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Le titre de séjour des ressortissants burkinabè : la convention franco-burkinabè du 14 septembre 1992, le visa de long séjour et l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour des ressortissants burkinabè : la convention franco-burkinabè du 14 septembre 1992, le visa de long séjour et l’office du juge administratif

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Le Burkina Faso occupe une place singulière dans le droit français de l’entrée et du séjour des étrangers. La communauté burkinabè établie en France, forte de plusieurs dizaines de milliers de personnes, est soumise à un régime conventionnel dérogatoire issu de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, publiée par le décret n° 95-45 du 10 janvier 1995 et entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Ce régime, dont la connaissance conditionne la délivrance des titres de séjour aux étudiants, aux travailleurs et aux membres de famille burkinabè, a été confronté, depuis 2023, à un contexte diplomatique et sécuritaire inédit : suspension de la délivrance des visas évoquée par la presse panafricaine en août 2023, classement du pays en « zone rouge », tensions bilatérales et interrogations sur l’exécution effective des mesures d’éloignement vers un État en proie à une grave crise sécuritaire. C’est à la lumière de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel, rendue entre 2023 et 2026, que le présent article se propose de restituer le régime conventionnel applicable aux ressortissants burkinabè et l’office du juge administratif dans ce contentieux singulier.

Signée le 14 septembre 1992, la convention franco-burkinabè abroge et remplace la convention franco-burkinabè du 30 mai 1970 sur la circulation des personnes. Conclue pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation notifiée par la voie diplomatique six mois avant l’expiration de chaque période. Elle a été complétée, le 10 janvier 2009, par un accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, publié par le décret n° 2011-568 du 24 mai 2011, qui organise notamment la délivrance des visas, les conditions d’accueil des étudiants et les engagements en matière de développement solidaire. Cette architecture normative à double étage — convention de circulation et de séjour d’une part, accord de gestion concertée d’autre part — produit des effets directs sur les conditions d’instruction des demandes de titre de séjour présentées par les ressortissants burkinabè, comme sur le contrôle qu’exerce le juge administratif sur les décisions préfectorales, ainsi que l’illustrent les arrêts rendus par les cours administratives d’appel de Nancy, de Lyon, de Douai, de Nantes et de Versailles depuis 2023.

I. Le régime conventionnel du séjour des ressortissants burkinabè en France

Le droit applicable aux ressortissants burkinabè ne se réduit pas au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il est dominé par la convention du 14 septembre 1992, dont la primauté sur les dispositions législatives nationales et le champ d’application déterminent l’essentiel du contentieux (I.A). Ce régime conventionnel prévoit en outre des conditions spécifiques de délivrance des titres de séjour, subordonnées notamment à la détention d’un visa de long séjour et à la justification d’attestations particulières, dont le juge administratif contrôle l’application (I.B).

I.A. La primauté de la convention franco-burkinabè du 14 septembre 1992 sur le droit commun

La convention franco-burkinabè du 14 septembre 1992 constitue, pour les ressortissants des deux États, un régime complet et autonome réglant directement les conditions d’entrée et de séjour, tout en renvoyant, pour les points non traités, à la législation nationale de l’État d’accueil. Son article 1er subordonne l’entrée sur le territoire de l’autre État à la possession d’un passeport en cours de validité revêtu du visa requis par la législation de l’État d’accueil, ainsi que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet État. Son article 2 précise que, pour un séjour n’excédant pas trois mois, les ressortissants de chacun des États contractants doivent présenter « les documents justifiant de l’objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel leur admission est garantie ». L’article 4 de la même convention dispose quant à lui que, « pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le territoire burkinabé et les ressortissants burkinabés à l’entrée sur le territoire français doivent être munis d’un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ».

Cette architecture conventionnelle repose sur un double principe. Le premier tient à la primauté de la convention sur les dispositions législatives nationales. L’article L. 110-1 du CESEDA dispose en effet que « le présent code régit, sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales, l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France ainsi que l’exercice du droit d’asile ». Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 2 octobre 2025, n° 23NC02845, relatif à la situation d’un ressortissant burkinabè sollicitant un titre de séjour en qualité d’auto-entrepreneur, cette stipulation conventionnelle conduit à écarter l’application des dispositions du CESEDA incompatibles avec les conditions prévues par la convention, dès lors que celles-ci « ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux États sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord », ainsi que le prévoit expressément son article 13.

Le second principe tient à la détermination conventionnelle du titre de séjour applicable. L’article 10 de la convention dispose que « pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants burkinabé doivent posséder un titre de séjour. (…) Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l’État d’accueil ». Le renvoi à la législation nationale, expressément opéré par cette stipulation, a une portée considérable : il signifie que la convention ne fixe pas elle-même la liste des titres de séjour délivrés aux ressortissants burkinabè, mais qu’elle renvoie, pour leur délivrance et leurs conditions, au CESEDA, sous réserve des conditions d’entrée et d’installation qu’elle édicte elle-même. Ainsi, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt précité du 2 octobre 2025, « il résulte des stipulations précitées de l’article 6 de la convention franco-burkinabé du 14 septembre 1992 que les ressortissants du Burkina-Faso désireux d’exercer une activité professionnelle doivent être munis d’un visa de long séjour et justifier d’une autorisation de travail délivrée par les autorités compétentes ». Cette lecture, qui combine les stipulations conventionnelles et les dispositions nationales relatives à la délivrance des titres, est au cœur de l’office du juge administratif : celui-ci doit vérifier, d’une part, que les conditions d’entrée et d’installation prévues par la convention sont respectées et, d’autre part, que la délivrance du titre a été opérée dans les conditions prévues par la législation nationale.

La convention du 14 septembre 1992 doit enfin être articulée avec l’accord du 10 janvier 2009 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire. Cet accord, qui a notamment institué un cadre de délivrance des visas et des facilités de circulation pour certaines catégories de ressortissants, a été visé à plusieurs reprises par les juridictions administratives statuant sur la situation des ressortissants burkinabè, à l’instar de la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 10 juillet 2025, n° 24LY02646, et de la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 2 octobre 2025, n° 23NC02845. L’existence de ce second étage normatif rappelle que le droit applicable aux ressortissants burkinabè ne saurait être réduit à la seule convention de 1992, et que le juge administratif doit prendre en compte l’ensemble de ces instruments pour apprécier la légalité des décisions préfectorales.

I.B. Les conditions conventionnelles de délivrance des titres de séjour : études, activité professionnelle et titre de dix ans

La convention franco-burkinabè du 14 septembre 1992 organise trois régimes d’installation distincts, chacun subordonné à la détention d’un visa de long séjour et à la justification de conditions particulières. S’agissant d’abord des études supérieures et des stages de formation, son article 9 dispose que « les ressortissants de chacun des États contractants désireux de faire des stages de formation ou des études supérieures sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription de l’établissement d’accueil ainsi que de moyens d’existence suffisants ». Comme l’a relevé la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 10 juillet 2025, n° 24LY02646, « ces stipulations permettent à l’administration d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies ». L’article 9 de la convention constitue ainsi, pour les ressortissants burkinabè, le fondement exclusif de la délivrance et du renouvellement du titre de séjour portant la mention « étudiant », à l’exclusion de l’article L. 422-1 du CESEDA, lequel ne trouve à s’appliquer que dans la mesure où la convention renvoie à la législation nationale sur les points non traités.

S’agissant ensuite de l’activité professionnelle, la convention distingue l’activité salariée de l’activité indépendante. L’article 5 subordonne l’admission des ressortissants désireux d’exercer une activité professionnelle salariée à la possession d’un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ et délivré par le consulat de l’État d’accueil, ainsi que d’un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil. L’article 6 subordonne l’exercice d’une activité professionnelle industrielle, commerciale ou artisanale à une autorisation délivrée par les autorités compétentes de l’État d’accueil, outre le visa de long séjour. L’article 7 exige enfin, pour les ressortissants désireux de s’établir sans exercer d’activité lucrative, la justification de moyens d’existence suffisants. La cour administrative d’appel de Nancy a fait une application rigoureuse de ces stipulations dans son arrêt du 2 octobre 2025, n° 23NC02845 : un ressortissant burkinabè, entré en France en 2007, qui exerçait une activité de prestations de nettoyage sous le régime de l’auto-entrepreneur sans disposer d’une autorisation de travail, n’était pas fondé à soutenir qu’il devait bénéficier de la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » prévue à l’article L. 421-5 du CESEDA, dès lors que « les ressortissants du Burkina-Faso désireux d’exercer une activité professionnelle doivent être munis d’un visa de long séjour et justifier d’une autorisation de travail délivrée par les autorités compétentes ».

S’agissant enfin de l’établissement durable, l’article 11 de la convention dispose qu’« après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacun des États contractants établis sur le territoire de l’autre État peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil. Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit, les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement devant être fixés selon un taux raisonnable ». Cette stipulation, qui offre aux ressortissants burkinabè la perspective d’un titre de séjour de dix ans après seulement trois années de résidence régulière — au lieu de cinq années en droit commun pour la carte de résident de longue durée-UE —, renvoie néanmoins, pour les conditions de délivrance, à la législation nationale. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé, dans son arrêt du 12 mai 2026, n° 25NT02709, que la circonstance qu’une ressortissante burkinabè ait obtenu un visa de long séjour en qualité d’ascendante à charge d’une ressortissante française « ne place pas le préfet chargé d’instruire sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans une situation de compétence liée », l’autorité administrative étant tenue de vérifier que l’ensemble des conditions prévues par la législation nationale, notamment la condition d’être effectivement à charge du ressortissant français, sont réunies. L’office du juge administratif s’exerce ainsi à la jonction du droit conventionnel et du droit national, dont il convient désormais de mesurer la portée dans le contentieux du séjour.

II. L’office du juge administratif dans le contentieux du séjour des ressortissants burkinabè

La jurisprudence des cours administratives d’appel, particulièrement riche depuis 2023, permet de restituer l’office du juge administratif saisi des recours formés par les ressortissants burkinabè contre les décisions préfectorales. Ce contentieux porte, d’une part, sur le contrôle des refus de titre de séjour, dominé par l’exigence du visa de long séjour et par l’appréciation de la réalité et du sérieux des études (II.A). Il porte, d’autre part, sur le contrôle des mesures d’éloignement, de l’admission exceptionnelle au séjour et des mesures accessoires, où se révèlent les garanties procédurales et conventionnelles applicables (II.B).

II.A. Le contrôle des refus de titre de séjour : l’exigence du visa de long séjour et la réalité des études

Le contentieux du séjour des ressortissants burkinabè est dominé par le contrôle de l’exigence du visa de long séjour, dont la convention du 14 septembre 1992 fait une condition substantielle de l’admission au séjour. La cour administrative d’appel de Nancy en a donné une illustration particulièrement nette dans son arrêt du 6 février 2024, n° 23NC00415, relatif à une ressortissante burkinabè entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour valable du 20 août 2018 au 20 août 2019, qui avait sollicité le 4 février 2021 la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » sur le fondement de l’article L. 422-1 du CESEDA. La cour a jugé qu’« à supposer même que sa demande soit considérée comme un renouvellement n’étant plus régi par cette convention mais par les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ressort des pièces du dossier que la carte de séjour temporaire mention  » étudiant  » dont bénéficiait Mme A… était valable jusqu’au 20 août 2019 et qu’elle n’a sollicité que le 4 février 2021 le renouvellement de son titre expiré depuis plus de six mois sans justifier des raisons pour lesquelles elle n’a pas accompli cette démarche dans les délais requis par les dispositions précitées ». En conséquence, sa demande devant être regardée comme une première demande, le préfet était fondé à lui opposer l’absence de détention d’un visa de long séjour en cours de validité, sans même qu’il fût besoin de vérifier l’existence d’une attestation d’inscription ou de préinscription et de moyens d’existence suffisants.

Cette jurisprudence illustre le caractère substantiel du visa de long séjour dans le régime conventionnel burkinabè : l’expiration du visa, combinée à une demande tardive de renouvellement, fait basculer la demande dans le régime de la première délivrance, laquelle est subordonnée à la production du visa de long séjour prévu à l’article 4 de la convention. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette analyse dans son arrêt du 17 décembre 2024, n° 24LY02840, en rappelant que les stipulations combinées des articles 4 et 9 de la convention du 14 septembre 1992 subordonnent l’admission au séjour des ressortissants burkinabè désireux de poursuivre des études supérieures à la détention d’un visa de long séjour, d’une attestation d’inscription ou de préinscription et de moyens d’existence suffisants. L’office du juge s’étend ainsi au contrôle de la régularité de l’entrée sur le territoire et à l’application des conditions conventionnelles, quand bien même la demande porterait sur un renouvellement de titre.

Le contrôle de la réalité et du sérieux des études constitue le second volet de ce contentieux. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 10 juillet 2025, n° 24LY02646, a jugé que l’article 9 de la convention « permet à l’administration d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies ». En l’espèce, un étudiant burkinabè s’était inscrit successivement en première année de bachelor « Design » à Paris, en première année de licence de philosophie à Rennes, puis en première année de DEUST « Métiers de la forme » à Lyon, sans valider aucune de ces années, avec des absences injustifiées aux examens. La cour a estimé que « la préfète du Rhône n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que M. A… ne pouvait être regardé comme poursuivant effectivement des études ». La cour administrative d’appel de Nancy a fait application de la même grille d’analyse dans ses arrêts du 4 juin 2025, n° 24NC01115, et du 30 décembre 2024, n° 23NC02206, en contrôlant, à partir de l’ensemble du dossier, la progression de l’étudiant dans son cursus universitaire, son assiduité aux cours et la cohérence de ses choix d’orientation. La cour administrative d’appel de Douai a, de même, rappelé dans son arrêt du 29 octobre 2025, n° 25DA00428, que le juge contrôle, sous le contrôle du juge de cassation, l’appréciation portée par l’administration sur le caractère réel et sérieux des études poursuivies par un ressortissant burkinabè. Cette jurisprudence, constante dans son inspiration, manifeste la spécificité du contrôle opéré dans le contentieux du séjour des ressortissants burkinabè : le juge ne se borne pas à vérifier la légalité externe de la décision, il contrôle l’appréciation de l’administration sur les conditions conventionnelles, y compris dans leur dimension matérielle.

Le contentieux du séjour des ressortissants burkinabè fait enfin apparaître un volet familial, illustré par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 12 mai 2026, n° 25NT02709. Mme G…, ressortissante burkinabée, enseignante-chercheuse en épidémiologie vétérinaire ayant vécu au Burkina Faso jusqu’à l’âge de soixante-six ans, avait sollicité un titre de séjour en qualité d’ascendante à charge de sa fille, médecin gériatre de nationalité française, sur le fondement de l’article L. 423-11 du CESEDA. La cour a jugé que « la circonstance qu’elle a obtenu un visa de long séjour en qualité d’ascendante à charge d’une ressortissante française ne place pas le préfet chargé d’instruire sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans une situation de compétence liée » et qu’il lui incombait de vérifier que le demandeur est « effectivement pris en charge, du fait de la modicité de ses revenus, par un de ses enfants qui détient la nationalité française ». Constatant que la requérante percevait une pension mensuelle de 449 105 francs CFA, alors que le salaire minimum au Burkina Faso s’élève à 45 000 francs CFA par mois, la cour a jugé que le préfet n’avait pas fait une inexacte application de ces dispositions. Cet arrêt illustre la portée de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans ce contentieux, dont le juge vérifie qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

II.B. Le contrôle de l’éloignement, de l’admission exceptionnelle et des mesures accessoires

L’office du juge administratif s’exerce également dans le contentieux de l’éloignement des ressortissants burkinabè, marqué par l’articulation des garanties procédurales issues du droit de l’Union européenne, des stipulations conventionnelles et des dispositions du CESEDA. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 12 mai 2026, n° 25NT02709, en donne une illustration complète. La cour y a d’abord rappelé, s’agissant du droit d’être entendu, que le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour « fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union » et que « le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour ». La cour a ensuite jugé, au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, que l’arrêté du 26 mai 2025 « ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée, qui a vécu dans son pays d’origine pendant plus de soixante ans, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris », infirmant en cela le jugement du tribunal administratif de Rennes. S’agissant enfin du pays de renvoi, la cour a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, faute pour la requérante d’établir qu’elle était « personnellement effectivement exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine ».

Cet arrêt comporte également un enseignement majeur pour les ressortissants burkinabè quant à l’exécution des mesures d’éloignement et à la délivrance des visas par le poste consulaire de Ouagadougou. Pour contester l’affirmation du préfet selon laquelle « rien ne s’oppose à ce que Mme G… revienne régulièrement en France, sous couvert d’un visa comme précédemment », l’intéressée s’était prévalue d’un extrait du site Internet du média panafricain indépendant Koaci daté du 10 août 2023 « indiquant que la France a suspendu la délivrance des visas au Burkina Faso, pays classé en  » zone rouge  » en raison des tensions qui y règnent ». Le préfet a toutefois produit en appel un courriel du consulat général de France à Ouagadougou du 21 octobre 2025, « précisant que le centre CAPAGO, chargé de l’accueil des demandeurs de visa et de la réception des dossiers au Burkina Faso est ouvert et que des visas continuent d’être délivrés par le poste consulaire ». La cour en a déduit que le moyen tiré de l’erreur de fait manquait en fait. Cet arrêt démontre que le juge administratif contrôle concrètement, au vu des pièces produites par les parties, l’existence même d’un obstacle à la réadmission des ressortissants burkinabè dans leur pays d’origine, y compris lorsqu’un média panafricain a pu relayer des informations contraires.

Le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour constitue le second volet de ce contrôle. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 2 octobre 2025, n° 23NC02845, en donne une illustration détaillée à propos d’un ressortissant burkinabè entré en France en 2007, qui avait formé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA après le rejet de sa demande de titre de séjour. La cour a d’abord jugé que le refus d’enregistrement de cette nouvelle demande était légal, dès lors qu’elle avait été présentée « moins de deux mois après l’intervention du jugement du tribunal administratif de Nancy du 27 juin 2023 » sans justifier d’éléments nouveaux, et que « le préfet pouvait valablement, pour ce motif, refuser d’enregistrer sa demande en s’abstenant de saisir la commission du titre de séjour, alors au demeurant qu’elle avait déjà été consultée sur la situation de l’intéressé et avait émis un avis défavorable à sa régularisation le 22 juin 2022 ». La cour a ensuite écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme en relevant que « l’ancienneté de son séjour n’a été acquise que par son maintien irrégulier sur le territoire en dépit de précédentes mesures d’éloignement en 2013, 2016 et 2017, qu’il n’a pas exécutées ». Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie la situation des ressortissants burkinabè sollicitant une régularisation : l’ancienneté de présence n’est prise en compte que si elle résulte d’une situation régulière, et l’exercice d’une activité professionnelle sans autorisation de travail ne saurait caractériser des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

Le juge des référés n’est pas en reste dans ce contentieux. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 8 avril 2025, n° 25NT01086, a été saisie de la situation d’un ressortissant burkinabè dont le refus de titre de séjour avait été suspendu en référé, le préfet ayant ensuite procédé au réexamen de sa situation et délivré un titre de séjour valable du 18 juillet 2024 au 17 juillet 2025. Cette décision, qui illustre l’effectivité de la protection juridictionnelle offerte aux ressortissants burkinabè, a conduit la cour à constater l’extinction partielle du litige et à statuer sur le surplus des conclusions. Le juge administratif contrôle également, dans ce contentieux, la légalité des décisions relatives à l’état de santé des ressortissants burkinabè : la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 25 novembre 2024, n° 25LY01415, a ainsi rappelé que la délivrance du titre de séjour prévu à l’article L. 425-9 du CESEDA est subordonnée à la prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, appréciée au regard de l’offre de soins dans le pays d’origine, et que la circonstance que le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ait émis un avis favorable en 2021 ne suffit pas à démontrer que les conditions étaient réunies en 2024. L’ensemble de cette jurisprudence dessine ainsi les contours d’un office du juge administratif particulièrement exigeant dans le contentieux du séjour des ressortissants burkinabè, à la jonction du droit conventionnel et du droit national.

Conclusion

La convention franco-burkinabè du 14 septembre 1992 demeure, trente ans après son entrée en vigueur, la clef de voûte du droit au séjour des ressortissants burkinabè en France. Sa primauté sur le CESEDA, consacrée par l’article L. 110-1 du code et appliquée par les cours administratives d’appel, impose de lire le droit du séjour des ressortissants burkinabè à la lumière des stipulations conventionnelles : visa de long séjour exigé par les articles 4 et 9 pour les études, autorisation préalable pour l’exercice d’une activité professionnelle, titre de dix ans après trois années de résidence régulière, renvoi à la législation nationale sur les points non traités. L’office du juge administratif, tel qu’il se dégage de la jurisprudence des cours de Nancy, de Lyon, de Douai, de Nantes et de Versailles rendue entre 2023 et 2026, se caractérise par un contrôle concret et exigeant : contrôle de la régularité de l’entrée sur le territoire au regard du visa de long séjour, contrôle de la réalité et du sérieux des études, contrôle des conditions de l’admission exceptionnelle, contrôle de la légalité des mesures d’éloignement et de leurs mesures accessoires. Dans un contexte diplomatique marqué par les interrogations sur la délivrance des visas et sur l’exécution des mesures d’éloignement vers le Burkina Faso, cette jurisprudence offre aux ressortissants burkinabè un cadre de sécurité juridique dont les avocats spécialisés en droit des étrangers, à l’instar du cabinet Kohen Avocats à Paris, accompagnent la mise en œuvre au quotidien, tant dans l’instruction des demandes de titre de séjour que dans les recours contentieux devant les juridictions administratives.

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