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Affaire Péchier : la preuve de l’empoisonnement sériel et le titre de détention du condamné en appel (art. 221-5 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affaire Péchier : la preuve de l’empoisonnement sériel et le titre de détention du condamné en appel (art. 221-5 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Condamné le 18 décembre 2025 par la cour d’assises du Doubs à la réclusion criminelle à perpétuité pour trente empoisonnements commis entre 2008 et 2017, dont douze mortels, l’anesthésiste Frédéric Péchier a vu sa demande de remise en liberté rejetée par la chambre de l’instruction de Besançon le 11 février 2026, puis par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 mai 2026, dans l’attente de son procès en appel devant la cour d’assises de Lyon. Cette affaire, l’une des plus vastes affaires d’empoisonnement sériel jamais jugées en France, pose avec une acuité particulière deux questions de droit qui structurent le contentieux des atteintes volontaires à la vie : la qualification du crime d’empoisonnement, dont la jurisprudence de la chambre criminelle a fait un crime à dol spécial exigeant la preuve de l’intention de donner la mort, et le régime de la preuve, lorsque l’accusation repose sur un faisceau d’indices et sur des expertises toxicologiques plus que sur des aveux ou des témoignages directs. Elle illustre en outre la situation procédurale singulière du condamné en premier ressort, dont l’arrêt d’assises constitue un titre de détention pendant toute la durée de l’appel, et qui ne peut obtenir sa mise en liberté que si les juges estiment qu’aucune des exigences de l’article 144 du code de procédure pénale n’est plus satisfaite.

Le présent article propose une analyse doctrinale de ces deux axes, adossée à treize arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, obtenus dans le cadre de ce travail via l’outil Voyage Judilibre, chacun cité avec son lien officiel vers le site de la Cour de cassation. La démarche est résolument binaire : il s’agit d’abord d’établir la qualification du crime d’empoisonnement sériel (I), puis de mesurer l’office de la chambre criminelle dans le contrôle de la preuve et de la détention (II).

I. La qualification du crime d’empoisonnement sériel : éléments matériel et moral

Le crime d’empoisonnement, défini par l’article 221-5 du code pénal comme « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort », est un crime formel qui se distingue du meurtre par la nature du moyen employé. La chambre criminelle a progressivement précisé, au fil des années 2023 à 2026, les contours de ses deux éléments constitutifs : un élément matériel reposant sur la nature mortifère de la substance et sur un acte d’administration (A), et un élément moral dont elle a fait un dol spécial exigeant la démonstration d’une intention homicide (B).

A. L’élément matériel : la substance de nature à entraîner la mort et l’acte d’administration

L’élément matériel de l’empoisonnement se décompose en deux exigences cumulatives : la substance employée doit être, par nature, susceptible de donner la mort, et l’auteur doit en avoir fait usage en l’administrant à la victime. La chambre criminelle se refuse à dresser une liste limitative des substances mortifères, laissant aux juges du fond le soin d’apprécier souverainement, au regard des expertises toxicologiques, l’aptitude du produit à entraîner la mort. Cette souplesse est essentielle dans les affaires d’empoisonnement sériel en milieu hospitalier, où les substances en cause — potassium, produits anesthésiques, anticoagulants — sont des médicaments d’usage courant dont la dangerosité réside dans le dosage ou dans l’injection à une personne qui n’en avait pas besoin.

La chambre criminelle a toutefois apporté une précision structurante en matière d’administration de substances nuisibles, dans un arrêt du 18 juin 2024 (n° 23-85.572) : « l’infraction d’administration de substances nuisibles nécessite, pour être constituée, l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime ». Certes, cette solution concerne l’article 222-15 du code pénal, qui réprime l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, et non le crime d’empoisonnement de l’article 221-5, crime formel qui ne requiert pas la réalisation d’un dommage. Mais elle manifeste la vigilance de la Cour de cassation à l’égard de la distinction des régimes : l’empoisonnement, parce qu’il est un attentat à la vie, est puni dès l’administration de la substance, indépendamment de son effet ; les qualifications voisines exigent, elles, un résultat lésionnel ou la conscience du caractère nuisible du produit. Dans l’affaire Péchier, l’accusation a précisément articulé ces deux registres : l’empoisonnement pour les patients décédés, l’administration de substances nuisibles pour les survivants ayant subi des atteintes à leur intégrité.

L’acte d’administration lui-même doit être caractérisé. La chambre criminelle retient une conception large de l’administration, qui englobe tous les procédés par lesquels la substance parvient dans l’organisme de la victime : ingestion, inhalation, injection, introduction dans une perfusion ou dans un soluté. Cette conception extensive est particulièrement opérante pour les infractions commises en milieu hospitalier, où l’administration s’opère par l’intermédiaire de poches de perfusion contaminées, sans contact direct entre l’auteur et la victime. La Cour de cassation a encore récemment eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de la complicité dans ce type de configuration, dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-80.668) rendu à propos de l’administration à des animaux destinés à l’alimentation humaine de produits interdits en raison de leur toxicité : elle a jugé que « l’existence d’un fait principal punissable » étant constatée, « le fait que ceux-ci n’aient pas été poursuivis, en leur qualité d’auteurs principaux, en raison d’une méconnaissance de la réglementation qui leur est personnelle, n’exclut pas la culpabilité des vétérinaires prescripteurs, complices de ces actes par aide ou assistance ». Transposée au contentieux de l’empoisonnement sériel, cette solution rappelle que la qualification peut s’étendre à tous les participants de la chaîne d’administration, et que le sort de l’auteur principal, qu’il soit poursuivi ou non, ne conditionne pas la responsabilité des complices.

Reste la question du caractère sériel des faits. L’unité d’intention qui anime l’auteur de multiples administrations, sur une période étendue et à l’encontre de plusieurs victimes, ne modifie pas la nature juridique du crime : chaque administration constitue un empoisonnement distinct, dont les éléments constitutifs doivent être individuellement caractérisés. La pluralité des victimes revêt toutefois une importance probatoire considérable : elle permet au juge de constater la répétition d’un même mode opératoire et de dégager, des concordances entre les différents épisodes, un faisceau d’indices qui supplée l’absence d’aveux et l’absence de témoin direct, comme le procès Péchier l’a éloquemment illustré. L’arrêt du 18 juin 2024 (n° 23-85.572) est également significatif sur ce point : en exigeant, pour l’incrimination subsidiaire de l’article 222-15, la preuve d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique, la chambre criminelle rappelle que le résultat doit être démontré, ce qui suppose, dans les affaires sérielles, une analyse individuelle de chaque victime : aucun empoisonnement ne se présume, aucun préjudice ne se déduit de la seule administration.

B. L’élément moral : le dol spécial d’attenter à la vie, consacré par la décision du 5 février 2025

La spécificité la plus remarquable de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière d’empoisonnement réside dans l’exigence d’un dol spécial : le crime n’est constitué que si l’auteur a agi avec l’intention de donner la mort. Cette construction prétorienne, qui fait de l’intention homicide l’élément moral commun à l’empoisonnement et aux autres crimes d’atteinte volontaire à la vie, a été confrontée en 2025 à une question prioritaire de constitutionnalité qui lui contestait sa conformité aux principes de légalité, de clarté et de précision de la loi pénale. Par arrêt du 5 février 2025 (n° 24-90.016), la chambre criminelle a écarté le renvoi au Conseil constitutionnel en jugeant que « le législateur a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de placer le crime d’empoisonnement dans la catégorie des atteintes volontaires à la vie ayant pour élément moral commun l’intention de donner la mort, ce que se borne à appliquer la jurisprudence critiquée, sans porter atteinte aux droits et libertés invoqués ». La Cour ajoute que « leur garantie est par ailleurs assurée par l’incrimination d’administration, en connaissance de cause, sans intention homicide, de toute substance nuisible ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, qui est susceptible de présenter un caractère criminel et ouvre droit, au même titre que l’empoisonnement, à l’indemnisation des préjudices en ayant résulté ».

Cette décision, qui clôt la contestation constitutionnelle de la jurisprudence antérieure, est capitale à un double titre. D’une part, elle élève le dol spécial au rang d’une exigence que le législateur lui-même a pu valablement consacrer en rangeant l’empoisonnement parmi les atteintes volontaires à la vie : l’intention de donner la mort est l’élément moral commun à l’ensemble de ces crimes, et l’empoisonnement n’y fait pas exception. D’autre part, elle souligne le rôle de soupape de sécurité que joue l’incrimination de l’article 222-15 du code pénal pour les hypothèses où l’intention homicide ne peut être démontrée : l’administration, en connaissance de cause, de substances nuisibles demeure punissable, et les victimes conservent leur droit à indemnisation. La frontière entre les deux qualifications n’est donc pas une impunité déguisée, mais le produit d’une exigence probatoire qui refuse de déduire mécaniquement l’intention de la seule gravité du résultat.

En pratique, dans une affaire comme celle de l’anesthésiste de Besançon, la démonstration du dol spécial est le point de basculement du procès. L’accusation ne dispose ni d’aveux — l’intéressé a toujours clamé son innocence — ni de mobile directement observable : les motivations avancées, liées à des conflits avec des confrères, ont été décrites par la presse comme reposant sur l’hypothèse d’une volonté de nuire aux équipes médicales. C’est donc par la convergence des indices que les juges du fond ont dû établir l’intention homicide : présence de l’auteur auprès des victimes lors des épisodes d’arrêt cardiaque, substances retrouvées dans les poches de perfusion, absence d’explication médicale alternative, répétition des incidents sur une décennie. Le juge d’appel, saisi du réexamen complet de l’affaire, sera confronté à la même exigence : l’intention de donner la mort devra être caractérisée pour chacun des empoisonnements retenus, sous le contrôle de la chambre criminelle, qui vérifie que les juges du fond n’ont pas confondu la conscience du risque avec la volonté de donner la mort.

II. La preuve de l’empoisonnement sériel et le régime de la détention du condamné en appel

Le second volet de cette affaire hors norme tient au régime probatoire et à la situation procédurale du condamné en premier ressort. La chambre criminelle a, entre 2023 et 2026, consolidé deux séries de principes : ceux qui gouvernent la liberté de la preuve et la valeur des expertises (A), et ceux qui régissent le titre de détention résultant de la condamnation en premier ressort (B).

A. La liberté de la preuve et la valeur probatoire des expertises toxicologiques

L’article 427 du code de procédure pénale consacre le principe de la liberté de la preuve devant les juridictions correctionnelles, tandis que l’article 353 du même code, applicable aux cours d’assises et aux cours criminelles départementales, fonde la conviction des juges et des jurés sur les éléments rapportés au cours des débats. La chambre criminelle a donné à l’article 427 une portée remarquablement libérale dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-85.083), en jugeant qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application du texte susvisé, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire ». La preuve de l’empoisonnement sériel, souvent bâtie sur des éléments techniques — analyses toxicologiques, échantillons prélevés, historiques médicaux —, bénéficie pleinement de ce libéralisme, à condition que le contradictoire soit respecté.

La valeur probatoire des expertises toxicologiques fait l’objet d’un contrôle spécifique. La chambre criminelle a eu l’occasion, dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-81.676) publié au Bulletin, de préciser le régime de l’audition des experts devant la cour d’assises : lorsque la personne ayant réalisé une expertise toxicologique pour le compte d’un laboratoire, personne morale, ne peut déposer à l’audience, « le président peut entendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment, une autre personne ». La Cour rappelle que « le président peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’article 310 du code de procédure pénale, prendre toutes les mesures qu’il croit utiles à la manifestation de la vérité, et notamment entendre toutes personnes. Les témoins ainsi entendus ne prêtent pas serment ». Cette souplesse dans l’administration de la preuve scientifique ne doit pas masquer l’exigence de fond : la substance doit être identifiée comme étant « de nature à entraîner la mort » au sens de l’article 221-5, et l’appréciation de cette aptitude mortifère relève, en dernier ressort, de l’intime conviction des juges, éclairée par les expertises.

Dans les affaires d’empoisonnement sériel, la preuve repose en outre sur la constatation de concordances entre les différents épisodes : même substance, même mode d’administration, même profil de victimes, même localisation temporelle des incidents. La chambre criminelle admet que les déclarations des victimes ou des témoins, corroborées par des constatations matérielles, puissent être renforcées par la démonstration d’une répétition d’un même stratagème. Elle a ainsi retenu, dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-84.489), que deux plaignantes « décrivent, à plusieurs années d’intervalle, le même stratagème utilisé par le prévenu pour les faire se déshabiller et relatent la commission de faits similaires », cette similarité venant corroborer la culpabilité. Transposée à l’empoisonnement, cette logique permet de faire de la répétition du mode opératoire un élément probatoire central : la convergence des cas, l’absence d’explication médicale alternative et la présence de l’auteur constituent le cœur du faisceau d’indices sur lequel l’accusation s’est fondée dans l’affaire Péchier, et sur lequel la cour d’appel de Lyon devra se prononcer lors du réexamen.

B. Le titre de détention après condamnation en premier ressort : l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

La situation du condamné en premier ressort qui a interjeté appel est régie par l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale : l’arrêt de condamnation vaut titre de détention, et la personne condamnée reste incarcérée jusqu’à ce que la durée de sa détention atteigne celle de la peine prononcée, sauf remise en liberté ordonnée par la chambre de l’instruction en application des articles 148-1 et suivants du même code. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler la mécanique de ce texte à plusieurs reprises. Par arrêt du 4 février 2026 (n° 25-87.700), elle constate qu’« une décision valant titre de détention, en application de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la détention de l’intéressé se poursuit », et en déduit que le pourvoi formé contre la décision ayant rejeté une demande de mise en liberté est devenu sans objet, en application de l’article 606 du code de procédure pénale. Par arrêt du 16 décembre 2025 (n° 25-86.656), elle rappelle pareillement que la condamnation prononcée en appel constitue un « nouveau titre de détention » au sens du même article. Enfin, par arrêt du 29 juillet 2026 (n° 26-83.166), elle réitère que la décision qui confirme, en substance, la condamnation prononcée en premier ressort « vaut titre de détention », rendant sans objet le pourvoi contre le rejet d’une demande de mise en liberté.

C’est exactement cette mécanique qui s’est appliquée à l’anesthésiste de Besançon. Condamné à la réclusion criminelle à perpétuité le 18 décembre 2025, il a été incarcéré en application de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, l’arrêt d’assises valant titre de détention. Sa demande de remise en liberté, présentée pour préparer son procès en appel, a été rejetée par la chambre de l’instruction de Besançon le 11 février 2026, au motif notamment du trouble à l’ordre public et du risque de pression sur les témoins, puis par la chambre criminelle le 12 mai 2026. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante : la remise en liberté du condamné en appel n’est accordée que si les exigences de l’article 144 du code de procédure pénale — nécessité de la détention pour préserver les preuves, empêcher les pressions, garantir la représentation en justice, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public — ne sont plus réunies. La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle de motivation exigeant, comme en témoigne son arrêt du 22 novembre 2023 (n° 22-86.078), qui censure une cour d’assises ayant prononcé une période de sûreté portée aux deux tiers de la peine « sans justifier par une décision motivée » une telle mesure : l’individualisation de la peine et de ses modalités d’exécution, y compris la durée de la période de sûreté, est une exigence que la Cour de cassation contrôle strictement.

Le réexamen en appel de l’affaire Péchier s’inscrira dans le cadre de l’article 380-1 du code de procédure pénale, dont la chambre criminelle rappelle constamment la portée : « la cour d’assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l’affaire » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-85.454). Ce réexamen porte tant sur la culpabilité que sur la peine, la cour d’appel n’étant pas liée par l’appréciation des juges de première instance. En matière de perpétuité, la chambre criminelle a par ailleurs précisé le régime du vote des peines dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-81.962), en rappelant qu’en application de l’article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2021 applicable à compter du 1er mars 2022, « si le maximum de la peine encourue n’a pas obtenu la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle » : la sévérité de la répression criminelle est ainsi adossée à des garanties de majorité qualifiée qui constituent un élément structurant du procès d’appel.

Au terme de cette analyse, l’affaire Péchier apparaît comme un point d’équilibre du droit pénal français des atteintes volontaires à la vie. Le crime d’empoisonnement, crime formel dont l’élément matériel est largement entendu, demeure un crime à dol spécial : l’intention de donner la mort doit être prouvée, et la chambre criminelle a, par sa décision du 5 février 2025 (n° 24-90.016), expressément validé cette construction au regard des principes constitutionnels. La preuve de cette intention, dans les affaires sérielles, repose sur le faisceau d’indices et sur les expertises toxicologiques, dans le cadre libéral de l’article 427 du code de procédure pénale. Enfin, le condamné en premier ressort, fût-il condamné à la perpétuité, demeure sous le coup d’un titre de détention né de l’arrêt d’assises, sa liberté ne pouvant être recouvrée que par une décision motivée de la chambre de l’instruction ou de la juridiction d’appel, dans le respect des exigences de l’article 144 du code de procédure pénale. L’arrêt de la cour d’assises de Lyon, attendu à l’issue du réexamen complet de l’affaire, sera le premier test d’ampleur de cette architecture jurisprudentielle appliquée à l’empoisonnement sériel en milieu hospitalier.

Les avocats du cabinet Kohen Avocats, qui interviennent au quotidien dans les procédures criminelles devant les cours d’assises et dans les contentieux relatifs aux atteintes volontaires à la vie, accompagnent les personnes mises en cause et les victimes dans ces procédures hors norme, de l’information judiciaire jusqu’à l’appel, en veillant à la défense de leurs droits, notamment s’agissant de la détention provisoire et des voies de recours en matière d’appel pénal, ainsi qu’au contrôle des expertises ordonnées dans la procédure.

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