Le divorce ne s’achève pas avec le prononcé de la dissolution du mariage. S’ouvre alors la phase, souvent plus longue et plus conflictuelle, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux. Lorsque l’acte de liquidation-partage a été dressé, puis signé, il est tentant d’y voir un point final définitif. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle pourtant, depuis 2023, que cet acte n’est jamais à l’abri d’une remise en cause : le partage peut être annulé pour dol, pour violence ou pour erreur, comme le prévoit l’article 887 du code civil ; il peut également être attaqué lorsque sa cause est illicite, ou sanctionné par les règles du recel. Dans le même temps, la haute juridiction n’a cessé d’affiner le contrôle qu’elle exerce sur la composition des masses à partager, sur l’évaluation des biens et sur la régularité de la procédure, afin de concilier la sécurité juridique des actes conclus et la protection de l’époux lésé.
Ce mouvement jurisprudentiel récent — marqué par une vague d’arrêts rendus entre juin et juillet 2026 — constitue un guide précieux pour les époux en instance de divorce et pour leurs conseils. Il convient d’examiner successivement les fondements de la nullité de l’acte de liquidation-partage (I), puis les sanctions et les contrôles qui entourent sa remise en cause (II).
I. La nullité de l’acte de liquidation-partage : vices du consentement et cause illicite
L’acte de liquidation-partage, qu’il soit amiable ou judiciaire, est un acte juridique dont la validité obéit aux conditions générales de formation des conventions. À ce titre, il peut être atteint par les vices du consentement que sont l’erreur, le dol et la violence, conformément à l’article 1130 du code civil. La première chambre civile a eu l’occasion, dans une décision du 17 juin 2026 restée peu commentée, de préciser les conditions dans lesquelles le dol peut être invoqué contre un acte de liquidation-partage de communauté (I.A). Elle a parallèlement confirmé, dans un arrêt du 1er juillet 2026, que la nullité peut également procéder de l’illicéité de la cause d’un acte destiné à contourner les règles successorales (I.B).
A. Le dol et la réticence dolosive : le contrôle de la sincérité de l’acte de partage
L’article 1137 du code civil définit le dol comme le fait, pour un contractant, d’obtenir le consentement de l’autre « par des manœuvres ou des mensonges », et précise que constitue également un dol « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Cette définition, issue de l’ordonnance du 10 février 2016, a été appliquée par la première chambre civile à la matière du partage de communauté dans un arrêt rendu le 17 juin 2026 (pourvoi n° 23-23.741, Civ. 1re, 17 juin 2026, n° 23-23.741, F-D).
Dans cette affaire, un ex-époux avait signé, le 30 septembre 2008, un acte de liquidation-partage de communauté, après avoir conclu un protocole le 2 avril 2008. L’épouse demandait l’annulation de ce protocole et de l’acte de partage pour dol, en soutenant que son mari lui avait dissimulé l’existence d’une perte de 59 700 euros au sein de la société dont les parts sociales devaient être évaluées et partagées, et qu’elle n’avait accepté de valoriser la société qu’à hauteur de 250 000 euros en raison de cette information erronée. Le moyen, tel que formulé par la demanderesse au pourvoi, était d’ailleurs un modèle du genre :
Constitue une réticence dolosive le fait, pour l’un des contractants, de garder le silence sur la valeur d’une société dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, mais son raisonnement est riche d’enseignements pour la pratique. Elle approuve d’abord la cour d’appel d’avoir vérifié que la perte annoncée « ne représente que 1 % du chiffre d’affaires », que le résultat négatif avait « pour cause une valorisation de stock » et que la société « présentait une détérioration continue de son résultat depuis plusieurs années ». Elle relève ensuite que l’épouse, en sa qualité d’associée, était informée de la situation de la société, laquelle « avait également été discuté[e] entre les parties au cours de l’instance en divorce ». La haute juridiction en déduit :
Ayant ainsi souverainement estimé que n’étaient établis ni l’intention de [l’époux] de tromper [l’épouse], ni le caractère déterminant de l’information litigieuse sur les résultats de la société, la cour d’appel en a exactement déduit, sans dénaturation de l’acte du 30 septembre 2008, que la demande fondée sur le dol devait être rejetée.
Cet arrêt, qui n’a jamais été décrypté par un cabinet d’avocats, livre trois enseignements majeurs. En premier lieu, l’action en nullité de l’acte de liquidation-partage pour dol est recevable sur le fondement des règles générales des vices du consentement, l’acte de partage n’étant pas soustrait à leur empire. En deuxième lieu, la réticence dolosive suppose la réunion de deux conditions cumulatives : une intention de tromper et le caractère déterminant de l’information dissimulée. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le dol, et il ne suffit pas de démontrer que l’information était déterminante : il faut encore établir que le cocontractant « était en capacité de déceler l’erreur matérielle contenue dans les comptes » et « qu’il en aurait joué pour la tromper sciemment », comme l’avait retenu la cour d’appel dans cette espèce. En troisième lieu, l’arrêt rappelle que le devoir de conseil des notaires, rédacteurs de l’acte de partage, ne supplée pas l’absence de preuve du dol : l’épouse reprochait aux deux offices notariaux de ne pas l’avoir informée sur la portée du choix de fixer la date de jouissance divise à celle de l’ordonnance de non-conciliation du 21 novembre 2005, mais la Cour a validé le rejet de la demande, faute de démonstration d’une faute en lien avec un préjudice avéré.
La rigueur de ce contrôle n’empêche pas la nullité lorsque la tromperie est démontrée. La première chambre civile a d’ailleurs eu l’occasion, dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-21.357, Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-21.357, F-D), de valider l’annulation d’un acte de révocation de donation consenti par une mère à son fils au profit d’un prêt, au motif que cet acte n’avait d’autre objet que de « priver [l’une des sœurs] des règles de l’article 922 du code civil ». La nullité ne sanctionnait pas ici un vice du consentement, mais l’illicéité de la cause : c’est ce second fondement qu’il convient d’examiner.
B. La cause illicite et la fraude à la loi : l’annulation des montages destinés à contourner les règles successorales
L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-21.357, lien) illustre parfaitement la sanction des montages frauduleux dans le règlement des intérêts patrimoniaux. En l’espèce, une mère avait consenti à son fils, le 9 juin 1994, une donation par préciput et hors part d’une somme investie dans l’apport au capital d’une société commerciale et dans l’acquisition de parts de trois sociétés civiles immobilières. Par acte du 11 juillet 2005, la donation avait été révoquée et le fils avait remboursé la somme donnée à sa mère. Après le décès de la donatrice, survenu le 20 février 2015, l’une des sœurs assignait ses cohéritiers en nullité de l’acte de révocation pour cause illicite, estimant que cet acte visait à soustraire la donation au régime de la réunion fictive.
La cour d’appel de Versailles, dont l’arrêt est approuvé par la Cour de cassation, a relevé que les fonds donnés « avaient servi à acquérir des biens dont la valeur au jour du décès, et donc la valeur de « réunion », était largement supérieure à la valeur nominale de la donation ». Elle a souligné les circonstances suspectes dans lesquelles l’acte avait été passé : le notaire « s’était déplacé à l’hôpital où se trouvait la donataire à la veille de subir un examen médical », la somme avait été remboursée « au moyen d’un chèque établi le jour même », et le fils « n’expliquait pas de façon objective quel était le besoin soudain de sa mère de se faire rembourser une somme donnée neuf ans auparavant », d’autant qu’une précédente demande de remboursement, en février 2000, n’avait pas été suivie d’effet. La Cour en a conclu :
Le but poursuivi par les parties était illicite en ce que l’acte de révocation avait pour but de priver [l’une des héritières] des règles de l’article 922 du code civil ; l’acte de révocation de la donation était illicite et devait être annulé.
L’article 922 du code civil, dont la fraude était ici dénoncée, prévoit que :
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.
La réunion fictive constitue un mécanisme impératif de protection des héritiers réservataires : elle permet de reconstituer la masse de calcul de la quotité disponible. Tout montage qui tend à faire échapper des libéralités à cette règle, sous couvert d’une révocation purement formelle, est sanctionné par la nullité pour cause illicite, sur le fondement des articles 1108, 1131 et 1133 anciens du code civil, applicables au litige. La haute juridiction rejette ainsi l’argument selon lequel la révocation et le prêt subséquent correspondraient à une « opération réelle » : lorsque le montage est artificiel et qu’il a pour objet exclusif d’éluder la loi successorale, la cause de l’acte est illicite, quelle que soit l’apparence de la qualification retenue.
La nullité pour cause illicite constitue donc, aux côtés du dol, un instrument essentiel de la remise en cause des actes de liquidation-partage et des actes connexes (révocation de donation, cession de droits, protocoles d’accord). Elle rejoint la jurisprudence constante qui, en matière de partage, admet l’annulation du partage pour dol ou violence sur le fondement de l’article 887 du code civil, ainsi que pour erreur lorsque celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. Le même texte offre d’ailleurs une voie de sortie originale :
S’il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
II. Les sanctions de la liquidation irrégulière et l’office du juge
Lorsque la remise en cause de l’acte de liquidation-partage est engagée, la Cour de cassation veille à ce que les masses à partager soient reconstituées avec exactitude et à ce que la procédure respecte les règles protectrices de chacun. Deux séries de questions se posent : celle des sanctions patrimoniales, au premier rang desquelles le recel, et celle de la recomposition des créances entre époux (II.A) ; celle, ensuite, du contrôle de la procédure, de l’évaluation des biens et de la preuve (II.B).
A. Le recel, les créances entre époux et la recomposition des masses à partager
La dissimulation intentionnelle d’un bien ou d’une dette lors du partage emporte des sanctions spécifiques, distinctes de la nullité. En matière de communauté, l’article 1477 du code civil dispose :
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement.
En matière successorale, l’article 778 du code civil prévoit que :
L’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-21.357, lien) montre la jonction des deux mécanismes : après avoir annulé l’acte de révocation de donation pour cause illicite, la cour d’appel avait retenu que le fils était « l’auteur d’un recel successoral » et qu’il « ne pourra pas participer à la distribution de la somme qui sera réunie à la masse successorale au titre de la donation ». Le pourvoi soutenait que la sanction du recel devait être limitée à la fraction des droits divertis, c’est-à-dire à la différence entre la valeur de la donation au jour de l’acte et sa valeur au jour du partage. La Cour de cassation rejette cette analyse : « la cour d’appel, ayant retenu que [le fils] était l’auteur d’un recel successoral en raison du caractère illicite de l’acte de révocation de la donation du 9 juin 1994 visant à priver [la sœur] des règles de l’article 922 du code civil, dont elle a prononcé l’annulation, elle en a à bon droit déduit qu’il ne pourra pas participer à la distribution de la somme qui sera réunie à la masse successorale au titre de cette donation. » La sanction du recel s’apprécie donc sur la totalité des droits réunis fictivement, et non sur le seul différentiel de valeur.
La recomposition des masses suppose également de trancher les créances entre époux, dont la prise en compte conditionne l’équilibre du partage. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 23-22.273, Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 23-22.273, F-B, publié au Bulletin) en offre une illustration saisissante dans le cadre d’un divorce international. M. [B], divorcé depuis 2006, avait assigné son ex-épouse en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, revendiquant des créances au titre d’un prêt de deniers propres de 250 000 dollars américains ayant financé l’acquisition d’un bien immobilier situé en Inde, et de dépenses de 7 131 189 roupies indiennes. La cour d’appel de Paris avait déclaré ces revendications irrecevables au regard de l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt de 2016 qui, statuant sur l’exception de litispendance internationale, avait prononcé le dessaisissement du juge français au profit du juge indien.
La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article 1355 du code civil :
Si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin.
En l’espèce, le demandeur au pourvoi s’était désisté de son recours devant la juridiction indienne, ce qui avait mis fin à la situation de litispendance ; les créances revendiquées entre ex-époux pouvaient donc être examinées par le juge français. Cet arrêt, publié au Bulletin, rappelle que la fin de la litispendance internationale rouvre l’accès au juge français pour les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial, sans qu’il soit besoin de vérifier si le juge étranger a effectivement statué.
La composition du passif de la communauté a également été précisée par un arrêt de principe du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486, Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 23-22.486, F-B, publié au Bulletin). Une épouse, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avait assisté à temps plein son mari, gravement handicapé à la suite d’un accident de la route, et réclamait après la séparation une indemnité de 412 680 euros au titre de l’assistance tierce personne, sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La Cour de cassation casse la condamnation prononcée à ce titre. Elle énonce, au visa des articles 1401, 1409 et 1371 ancien du code civil :
Le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif. Il s’en déduit que l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause.
L’article 1409 du code civil dispose en effet que la communauté se compose passivement « à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 ». Le financement de l’aide apportée à un époux incapable est donc pris en charge par la communauté, ce qui exclut toute action en enrichissement injustifié de l’époux qui l’a fournie — l’article 1303 du code civil n’ayant vocation à s’appliquer qu’en « dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu ». Cette décision, qui intéressera directement les époux séparés confrontés à la maladie ou au handicap, assure une cohérence complète entre le passif communautaire et les règles de l’enrichissement injustifié.
B. Le contrôle de la procédure : évaluation des biens, soulte, indemnité d’occupation et preuve de l’écrit
La remise en cause de la liquidation-partage passe enfin par un contrôle rigoureux de la procédure suivie et des modalités d’exécution du partage. Sur ce terrain, la première chambre civile a rendu, entre le 10 juin et le 1er juillet 2026, une série d’arrêts qui balisent l’office du juge, l’évaluation des biens et la preuve des écrits.
L’office du juge d’abord. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562, Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562, F-D) rappelle, au visa de l’article 267, alinéa 1er, ancien du code civil, applicable aux instances de divorce introduites avant le 1er janvier 2016, que le juge, en prononçant le divorce des époux, « ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». La cour d’appel ne pouvait donc pas subordonner l’ouverture des opérations de liquidation à une tentative d’accord préalable non réalisée. La Cour ajoute, sur le moyen relevé d’office, que le juge aux affaires familiales « ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes » — la caducité de la désignation du notaire, constatée depuis le 10 mars 2011, imposait en l’espèce de faire droit à la demande de restitution de la somme de 50 000 euros réclamée par l’épouse. L’arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 23-23.212, Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-23.212, F-B, publié au Bulletin) complète ce tableau en précisant, en matière de partage judiciaire, que le copartageant qui entend être représenté lors des opérations devant le notaire « doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire », l’annexion de la procuration au procès-verbal des débats dressé en la forme notariée et conservé au rang des minutes satisfaisant à cette exigence.
L’évaluation des biens ensuite. L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.907, Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-10.907, F-B, publié au Bulletin) porte sur la soulte due par le bénéficiaire d’une attribution préférentielle. Au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, la Cour rappelle :
Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. C’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts.
En l’espèce, la cour d’appel avait fait courir les intérêts au taux légal sur une soulte de 61 500 euros à compter du jugement de première instance, alors que la date de jouissance divise n’avait pas été fixée : la Cour casse, par voie de retranchement, au motif que la soulte « n’était pas exigible avant le partage et ne pouvait produire d’intérêts ». L’article 832-4 du code civil dispose d’ailleurs que, « sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal », ce qui suppose que la date de jouissance divise ait été fixée conformément à l’article 829 du code civil : « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage », date qui « est la plus proche possible du partage ».
L’indemnité d’occupation, enfin. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.085, Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.085, F-D) rappelle, au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, que :
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
La cour d’appel d’Amiens avait fixé le terme de l’indemnité d’occupation due par un indivisaire « au partage de l’indivision », sans réserver l’hypothèse d’une remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant cette date. La Cour de cassation casse : l’indemnité doit courir « jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision » du bien occupé. La précision est d’importance pour les ex-époux qui restent dans le logement commun après la séparation : la cessation de la jouissance privative — et non le seul acte de partage — met fin au versement de l’indemnité.
Le contrôle de la Cour s’étend également à la preuve des écrits produits dans la liquidation. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.452, Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.452, F-D) porte sur un pacte tontinier conclu par des époux en instance de divorce, que les enfants du défunt demandaient à requalifier en libéralité. Pour écarter l’existence d’un déséquilibre dans les apports, la cour d’appel s’était fondée sur une convention datée du 15 mai 1998, « signée par [l’épouse] et [le défunt] », alors même que les héritiers contestaient l’authenticité de la signature. La Cour de cassation casse au visa des articles 1373 du code civil et 287 du code de procédure civile :
La partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur. Si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.
Le juge ne peut donc pas se contenter d’affirmer qu’une convention litigieuse a été signée lorsque sa signature est contestée : il doit procéder à la vérification d’écriture. Cette exigence protège efficacement les héritiers contre la fabrication d’écrits destinés à modifier l’équilibre du partage.
La remise en cause du partage doit néanmoins emprunter les voies de droit appropriées, comme le rappelle l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.933, Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.933, F-B-L, publié au Bulletin). Une héritière avait assigné ses cohéritiers en nullité du testament instituant l’une d’elles légataire universelle, et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Le juge de la mise en état avait déclaré l’action irrecevable, faute de respecter les exigences de l’article 1360 du code de procédure civile, selon lequel :
À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
La Cour de cassation casse :
Ce texte, propre à l’action en partage exercée par un indivisaire, n’a pas vocation à régir l’action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament qui institue son cohéritier légataire universel.
Elle statue au fond, déclare recevable la demande en nullité du testament et irrecevable la seule demande en partage, faute de diligences amiables justifiées. L’arrêt confirme ainsi que l’exigence de l’article 1360 du code de procédure civile ne s’applique qu’à l’action en partage proprement dite, et non aux actions incidentes telles que l’action en nullité du titre successoral, dont la recevabilité obéit au droit commun.
Il faut enfin souligner que le droit au partage lui-même est d’ordre public, dans les limites du régime de l’indivision. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 21-23.100, Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 21-23.100, F-D) rappelle, au visa de l’article 815 du code civil :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Un bien indivis ne peut se trouver en situation d’indivision forcée, exclusive de l’application du droit commun de l’indivision, que s’il constitue l’accessoire indispensable des fonds dont il dépend.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.447, Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.447, F-D) illustre, quant à lui, l’exigence d’une évaluation exacte des biens rapportables : en fixant le montant du rapport d’une donation en avancement d’hoirie, la cour d’appel avait retenu que la différence de 106 700 euros entre deux expertises « correspond au montant de la viabilisation du terrain », alors que le rapport de l’expert retenu évaluait cette viabilisation à 18 000 euros. La Cour de cassation casse pour dénaturation : « le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». La précision du calcul du rapport, qui conditionne directement la quotité revenant à chaque copartageant, ne saurait reposer sur une lecture approximative des pièces.
La sécurité des actes de liquidation-partage, gage de la stabilité des patrimoines, se concilie ainsi avec l’exigence d’équité qui anime le droit du partage : la première chambre civile maintient ouvertes les voies de la nullité pour dol, pour cause illicite ou pour erreur, tout en encadrant strictement leur mise en œuvre, afin d’éviter que la contestation de l’acte ne devienne un moyen de retarder indéfiniment la sortie de l’indivision. Le caractère forfaitaire et définitif des opérations de liquidation n’exclut ni la sanction des manœuvres, ni la correction des erreurs d’évaluation, ni la réparation des omissions, dans le respect des règles de preuve et de procédure que la haute juridiction n’a cessé de préciser depuis 2023. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille apparaît dès lors déterminante, tant pour la négociation de l’état liquidatif que pour l’exercice des actions en nullité, en complément de part ou en recel : le cabinet accompagne les époux dans l’ensemble de ces démarches, qu’il s’agisse de la liquidation du régime matrimonial, du partage successoral ou de la défense de vos intérêts devant le juge aux affaires familiales, en vue de sécuriser chaque étape du partage (nous contacter).
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