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Affaire des assistants parlementaires européens du FN-RN : ce que dit l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026

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Affaire des assistants parlementaires européens du FN-RN : ce que dit l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026

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Affaire des assistants parlementaires européens du FN-RN : ce que dit l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026

Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national, devenu Rassemblement national en 2018. Par une décision de 341 pages, la formation correctionnelle a confirmé, pour l’essentiel, la construction pénale retenue en première instance le 31 mars 2025, tout en remodelant le quantum des peines : Marine Le Pen est condamnée à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, un an ferme aménageable sous bracelet électronique, 100 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité de quarante-cinq mois dont trente mois assortis du sursis — la fraction ferme de quinze mois étant déjà purgée au 30 juin 2026 du fait de l’exécution provisoire ordonnée en première instance. Le parti lui-même et onze autres prévenus, parmi les vingt-quatre condamnés de première instance, ont également été reconnus coupables de détournement de fonds publics au sens de l’article 432-15 du code pénal.

Cet arrêt, dont la présidente Michèle Agi a assumé la lecture au nom de la cour, a relancé un débat juridique d’une ampleur inédite : celui de la place de la peine complémentaire d’inéligibilité dans l’économie des peines correctionnelles, de son exécution provisoire et du contrôle que le juge doit exercer sur la proportionnalité de l’atteinte qu’elle porte à la liberté de l’électeur, dans la droite ligne de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025. La décision de Marine Le Pen de se pourvoir en cassation, annoncée le soir même, et la communication de la Cour de cassation indiquant qu’elle statuera avant le premier tour de l’élection présidentielle d’avril 2027, placent la chambre criminelle au centre d’une séquence politique et judiciaire hors norme.

Cette affaire n’est pas un simple fait divers judiciaire : elle interroge la capacité du droit pénal de la probité à appréhender un système organisé de financement partisan, la réalité du travail d’assistant parlementaire, la répartition des responsabilités entre l’élu, le parti et les salariés, et le statut des peines complémentaires automatiques. Le présent article se propose d’analyser, à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2023 et 2026, les qualifications retenues par la cour d’appel de Paris (I), puis le traitement des peines et les perspectives ouvertes par le pourvoi en cassation (II).

I. Les qualifications pénales : l’emploi fictif d’assistant parlementaire face à la jurisprudence de la chambre criminelle

La cour d’appel de Paris a confirmé le cœur de l’analyse pénale du dossier : entre 2004 et 2016, une partie des crédits européens destinés à rémunérer les assistants parlementaires des députés européens FN a été utilisée pour financer des collaborateurs du parti qui n’exécutaient pas, ou très partiellement, les tâches attachées au mandat parlementaire. La gestion, centralisée par une poignée de cadres, consistait, selon la cour, à « dispatcher des salariés du parti (directeur de cabinet, cheffe de projet, graphiste…) sur des contrats d’assistants parlementaires », selon un « mode de fonctionnement s’apparentant à une organisation ». Le préjudice a été fixé par le tribunal correctionnel à 2,9 millions d’euros, le Parlement européen, partie civile, l’évaluant pour sa part à 4,6 millions d’euros. Pour la cour, « la gravité objective des faits est avérée » : les détournements « se sont déroulés pendant de nombreuses années, ont porté atteinte à la confiance que les citoyens accordent aux élus et aux institutions, et ont engagé des fonds publics », ils « ont duré pendant plus de onze années, se sont déroulés au cours de trois mandatures successives » et « n’ont pris fin qu’avec la plainte déposée par le président du Parlement européen », selon les propos de la présidente Michèle Agi rapportés par Toute l’Europe.

I.A. Le détournement de fonds publics (article 432-15 du code pénal) et la caractérisation de l’emploi fictif

L’infraction d’emploi fictif n’est pas une incrimination autonome : elle se rattache au délit de détournement de fonds publics réprimé par l’article 432-15 du code pénal, qui punit de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Le parlementaire européen, qui gère des crédits publics dans le cadre de son mandat, est une personne chargée d’une mission de service public : la jurisprudence de la chambre criminelle l’admet depuis longtemps, et l’arrêt rendu le 24 avril 2024 dans l’affaire des emplois de circonscription d’un député en offre une illustration éclatante, puisqu’il s’agissait précisément de la réalité des tâches d’une collaboratrice parlementaire rémunérée sur des fonds publics (Crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.466, publié au Bulletin).

Dans cet arrêt, la chambre criminelle a dû trancher une question constitutionnelle sensible : le contrôle juridictionnel de l’effectivité du travail d’un collaborateur d’élu méconnaît-il la séparation des pouvoirs et l’immunité parlementaire ? La réponse est négative. La chambre criminelle énonce que « le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution, d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs » (Crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.466). Le contrôle des juges, précise-t-elle encore, « a exclusivement porté sur l’exécution d’un contrat de droit privé signé par un député et sa collaboratrice parlementaire », et « n’a causé aucune atteinte à la fonction du législateur telle qu’elle est entendue par le droit constitutionnel ». Transposée à l’affaire des assistants européens du RN, cette règle signifie que la cour d’appel de Paris pouvait valablement vérifier, contrat par contrat, si le travail rémunéré sur les crédits du Parlement européen avait réellement été effectué au service du mandat de l’eurodéputé — et non au service des intérêts du parti.

La caractérisation de l’élément matériel repose sur la preuve de la « disproportion manifeste entre les rémunérations versées et les activités réellement exercées », comme le retenait déjà l’arrêt du 24 avril 2024 pour l’assistante de circonscription dont seules « quelques remises de courriers » avaient été démontrées (n° 22-83.466). La chambre criminelle y a rappelé que la réparation due au Parlement européen ou à l’Assemblée nationale, constituée partie civile, ne peut toutefois « correspondre à l’intégralité des salaires versés » lorsque ceux-ci « n’étaient pas dénués de toute contrepartie » : le préjudice doit être indemnisé « en son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties », sur le fondement des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 devenu 1240 du code civil. C’est cette exigence de précision du préjudice qui avait conduit la chambre criminelle, dans la même décision, à censurer la condamnation des époux N… à verser à l’Assemblée nationale la totalité des rémunérations litigieuses, soit 126 167,10 euros.

Quant à la prescription, la chambre criminelle a récemment précisé que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte » (Crim., 29 oct. 2025, n° 24-86.166, publié au Bulletin). Il s’ensuit que le report du point de départ du délai de prescription, au profit du jour où « l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », suppose que « les raisons ayant empêché la découverte de l’infraction résultent de manœuvres accomplies délibérément par le prévenu ». Dans l’affaire des assistants européens du FN, cette question a nourri la défense des prévenus, les faits s’étant étalés de 2004 à 2016 : si les procédures du Parlement européen rendaient difficile la détection des détournements, la preuve de manœuvres délibérées de dissimulation imputables aux prévenus était juridiquement décisive pour repousser la prescription — la cour d’appel a jugé la prescription non acquise, considérant que le caractère dissimulé du système d’emplois fictifs, révélé par la publication de la presse puis par l’enquête, avait empêché la découverte des faits dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Enfin, la chambre criminelle a confirmé, par un arrêt du 21 janvier 2026, que la jurisprudence relative aux parlementaires s’applique sans détour aux indemnités de mandat : a été confirmée la condamnation d’un ancien député pour détournement de fonds publics, l’arrêt attaqué ayant relevé « que l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) doit être versée sur un compte bancaire ou postal différent de celui » des fonds personnels de l’élu, et que l’usage de ces crédits publics à des fins étrangères au mandat caractérise le détournement (Crim., 21 janv. 2026, n° 23-83.646). L’ensemble de ces décisions dessine un droit pénal de la probité politique d’une cohérence remarquable, où la qualification d’emploi fictif se construit par la confrontation concrète des contrats, des tâches réellement accomplies et de l’intérêt du service public.

I.B. La chaîne de responsabilité : complicité, recel et concours d’infractions

L’affaire des assistants européens illustre la complexité de la répartition des responsabilités dans un système d’emplois fictifs : l’élu qui signe le contrat, le parti qui bénéficie du travail réellement accompli, l’assistant qui perçoit la rémunération et la personne morale qui organise l’ensemble. La cour d’appel de Paris a articulé les qualifications de complicité et de recel pour appréhender cette chaîne, et la chambre criminelle a, dans sa jurisprudence récente, fixé les conditions de leur cumul.

Sur le cumul de la complicité et du recel, l’arrêt du 24 avril 2024 est déterminant. La chambre criminelle y rappelle que « la complicité par aide tend à faciliter sciemment la commission d’une infraction par son auteur, alors que le recel consiste à bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit réalisé », et que « ces deux délits, conditionnés par l’existence de la même infraction principale et par nature réalisés en des temps différents, reposent nécessairement sur des faits distincts ». Dès lors, « en l’absence d’identité de faits matériels entre les deux infractions, le cumul de qualification lors de la déclaration de culpabilité ne méconnaît pas le principe ne bis in idem » (Crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.466, publié au Bulletin). Le salarié qui a signé un contrat de façade et a perçu les salaires correspondants peut donc être déclaré coupable à la fois de complicité de détournement de fonds publics « par aide ou assistance », pour avoir permis la réalisation du détournement, et de recel, pour avoir bénéficié de son produit.

Le recel est défini par l’article 321-1 du code pénal comme « le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit ou d’en bénéficier par tout moyen, en connaissance de cause ». La connaissance de l’origine frauduleuse est l’élément constitutif central du délit : la chambre criminelle a rappelé que « la connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel », conditionne la qualification (Crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965, publié au Bulletin). Dans l’affaire des assistants européens, la démonstration de cette connaissance a été facilitée par la matérialité du système : la centralisation des contrats au niveau des cadres du parti, l’affectation de salariés du parti sur des contrats d’assistance, et l’absence de tout lien entre les tâches réellement effectuées et le mandat européen de l’élu de rattachement constituaient autant d’indices convergents de la connaissance de l’origine frauduleuse des rémunérations.

La chambre criminelle a encore précisé que « entre dans les prévisions de l’incrimination de recel, au sens de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal, le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information qui constitue le produit d’un délit » (Crim., 18 févr. 2026, n° 24-82.611, publié au Bulletin). La notion de « bénéficier par tout moyen » du produit du délit est ainsi interprétée largement, ce qui a permis à la cour d’appel de Paris de condamner, au-delà des seuls bénéficiaires directs des salaires, ceux qui ont profité du système d’emplois fictifs, notamment au titre du renflouement des finances du parti.

Quant à l’association de malfaiteurs, la chambre criminelle a fixé les contours de l’infraction : « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement », et « les circonstances dans lesquelles lesdits crime et délit ont été commis, qui résultent de la procédure ou des débats, peuvent être prises en considération pour modifier la qualification de l’infraction, relative au même fait, sans que la juridiction excède sa saisine » (Crim., 6 déc. 2023, n° 22-86.044, publié au Bulletin). La formule retenue par la cour d’appel de Paris — un « mode de fonctionnement s’apparentant à une organisation » — s’inscrit dans cette lecture : le groupement est caractérisé par la permanence, la structuration et la répartition des rôles au sein du dispositif, indépendamment du sort réservé à telle ou telle qualification par la juridiction du premier degré. La chambre criminelle a du reste rappelé les conditions du cumul des qualifications : l’interdiction de cumuler « doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause », de sorte que deux infractions « peuvent être retenues à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits » dès lors que « la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre » (Crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803, publié au Bulletin). La même logique autorise, dans l’affaire des assistants parlementaires, la double déclaration de culpabilité pour détournement de fonds publics et pour les qualifications connexes, lorsqu’elles reposent sur des faits matériels distincts.

II. Les peines et leur exécution : l’inéligibilité au cœur du débat

Si les qualifications retenues en appel reprennent, dans leur architecture, celles du jugement du 31 mars 2025, le quantum des peines a été sensiblement remodelé. Le parquet général avait requis, le 3 février 2026, quatre ans d’emprisonnement dont un an ferme aménageable, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, sans exécution provisoire. La cour d’appel a condamné Marine Le Pen à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, un an ferme aménageable sous bracelet électronique, 100 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité de quarante-cinq mois dont trente mois avec sursis. La fraction ferme de quinze mois étant réputée purgée au 30 juin 2026, du fait de l’exécution provisoire de l’inéligibilité ordonnée en première instance, l’intéressée est éligible à l’élection présidentielle de 2027. Cette configuration pose deux séries de questions, l’une relative au contrôle de la proportionnalité de l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité, l’autre relative aux perspectives ouvertes par le pourvoi en cassation.

II.A. L’inéligibilité avec exécution provisoire : un contrôle de proportionnalité renforcé par la jurisprudence de 2025

La peine complémentaire d’inéligibilité est prévue à l’article 131-26, 2°, du code pénal et son prononcé est obligatoire, en application de l’article 131-26-2 du même code, pour les délits mentionnés au II de ce texte, au nombre desquels figurent « les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 » — donc le détournement de fonds publics — « ainsi que leur recel ou leur blanchiment ». La juridiction ne peut écarter la peine que « par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». L’enjeu principal n’est toutefois pas le prononcé de l’inéligibilité, mais son exécution provisoire, qui fait courir la peine avant même que la condamnation soit définitive, sur le fondement de l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale.

La décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 a profondément renouvelé le régime de cette mesure. Saisi de la constitutionnalité de l’exécution provisoire de l’inéligibilité, le Conseil a jugé que lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. La chambre criminelle a aussitôt fait application de cette exigence, par un arrêt rendu précisément dans une affaire de recel de détournement de fonds publics : l’arrêt d’appel qui assortit l’inéligibilité de l’exécution provisoire « sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » encourt l’annulation, par voie de retranchement, de la seule disposition relative à l’exécution provisoire (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, publié au Bulletin).

Cette jurisprudence éclaire d’un jour nouveau le déroulement de l’affaire des assistants parlementaires. L’exécution provisoire de l’inéligibilité prononcée le 31 mars 2025 avait immédiatement privé Marine Le Pen de tout mandat et de toute candidature aux élections législatives anticipées, avant même l’examen de son appel. Le Conseil constitutionnel a entendu préserver la liberté de l’électeur : la peine d’inéligibilité exécutée par provision ne doit pas pouvoir écarter définitivement du débat électoral une personne dont la condamnation n’est pas définitive, lorsque l’atteinte est disproportionnée au regard des fonctions exercées et du calendrier électoral. La chambre criminelle a confirmé cette ligne, en cassant ou annulant, depuis 2025, plusieurs décisions ayant prononcé l’inéligibilité avec exécution provisoire sans la motivation exigée (Crim., 19 nov. 2025, n° 24-86.746 ; Crim., 11 mars 2026, n° 24-82.602), et en renvoyant au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 471 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet au juge d’assortir de l’exécution provisoire d’autres sanctions pénales « sans avoir à motiver cette exécution provisoire » (Crim., 25 sept. 2025, n° 25-81.866).

La cour d’appel de Paris a appliqué cette grille d’analyse au cas d’espèce : en réduisant la durée ferme de l’inéligibilité à quinze mois et en la considérant purgée au 30 juin 2026, elle a rendu compatible la sanction avec l’exercice des droits électoraux de la personne condamnée, non définitive. Ce faisant, elle s’est conformée à l’exigence de proportionnalité posée par la jurisprudence constitutionnelle de mars 2025, tout en maintenant l’effet utile de l’exécution provisoire : la sanction a produit ses effets pendant la durée strictement nécessaire, sans hypothéquer la participation de l’intéressée au scrutin présidentiel de 2027. La préservation de la liberté de l’électeur, qui constitue le cœur de la décision n° 2025-1129 QPC, est ainsi devenue, en dix-huit mois, un standard majeur du droit des peines complémentaires électorales.

II.B. Le pourvoi en cassation et les perspectives de réexamen devant la chambre criminelle

Le pourvoi en cassation formé par Marine Le Pen, et les pourvois des autres condamnés, ouvrent une séquence nouvelle. La chambre criminelle, qui a annoncé qu’elle statuerait avant le premier tour de l’élection présidentielle prévu le 18 avril 2027, sera conduite à examiner la régularité de l’arrêt du 7 juillet 2026 au regard des exigences rappelées ci-dessus. Trois séries de moyens apparaissent d’ores et déjà structurantes.

En premier lieu, la motivation des peines. La chambre criminelle exige, pour l’emprisonnement ferme, que les juges constatent « que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate », sur le fondement de l’article 132-19 du code pénal ; « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (article 593 du code de procédure pénale). C’est d’ailleurs précisément pour défaut de cette motivation que la chambre criminelle avait censuré, dans son arrêt du 24 avril 2024, la peine de quatre ans d’emprisonnement dont trois avec sursis prononcée à l’encontre du député N…, la cour d’appel n’ayant « pas constaté que toute autre sanction était manifestement inadéquate » (Crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.466). La cour d’appel de Paris, dans l’affaire des assistants européens, a pris soin de motiver la gravité des faits — « la gravité objective des faits est avérée », énonce l’arrêt, s’agissant de détournements « qui se sont déroulés pendant de nombreuses années, ont porté atteinte à la confiance que les citoyens accordent aux élus et aux institutions, et ont engagé des fonds publics » — ce qui réduit, sans l’éliminer, le risque d’une cassation pour insuffisance de motivation.

En deuxième lieu, la proportionnalité de l’exécution provisoire de l’inéligibilité. Si l’arrêt d’appel a supprimé l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité — préférant calculer la peine ferme de telle sorte qu’elle soit purgée — il reste à la chambre criminelle à vérifier la conformité du raisonnement aux exigences de la décision n° 2025-1129 QPC et de l’arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.556). Le fait que la fraction ferme de l’inéligibilité ait été considérée comme exécutée du fait de l’exécution provisoire de première instance n’est pas sans susciter une difficulté : si l’exécution provisoire de 2025 devait être jugée disproportionnée, la question du point de départ et de la durée effective de la peine ferme pourrait se poser devant la juridiction de renvoi. La jurisprudence de la chambre criminelle rappelle au demeurant que « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis » (article 112-1, alinéa 2, du code pénal) : l’articulation entre les versions successives des articles 131-26-2 et 432-15, issues notamment de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, devra être soigneusement examinée pour les faits antérieurs à cette loi, comme l’a montré l’arrêt du 18 février 2026 s’agissant du caractère facultatif, à l’époque des faits, de l’inéligibilité pour recel (Crim., 18 févr. 2026, n° 24-82.611, publié au Bulletin ; Crim., 19 nov. 2025, n° 24-86.746).

En troisième lieu, la motivation des peines complémentaires. La chambre criminelle a jugé que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu », pourvu que la motivation commune permette de vérifier la prise en compte de ces éléments (Crim., 30 avr. 2025, n° 23-86.075, publié au Bulletin). La jurisprudence relative à l’exécution provisoire a toutefois créé, pour l’inéligibilité, une obligation de motivation spécifique, qui constitue désormais un terrain privilégié de contestation des arrêts d’appel.

Au-delà de ces moyens, le pourvoi soulève la question de l’office de la chambre criminelle dans une affaire dont l’enjeu politique est immense. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie que le droit a été correctement appliqué. Dans l’hypothèse d’une cassation partielle, l’affaire serait renvoyée devant une cour d’appel autrement composée, conformément au mécanisme de l’article 604 du code de procédure pénale, et la question des peines serait entièrement rouverte — y compris, le cas échéant, celle de l’inéligibilité, dont le sort conditionne directement l’éligibilité de l’intéressée au scrutin présidentiel de 2027. La chambre criminelle disposera ainsi, avec l’arrêt qu’elle rendra avant le 18 avril 2027, d’un précédent majeur sur l’articulation entre le droit pénal de la probité, la proportionnalité des peines et le calendrier électoral.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 n’épuise donc pas le débat juridique : il en constitue une étape. En confirmant l’essentiel des qualifications — détournement de fonds publics, complicité, recel —, il consolide une jurisprudence de la chambre criminelle qui, depuis l’arrêt du 24 avril 2024 relatif aux emplois de circonscription, applique sans faiblesse le droit pénal de la probité aux élus et à leurs collaborateurs, tout en rappelant que la sanction doit demeurer proportionnée. En réduisant la peine d’inéligibilité et en neutralisant l’exécution provisoire par le jeu du sursis, il a fait application, avant même que la chambre criminelle ne la systématise, de l’exigence constitutionnelle de protection de la liberté de l’électeur posée le 28 mars 2025. Le sort du pourvoi dira si cette architecture pénale résiste à l’examen du juge du droit : quelle que soit l’issue, la chambre criminelle aura, dans cette affaire hors norme, contribué à écrire une page décisive du droit des peines complémentaires et de la responsabilité pénale des partis politiques. Pour toute question relative à la défense pénale et aux recours contre les décisions de jugement, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne, notamment en matière d’appel des décisions pénales et de contentieux pénal de la probité.

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