Le diabète touche près de quatre millions de personnes traitées en France, dont une large majorité relève du diabète de type 2 pris en charge par les antidiabétiques oraux et, pour près d’un million d’entre elles, de l’insulinothérapie. Le traitement pharmacologique de cette affection chronique expose à deux complications iatrogènes majeures : l’hypoglycémie, dont les formes graves sont susceptibles d’entraîner des séquelles neurologiques irréversibles, et l’acidose lactique, complication redoutable des biguanides que le juge administratif a récemment eu l’occasion d’appréhender dans un arrêt du 12 mai 2026 relatif à la poursuite d’un traitement par metformine lors de la réalisation d’examens avec injection de produit de contraste iodé.
Le contentieux de la réparation du dommage corporel consécutif à ces accidents thérapeutiques s’organise autour de la distinction cardinale posée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique entre la responsabilité pour faute du professionnel de santé et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Il convient d’en analyser successivement les deux branches, en partant de la caractérisation de la faute du prescripteur et des soignants dans la mise en œuvre des traitements antidiabétiques (I), avant d’examiner l’office du juge dans l’articulation entre perte de chance et solidarité nationale (II).
I. La caractérisation de la faute dans la mise en œuvre des traitements antidiabétiques
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’engagement de la responsabilité du prescripteur d’un traitement antidiabétique suppose donc la démonstration d’un manquement aux règles de l’art, manquement qui peut résider tant dans la prescription elle-même et son exécution que dans le défaut de surveillance et d’information qui en constitue le corollaire nécessaire.
A. La prescription fautive et l’administration défectueuse des antidiabétiques
La jurisprudence relative à l’iatrogénie des antidiabétiques illustre la diversité des fautes susceptibles d’être retenues à l’encontre des professionnels de santé. La plus récente manifestation en a été donnée par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 12 mai 2026, n° 24MA01816. Un patient traité par metformine pour son diabète et son hypertension artérielle avait subi une coronarographie puis un scanner thoracique nécessitant l’injection d’un produit de contraste iodé, sans que l’administration du biguanide ait été suspendue, alors que « l’administration de Metformine doit, en cas d’injection d’un produit de contraste contenant de l’iode, être suspendue le jour de la réalisation de l’examen et n’être reprise que 48 heures après celle-ci, à défaut de quoi ce médicament peut provoquer une acidose lactique ». Relevant que « la probable distribution de Metformine à M. B… sans interruption le jour des examens et 48 heures après constitue un manquement aux règles de l’art et aux bonnes pratiques médicales », la cour a considéré que le manquement était établi, nonobstant la circonstance que le patient présentait « des facteurs le prédisposant à la survenue d’une acidose lactique », avant d’ordonner une expertise afin de partager la responsabilité entre l’établissement et le patient, qui avait refusé une hospitalisation en urgence (CAA Marseille, 12 mai 2026, n° 24MA01816).
L’erreur dans l’administration de l’insuline constitue un second terrain de responsabilité particulièrement documenté. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi été saisie du cas d’une patiente diabétique insulino-dépendante chez laquelle le personnel infirmier d’un centre hospitalier avait commis « une erreur de manipulation de la pompe à insuline récemment installée, ayant eu pour effet de lui inoculer une quantité excessive d’insuline correspondant à 118 doses, soit huit fois plus que la dose prévue ». La patiente avait alors subi « une grave crise d’hypoglycémie qui s’est manifestée par des vertiges, des troubles du langage, une hypersudation, des somnolences ainsi qu’une forte altération de sa vue », dont l’imputabilité à l’erreur d’administration a été soumise à une nouvelle expertise compte tenu de la rétinopathie préexistante (CAA Douai, 14 mars 2023, n° 21DA00718).
La question de la posologie des antidiabétiques oraux se retrouve également au cœur de la jurisprudence du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans l’affaire d’un patient diabétique de type 2, porteur d’une cirrhose post-hépatique, décédé après une « hypoglycémie gravissime dans un contexte de sepsis et d’insuffisance rénale aigue avec acidose lactique contemporaines d’une restriction hydrique et alimentaire chez un patient sous antidiabétiques oraux à forte dose ». L’expertise avait retenu que les prises en charge par les médecins consultés avaient été « insuffisantes », « un bilan biologique adapté » ayant été omis « qui aurait pu permettre d’éviter l’évolution fatale grâce à une prise en charge plus précoce de la pathologie », et fixé la perte de chance consécutive « au non respect des règles de l’art d’échapper au décès » à 50 % (TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2025, n° 23/02458).
Enfin, l’hypoglycémie néonatale chez l’enfant d’une mère diabétique a donné lieu à une jurisprudence particulièrement sévère, la cour d’appel de Paris ayant confirmé la responsabilité d’un pédiatre qui, « alerté par téléphone par la sage-femme le 20 janvier 1999 vers 13 heures 45 », avait prescrit « un gavage gastrique avec du sérum glucosé à 10 % enrichi en dextrine de maltose » alors qu’« une hypoglycémie profonde et symptomatique, telle qu’elle était observée en l’espèce, constitue une urgence thérapeutique extrême et aurait dû entraîner l’administration de glucose par intra-veineuse ». La cour a retenu que « le cerveau de [TA], nouveau-né d’un jour, a été privé de glucose pendant plus de six heures, entraînant pour lui des séquelles neurologiques irréversibles » et a condamné le praticien et son assureur à une indemnisation d’un montant très élevé, incluant notamment 3 043 604,72 euros au titre de l’aide d’une tierce personne temporaire, 760 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et une rente trimestrielle viagère de 29 596,26 euros (CA Paris, 2 mai 2024, n° 21/13072).
B. Le défaut de surveillance, d’éducation thérapeutique et d’information du patient diabétique
L’obligation de surveillance constitue le prolongement naturel de l’obligation de prescription. Elle a été au centre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 mai 2019, n° 17BX01097, relatif au décès d’un patient mis sous insulinothérapie après une hospitalisation pour douleurs épigastriques. La cour a considéré qu’« en omettant de former le patient et son entourage aux risques d’une insulinothérapie puis en lui délivrant des ordonnances prescrivant une augmentation de la posologie prescrite durant son hospitalisation, cet établissement a commis des fautes qui ont « augmenté de façon importante le risque d’hypoglycémie chez un patient qui en présentait déjà » ». Ces fautes ont été retenues en lien avec un coma hypoglycémique de quatre mois ayant conduit au décès, et la perte de chance pour le patient « d’éviter la survenue de ce coma » a été évaluée à 60 % (CAA Bordeaux, 28 mai 2019, n° 17BX01097).
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a fait application des mêmes exigences sur le terrain déontologique. Dans une affaire relative à la modification de la posologie d’un traitement par metformine chez un patient diabétique, la plaignante reprochait au médecin d’avoir « modif[ié] la posologie de Metformine sans raison apparente, en n’exerçant pas un suivi suffisant à la suite de cette modification et en n’intervenant pas immédiatement lors de ses malaises », en violation de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, aux termes duquel « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». La chambre a néanmoins écarté le manquement en l’absence d’autopsie et d’établissement du lien entre les modifications du traitement et le décès (CDN CNOM, 23 juin 2020, n° 13824).
L’obligation d’information du patient diabétique trouve son fondement dans l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, selon lequel « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». En matière de traitement antidiabétique, l’information porte en particulier sur le risque d’hypoglycémie, ses signes annonciateurs et la conduite à tenir, ainsi que sur les situations à risque de décompensation, telles que les épisodes infectieux, la restriction alimentaire ou la réalisation d’examens avec injection de produit de contraste iodé. Le défaut de cette information est susceptible d’engager la responsabilité du praticien sur le terrain de la perte de chance de se soustraire au risque, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
La surveillance biologique du diabète a, quant à elle, été examinée par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 5 juin 2025, n° 21/05870. Les ayants droit d’une patiente diabétique, décédée des suites d’une décompensation acido-cétosique, reprochaient à son médecin traitant de ne pas avoir prescrit le contrôle biologique trimestriel de l’hémoglobine glyquée préconisé par la Haute autorité de santé, alors que « la Haute autorité de santé recommande un suivi de l’hémoglobine glyquée au moins tous les trois mois ». La cour a cependant écarté la faute, au motif que les symptômes présentés par la patiente « ne justifiaient pas un tel examen, et que s’il avait été prescrit, il ne peut être affirmé qu’il aurait permis de poser un diagnostic correspondant à la situation médicale révélée 13 jours plus tard », tout en observant que la patiente avait cessé tout autocontrôle de sa glycémie depuis le mois de décembre 2016 (CA Lyon, 5 juin 2025, n° 21/05870).
II. L’office du juge entre perte de chance et solidarité nationale
Lorsque la faute du prescripteur ou de l’établissement est caractérisée, la réparation s’opère selon les modalités classiques de la responsabilité médicale, au premier rang desquelles figure la perte de chance. À l’inverse, lorsque aucune faute ne peut être retenue, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale peut être sollicitée sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. L’examen de la jurisprudence récente révèle une frontière mouvante entre ces deux mécanismes, dont le tracé dépend étroitement de l’appréciation du lien de causalité et de la part de l’état antérieur du patient.
A. La perte de chance dans le contentieux de l’hypoglycémie et de l’acidose lactique
La perte de chance constitue le mode de réparation dominant dans le contentieux de l’iatrogénie des antidiabétiques, dès lors que la démonstration d’un lien de causalité certain entre la faute et le dommage final se heurte fréquemment à l’existence d’un état antérieur dégradé. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans l’arrêt du 28 mai 2019 précité, que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ». Appliquant ce principe à un patient dont « les diabètes pancréatiques sont la cause d’hypoglycémies fréquentes, imprédictibles et particulièrement sévères », la cour a fixé la perte de chance à 60 % (CAA Bordeaux, 28 mai 2019, n° 17BX01097).
La fixation du taux de perte de chance en matière d’acidose lactique a été précisée par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans un jugement du 25 février 2025, n° 23/02426, dans lequel l’expert avait retenu que « le risque de décès lors d’une acidose lactique prise en charge de manière consciencieuse est de l’ordre de 50 % et que la perte de chance consécutive au non-respect des règles de l’art d’échapper au décès est de 50 % ». La même juridiction a, dans le jugement du 29 avril 2025 précité, rappelé que la perte de chance de survie avait été fixée à 20 % par la cour d’appel, en considération du « refus par l’intéressé de suivre une insulinothérapie susceptible de réduire les risques présentés par la poursuite du traitement oral des antidiabétiques » et des « lourds et multiples antécédents médicaux de l’assuré » (TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2025, n° 23/02458).
La question de l’imputabilité du dommage à l’hypoglycémie se pose avec une acuité particulière lorsque le patient présente une pathologie susceptible d’expliquer à elle seule le dommage. La cour d’appel de Poitiers a ainsi été saisie du décès d’un patient admis aux urgences pour une « acidose lactique associée à la metformine » et décédé après trois arrêts cardiaques consécutifs à une hypoxémie sévère. Le contentieux portait sur la qualification d’accident au sens d’un contrat d’assurance, la cour ayant retenu que le décès était « la conséquence prévisible de sa pathologie initiale » (CA Poitiers, 15 avril 2025, n° 23/01472). Cet arrêt illustre la difficulté de la preuve de l’imputabilité dans les accidents liés aux biguanides, où la pathologie diabétique et ses complications propres entrent en concurrence causale avec le traitement.
La démonstration inverse peut conduire au rejet de l’action. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi validé la prise en charge d’un patient admis aux urgences après un malaise au travail, chez lequel le diagnostic d’hypoglycémie avait été posé sur le fondement de deux dosages de glycémie bas, avant son renvoi à domicile, le patient étant victime le lendemain d’un accident vasculaire cérébral. La cour a jugé que « les actes diagnostiques et thérapeutiques dispensés étant appropriés à l’état de M. C… durant son passage au service des urgences et aucun examen complémentaire n’étant nécessaire au vu de la symptomatologie constatée », aucune faute ne pouvait être retenue à l’origine d’une perte de chance d’éviter le dommage (CAA Douai, 14 mai 2019, n° 17DA00638).
B. L’articulation de la faute et de l’aléa avec la solidarité nationale
Lorsque la faute n’est pas démontrée, le patient victime d’une hypoglycémie grave ou d’une acidose lactique peut prétendre à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, lequel dispose qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». La condition d’anormalité du dommage au regard de l’état de santé et de l’évolution prévisible constitue l’obstacle principal à l’indemnisation dans le contentieux diabétique, dès lors que les complications métaboliques appartiennent au risque évolutif de la maladie.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 12 mai 2026 illustre la frontière ténue entre ces deux régimes : le manquement de l’AP-HM à la suspension de la metformine a été retenu, alors même que l’expert « n’est pas possible d’affirmer que le coma par acidose lactique aurait pour origine la non suspension du traitement par Metformine », et que le patient présentait « des facteurs le prédisposant à la survenue d’une acidose lactique ». La cour a ordonné une expertise pour déterminer la part imputable à chacun, démontrant que la frontière entre la faute de l’établissement et l’aléa propre à la pathologie se résout par la répartition des responsabilités (CAA Marseille, 12 mai 2026, n° 24MA01816).
La jurisprudence ordinale fournit un éclairage complémentaire sur la frontière entre la faute et l’aléa. Dans une affaire d’hypoglycémie néonatale ayant conduit à une encéphalopathie et au décès d’un nouveau-né, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a examiné la conformité de la prescription d’un complément de lait prématuré à 20 ml à la seringue, à la place d’une administration intraveineuse de sérum glucosé, au regard du protocole d’urgence applicable en cas de Dextrostix blanc. Relevant que les recommandations du Réseau Périnat Aquitaine définissaient « l’urgence thérapeutique lorsque le taux est inférieur à 0,2 g/l » et que le taux constaté était de 0,24 g/l, la chambre a considéré que le praticien « s’est conformé à ces recommandations » et a rejeté la plainte (CDN CNOM, 14 janvier 2022, n° 14455). Cet arrêt témoigne de l’importance des recommandations de bonnes pratiques dans l’appréciation de la conformité des soins aux données acquises de la science, et donc dans la qualification de l’accident en faute ou en aléa.
Le respect de l’obligation de moyens du médecin dans le suivi du patient diabétique insulino-dépendant a, en outre, été rappelé par la chambre disciplinaire nationale dans une affaire où un médecin généraliste avait « tenté de soulager ses souffrances en maintenant pendant près de six mois les mêmes traitements sans toutefois envisager d’autres examens ou consultations permettant de rechercher une autre étiologie », la chambre relevant que le praticien « a manqué à ses obligations prévues par les articles R.4127-3 (dévouement indispensable), 4127-32 (soins consciencieux) et 4127-33 (élaboration du diagnostic) du code de la santé publique », la sanction étant toutefois ramenée d’un blâme à un avertissement (CDN CNOM, 4 mai 2018, n° 13437).
L’examen de ces décisions révèle une construction prétorienne cohérente : la surveillance du traitement antidiabétique, l’éducation thérapeutique du patient et l’information sur les risques de l’hypoglycémie et de l’acidose lactique constituent des obligations dont le manquement engage la responsabilité du prescripteur et de l’établissement, tandis que la réparation s’opère prioritairement par le mécanisme de la perte de chance, la solidarité nationale ne trouvant à s’appliquer qu’en l’absence de faute démontrée et sous la réserve de la condition d’anormalité du dommage. Pour les victimes d’un accident thérapeutique lié à un traitement antidiabétique, la stratégie contentieuse suppose donc une analyse rigoureuse des données de l’expertise, de la chronologie des prescriptions et des recommandations de bonnes pratiques, afin de déterminer le fondement le plus favorable à la réparation intégrale du dommage corporel. L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel permet d’apprécier ces paramètres et de sécuriser la constitution du dossier, de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux à l’exercice de l’action en justice.
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