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Fausse alerte à la bombe : le cadre pénal des articles 322-14, 222-17 et 322-13 du Code pénal au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fausse alerte à la bombe : le cadre pénal des articles 322-14, 222-17 et 322-13 du Code pénal au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)

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Chaque rentrée scolaire ramène son cortège d’évacuations, de démineurs mobilisés et d’enquêtes ouvertes après une alerte à la bombe. Les chiffres officiels évoquent régulièrement plusieurs centaines de signalements par an visant les établissements d’enseignement, dont une part substantielle se révèle infondée. Derrière ce fait divers saisonnier se cache une mécanique pénale précise, trop souvent réduite à la seule évocation du « délit de fausse alerte ».

Le code pénal appréhende pourtant ces comportements par trois incriminations distinctes, aux logiques différentes : la fausse information de sinistre, prévue par l’article 322-14 du code pénal, les menaces contre les personnes, prévues par les articles 222-17 et 222-18 du même code, et la menace de destruction dangereuse pour les personnes, prévue par l’article 322-13. Chacune obéit à des conditions propres, que la chambre criminelle de la Cour de cassation précise depuis plusieurs années.

La question mérite d’être posée avec rigueur : que risque réellement l’auteur d’une fausse alerte, et comment la jurisprudence encadre-t-elle la poursuite de ces comportements qui paralysent un collège, une gare ou un aéroport pendant des heures ? L’examen des arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 permet de dessiner un régime répressif exigeant, dont les contraintes procédurales pèsent autant que les peines encourues.

I. Le socle répressif : trois incriminations aux logiques distinctes

Le législateur a choisi de ne pas rassembler ces comportements dans une incrimination unique. La fausse alerte relève du livre consacré aux atteintes aux biens, tandis que les menaces figurent parmi les atteintes à la personne. Cette répartition n’est pas neutre : elle détermine les peines encourues, les circonstances aggravantes applicables et, pour une large part, la physionomie des poursuites.

A. La fausse alerte : un délit d’atteinte à la tranquillité publique

L’article 322-14 du code pénal réprime deux comportements distincts. Aux termes de ce texte : « Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours ».

Le premier alinéa vise la fausse alerte à la bombe au sens strict. Il exige la communication d’une information fausse et une intention particulière : faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise. Le second alinéa élargit l’incrimination à toute fausse information de sinistre susceptible de provoquer l’intervention inutile des secours, qu’il s’agisse des pompiers, des services de déminage ou de la police.

La nature délictuelle de ce comportement ne fait aucun doute depuis l’entrée en vigueur du code pénal. La peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende encourue place la fausse alerte dans la catégorie des délits relevant du tribunal correctionnel. Les personnes physiques coupables encourent également les peines complémentaires prévues par l’article 322-15 du code pénal, parmi lesquelles l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus. Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent quant à elles, outre l’amende, la peine d’interdiction d’activité prévue par l’article 322-17 du même code, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-13 et 322-14.

L’élément matériel du délit tient dans la communication ou la divulgation d’une information fausse. Le vecteur importe peu : l’appel téléphonique anonyme, le message déposé sur un espace numérique de travail piraté, le courrier électronique ou la lettre écrite caractérisent indifféremment la communication. Le délit est consommé dès la communication de l’information fausse, sans qu’il soit nécessaire que le dispositif de sécurité ait effectivement été déclenché, dès lors que l’information était de nature à provoquer l’intervention des secours. L’élément moral réside dans la conscience de la fausseté de l’information et dans la volonté de déclencher le dispositif de sécurité. La chambre criminelle veille à la rigueur de la caractérisation de ces éléments, comme elle le fait pour l’ensemble des infractions intentionnelles.

B. Les menaces : entre atteintes aux personnes et atteintes aux biens

La fausse alerte doit être distinguée de la menace, qui suppose que son auteur annonce, en son nom ou pour autrui, la commission future d’une infraction. Le code pénal distingue ici selon l’objet de la menace. Lorsqu’elle porte sur un crime ou un délit contre les personnes, elle relève des articles 222-17 et 222-18. Lorsqu’elle porte sur une destruction, une dégradation ou une détérioration, elle relève de l’article 322-13.

L’article 222-17 du code pénal dispose : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort ».

Deux observations s’imposent. La première tient à la condition de réitération ou de matérialisation : une menace unique, purement verbale, n’entre pas dans les prévisions du texte. La seconde tient au renvoi aux crimes et délits « dont la tentative est punissable », qui exclut les menaces de commettre certaines infractions non intentionnelles ou certaines contraventions. L’article 222-18 sanctionne plus sévèrement la menace assortie d’une condition : la peine est alors de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour la menace de mort sous condition.

L’article 222-18-3 du code pénal aggrave l’ensemble lorsque les menaces sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la victime : la menace de mort conditionnelle encourt alors sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Ce dispositif, issu de la loi du 28 décembre 2019, manifeste la prise en compte des violences intrafamiliales dans la répression des menaces.

L’article 322-13 du code pénal complète l’édifice du côté des biens : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes ».

La menace de faire sauter un établissement scolaire, proférée avec l’ordre de remplir une condition, relève ainsi de ce texte dans sa forme aggravée. L’articulation avec la fausse alerte est ici essentielle : celui qui annonce qu’une bombe a été déposée commet une fausse information, tandis que celui qui menace d’en déposer une commet une menace. La frontière dépend de la teneur exacte du message, et les juges doivent restituer aux faits leur exacte qualification.

Les espèces soumises à la chambre criminelle illustrent la variété des comportements en cause. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 10 janvier 2023, le prévenu avait été cité pour avoir, de manière réitérée, menacé de mort quatre personnes nommément désignées, en menaçant notamment « de leur jeter de l’acide au visage, de les brûler dans un coffre, de leur envoyer « une équipe », ou de les viser avec une kalashnikov » (Crim. 10 janv. 2023, n° 20-85.968, Publié au Bulletin). Ces faits, commis par l’intermédiaire des réseaux sociaux, relevaient de la qualification de menaces de mort réitérées, aggravées par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, et non de la provocation à des actes de terrorisme que les juges du fond avaient retenue à tort.

II. La réponse pénale et ses contraintes procédurales

La répression de ces comportements ne se résume pas à l’application mécanique des textes. La chambre criminelle contrôle étroitement la qualification retenue par les juges du fond, les conditions de recueil des éléments de preuve numériques et la caractérisation des éléments constitutifs. Ses arrêts les plus récents dessinent un cadre exigeant, dont la méconnaissance conduit à la cassation.

A. Identifier, qualifier, motiver : le contrôle de la chambre criminelle

L’identification de l’auteur d’une fausse alerte ou d’une menace passe presque toujours par des données numériques : relevés téléphoniques, adresses IP, données de connexion conservées par les opérateurs. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 14 octobre 2025, les conditions dans lesquelles le recueil de ces données peut être contesté. Elle a jugé qu’il appartient à la juridiction, saisie d’une contestation sur le recueil des données de connexion, « de vérifier notamment que les faits relèvent de la criminalité grave, au regard de la nature des agissements en cause, de l’importance du dommage qui en résulte, des circonstances de la commission des faits et de la durée de la peine encourue » (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-83.161).

Dans cette espèce, des inscriptions à la bombe de peinture accompagnées de menaces de mort visant des fonctionnaires de police avaient été apposées sur les murs d’un commissariat. La chambre de l’instruction s’était contentée, pour retenir que les faits relevaient de la criminalité grave, de mentionner la qualification retenue et la peine encourue. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : la juridiction « s’est contentée, pour retenir que les faits relevaient de la criminalité grave, de mentionner la qualification des faits poursuivis et la peine encourue, sans prendre en compte la nature des agissements en cause, les circonstances de la commission des faits et l’importance du dommage qui en est résulté, n’a pas justifié sa décision ». L’appréciation doit donc être concrète, et non déduite du seul quantum de la peine encourue. L’arrêt rappelle au passage que les faits de menaces de mort sur fonctionnaires de police revêtent une gravité telle qu’ils justifient, en principe, le recueil des données de connexion.

La qualification retenue doit également rester fidèle à la prévention. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans un arrêt du 10 janvier 2023, publié au Bulletin. Après avoir visé l’article 388 du code de procédure pénale, elle a énoncé que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite » (Crim. 10 janv. 2023, n° 20-85.968, Publié au Bulletin).

L’espèce mérite l’attention : un prévenu, cité du chef de menaces de mort réitérées après avoir notamment menacé plusieurs personnes de leur envoyer « une équipe », avait vu les juges du fond requalifier ces faits en provocation directe à des actes de terrorisme. La chambre criminelle a cassé l’arrêt, au motif que les faits retenus pour affirmer le caractère terroriste des actes n’étaient pas compris dans la citation. L’arrêt illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation protège le périmètre de la prévention, y compris face à des faits graves.

L’exigence de motivation s’étend à la caractérisation des éléments constitutifs. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre criminelle a cassé une décision qui déclarait un prévenu coupable de violences aggravées sans caractériser le choc émotif subi par la victime. Elle a rappelé que « sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif » (Crim. 5 nov. 2025, n° 25-81.206). Le même arrêt a censuré la déclaration de culpabilité d’une contravention de dégradations légères fondée sur la seule activation d’un relais téléphonique et sur un ressentiment personnel, sans caractérisation d’un acte matériel de dégradation. La règle vaut pour toutes les infractions : l’exposé des motifs doit permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

La dimension collective de certains passages à l’acte n’échappe pas à ce contrôle. La participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de destructions, incriminée par l’article 222-14-2 du code pénal, suppose, selon la chambre criminelle, que l’intéressé « a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation de l’une de ces infractions, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres » (Crim. 5 févr. 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin). La présence passive au sein d’un groupe ne suffit donc pas à fonder la condamnation.

Le même souci de précision se retrouve dans la jurisprudence relative à la mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Dans deux arrêts des 25 novembre 2025 et 10 mars 2026, la chambre criminelle a rappelé la définition légale du délit de l’article 223-1 du code pénal, exigeant « un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » (Crim. 25 nov. 2025, n° 25-81.129 ; Crim. 10 mars 2026, n° 25-84.498). La proximité de ces infractions avec les menaces et fausses alertes justifie de les mentionner : elles forment un ensemble cohérent de protection contre les risques créés pour autrui.

B. La portée réparatrice : partie civile et préjudice

Une fausse alerte coûte cher à la collectivité : évacuation d’un établissement, mobilisation des services de déminage, interruption des enseignements, parfois déplacement des examens. Les établissements d’enseignement, les collectivités territoriales et l’État disposent de la faculté de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice directement causé par l’infraction, conformément à l’article 2 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle a précisé l’étendue de cette faculté dans le champ des infractions voisines des menaces. Dans un arrêt du 11 février 2025, publié au Bulletin, elle a jugé que le délit de diffusion d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne, prévu par l’article 223-1-1 du code pénal, est « de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne, dépositaire de l’autorité publique, ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur de la divulgation ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation » (Crim. 11 févr. 2025, n° 24-82.090, Publié au Bulletin).

La Cour de cassation a ajouté que « l’article 2 du code de procédure pénale ne prévoit aucune restriction tenant au visa, dans la prévention, de la personne susceptible d’avoir subi un préjudice à raison de l’infraction poursuivie ». La recevabilité de la constitution de partie civile ne dépend donc pas de la mention de la victime dans l’acte de poursuite. Cette solution, transposable aux fausses alertes et aux menaces, facilite l’indemnisation des personnes morales et des personnels affectés par ces comportements.

La réparation suppose néanmoins que le préjudice soit démontré dans son principe et dans son étendue. Les juridictions répressives apprécient souverainement les demandes, dans la limite des conclusions des parties. Lorsque l’auteur des faits est mineur, la question se déplace : la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant, prévue par l’article 1242 du code civil, peut être recherchée devant le juge civil ou devant le juge pénal saisi de l’action civile, sans préjudice des mesures éducatives applicables au mineur poursuivi.

La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de destructions et dégradations complète utilement le tableau. L’appréciation du caractère léger ou grave du dommage relève du pouvoir souverain des juges du fond, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2023 publié au Bulletin (Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.911). La même décision a écarté l’état de nécessité invoqué par les prévenus, en retenant que la dégradation de biens dans un magasin n’était pas le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes. Ce contrôle des faits justificatifs s’applique de la même manière aux poursuites fondées sur les menaces.

Enfin, la chambre criminelle veille à ce que la répression des fausses informations demeure proportionnée à son objet. Dans un arrêt du 4 février 2026, elle a jugé, à propos de la diffusion d’informations fausses ou trompeuses sur un marché financier, que le texte applicable « n’exige pas la caractérisation d’une telle circonstance », en l’espèce l’effet déterminant de l’information sur l’évolution des cours (Crim. 4 févr. 2026, n° 24-84.091, Publié au Bulletin). L’arrêt rappelle que chaque incrimination définit précisément son élément matériel, sans qu’il soit permis aux juges d’en ajouter ou d’en retrancher une condition.

Conclusion

La fausse alerte à la bombe n’est pas une simple incivilité : elle constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, que la chambre criminelle intègre dans un ensemble répressif plus vaste associant les menaces contre les personnes et les menaces de destruction. La jurisprudence récente a précisé les conditions de la qualification, la rigueur de la motivation exigée des juges du fond et les modalités du recours aux données de connexion pour identifier les auteurs.

Pour l’établissement évacué, pour la famille d’un élève mis en cause, pour la collectivité qui a mobilisé ses services, les enjeux ne se limitent pas à la peine prononcée : la constitution de partie civile permet de poursuivre la réparation des coûts engendrés, y compris par la voie de la responsabilité civile des parents. La défense, quant à elle, dispose d’un cadre jurisprudentiel précis pour contester la qualification retenue, la loyauté du recueil des preuves numériques ou l’insuffisance des motifs de condamnation.

Chaque dossier exige une analyse précise de la teneur du message, du vecteur utilisé et du contexte, afin de déterminer si les faits relèvent de la fausse information, de la menace simple ou conditionnelle, ou d’une qualification voisine. C’est l’objet du travail de l’avocat pénaliste, tant en défense qu’au soutien des victimes et des personnes morales affectées par ces comportements.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes poursuivies comme les victimes et les établissements confrontés à une fausse alerte, une menace ou une dégradation. La lecture de nos analyses consacrées aux destructions et dégradations et à l’action civile en procédure pénale peut utilement compléter la présente étude.

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