalon majeur pour la sécurisation des positions déclaratives.
La taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales fait entrer en vigueur une imposition dont le rendement estimé et le taux de 20 % placent les structures patrimoniales et les sociétés holdings animatrices face à des enjeux de documentation sans précédent. La première échéance, pour les exercices clos le 31 décembre 2026, impose aux sociétés concernées, à leurs dirigeants et à leurs conseils d’engager dès à présent la qualification des actifs détenus, la vérification des conditions d’assujettissement et la constitution des justificatifs d’affectation professionnelle. Le contentieux de la taxe de 3 % montre que l’administration exercera un contrôle rigoureux sur les obligations déclaratives et sur la réalité de l’activité opérationnelle invoquée. Les holdings qui entendent échapper à la taxe devront démontrer, par un faisceau d’indices, leur qualité d’animatrices effectives de leur groupe, à l’instar de ce qu’exigent le Conseil d’État et la Cour de cassation dans les contentieux de l’impôt de solidarité sur la fortune, de l’impôt sur la fortune immobilière et des droits de mutation.
Les sociétés holdings patrimoniales et leurs dirigeants trouveront, auprès d’un avocat fiscaliste spécialisé en contentieux fiscal, une assistance pour la qualification des actifs, la préparation des déclarations de la taxe et la gestion des contrôles fiscaux à venir. La mise en place d’un dispositif de veille et d’audit préalable au contrôle fiscal permettra d’anticiper les redressements, tandis que la constitution du dossier d’animation du groupe, selon les critères de la jurisprudence précitée, conditionnera l’éligibilité de la holding à la neutralité du dispositif.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en fiscalité patrimoniale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit fiscal à Paris.