Le cancer de l’œsophage reste l’un des cancers digestifs au pronostic le plus sévère, avec un taux de survie à cinq ans qui n’excède guère 15 à 20 % toutes formes confondues, et le plus souvent un diagnostic posé à un stade avancé. Cette gravité intrinsèque ne doit pas faire oublier que le droit de la responsabilité médicale apprécie la prise en charge de ces patients avec les outils ordinaires du contentieux sanitaire : la faute dans l’établissement du diagnostic, la perte de chance de survie ou de traitement moins lourd, et, à défaut de faute, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsque l’accident médical non fautif a eu des conséquences anormales. Les symptômes d’alerte — dysphagie progressive, amaigrissement, anémie ferriprive, douleurs rétrosternales — et l’examen clé qu’est l’endoscopie digestive haute avec biopsies constituent la trame sur laquelle les juridictions civiles et administratives apprécient, année après année, les retards de diagnostic les plus dommageables.
La jurisprudence rendue entre 2019 et 2026, de la première chambre civile de la Cour de cassation au Conseil d’État, dessine un cadre complet : le médecin qui n’explore pas une dysphagie persistante, qui ne prescrit pas d’endoscopie digestive haute, ou qui ne transmet pas dans des délais raisonnables les résultats d’une biopsie, commet une faute dont la réparation s’opère presque toujours par le mécanisme de la perte de chance. Le juge administratif, saisi des litiges impliquant les établissements publics de santé, applique depuis l’arrêt du Conseil d’État du 16 avril 2026 (n° 501779) une articulation fine entre la perte de chance imputable à la faute et l’indemnisation intégrale de l’accident médical non fautif par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Cet article examine successivement la faute dans le retard de diagnostic du cancer de l’œsophage et la perte de chance qui en résulte (I), puis les modalités de la réparation, entre quantum indemnitaire, préjudices et solidarité nationale (II).
I. Le retard de diagnostic du cancer de l’œsophage : la faute et la perte de chance
L’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin d’assurer au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, et l’article R. 4127-33 du même code lui commande d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en recourant aux méthodes scientifiques les mieux adaptées. Le retard de diagnostic du cancer de l’œsophage se caractérise par la méconnaissance de ces obligations : soit le praticien n’a pas pris en compte les signes d’alerte, soit il n’a pas réalisé ou prescrit les examens appropriés, soit il a tardé à exploiter leurs résultats. La démonstration de la faute (I.A) conditionne ensuite l’appréciation de la perte de chance de survie (I.B).
I.A. La faute : la dysphagie et les signes d’alerte négligés, l’endoscopie digestive haute non réalisée
La dysphagie, difficulté à avaler progressive et persistante, est le signe d’alerte cardinal du cancer de l’œsophage. Son apparition chez un patient de plus de cinquante ans, associée à un amaigrissement, impose l’endoscopie digestive haute avec biopsies, examen de référence qui permet à la fois la visualisation et la confirmation histologique. Le retard fautif peut consister à ne pas prescrire cet examen, à en différer la réalisation, ou à en méconnaître les résultats. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 9 juillet 2024 (n° 15975, consultable sur jurisprudence.ordre.medecin.fr), a prononcé une interdiction d’exercer de six mois dont cinq avec sursis à l’encontre d’un médecin généraliste qui avait suivi un patient âgé présentant une asthénie, une anémie persistante et des douleurs abdominales : la juridiction a relevé qu’« à aucun moment de la prise en charge de son patient et alors que la cause des troubles invoqués restait inconnue, le praticien n’a envisagé une éventuelle origine digestive et ne s’est interrogée sur l’opportunité de recourir à des examens en ce sens ou d’orienter l’intéressé vers un spécialiste de la fonction digestive ». Le patient est décédé le 15 avril 2021 d’un cancer digestif découvert en novembre 2020. La décision rappelle que la persistance de symptômes inexpliqués, l’anémie chronique chez le sujet âgé et l’absence de bilan digestif constituent une violation des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique.
Devant le juge civil, la faute d’exploration insuffisante s’apprécie au regard des données acquises de la science à la date des soins. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-14.444, consultable sur courdecassation.fr), le principe selon lequel la responsabilité du praticien et de la clinique avait été retenue « au titre de fautes dans la prise en charge post-opératoire » d’un patient atteint d’un cancer du pancréas opéré par duodénopancréatectomie céphalique, « en ne prescrivant pas de scanner abdominal », ce qui avait fait perdre au patient « une chance de survie de 80 % ». L’arrêt, qui porte sur le recours de la caisse primaire d’assurance maladie contre le praticien et la clinique, fixe deux enseignements utiles au contentieux du cancer de l’œsophage : d’une part, l’omission d’un examen d’imagerie ou d’endoscopie face à un tableau clinique évocateur constitue une faute engageant la responsabilité du praticien et de l’établissement ; d’autre part, la faute peut consister en un défaut de surveillance post-opératoire dont les conséquences s’indemnisent par la perte de chance.
Le retard fautif peut également résulter de l’absence de réaction du chirurgien ou du gastro-entérologue aux informations qui lui sont transmises. La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-23.210, consultable sur courdecassation.fr), a jugé que l’absence de réaction du chirurgien à un courrier faisant état de difficultés de cicatrisation persistantes « était constitutive d’un retard de diagnostic fautif à l’origine d’une perte de chance d’éviter l’infection » d’une prothèse de genou, perte de chance évaluée à 75 %. Transposé au cancer de l’œsophage, ce raisonnement vise le compte rendu d’endoscopie mentionnant une lésion suspecte ou des biopsies non contributives qui n’est pas suivi d’effet, ou la perte de résultats d’examens compromettant l’établissement du diagnostic.
Le juge administratif applique des exigences identiques aux établissements publics de santé. Dans un arrêt du 16 avril 2026 (n° 501779, consultable sur conseil-etat.fr), le Conseil d’État a examiné le cas d’un patient atteint d’un adénocarcinome du bas œsophage opéré au centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes par œsophagectomie selon la technique de Lewis-Santy le 31 mai 2013, décédé dans la nuit du 12 au 13 juin 2013 des suites d’une nécrose gastrique et de l’arbre trachéobronchique. La cour administrative d’appel de Nantes avait écarté la faute du centre hospitalier au motif qu’une prise en charge plus rapide n’aurait pas permis d’éviter « avec certitude » la complication. Le Conseil d’État censure ce raisonnement : « en tirant une telle conséquence de la circonstance qu’il n’était pas certain que le dommage ne serait pas advenu en l’absence de retard fautif, sans rechercher si, au moment où la décision appropriée à son état aurait dû être prise, M. C… avait une chance, que le retard lui aurait fait perdre, d’échapper à la survenue des complications à l’origine de son décès », la cour a commis une erreur de droit. L’arrêt relève au surplus que « le tableau clinique présenté par M. C… dès le lendemain de l’intervention chirurgicale du 31 mai 2013 justifiait une fibroscopie dès le 3 ou 4 juin 2013, alors que cet examen n’a été réalisé que le 7 juin 2013 ». Cette décision, la plus récente du Conseil d’État en matière de chirurgie de l’œsophage, replace la perte de chance au cœur du contrôle : le retard de l’examen d’endoscopie en post-opératoire est susceptible d’être fautif dès lors qu’il a fait perdre une chance d’échapper aux complications, sans qu’il soit besoin de démontrer la certitude que le dommage serait survenu.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25PA01302, consultable sur Legifrance), a de son côté examiné le cas d’un patient de 23 ans atteint d’un cancer de l’œsophage diagnostiqué le 13 novembre 2019 après un scanner abdominal et une endoscopie, opéré par intervention de Lewis-Santy le 21 février 2020 à l’hôpital européen Georges-Pompidou, décédé dans la nuit du 26 au 27 février 2020 d’une infection nosocomiale à Klebsiella pneumoniae avec détresse respiratoire aiguë et défaillance multiviscérale. Les juges ont retenu que « l’infection nosocomiale contractée par M. A…, et non sa pathologie cancéreuse, constitue la cause déterminante de son décès », en soulignant « que le pronostic vital du patient n’était pas engagé à la date de l’opération, qui avait pour objet de retirer la partie de l’œsophage atteint par la tumeur et, par suite, de soigner son cancer ». L’ONIAM a été condamné à indemniser l’intégralité des préjudices, sans application d’un taux de perte de chance lié au cancer : « dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que M. A… était exposé à court terme à un risque de décès en l’absence même de survenue de l’infection nosocomiale, il y a lieu de retenir, à l’instar des premiers juges, un taux de perte de chance de 100 % ». L’arrêt illustre la manière dont le juge administratif refuse de diluer la réparation d’une infection nosocomiale mortelle dans le pronostic défavorable du cancer de l’œsophage.
À l’inverse, la faute n’est pas automatique : l’erreur de diagnostic n’est pas fautive lorsqu’elle s’explique par la complexité des symptômes, et le médecin n’est pas tenu d’une obligation de résultat dans l’établissement du diagnostic. Le contentieux du cancer de l’œsophage, comme celui des autres cancers digestifs, distingue soigneusement le retard fautif — absence d’examen approprié, mauvaise interprétation d’une lésion évidente, inaction face à des résultats anormaux — et le retard non fautif résultant de la présentation atypique de la maladie ou de l’évolution rapide de la tumeur. C’est au juge du fond, éclairé par l’expertise, qu’il appartient de qualifier les faits, sous le contrôle de la Cour de cassation qui exige que la faute soit établie et en lien causal avec la perte de chance.
I.B. La perte de chance de survie : une éventualité favorable dont la disparition doit être certaine
Le mécanisme de la perte de chance domine le contentieux du retard de diagnostic des cancers. La Cour de cassation en a fixé la définition de manière constante : une perte de chance « présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte qu’elle ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient ». Cette formule, réaffirmée par la première chambre civile dans son arrêt du 5 juin 2024 (n° 23-13.167, consultable sur courdecassation.fr) à propos d’un retard de diagnostic d’un cancer du col de l’utérus, impose aux juges du fond une exigence précise : la perte de chance ne peut être écartée que s’il est certain que la faute n’a pas eu de conséquences. En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait débouté la patiente au motif qu’il ne pouvait être affirmé que la répétition des frottis aurait permis de déceler plus tôt le cancer ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt faute pour la cour « de constater qu’il pouvait être tenu pour certain que la faute de Mme [Z] n’avait pas eu de conséquences sur l’état de santé de Mme [N] ».
La même définition sert de filtre au rejet des demandes : dans son arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-13.630, consultable sur courdecassation.fr), la première chambre civile a confirmé le rejet de la demande d’une patiente atteinte d’un adénocarcinome mammaire diagnostiqué avec près de cinq mois de retard après une erreur d’interprétation de la mammographie, en retenant que « l’indication d’une mastectomie aurait donc été indispensable dès cette date » : « il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient ». Appliqué au cancer de l’œsophage, ce précédent signifie que le retard de diagnostic n’est pas indemnisable lorsque l’expertise démontre que, même diagnostiqué plus tôt, le cancer aurait eu le même pronostic ou aurait imposé le même traitement : la perte de chance suppose une différence entre le devenir effectif et le devenir probable en l’absence de faute.
Dans le contentieux du cancer de l’œsophage, la perte de chance revêt le plus souvent la forme d’une perte de chance de survie ou d’une perte de chance d’échapper à un traitement plus lourd — œsophagectomie élargie, radiochimiothérapie plus agressive, résection incomplète. L’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026 (n° 24-14.444) rappelle qu’une perte de chance de survie de 80 % a pu être retenue pour un défaut de scanner abdominal dans la prise en charge post-opératoire d’un cancer du pancréas, et que les caisses de sécurité sociale disposent d’un recours contre le responsable « qui s’exerce poste par poste sur les indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel », en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. La Cour y a en outre rappelé, sur le fondement de l’article 4 du code civil, que « le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ».
Le juge administratif utilise la même construction. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 16 avril 2026 (n° 501779), la haute juridiction a posé la règle de l’articulation entre la faute et l’accident médical non fautif : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ». Le décès du patient opéré d’un adénocarcinome du bas œsophage a ainsi été analysé comme un accident médical non fautif (la nécrose gastrique et trachéobronchique ne se rencontrant que dans 0,1 % des cas après chirurgie de l’œsophage), indemnisable par l’ONIAM à hauteur de 80 %, tandis que le centre hospitalier devait réparer la perte de chance de 20 % résultant du défaut d’information et du retard de fibroscopie. Cette décision, rendue le 16 avril 2026, constitue désormais la référence pour l’articulation de la réparation lorsque la chirurgie de l’œsophage se complique d’une faute de prise en charge.
La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 8 avril 2026 (n° 25PA01302), a de son côté écarté l’application d’un taux de perte de chance de 20 % proposé par l’ONIAM au motif que le cancer de l’œsophage exposait le patient à un risque de décès de 80 % à cinq ans : « il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, quand bien même celui-ci a retenu un taux de perte de chance de 20 %, que l’infection nosocomiale contractée par M. A…, et non sa pathologie cancéreuse, constitue la cause déterminante de son décès ». Le pronostic défavorable du cancer de l’œsophage ne fait donc pas écran à l’indemnisation lorsque la cause déterminante du dommage est distincte de la pathologie cancéreuse. Cette solution rejoint la logique de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2024 (n° 23-16.385, consultable sur courdecassation.fr) qui, après avoir retenu un retard de diagnostic à l’origine d’une perte de chance de survie de 95 % dans un contentieux cardiaque, a rappelé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : « le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice ».
Enfin, la preuve de la perte de chance s’administre librement, mais l’expertise judiciaire demeure l’instrument central. La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.998, consultable sur courdecassation.fr), a rappelé que si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie, « il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ». L’expertise conduite dans le cadre de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) constitue donc un élément de preuve suffisant pour établir la perte de chance résultant du retard de diagnostic du cancer de l’œsophage.
II. La réparation du préjudice : perte de chance, solidarité nationale et préjudices
Lorsque la faute et la perte de chance sont établies, la réparation s’opère selon les règles de la réparation intégrale du préjudice corporel, réduite à la fraction correspondant à la chance perdue. Le quantum de la perte de chance (II.A) et l’articulation entre la responsabilité fautive et la solidarité nationale de l’ONIAM (II.B) déterminent en définitive l’indemnisation due aux victimes du retard de diagnostic d’un cancer de l’œsophage.
II.A. Le quantum de la perte de chance et la liquidation des préjudices
La perte de chance s’évalue souverainement par les juges du fond, en fonction du taux de chances perdues tel qu’il résulte de l’expertise. Les taux retenus dans le contentieux des cancers digestifs varient de façon considérable : 20 % dans l’arrêt du Conseil d’État du 16 avril 2026 pour le retard de fibroscopie post-opératoire après œsophagectomie, 80 % dans l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026 pour l’omission d’un scanner abdominal dans la prise en charge post-opératoire d’un cancer du pancréas, 75 % dans l’arrêt du 14 décembre 2022 pour le retard de diagnostic d’une infection de prothèse. Dans le contentieux du retard de diagnostic des cancers, la jurisprudence de la première chambre civile a pu retenir des taux très élevés lorsque le retard a obéré les chances de traitement curatif : l’arrêt du 16 octobre 2024 (n° 23-16.385) confirme qu’une perte de chance de survie de 95 % peut être retenue lorsque le diagnostic du cardiologue a été tardif, la réparation étant ensuite liquidée sur la base de ce taux.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 mai 2019 (n° 18-14.344, consultable sur courdecassation.fr), a confirmé la méthode dans le contentieux du cancer de la prostate : le médecin traitant avait été jugé responsable d’un retard fautif de diagnostic et d’un défaut de suivi et de surveillance, la perte de chance d’obtenir un diagnostic plus précoce et de bénéficier d’un traitement plus efficace et moins lourd ayant été fixée à 30 %. La Cour a rappelé que l’appréciation de l’étendue de la perte de chance et des préjudices corporels en lien avec la faute relève de « l’appréciation souveraine par les juges du fond », sauf dénaturation. Cette souveraineté ne dispense pas les juges du fond de motiver le taux retenu, et le contentieux récent montre une exigence croissante d’explicitation du raisonnement causal : le taux de perte de chance doit être en rapport avec la chance réelle et sérieuse d’éviter le dommage, appréciée au regard des données médicales et du stade de la maladie.
La liquidation des préjudices, une fois la perte de chance déterminée, suit la nomenclature Dintilhac : les préjudices patrimoniaux — dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle — et les préjudices extrapatrimoniaux — déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement. En cas de décès, les héritiers exercent l’action successorale pour les préjudices subis avant le décès et les victimes par ricochet — conjoint, enfants, parents — sont indemnisées de leurs préjudices propres : préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, frais d’obsèques, préjudice économique. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 avril 2026 (n° 25PA01302) donne une illustration complète de cette liquidation dans le contentieux du cancer de l’œsophage : 18 000 euros aux ayants droit du patient décédé, 31 468,50 euros à sa mère — dont 6 468,50 euros de frais d’obsèques, 25 000 euros de préjudice d’affection et d’accompagnement — et 15 000 euros à sa sœur, outre 15 000 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 4/7 et 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent évalué à 3/7.
Les intérêts et la capitalisation complètent le dispositif indemnitaire. Dans le même arrêt du 8 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris a assorti les sommes allouées des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire par l’ONIAM, le 16 août 2023, avec capitalisation des intérêts échus le 23 septembre 2024 puis à chaque échéance annuelle. La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 octobre 2024 (n° 23-16.385), a de son côté censuré la double indemnisation du préjudice économique résultant du décès : la cour d’appel avait alloué à la veuve les arrérages échus entre le décès et le jugement, puis capitalisé la perte annuelle de revenus en retenant un euro de rente correspondant à l’âge du défunt au moment du décès, sans prendre en compte « l’euro de rente correspondant à l’âge qu’aurait eu [le défunt] au jour du jugement » ; la Cour de cassation, statuant sans renvoi, a recalculé l’indemnité en appliquant l’euro de rente pour un homme de 71 ans, l’âge qu’aurait eu le défunt en 2019, portant l’indemnité de 74 713,33 euros à 68 364 euros. Ces règles de liquidation s’appliquent pleinement aux ayants droit des patients décédés d’un cancer de l’œsophage après un retard de diagnostic.
II.B. L’articulation de la faute et de la solidarité nationale : le rôle de l’ONIAM dans la chirurgie de l’œsophage
Lorsqu’aucune faute ne peut être établie, la solidarité nationale prend le relais pour les accidents médicaux non fautifs les plus graves. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique prévoit que, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsqu’il est « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et qu’il a eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », avec un caractère de gravité. La condition d’anormalité du dommage est remplie, ainsi que le rappelle la première chambre civile dans son arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-14.186, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr) rendu précisément dans un contentieux d’œsophagectomie : « ce caractère est rempli : soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». L’arrêt, qui concerne une patiente opérée d’un mégaœsophage idiopathique par ablation de l’œsophage et remplacement par l’estomac, ayant présenté une lésion de la trachée nécessitant une thoracotomie, censure la cour d’appel de Paris pour avoir confondu les deux critères : la forte probabilité du risque encouru ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’anormalité au regard du premier critère, et inversement la faible probabilité de survenue du dommage suffit à caractériser l’anormalité.
La chirurgie du cancer de l’œsophage — œsophagectomie, intervention de Lewis-Santy, reconstruction gastrique ou colique — figure parmi les interventions dont les complications graves sont les plus susceptibles de relever de la solidarité nationale. L’arrêt du Conseil d’État du 16 avril 2026 (n° 501779) en est l’illustration la plus récente : la nécrose gastrique et de l’arbre trachéobronchique survenue après œsophagectomie, « complication exceptionnelle, ne se rencontrant que dans 0,1 % des cas après chirurgie de l’oesophage », a été qualifiée d’accident médical non fautif aux conséquences « notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de l’acte chirurgical », engageant l’ONIAM à hauteur de 80 % du préjudice, le centre hospitalier ne devant que la perte de chance de 20 % résultant de ses fautes. Le Conseil d’État précise que « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité ». Le partage entre la part fautive et la part relevant de la solidarité nationale s’opère donc au regard de la cause du dommage, et non au regard de la pathologie.
Le recours subrogatoire de l’ONIAM contre l’établissement responsable et son assureur constitue la contrepartie de cette articulation. La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-23.210), a rappelé que lorsque l’ONIAM a indemnisé la victime, tant en se substituant à l’assureur sur le fondement de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique qu’au titre de la solidarité nationale, « il dispose d’un recours subrogatoire contre cet assureur et contre toute personne dont il estime la responsabilité engagée », et que « la juridiction saisie doit déterminer elle-même la part du dommage imputable à un ou plusieurs responsables et celle relevant de la solidarité nationale ». L’arrêt fixe également le régime de la pénalité de 15 % prévue par l’article L. 1142-15 : « en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ».
Dans le contentieux du cancer de l’œsophage, la question de la perte de chance probatoire peut également se poser. La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-12.176, consultable sur courdecassation.fr), rendu à propos d’une perforation de l’œsophage survenue après une ablation de fibrillation auriculaire par radiofréquence, a censuré la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait retenu la responsabilité de l’hôpital au titre d’une « perte de chance de démontrer un manquement » du chirurgien dans la réalisation du geste technique, sans répondre aux conclusions de l’hôpital soutenant que le système de cartographie utilisé en 2013 ne permettait pas d’enregistrer les puissances, durées et forces de contact des tirs de radiofréquence. L’arrêt rappelle, sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile, que tout jugement doit être motivé et qu’un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs : la perte de chance de démontrer un manquement ne peut être retenue sans examen de l’argumentation contraire de l’établissement.
Le contentieux du retard de diagnostic du cancer de l’œsophage illustre ainsi la complétude du régime français de réparation du dommage corporel : la faute du praticien ou de l’établissement, lorsqu’elle est établie, ouvre droit à l’indemnisation de la perte de chance de survie ou de traitement moins lourd ; à défaut de faute, l’accident médical non fautif aux conséquences anormales relève de la solidarité nationale assumée par l’ONIAM ; et lorsque la faute et l’aléa se cumulent, comme dans l’arrêt du Conseil d’État du 16 avril 2026, la réparation est répartie entre le responsable — à hauteur de la chance perdue — et l’Office — à hauteur du dommage en lien avec l’accident non fautif. Les victimes d’un retard de diagnostic d’un cancer de l’œsophage et leurs ayants droit disposent donc de voies de droit multiples, dont la maîtrise des règles de preuve et de la perte de chance conditionne l’effectivité. Le cabinet Kohen Avocats, avocats spécialisés en droit du dommage corporel à Paris, accompagne les patients et leurs proches dans l’engagement de ces procédures, devant les commissions de conciliation et d’indemnisation, les juridictions civiles et administratives, ainsi que dans la négociation des offres d’indemnisation avec les assureurs et l’ONIAM.
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