Par un jugement rendu le 2 juillet 2026, au terme de trois années de procédure, le tribunal administratif de Melun a annulé partiellement la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides avait agréé des locaux destinés à recevoir des demandeurs d’asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle. Ces locaux étaient situés dans huit zones d’attente, de Bâle-Mulhouse à La Réunion, et dans trois centres de rétention administrative, dont Hendaye et Le Mesnil-Amelot. Le jugement a été rendu public le 15 juillet 2026 par un communiqué de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers. Il intervient alors que, pour l’application du pacte européen sur la migration et l’asile, l’entretien par visioconférence est appelé à se développer sensiblement dans la procédure d’asile française. L’arrêt rendu le 11 mars 2025 par le Conseil d’État, qui avait refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les associations requérantes, avait ouvert la voie à cette solution. L’office du juge administratif se trouve désormais placé au cœur d’un contentieux qui touche à la substance même du droit d’asile : la confidentialité des propos tenus par le demandeur lors de son entretien personnel, quel que soit le moyen technique retenu pour le conduire.
Le présent article examine d’abord la construction juridique de l’entretien personnel à distance, entre garantie constitutionnelle de confidentialité et régime réglementaire de la visioconférence, avant d’analyser le contrôle exercé par le juge administratif sur les conditions matérielles de l’entretien, des agréments de locaux aux garanties individuelles du demandeur.
I. La confidentialité de l’entretien personnel, garantie constitutionnelle applicable aux entretiens par visioconférence
A. La consécration législative des garanties de l’entretien personnel
L’entretien personnel constitue la pièce centrale de l’examen d’une demande d’asile. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut s’en dispenser que dans deux hypothèses strictement énumérées par la loi. Aux termes de l’article L. 531-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d’asile à un entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation. Il peut s’en dispenser dans les situations suivantes : 1° Il s’apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ; 2° Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l’intéressé interdisent de procéder à l’entretien. » Le texte impose ainsi deux exigences cumulatives attachées à la seule convocation : la confidentialité et la réception personnelle.
L’entretien lui-même obéit à des règles précises. Selon l’article L. 531-13 du même code : « Le demandeur d’asile se présente et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l’agent de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l’entretien personnel. Il est entendu, dans les conditions prévues à l’article L. 521-6, dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante. » Le demandeur peut se présenter accompagné. Aux termes de l’article L. 531-15 : « Le demandeur d’asile peut se présenter à l’entretien personnel accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. […] L’avocat ou le représentant de l’association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l’issue de l’entretien. »
Ces garanties sont adossées à un principe de valeur constitutionnelle. Dans sa décision du 11 mars 2025, le Conseil d’État a énoncé que « la confidentialité des éléments d’information relatifs aux personnes sollicitant l’asile en France est une garantie essentielle du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle qui implique notamment que les demandeurs d’asile bénéficient d’une protection particulière » (CE, 10e et 9e chambres réunies, 11 mars 2025, n° 499892, legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051315771). La haute juridiction statuait sur la question prioritaire de constitutionnalité que lui avait transmise le président de la huitième chambre du tribunal administratif de Melun, portant sur les dispositions de l’article L. 531-21 relatives à l’entretien par un moyen de communication audiovisuelle. La Cimade et l’Anafé soutenaient que ces dispositions privaient de garanties légales l’exigence constitutionnelle, faute de préciser que le local et le moyen de communication devaient garantir la confidentialité de l’audition et de sa transmission.
Le Conseil d’État n’a pas renvoyé la question au Conseil constitutionnel, au motif qu’elle ne présentait pas un caractère sérieux. Il a relevé que « l’OFPRA assure, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, au nombre desquelles figure la confidentialité des éléments d’information relatifs aux personnes sollicitant l’asile en France, quelles que soient les modalités d’organisation de l’entretien personnel dont elles bénéficient » (CE, 11 mars 2025, n° 499892, précité). Le juge de cassation en a déduit que les garanties législatives prévues par les articles L. 531-12 à L. 531-20 s’appliquent également lorsque l’entretien se déroule par un moyen de communication audiovisuelle, et qu’« il appartient en toute hypothèse à l’OFPRA de veiller à la garantie tenant à la confidentialité des éléments d’information relatifs aux demandeurs d’asile » (CE, 11 mars 2025, n° 499892, précité).
Cette construction présente une conséquence pratique considérable : le demandeur entendu par visioconférence bénéficie des mêmes garanties que le demandeur entendu dans un local de l’Office. La confidentialité ne cède pas devant la technique. C’est précisément ce principe qui fonde le contrôle du juge administratif sur les conditions matérielles de l’entretien à distance.
B. Le régime réglementaire de l’entretien par un moyen de communication audiovisuelle
Le cadre législatif de l’entretien par visioconférence est posé par l’article L. 531-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 : « Les modalités d’organisation de l’entretien sont définies par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les modalités de transcription de l’entretien personnel, les cas dans lesquels il fait l’objet d’un enregistrement sonore ou est suivi d’un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l’éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur ou dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 531-32 sont fixés par décret en Conseil d’Etat » (legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051246).
Le décret en Conseil d’État a dressé une liste limitative des cas de recours à l’audiovisuel. L’article R. 531-16 du même code dispose : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l’entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants : 1° Lorsque le demandeur est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment pour des raisons de santé ou des raisons familiales ; 2° Lorsqu’il est retenu dans un lieu privatif de liberté ; 3° Lorsqu’il se trouve dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ; 4° Lorsqu’il est assigné à résidence, si l’Office considère que la situation particulière du demandeur nécessite de recourir à un moyen de communication audiovisuelle ; 5° Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 531-32 » (legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050014807). Le recours à la visioconférence est donc une faculté encadrée, réservée à des situations objectives, et non une modalité de principe de l’entretien.
Le même texte organise les garanties de déroulement. « Les modalités techniques garantissant la confidentialité de la transmission et l’exactitude de la transcription des propos tenus au cours de l’entretien sont définies par décision du directeur général de l’office. » Surtout, « sauf s’il s’agit d’un local de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le local destiné à recevoir les demandeurs d’asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l’office. Cet agrément peut être retiré si les modalités énoncées au septième alinéa ne sont plus remplies. » Enfin, « l’officier de protection chargé de la conduite de l’entretien a la maîtrise des opérations. Il lui appartient de veiller au respect des droits de la personne. Il doit à tout instant pouvoir s’assurer du respect des bonnes conditions d’audition et de visionnage. Il peut mettre fin à l’entretien si ces conditions ne sont pas réunies ou si les circonstances de l’espèce l’exigent. Dans ce cas, l’entretien a lieu en présence de l’intéressé. » Le demandeur doit en outre être informé, avant le commencement de l’entretien, du déroulement des opérations et des modalités assurant la confidentialité.
La cour administrative d’appel de Toulouse a fait application de ce régime dans un arrêt du 31 décembre 2024. Un ressortissant étranger retenu en zone d’attente à l’aéroport de Toulouse-Blagnac soutenait que la visioconférence avait porté atteinte aux droits de la défense, faute de local agréé spécialement aménagé. La cour a écarté le moyen : « Ce moyen de communication audiovisuelle ne saurait porter atteinte aux droits de la défense du requérant dès lors que, ainsi qu’il a été exposé au point 6, ce dernier a été informé, à cette occasion, de la possibilité de se faire assister au cours de la procédure d’asile par un avocat ou une association humanitaire habilitée à assister juridiquement les étrangers en zone d’attente, ainsi que de la possibilité de communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés » (CAA Toulouse, 4e chambre, 31 décembre 2024, n° 24TL01538, legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935997). La cour s’est également appuyée sur la décision n° 2003-484 DC du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, qui avait jugé que l’organisation d’audiences par des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissait de façon suffisante la tenue d’un procès juste et équitable.
Le même arrêt illustre l’importance de la décision d’agrément. La cour a relevé que la décision du directeur général de l’OFPRA du 5 juin 2024, librement accessible sur le site internet de l’Office, avait intégré la zone d’attente de Toulouse-Blagnac et le centre de rétention administrative de Cornebarrieu à la liste des locaux agréés, et qu’« il ne ressort d’aucun élément du dossier que cet agrément n’aurait pas été délivré dans des conditions légales, notamment après une visite des lieux permettant de s’assurer de leur compatibilité à cet usage » (CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 24TL01538, précité). Ce raisonnement laisse entrevoir le contrôle que le juge peut exercer sur la régularité de l’agrément : la visite des lieux, l’identification exacte du local et la compatibilité de sa configuration avec les exigences de confidentialité.
II. L’office du juge administratif dans le contrôle des conditions matérielles de l’entretien à distance
A. Le contrôle des agréments de locaux : le jugement du tribunal administratif de Melun du 2 juillet 2026
Le jugement du tribunal administratif de Melun du 2 juillet 2026 porte précisément sur ce contrôle. La Cimade et l’Anafé avaient saisi le Conseil d’État en février 2023 d’un recours contre la décision du directeur général de l’OFPRA du 20 décembre 2022 fixant la liste des locaux agréés destinés à recevoir des demandeurs d’asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle. Les locaux visés se situaient dans les zones d’attente de Bâle-Mulhouse, Guadeloupe-Pôle Caraïbes, Modane, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Orly, Toulouse-Blagnac et La Réunion-Roland Garros, ainsi que dans les centres de rétention administrative d’Hendaye, du Mesnil-Amelot et des Abymes. Le Conseil d’État, saisi de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal, l’a déclarée dépourvue de caractère sérieux par sa décision du 11 mars 2025, puis a renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Melun pour qu’il statue au fond.
Le tribunal a d’abord considéré que chaque agrément constituait une décision à part entière, ce qui permettait d’envisager des annulations ciblées plutôt qu’une annulation globale. Il a ensuite jugé que « l’imprécision des décisions attaquées ne permet pas d’identifier avec exactitude le local agréé et de vérifier que les caractéristiques de ce dernier sont propres à répondre aux différentes garanties prévues par le législateur pour assurer la confidentialité des éléments d’information communiqués par le demandeur d’asile à l’Ofpra » (TA Melun, 2 juillet 2026, n° 2302832, opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA77/DTA_2302832_20260702). Le juge exige donc de l’Office une précision suffisante dans la désignation des locaux, sans laquelle le contrôle juridictionnel des caractéristiques matérielles ne peut s’exercer.
Le jugement va plus loin sur quatre sites particuliers. S’agissant des locaux de Modane, de Toulouse-Blagnac, du Mesnil-Amelot et d’Hendaye, le tribunal a relevé que leur configuration ne permettait pas de garantir la confidentialité, rejoignant ainsi les critiques que les associations avaient formulées au cours de l’instruction. L’annulation a été prononcée partiellement, la décision attaquée étant au demeurant abrogée depuis son édiction initiale. La portée du jugement demeure néanmoins structurante : l’OFPRA est tenu de revoir ses critères d’agrément, en précisant le lieu exact de chaque local et en s’assurant que sa configuration garantisse la confidentialité des éléments de la demande.
Ce contrôle du juge administratif présente un contenu matériel vérifiable. Il porte sur l’identification du local, sur ses caractéristiques acoustiques et visuelles, et sur l’adéquation de la configuration aux garanties légales. Il fait écho, en miroir, à l’appréciation plus souple retenue par la cour administrative d’appel de Toulouse dans l’arrêt précité du 31 décembre 2024, qui s’était bornée à constater l’absence d’élément remettant en cause la légalité de l’agrément. La différence d’approche tient à la nature du recours : le jugement de Melun s’exerce sur la décision d’agrément elle-même, acte réglementaire contesté par des associations justifiant d’un intérêt à agir, tandis que l’arrêt de Toulouse s’inscrivait dans un contentieux individuel de refus d’entrée où l’agrément n’était contesté que par voie d’exception.
L’enjeu dépasse les seules zones d’attente et les centres de rétention. La décision d’agrément vise des locaux situés pour la plupart dans les préfectures, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires. À l’heure où le pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en 2024, entre en application, l’entretien par visioconférence est appelé à se généraliser dans des configurations nouvelles. Le jugement de Melun impose à l’Office un standard de précision et de contrôle qui conditionne la légalité de chaque nouvel agrément.
B. Le contrôle des garanties individuelles de l’entretien : convocation, langue, interprète et enregistrement
Au-delà des locaux, le juge administratif contrôle les garanties individuelles attachées à l’entretien personnel. La convocation en est la première. Le Conseil d’État a précisé, par une décision du 15 avril 2025, les conditions dans lesquelles la convocation à l’entretien peut être notifiée par voie électronique. L’Office avait mis à disposition du demandeur, dans son espace personnel numérique sécurisé, une convocation assortie d’une alerte par message SMS, puis avait statué sur la demande en l’absence de l’intéressé. La Cour nationale du droit d’asile avait annulé la décision de rejet, en jugeant que la procédure de notification électronique n’était pas applicable aux convocations. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « en jugeant qu’une telle procédure de notification sur l’espace personnel numérique sécurisé n’était pas prévue pour les convocations à l’entretien individuel, la Cour nationale du droit d’asile a entaché sa décision d’une erreur de droit » (CE, 10e chambre, 15 avril 2025, n° 495417, legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051476726). La convocation est ainsi réputée notifiée à l’issue d’un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, faute de consultation par le demandeur.
La langue de l’entretien fait l’objet d’un contrôle précis. La cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’« il ne saurait être sérieusement soutenu que, lors de son audition par l’OFPRA, Mme A… n’aurait pas été entendue dans une langue dont elle avait une connaissance suffisante, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 531-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Paris, 13 mars 2025, n° 24PA05081, legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051328626). La cour a relevé que l’intéressée, après avoir indiqué souhaiter s’exprimer en langue kotokoli, avait expressément accepté que l’entretien se déroule en français, avait répondu aux questions et exposé les motifs de sa demande sans faire état d’aucun problème de compréhension. Le même arrêt rappelle que « si la confidentialité des éléments d’information détenus par l’OFPRA et relatifs aux personnes sollicitant l’asile en France constitue une garantie essentielle du droit d’asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre ce droit aient accès à ces informations » (CAA Paris, 13 mars 2025, n° 24PA05081, précité). La formulation reprend celle de la cour administrative d’appel de Paris du 17 janvier 2023, qui avait déjà jugé que « la confidentialité des éléments d’information détenus par l’OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d’asile » (CAA Paris, 6e chambre, 17 janvier 2023, n° 22PA03788, legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047016656).
L’enregistrement sonore de l’entretien constitue un instrument de contrôle du juge. Le Conseil d’État a jugé, par une décision du 21 octobre 2024, que « tout demandeur d’asile a le droit d’accéder, sur sa demande, après l’intervention de la décision de refus opposée par le ministre de l’intérieur sur le fondement de l’article L. 213-8-1 précité, à l’enregistrement sonore de son entretien personnel, dès lors qu’il existe, s’il estime en avoir besoin dans le cadre du recours qu’il entend exercer contre cette décision » (CE, 7e et 2e chambres réunies, 21 octobre 2024, n° 474602, legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050388827). La haute juridiction a précisé que, lorsque l’entretien s’est déroulé à distance ou que le demandeur est retenu dans un lieu privatif de liberté, l’accès à l’enregistrement a lieu à distance, selon des modalités sécurisées. Ce droit d’accès garantit l’effectivité du recours contre la décision de refus d’entrée, en permettant au juge comme au demandeur de vérifier la fidélité de la transcription et la qualité de l’interprétariat.
La dématérialisation du volet juridictionnel a également été confrontée aux exigences constitutionnelles. Par deux décisions des 21 avril 2023 et 21 novembre 2023, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre les articles L. 532-11 à L. 532-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatifs aux audiences de la Cour nationale du droit d’asile tenues par un moyen de communication audiovisuelle. La haute juridiction a jugé qu’« en ne prévoyant pas l’établissement d’un procès-verbal ou l’enregistrement de l’audience, en dehors de l’hypothèse où l’audience devant la Cour nationale du droit d’asile se tient, sans que le demandeur d’asile ne puisse s’y opposer, par un moyen de communication audiovisuelle, le législateur n’a ni méconnu l’étendue de sa compétence ni porté atteinte au droit à un recours effectif » (CE, 2e et 7e chambres réunies, 21 avril 2023, n° 468444, legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047477684). Elle a ajouté, le 21 novembre 2023, que « l’auteur d’un pourvoi en cassation contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile n’est pas privé de la possibilité de contester devant le Conseil d’Etat l’exactitude des propos que la Cour lui a prêtés ni la régularité des conditions dans lesquelles se sont tenus les débats devant elle » (CE, 10e chambre, 21 novembre 2023, n° 475176, legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048448416).
La cohérence de l’ensemble jurisprudentiel mérite d’être soulignée. Le juge administratif ne s’oppose pas à la visioconférence en tant que telle. Il la soumet à des exigences de fond qui sont celles du droit d’asile : confidentialité de la transmission, maîtrise des opérations par l’officier de protection, information préalable du demandeur, agrément précis et contrôlable des locaux, garantie de la langue, accès à l’enregistrement. La technique audiovisuelle n’est légale qu’à la condition de rester neutre au regard de ces garanties. C’est la signification profonde du non-renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité du 11 mars 2025, conjugué au jugement de Melun du 2 juillet 2026 : la loi est constitutionnelle, mais son application est surveillée au millimètre.
Conclusion
Le contentieux de l’entretien OFPRA par visioconférence a atteint sa maturité en 2026. La garantie constitutionnelle de confidentialité s’applique indistinctement à l’entretien en présentiel et à l’entretien à distance. Le régime réglementaire, limitatif dans ses cas de recours et exigeant dans ses conditions de déroulement, est désormais adossé à un contrôle juridictionnel réel des agréments de locaux. Le jugement du tribunal administratif de Melun du 2 juillet 2026 impose à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides une précision d’identification des locaux sans laquelle le juge ne peut exercer son office. Pour le demandeur d’asile, trois réflexes pratiques se dégagent : choisir et maîtriser la langue de l’entretien, faire valoir les incidents techniques ou de confidentialité au cours même de l’audition, et solliciter l’accès à l’enregistrement sonore en cas de décision défavorable, afin de préserver les chances du recours.
Maître Hassan KOHEN, avocat, accompagne les demandeurs d’asile à chaque étape de la procédure, de la préparation de l’entretien personnel devant l’OFPRA au recours contentieux contre les décisions de rejet ou de refus d’entrée.