Le 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la première chambre civile de la Cour de cassation, a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. La disposition censurée fixait une simple règle de délai minimum — sept jours, ramené à quarante-huit heures en cas de circonstance nouvelle — entre deux décisions de placement en rétention prises sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, sans plafonner ni le nombre de placements successifs, ni leur durée cumulée. Par cette décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le juge constitutionnel a jugé que « faute de déterminer les limites et conditions applicables à la réitération d’un placement en rétention, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées », et il a reporté au 1er novembre 2026 la date d’abrogation de la disposition censurée, aménageant, dans l’intervalle, un contrôle renforcé du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Moins de deux mois plus tard, le Gouvernement, dans la perspective de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat déposée par le député Charles Rodwell, saisissait le Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 112-2 du code de justice administrative, d’une demande d’avis portant sur des amendements visant à remédier à la censure. L’assemblée générale du Conseil d’État, dans sa séance du 18 décembre 2025, a rendu un avis — désormais rendu public — aux termes duquel le dispositif envisagé, limitant la durée cumulée de rétention à trois cent soixante jours et le nombre de placements à cinq pour l’exécution d’une même décision d’éloignement, ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel, sous réserve d’un encadrement strict des motifs de réitération et d’un renforcement des garanties à mesure que la durée cumulée s’allonge. La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, a traduit ces orientations à l’article 10, donnant à l’article L. 741-7 du CESEDA une rédaction nouvelle, en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
Cette séquence normative offre l’occasion d’examiner, dans une perspective contentieuse, l’office du juge administratif confronté aux placements en rétention réitérés. Il convient d’abord de restituer la logique de la censure constitutionnelle et les conditions de la remédiation législative (I), avant d’analyser les formes du contrôle juridictionnel des placements successifs, à travers l’analogie des assignations à résidence répétées et les exigences applicables à chaque nouvelle décision de placement (II).
I. La réitération des placements en rétention : de la censure d’un mécanisme sans limite à la remédiation législative
I.A. La décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 : une privation de liberté administrative dépourvue de limites
L’article L. 741-7 du CESEDA, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024, prévoyait que « la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter du terme d’un précédent placement prononcé en vue de l’exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d’un délai de quarante-huit heures », la décision pouvant intervenir sans délai lorsque le précédent placement avait pris fin en raison de la soustraction de l’étranger à des mesures de surveillance. Ce mécanisme, hérité de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997, permettait ainsi, au terme de chaque période de rétention, de placer à nouveau un même étranger en rétention pour l’exécution de la même obligation de quitter le territoire français, sans qu’aucun plafond ne borne ni le nombre de placements successifs ni la durée totale cumulée de privation de liberté.
Saisi pour M. Chakib G. par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a d’abord rappelé le cadre de son contrôle : « Parmi ces droits et libertés figure la liberté individuelle, protégée par l’article 66 de la Constitution, qui ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire ». Il a admis que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de la sauvegarde de l’ordre public, « est de nature à justifier que l’administration soit autorisée à réitérer le placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement ». Mais il a constaté, au point 12 de sa décision, que « les dispositions contestées ne prévoient ni de limite au nombre de placements en rétention que l’autorité administrative peut décider sur le fondement d’une même décision d’éloignement, ni même de durée totale maximale durant laquelle un étranger peut ainsi être privé de liberté » et, au point 13, qu’« en l’absence de conditions particulières encadrant la possibilité pour l’administration de réitérer le placement en rétention d’un étranger, chacun de ces placements successifs au titre de la même décision d’éloignement se trouve soumis aux seules conditions prévues pour un premier placement en rétention ». Il en a conclu, au point 14, que « faute de déterminer les limites et conditions applicables à la réitération d’un placement en rétention, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées », les dispositions contestées méconnaissant l’article 66 de la Constitution.
La déclaration d’inconstitutionnalité a toutefois été assortie d’un effet différé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’une abrogation immédiate « aurait pour conséquence d’interdire à l’autorité administrative de décider un nouveau placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement, y compris lorsqu’il s’est soustrait volontairement à des mesures de surveillance ou que son comportement représente une menace pour l’ordre public » et « entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives ». Il a donc reporté au 1er novembre 2026 la date de l’abrogation et, par une réserve transitoire, jugé que, « jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er novembre 2026, il reviendra au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’un nouveau placement en rétention en vue de l’exécution d’une même décision d’éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet ».
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constitutionnelle qui appréhende la rétention administrative comme un régime de privation de liberté dont la fragilité intrinsèque exige du législateur qu’il définisse lui-même les limites. Elle fait écho, notamment, à la décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 523-1 du CESEDA permettant de placer en rétention un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public ou présentant un risque de fuite, censure dont le Conseil d’État, dans sa décision n° 497929 du 16 octobre 2025, a tiré les conséquences en annulant les dispositions réglementaires du décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 prises pour son application : les articles R. 523-8 à R. 523-14 du CESEDA, « issus du décret attaqué et pris pour l’application des dispositions déclarées contraires à la Constitution, sont privés de base légale ».
I.B. L’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025 et la loi du 27 juillet 2026 : la fixation de plafonds cumulés
Saisi le 27 novembre 2025 par le Premier ministre, le Conseil d’État a rendu, dans sa séance du 18 décembre 2025, un avis sur trois questions relatives à la rétention administrative. La troisième concernait précisément « le régime des décisions de placement en rétention réitérées prises sur le fondement d’une même décision d’éloignement ». Après avoir rappelé que le Conseil constitutionnel avait censuré l’article L. 741-7 du CESEDA en tant que ses dispositions « ne prévoient pas de limite au nombre de placements en rétention administrative que l’autorité administrative peut décider sur le fondement d’une même décision d’éloignement ni de durée totale cumulée de rétention pour des placements successifs », le Conseil d’État a examiné le dispositif envisagé par le Gouvernement, qui prévoyait jusqu’à six placements et cinq cent quarante jours de rétention cumulée pour les étrangers mentionnés aux 6° à 8° de l’article L. 700-1 du CESEDA, et quatre placements et trois cent soixante jours dans les autres cas.
Le Conseil d’État a d’abord observé que « la rétention administrative est un régime de privation de liberté qui n’est pas la conséquence d’une condamnation par l’autorité judiciaire, mais du maintien irrégulier d’un étranger sur le territoire français et dans l’objectif de procéder à son éloignement », de sorte que « la constitutionnalité et la conventionnalité du dispositif dépendent étroitement des garanties dont le régime de la rétention s’accompagne afin d’assurer qu’il peut y être mis fin à tout moment si les conditions le justifiant ne sont plus remplies, et ce dès la première heure de rétention, a fortiori au fur et à mesure que la durée cumulée s’accroît ». Il a estimé que « des dispositions qui limitent à 360 jours la durée cumulée maximale de placement en rétention et à cinq le nombre de décisions de placement en rétention pouvant être prises sur le fondement d’une même décision d’éloignement ne se heurtent à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ». En revanche, il a subordonné la constitutionnalité d’une durée cumulée supérieure à trois cent soixante jours, pouvant aller jusqu’à la limite de dix-huit mois fixée par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, à une stricte limitation du périmètre des étrangers concernés : « des durées de rétention cumulées supérieures à 360 jours ne sauraient concerner d’autres étrangers que ceux qui représentent les menaces les plus graves pour l’ordre public, à l’instar de ceux visés par les dispositions des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA, sans méconnaître les exigences qui découlent de l’article 66 de la Constitution ».
Le Conseil d’État a assorti son avis de réserves précises : les critères de réitération — menace pour l’ordre public, soustraction aux mesures de surveillance, méconnaissance des conditions de l’assignation à résidence — doivent être « appréciés à la date à laquelle l’administration prend une nouvelle décision de placement, à la lumière d’éléments actualisés », l’étranger devant « toujours » représenter une menace pour l’ordre public ; les garanties doivent être renforcées à mesure que la durée cumulée s’allonge, « notamment par une intervention régulière de l’autorité judiciaire », avec une limitation de la durée de chaque placement — quatre-vingt-dix jours pour les deux premières décisions, soixante jours pour les suivantes — et la prise en compte de la durée cumulée tant par l’autorité administrative que par le juge des libertés et de la détention ; enfin, la décision de réitération doit être « spécialement motivée » et tenir compte des précédentes périodes de rétention, afin que l’autorité administrative s’assure « que la durée maximale cumulée de rétention n’est pas atteinte, que la décision de placement en rétention est proportionnée et qu’il existe encore une perspective raisonnable d’éloignement, appréciée notamment à la lumière du temps déjà écoulé pour tenter d’y procéder ».
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, a donné à l’article L. 741-7 du CESEDA une rédaction conforme à cet avis. Le I de l’article dispose désormais que « l’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention », la décision étant « spécialement motivée et […] tenant compte des précédentes périodes de rétention » et ne pouvant être prise « avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement ». Le II plafonne la privation de liberté : « la durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours », durée portée « à cinq cent quarante jours » pour l’étranger dont la rétention a été prolongée en application de l’article L. 742-6, et « l’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ». Le III confie enfin au magistrat du siège du tribunal judiciaire, « saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation », le soin de « contrôler si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet », généralisant ainsi la réserve transitoire énoncée par la décision n° 2025-1172 QPC.
II. L’office du juge administratif face aux placements successifs : contrôle de la durée cumulée et des conditions de la réitération
II.A. Le précédent de l’assignation à résidence : un contrôle juridictionnel des périodes consécutives
La question de la répétition des mesures privatives ou restrictives de liberté prises pour l’exécution d’une même décision d’éloignement n’est pas nouvelle devant le juge administratif. Le contentieux des assignations à résidence successives a, en effet, conduit les cours administratives d’appel à élaborer une grille d’analyse fondée sur la distinction entre la période consécutive et la nouvelle mesure, dont le contentieux de la réitération des placements en rétention est appelé à s’inspirer.
Aux termes de l’article L. 732-3 du CESEDA, « l’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours » et « est renouvelable une fois dans la même limite de durée ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt n° 23LY00290 du 7 avril 2023, a précisé le sens de ces dispositions : « en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu proscrire qu’un étranger puisse faire l’objet de périodes consécutives d’assignation à résidence excédant une durée totale de quatre-vingt-dix jours ». Appliquant ce principe, elle a jugé qu’une assignation prononcée « à plusieurs mois du terme de l’assignation antérieure, alors que l’intéressé avait entretemps pris la fuite, ne peut être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de créer une période consécutive de quatre-vingt-dix jours d’assignation à résidence, mais doit être regardée, pour l’application des dispositions de l’article L. 732-3, comme une nouvelle mesure d’assignation à résidence, susceptible d’être renouvelée dans la limite d’un total de quatre-vingt-dix jours ». Le critère déterminant est donc celui de la continuité effective des périodes de contrainte : la nouvelle mesure ne peut être regardée comme une mesure autonome que si elle est matériellement distincte de la précédente.
La cour administrative d’appel de Paris a fait application de cette distinction dans son arrêt n° 23PA02070 du 19 janvier 2024, rendu dans une espèce où un ressortissant marocain avait fait l’objet de trois assignations à résidence de quarante-cinq jours chacune, prises les 26 janvier, 8 mars et 8 avril 2023 sur le fondement du 1° de l’article L. 731-1. Elle a jugé que « les nouvelles assignations en date des 8 mars 2023 et 8 avril 2023 doivent être regardées comme ayant pour objet ou pour effet de créer une période consécutive de quatre-vingt-dix jours d’assignation à résidence et non comme une nouvelle mesure d’assignation à résidence, susceptible d’être renouvelée dans la limite d’un total de quatre-vingt-dix jours », sans que le préfet puisse utilement soutenir que la précédente assignation aurait été rapportée par un placement en rétention suivi d’une libération, et elle a confirmé l’annulation de la troisième assignation. La continuité de la contrainte est ainsi appréciée au regard de son objet et de son effet, au-delà de la qualification formelle retenue par l’administration.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt n° 23BX02673 du 4 juin 2024, a cependant précisé les limites de ce contrôle : les dispositions de l’article L. 732-3 « se bornent à limiter à un maximum de 90 jours la durée ininterrompue d’assignation à résidence à laquelle l’autorité administrative peut recourir en vue d’assurer l’exécution d’une des mesures d’éloignement mentionnées à l’article L. 731-1 » et « n’ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet d’interdire à l’autorité administrative de recourir, en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement prononcée à l’encontre d’un même étranger, à plusieurs périodes d’assignation à résidence d’une durée maximale de 90 jours, pourvu que ces périodes ne se suivent pas ». Elle a en outre jugé que, par l’effet de l’article L. 742-10 du CESEDA, les dispositions de l’article L. 731-1 sont applicables à l’issue d’une rétention à laquelle il a été mis fin pour une raison autre que l’annulation, l’abrogation ou le retrait de la mesure d’éloignement, l’assignation décidée à la suite d’une mainlevée prononcée par le juge des libertés et de la détention constituant une nouvelle mesure, soumise à la limite de durée propre de quarante-cinq jours renouvelable une fois, sans qu’il y ait lieu de déduire les périodes antérieures.
Cette jurisprudence offre, pour le contentieux de la réitération des placements en rétention, un précédent structurant : le juge administratif est conduit à vérifier, pour chaque décision nouvelle, qu’elle ne constitue pas, par son objet ou par son effet, la simple poursuite d’une période de privation de liberté déjà épuisée, et qu’elle respecte les plafonds légalement fixés. La loi du 27 juillet 2026, en instituant des plafonds cumulés de trois cent soixante et cinq cent quarante jours et un maximum de cinq placements, fournit désormais au juge un étalon quantitatif précis, comparable au plafond de quatre-vingt-dix jours de l’article L. 732-3 : la vérification du respect de la durée cumulée devra, à l’avenir, être opérée à chaque nouvelle décision de placement, à la lumière de l’ensemble des périodes de rétention déjà accomplies pour l’exécution de la même mesure d’éloignement.
II.B. Les conditions de la réitération : motivation spéciale, proportionnalité et perspective raisonnable d’éloignement
Au-delà du plafonnement de la durée cumulée, l’office du juge administratif s’exerce sur les conditions mêmes de chaque décision de placement. La réitération ne dispense pas l’autorité administrative de vérifier, à la date de chaque décision nouvelle, que les conditions d’un premier placement demeurent réunies, dans des termes désormais fixés par l’article L. 741-1 du CESEDA, qui dispose que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ». Le Conseil d’État, dans sa décision n° 469328 du 10 octobre 2023, a rappelé que le placement en rétention ne peut viser que des étrangers « dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable ainsi que l’exige l’article L. 731-1 du même code, sans toutefois que cet éloignement soit matériellement sûr ».
Le juge administratif contrôle ainsi, de manière concrète, l’absence d’automaticité du recours à la rétention. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 25PA04762 du 10 juillet 2026, a jugé que « les dispositions des articles L. 741-1 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définissent de façon suffisamment précise les cas dans lesquels un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, qui ne peut quitter immédiatement le territoire national, peut être placé en rétention par l’autorité administrative » et que « ces dispositions n’ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, d’instaurer une automaticité du placement en rétention administrative ». Cette exigence d’examen individuel, garantie par le paragraphe 1 de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui n’admet la privation de liberté que « s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours », commande, avec une acuité particulière en cas de réitération, que l’administration caractérise la persistance du risque de soustraction à la date de la nouvelle décision.
La motivation spéciale exigée par le nouveau I de l’article L. 741-7 — la décision de réitération doit être « spécialement motivée » et « tenir compte des précédentes périodes de rétention » — offre au juge administratif un support de contrôle renouvelé : il lui appartiendra de vérifier que la décision de réitération établit, à la date de son édiction, la persistance de la menace pour l’ordre public, de la soustraction aux mesures de surveillance ou l’existence de circonstances nouvelles, ainsi que la prise en compte de la durée déjà cumulée des placements antérieurs. Cette exigence rejoint la condition, soulignée par le Conseil d’État dans son avis du 18 décembre 2025, selon laquelle les critères de réitération sont « appréciés à la date à laquelle l’administration prend une nouvelle décision de placement, à la lumière d’éléments actualisés », et selon laquelle la décision de l’administration doit s’assurer « que la durée maximale cumulée de rétention n’est pas atteinte, que la décision de placement en rétention est proportionnée et qu’il existe encore une perspective raisonnable d’éloignement, appréciée notamment à la lumière du temps déjà écoulé pour tenter d’y procéder ».
Le contentieux de la rétention des demandeurs d’asile illustre par ailleurs la vigilance du juge administratif à l’égard des cumuls de privation de liberté. Dans sa décision n° 511469 du 9 avril 2026, le Conseil d’État, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade à l’appui de son recours contre l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension aux collectivités d’outre-mer de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025, a examiné les dispositions des articles L. 523-1 à L. 523-6 du CESEDA relatives à l’assignation à résidence et au placement en rétention du demandeur d’asile, rappelant que le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures peut être autorisé « pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l’autorité administrative », et il a jugé que la question, « qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux », n’y ayant pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Cette décision confirme que le juge administratif s’assure, dans le cadre de son office, de l’existence de garanties juridictionnelles effectives à chaque étape de la privation de liberté, sans se substituer au contrôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution.
La décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 aura ainsi produit un effet structurant sur le droit de la rétention administrative : en imposant au législateur de déterminer « les limites et conditions applicables à la réitération d’un placement en rétention », elle a conduit à l’édiction, par la loi du 27 juillet 2026, de plafonds cumulés inédits et d’un contrôle juridictionnel renforcé. L’office du juge administratif, quant à lui, s’apprête à exercer un contrôle de pleine effectivité sur ces nouvelles exigences — vérification de la durée cumulée des placements, examen de la motivation spéciale des décisions de réitération, appréciation concrète de la proportionnalité et de la perspective raisonnable d’éloignement à la date de chaque décision nouvelle — dans le prolongement direct de la jurisprudence qu’il a déjà construite en matière d’assignations à résidence successives. Pour les étrangers concernés et leurs conseils, ces évolutions imposent une attention renouvelée aux décisions de placement réitérées, dont la légalité suppose désormais que soient démontrées, à chaque étape, la persistance des conditions d’un premier placement et le respect des plafonds cumulés. Si vous êtes confronté à une réitération de placement en rétention, un avocat en droit des étrangers à Paris peut examiner la régularité de chaque décision au regard de ces exigences nouvelles.
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