Divorce et logement familial loué : attribution du bail, jouissance provisoire, loyers et logement social dans la jurisprudence de la première chambre civile (2021-2026)
Le logement est, avec les enfants, la première question concrète que posent les époux qui se séparent : qui reste dans l’appartement loué, qui paie le loyer, qui obtient le bail au divorce, et quelles sont les chances d’obtenir un logement social lorsque l’instance s’engage ? Les réponses se trouvent dans un corpus jurisprudentiel dense que la première chambre civile de la Cour de cassation a fait évoluer, de 2021 à 2026, autour de quatre piliers : la co-titularité légale du bail des époux (article 1751 du code civil), la solidarité pour les dettes ménagères (article 220), l’attribution de la jouissance du logement à titre provisoire (article 255), et le règlement définitif dans la liquidation et le partage. Cet article propose une lecture d’ensemble de cette jurisprudence, indispensable pour tout époux locataire, y compris dans le parc social, confronté à une procédure de divorce. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, avocats en droit de la famille à Paris, accompagnent les époux dans l’ensemble de ces démarches.
I. La période de l’instance de divorce : qui occupe le logement loué et qui en paie le loyer
Dès la séparation des époux, deux mécanismes se cumulent : l’un, d’ordre patrimonial, fait du bail du logement familial un droit appartenant aux deux époux, quel que soit le titulaire apparent du contrat ; l’autre, d’ordre procédural, permet au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement à l’un des époux. La jurisprudence récente de la première chambre civile précise l’articulation de ces mécanismes, au bénéfice tant des bailleurs privés que des bailleurs sociaux.
I.A. La co-titularité légale du bail et la solidarité des loyers : le cadre de l’article 1751 du code civil
L’article 1751 du code civil institue, au profit des deux époux, un droit commun au bail du local qui sert effectivement à leur habitation. Ce droit naît du seul fait de l’habitation commune : il importe peu que le bail ait été signé par un seul des époux, avant le mariage, ou que le régime matrimonial stipule le contraire. Le mécanisme s’applique aux baux conclus avec les organismes d’habitations à loyer modéré comme aux baux privés, dès lors que le local sert effectivement à l’habitation des deux époux. La portée de cette règle a été rappelée avec netteté par la première chambre civile dans un arrêt du 12 juin 2024 (n° 22-17.231, publié au Bulletin), dans une affaire où l’époux, qui n’avait pas signé le bail, contestait sa condamnation solidaire au paiement de la dette locative après le divorce. La Cour y énonce, au visa des articles 220, alinéa 1er, 1751, alinéa 1er, et 1353 du code civil :
« le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et en dépit de toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux »
Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, publié au Bulletin
Cette co-titularité emporte une conséquence directe en matière de loyers : le bailleur peut se retourner contre chacun des époux. L’article 220, alinéa 1er, du code civil dispose en effet que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage, et que toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. Le bail du logement familial entre dans cette catégorie. Mais la Cour de cassation a, dans le même arrêt, rappelé une limite essentielle : il appartient au créancier, conformément à l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve que le local loué servait effectivement à l’habitation des deux époux, ou à tout le moins que le bail avait été souscrit pour l’entretien du ménage. La cour d’appel de Fort-de-France avait, au contraire, présumé la solidarité à défaut de preuve contraire de l’époux. La Cour censure ce raisonnement :
« il appartenait à la société Maviane d’établir que le local loué servait effectivement à l’habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail avait été souscrit pour l’entretien du ménage »
Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, publié au Bulletin
Cette règle de preuve est d’une importance pratique considérable pour les époux en instance de divorce : lorsque l’un d’eux a quitté le domicile conjugal avant la conclusion du bail ou pendant l’instance, et qu’il peut démontrer qu’il n’habitait plus les lieux, le bailleur ne peut pas lui réclamer les loyers impayés au seul motif qu’il était marié. Elle intéresse directement les organismes HLM, fréquemment confrontés à des impayés de loyers au moment de la séparation du couple, et qui doivent désormais documenter l’occupation effective des deux époux avant de poursuivre l’un d’eux en paiement. La solidarité légale ne vaut, au demeurant, que pour les dettes ménagères : elle cesse à compter de la séparation de fait, dès lors que le logement ne sert plus à l’habitation des deux époux, et ne saurait couvrir des dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 220 du code civil.
I.B. Les mesures provisoires : attribution de la jouissance du logement, caractère gratuit ou onéreux et modification en cours d’instance
Parallèlement à la co-titularité légale du bail, le juge aux affaires familiales dispose, dans le cadre des mesures provisoires, du pouvoir d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou de partager entre eux cette jouissance. L’article 255, 4°, du code civil impose au juge de préciser le caractère gratuit ou onéreux de cette jouissance et, le cas échéant, de constater l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation. Le même article, en son 6°, permet de désigner celui des époux qui devra assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes — et donc, le plus souvent, du loyer du logement familial. Cette attribution est prononcée sans préjudice de la qualification juridique du bail : elle règle l’occupation et la charge des loyers pendant l’instance, sans emporter attribution définitive du droit au bail, qui relève de l’article 1751, alinéa 2, du code civil.
La jurisprudence de la première chambre civile encadre strictement ce mécanisme provisoire. Elle a d’abord rappelé, par un arrêt du 16 avril 2026 (n° 25-13.123), que la jouissance accordée par le juge conciliateur peut être modifiée en cours d’instance en cas de survenance d’un fait nouveau. En l’espèce, l’époux, qui s’était vu attribuer la jouissance de la maison d’habitation à titre onéreux, sollicitait l’attribution à titre gratuit de cette jouissance. La cour d’appel de Rouen, saisie sur renvoi après cassation, avait refusé de statuer, considérant que la modification des mesures provisoires ne pouvait être demandée qu’au premier président ou au conseiller de la mise en état. La Cour de cassation censure cette analyse, au visa de l’article 1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021, applicable à la requête en divorce introduite en 2015 :
« en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire »
Cass. 1re civ., 16 avril 2026, n° 25-13.123
Cet arrêt, rendu en 2026, intéresse directement les époux locataires d’un logement social : le changement de situation économique — perte d’emploi, reprise d’activité, départ d’un enfant — constitue un fait nouveau susceptible de justifier la transformation d’une jouissance onéreuse en jouissance gratuite, et inversement. Il met en évidence l’importance de la formulation de la demande initiale et de la conservation des pièces justifiant la modification.
La deuxième limite tient au caractère provisoire des mesures accordées au titre du devoir de secours. Par un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-23.050), la première chambre civile a jugé que la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile, accordées à l’épouse pour la durée de l’instance, ne peuvent pas être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire :
« la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile accordées à l’épouse au titre de devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elles ne peuvent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire »
Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-23.050
La jouissance du logement familial loué, qu’elle soit gratuite ou onéreuse, demeure ainsi un avantage provisoire : elle ne préjuge ni du montant de la prestation compensatoire, apprécié sur la situation durable des époux au sens des articles 270 et 271 du code civil, ni du sort définitif du bail. La charge locative, elle, est bien prise en compte dans l’appréciation des besoins et des ressources : la première chambre civile a ainsi censuré, par un arrêt du 27 janvier 2021 (n° 20-10.820), une cour d’appel qui avait fixé une prestation compensatoire sans rechercher si l’époux ne partageait pas son loyer et ses charges avec sa nouvelle compagne, ce partage ayant pour effet de réduire ses charges et d’accroître la disparité au profit de l’épouse.
La troisième limite est d’ordre procédural. La demande d’attribution de la jouissance du logement formée pour la première fois en appel peut être déclarée irrecevable comme prétention nouvelle, mais la cour d’appel doit alors examiner d’office chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile. La Cour de cassation l’a rappelé par un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 22-11.553), rendu dans la même affaire que celle ayant donné lieu à l’arrêt du 16 avril 2026 précité :
« une cour d’appel, saisie d’une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d’office, est tenue de l’examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile »
Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 22-11.553
Pour l’époux locataire, la leçon est claire : la demande de jouissance gratuite ou onéreuse du logement doit être formulée dès la première instance, auprès du juge aux affaires familiales, et non réservée pour l’appel.
II. Après le divorce : l’attribution du bail, le logement social et le règlement définitif des intérêts pécuniaires
Le prononcé du divorce ne règle pas, à lui seul, le sort du logement loué. Deux questions distinctes se posent : celle de l’attribution du droit au bail, que le juge du divorce tranche en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, et celle du règlement financier définitif, entre les époux et avec le bailleur, qui s’opère dans le cadre de la liquidation et du partage. C’est également à ce stade que s’apprécie la situation de l’époux qui doit rechercher un logement social.
II.A. Les effets du divorce sur le logement : jouissance divise, cession du bien et indemnité d’occupation
L’article 262-1 du code civil fixe la date à laquelle le jugement de divorce prend effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens : à défaut de demande contraire, il s’agit de la date de la demande en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve, quant à elle, un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge : c’est dire que la charge d’un loyer ou d’une indemnité d’occupation ne pèse sur l’époux occupant qu’à compter de cette date, conformément aux règles de l’article 262-1, dernier alinéa.
Pendant l’instance de divorce, l’époux confronté à un refus injustifié de son conjoint de consentir à la vente du logement — hypothèse fréquente lorsque le logement est un bien commun et que l’époux resté en place souhaite conserver les lieux ou en tirer le prix — peut demander l’autorisation de vendre seul, sur le fondement de l’article 217 du code civil. La première chambre civile a précisé, par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-16.630, publié au Bulletin), que la prise d’effet rétroactive du divorce quant aux biens, en application de l’article 262-1, ne prive pas de fondement juridique une telle autorisation accordée au cours de la procédure :
« La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce »
Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-16.630, publié au Bulletin
L’arrêt, qui rejette le pourvoi de l’épouse, valide également la remise sous astreinte des clés, des titres de propriété et du contrat de bail en cours à l’époux autorisé à vendre : l’époux qui s’oppose sans motif légitime à la réalisation du logement familial s’expose ainsi, non seulement à la vente forcée, mais à des mesures de contrainte directes.
Lorsque le logement est un bien indivis — ce qui est le cas du logement commun après le divorce, en attendant le partage, ou du logement appartenant en propre à l’un des époux — la question de l’indemnité d’occupation se pose. L’article 815-9 du code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Par un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-13.749), la première chambre civile a rappelé que la jouissance privative peut résulter d’une impossibilité de droit, notamment lorsque l’ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance exclusive du logement à l’un des époux :
« la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose »
Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.749
Il en résulte que l’époux qui se maintient seul dans le logement indivis, fût-ce en vertu d’une ordonnance de non-conciliation, doit, sauf convention contraire, une indemnité d’occupation à l’indivision — et non au seul autre époux — à compter de la date de la jouissance divise. La demande d’indemnité d’occupation formée pour la première fois en appel dans le cadre des opérations de liquidation et de partage n’est pas une prétention nouvelle : la première chambre civile a jugé, par un arrêt du 26 mai 2021 (n° 19-22.398), qu’en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, de sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse. La question de la fixation de la date de jouissance divise relève, quant à elle, de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par les prétentions des parties au sens de l’article 4 du code de procédure civile : par un arrêt du 5 février 2025 (n° 22-12.829), la Cour a censuré la cour d’appel de Rennes qui avait fixé d’office cette date au jour de son arrêt, alors que l’épouse demandait qu’elle soit fixée « à la date la plus proche du partage », et l’époux ne formulait aucune demande en ce sens.
II.B. L’attribution du droit au bail, la situation de l’époux dans le parc social et la contribution aux charges du logement
L’attribution du bail du logement familial, à l’issue du divorce, obéit à l’article 1751, alinéa 2, du code civil : en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. La formule, large, laisse au juge une appréciation souveraine : il tient compte de la présence des enfants, de la situation économique de chaque époux, de la possibilité pour l’un d’eux de se reloger. L’attribution s’analyse comme un droit patrimonial autonome, distinct du droit de propriété : elle ne préjuge pas du partage du mobilier ni des récompenses. Dans le parc locatif social, l’attribution du bail à l’un des époux par le juge du divorce s’impose au bailleur social, qui doit alors établir un nouveau bail au seul nom de l’époux attributaire, sous réserve du respect des conditions d’occupation du logement.
Pour l’époux qui doit quitter le logement, la question du relogement dans le parc social se pose dans des termes spécifiques. La demande de logement social s’effectue auprès des organismes d’habitations à loyer modéré, dans le cadre des commissions d’attribution créées par l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation. Le divorce est l’un des changements de situation familiale qui peuvent être invoqués à l’appui d’une demande, aux côtés de la perte d’emploi ou des violences conjugales : l’époux qui se sépare voit ses ressources et ses besoins de logement appréciés individuellement, ce qui le place dans une situation objectivement plus difficile. La séparation du couple constitue en outre un motif légitime de décohabitation pour les couples mariés, ce qui facilite l’attribution d’un logement propre à chacun, conformément aux règles d’occupation du parc social.
Le sort du logement loué après le divorce peut également se jouer sur le terrain de l’indivision, lorsque le bail porte sur un bien dont l’un des époux est propriétaire, en tout ou partie. Par un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-11.129), la première chambre civile a rappelé le régime du bail d’un bien indivis à usage d’habitation, consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis, au visa des articles 815-3, 4°, et 883 du code civil :
« le bail d’un bien indivis à usage d’habitation, consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n’est pas nul. Il est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage »
Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-11.129
Cette solution intéresse directement l’époux divorcé qui loue une partie de la maison de son ex-conjoint, ou qui donne à bail le logement familial indivis : le bail n’est pas nul, mais il est inopposable aux autres indivisaires et son efficacité dépend du résultat du partage. L’époux occupant sans droit ni titre s’expose, à l’issue du partage, à une action en expulsion et à une indemnité d’occupation, dans les conditions de l’article 815-9 du code civil précité.
Dans les opérations de liquidation et de partage de la communauté, la charge des dépenses relatives au logement donne lieu à un contentieux nourri, que la première chambre civile a récemment encadré. Par un arrêt du 5 février 2025 (n° 22-12.829), la Cour a jugé, au visa de l’article 214 du code civil, que la créance pour excès de contribution aux charges du mariage ne peut être évaluée en considération exclusive du financement des travaux réalisés dans le logement familial : le juge doit apprécier l’ensemble des charges du ménage, et notamment la contribution de chaque époux aux dépenses courantes :
« l’excès contributif ne pouvait être caractérisé en considération exclusive du financement des travaux »
Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-12.829
L’époux qui a financé les travaux du logement familial, ou qui a réglé seul les loyers pendant l’instance, doit donc être en mesure de justifier de l’ensemble de ses contributions aux charges du mariage — loyers, charges, dépenses courantes — pour fonder utilement une demande de créance entre époux à l’issue du divorce.
Enfin, la situation locative de l’époux intervient dans l’appréciation de la prestation compensatoire. Les juges du fond doivent tenir compte des charges réelles de logement de chaque époux, y compris de leur évolution prévisible. La première chambre civile a ainsi jugé, par un arrêt du 27 janvier 2021 (n° 20-10.820), que la cour d’appel devait rechercher si l’époux ne partageait pas son loyer et ses charges avec sa nouvelle compagne, avant de fixer le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse :
« sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. H… ne partageait pas son loyer et ses charges avec sa compagne, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »
Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 20-10.820
La démonstration est symétrique pour l’époux qui conserve la jouissance du logement familial loué à un loyer modéré — logement social ou conventionné : l’avantage en nature que constitue cette jouissance à loyer réduit est un élément de la situation respective des époux dont le juge doit tenir compte, tant pour la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours que pour la prestation compensatoire, sous la réserve, rappelée plus haut, du caractère provisoire des avantages consentis pendant l’instance.
Conclusion
Le logement familial loué constitue, avec la garde des enfants, le principal enjeu concret du divorce. La jurisprudence de la première chambre civile, de 2021 à 2026, dessine un régime complet : co-titularité légale du bail et solidarité des dettes ménagères, strictement encadrées par la charge de la preuve du bailleur ; attribution provisoire de la jouissance par le juge aux affaires familiales, à titre gratuit ou onéreux, révisable en cas de fait nouveau ; attribution définitive du droit au bail en considération des intérêts sociaux et familiaux ; indemnité d’occupation et récompenses à l’issue du divorce. Les époux locataires du parc social, particulièrement exposés aux conséquences patrimoniales de la séparation, doivent être accompagnés dès le stade de la demande en divorce pour sécuriser leur occupation, leur contribution aux loyers et leurs chances d’obtenir un logement adapté à leur nouvelle situation.