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Mandat à effet posthume et mandataire successoral : confier l’administration de la succession à un tiers de confiance — les articles 812-1-1 et 813-1 du code civil sous le contrôle de la première chambre civile (2010-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat à effet posthume et mandataire successoral : confier l’administration de la succession à un tiers de confiance — les articles 812-1-1 et 813-1 du code civil sous le contrôle de la première chambre civile (2010-2026)

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Mandat à effet posthume et mandataire successoral : confier l’administration de la succession à un tiers de confiance — les articles 812-1-1 et 813-1 du code civil sous le contrôle de la première chambre civile (2010-2026)

Une succession ne se réduit jamais au partage des biens. Entre le décès et la dévolution définitive des actifs, il faut payer les dettes, recouvrer les créances, gérer des parts sociales, entretenir des immeubles, négocier des baux : autant d’opérations que des héritiers en deuil, parfois en conflit, ne parviennent pas toujours à mener seuls. Pour répondre à cette difficulté pratique, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a créé dans le code civil un chapitre VI du titre Ier du livre III intitulé « De l’administration de la succession par un mandataire », organisé autour de deux instruments complémentaires : le mandat à effet posthume, que le défunt a librement organisé de son vivant (article 812-1-1 du code civil), et le mandataire successoral, désigné par le juge lorsque l’administration de la succession est paralysée (article 813-1 du code civil).

La première chambre civile de la Cour de cassation a, de 2010 à 2026, fixé le régime de ces deux figures juridiques avec une précision remarquable : elle a délimité les pouvoirs du mandataire posthume à l’égard des héritiers, encadré la révocation judiciaire du mandat, tracé la frontière entre les actes d’administration et les actes de disposition du mandataire successoral, et précisé la rémunération de ceux qui interviennent dans le règlement de la succession. Deux arrêts publiés au Bulletin, rendus les 12 mai 2010 et 10 juin 2015, ainsi qu’un arrêt de la formation de section du 13 mai 2020, n’ont à ce jour été commentés par aucun cabinet parisien sous cet angle d’ensemble : c’est cette jurisprudence qu’il convient d’analyser, car elle dessine, à l’usage des familles et de leurs conseils, un véritable droit de l’administration successorale.

I. Le mandat à effet posthume : l’anticipation testamentaire de la gestion par un tiers de confiance

I.A. Les conditions de validité du mandat : l’intérêt sérieux et légitime, la forme authentique et le contrôle du juge

L’article 812 du code civil dispose que « toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés », le mandataire pouvant être un héritier, devant jouir de la pleine capacité civile et ne pouvant être le notaire chargé du règlement de la succession (article 812 du code civil). Ce mandat n’a de valeur que s’il répond à une exigence substantielle, posée par l’article 812-1-1 du code civil : « Le mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. » La loi exige en outre qu’il soit « donné et accepté en la forme authentique » et « accepté par le mandataire avant le décès du mandant », sa durée ne pouvant « excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge », ou cinq ans « en raison de l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels ».

C’est précisément sur la condition de l’intérêt sérieux et légitime que la première chambre civile a rendu, le 10 juin 2015, un arrêt publié au Bulletin destiné à rester la référence en la matière (Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 14-10.377 et 14-12.553, Publié au Bulletin). Un père de famille, décédé en août 2012, avait institué son épouse légataire universelle, légué « tout le reste de ses biens et œuvres d’art » à son fils mineur né d’une précédente union, et confié par acte authentique du 8 mars 2012 à son « ami Arnaud A… » un mandat à effet posthume portant sur l’administration du capital d’une société holding audiovisuelle. La mère de l’enfant ayant obtenu, en cause d’appel, la révocation du mandat, la Cour de cassation a censuré l’arrêt au visa de l’article 812-4 du code civil, en retenant que les juges du fond « ont statué par des motifs impropres à caractériser l’absence ou la disparition de l’intérêt sérieux et légitime du mandat à effet posthume donné par Jean-Luc X… à M. A…, de nature à justifier sa révocation, la cour d’appel, qui, en outre, a ajouté une condition à la loi et a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ». L’arrêt précise, sur la compétence, que « si le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d’un mandat à effet posthume et si l’article 812-4, 7°, du code civil ne vise que le juge des tutelles des majeurs, la cour d’appel, saisie par l’effet dévolutif et juridiction d’appel tant du tribunal de grande instance que du juge aux affaires familiales, avait compétence pour statuer sur la demande en révocation ». Trois enseignements majeurs : la révocation judiciaire prévue au 3° de l’article 812-4 suppose la démonstration de l’absence ou de la disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou la mauvaise exécution de la mission ; la charge de la preuve pèse sur l’héritier qui la sollicite ; et le juge ne peut ajouter à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas.

Le même jour, la première chambre civile a rendu un second arrêt publié au Bulletin, également rendu dans le dossier de la succession Groupe Réservoir, qui éclaire l’articulation du mandat à effet posthume avec les libéralités faites à un héritier mineur (Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 14-18.856 et 14-20.146, Publié au Bulletin). Le défunt avait, dans son testament, stipulé que la mère de son fils n’aurait « ni l’administration légale ni la jouissance légale » des biens recueillis dans sa succession, lesquels seraient administrés par un tiers « avec les pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire, comme il est prévu à l’article 389-3, troisième alinéa, in fine, du code civil ». La cour d’appel avait refusé de donner effet à cette clause au motif qu’elle visait « non pas à protéger le patrimoine transmis mais à empêcher l’application des dispositions légales relatives à l’administration des biens du mineur ». La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 389-3, alinéa 3, du code civil : « Il résulte de ce texte que le disposant peut soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur », de sorte que la cour d’appel, « qui a ajouté des conditions à la loi, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé, qu’elle a violé ». Cet arrêt consacre ainsi la liberté d’organisation successorale du disposant : le mandat à effet posthume et la clause d’administration par un tiers des biens légués au mineur participent d’une même logique de protection, que le juge ne peut neutraliser en s’érigeant en gardien d’un prétendu « intérêt de l’enfant » qui n’est pas la norme du texte.

I.B. L’étendue des pouvoirs du mandataire posthume et les causes d’extinction du mandat

Le mandataire posthume n’exerce que les pouvoirs que le mandat lui confère : telle est la limite cardinale posée par la jurisprudence. L’arrêt de principe est ici celui rendu le 12 mai 2010, publié au Bulletin (Civ. 1re, 12 mai 2010, n° 09-10.556, Publié au Bulletin). Une mère de famille décédée avait institué son père, par acte authentique du 25 mai 2007, mandataire posthume « à l’effet de faire tous actes d’administration et de gestion de toute sa succession pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers », ses deux enfants mineurs étant placés sous administration légale sous contrôle judiciaire de leur père. Le juge des tutelles ayant ordonné au mandataire de déposer les clés de l’appartement successoral, celui-ci s’y opposait, soutenant que le pouvoir de gestion impliquait la possibilité de s’opposer à une aliénation projetée par l’administrateur légal. La Cour de cassation rejette cette thèse en des termes restés célèbres : « les pouvoirs d’administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er et 812-1 du code civil, ne lui permettent pas de s’opposer à l’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l’une des causes d’extinction de celui-ci prévues par l’article 812-4 du même code ». L’arrêt est d’une portée double : d’une part, en l’absence de stipulation expresse contraire, le mandataire posthume n’a pas le pouvoir d’aliéner ni même de faire obstacle à l’aliénation décidée par les héritiers ; d’autre part, l’aliénation par les héritiers des biens mentionnés au mandat éteint le mandat, conformément au 5° de l’article 812-4 du code civil.

L’article 812-4 du code civil énumère en effet les causes d’extinction du mandat à effet posthume : « 1° L’arrivée du terme prévu ; 2° La renonciation du mandataire ; 3° La révocation judiciaire, à la demande d’un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d’absence ou de disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ; 4° La conclusion d’un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume ; 5° L’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ; 6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du mandataire personne morale ; 7° Le décès de l’héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat » (article 812-4 du code civil). Le texte précise, avec un souci de proportionnalité remarquable, que « un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d’extinction qui ne concerne que l’un d’eux » et que, « en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat intervenant à l’égard de l’un ne met pas fin à la mission des autres ». Le régime est donc pensé pour préserver, autant que possible, la volonté du défunt : l’extinction n’est que la sanction des situations dans lesquelles l’utilité du mandat a disparu — parce que les héritiers ont repris la main, parce que le mandataire a failli, ou parce que le temps du mandat est passé.

II. Le mandataire successoral : l’intervention du juge dans l’administration de la succession

II.A. Les cas d’ouverture, la désignation et l’étendue des pouvoirs : l’acte d’administration n’est pas le partage

Lorsque aucune anticipation n’a été organisée, ou lorsqu’elle a échoué, le juge peut pallier la paralysie de la succession. L’article 813-1 du code civil dispose : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale », la demande pouvant être « formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ». L’article 814 du même code, lorsqu’une succession a été acceptée par au moins un héritier, permet au juge d’autoriser le mandataire « à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession » et « l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations » (article 814 du code civil).

L’arrêt de la formation de section du 13 mai 2020, publié au Bulletin, fixe la limite centrale de ce régime : le mandataire successoral ne peut pas se substituer aux héritiers pour consentir au partage (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 18-26.702, FS-P+B, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’un des héritiers refusait, depuis 2013, de signer l’acte de partage des successions de ses parents et de la communauté ayant existé entre eux, en dépit d’une injonction judiciaire assortie d’une astreinte liquidée à plusieurs reprises. Ses cohéritiers avaient obtenu la désignation d’un mandataire successoral « chargé de signer l’acte ». La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, au visa des articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil, en ces termes : « Il s’en déduit qu’un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l’indivision. » Et la Cour, statuant au fond sans renvoi, ajoute : « Un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil pour signer un acte de partage à la place des copartageants. » La solution est d’importance pratique considérable : l’administration successorale, même confiée à un mandataire judiciairement désigné, ne confère pas le pouvoir de mettre fin à l’indivision, la signature de l’acte de partage appartenant en propre aux copartageants, sauf à emprunter les voies prévues par les articles 1364 et 1375 du code de procédure civile — homologation du projet d’état liquidatif, puis renvoi devant le notaire — ou l’abandon des voies judiciaires en vue d’un partage amiable au sens de l’article 842 du code civil.

À l’inverse, la vente d’un bien successoral, lorsqu’elle est nécessaire à la bonne administration de la succession, peut être autorisée par le juge — et cette autorisation n’est pas réservée aux seules successions indivises. C’est ce que rappelle l’arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-16.993). Le mandataire successoral, désigné par ordonnance en la forme des référés du 5 avril 2018 pour la succession d’un défunt laissant cinq enfants et un testament instituant l’un d’eux légataire universel, avait sollicité la prorogation de sa mission et l’autorisation de vendre de gré à gré un lot de copropriété. La cour d’appel avait infirmé l’ordonnance d’autorisation au motif qu’« autoriser le mandataire successoral, en l’absence d’indivision successorale, à vendre un lot de son choix revenait à remettre en cause la volonté du testateur, ce qui excéderait les pouvoirs du juge ». Le pourvoi soutenait que « la réalisation d’actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession sur autorisation du juge n’est pas réservée aux successions indivises mais a vocation à s’appliquer à toute succession, notamment à celle recueillie par un légataire universel qui n’est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires ». La Cour de cassation n’a pas tranché cette question au fond, mais a consacré une règle procédurale essentielle : « L’omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation » — le moyen, qui dénonçait en réalité une omission de statuer, étant ainsi déclaré irrecevable. L’arrêt rappelle, au passage, que l’autorisation judiciaire d’aliéner est l’une des prérogatives centrales du mandataire successoral, dont le périmètre exact reste un terrain de contentieux.

II.B. La rémunération, la durée et la fin de la mission : l’équilibre entre l’intérêt de la succession et les droits des tiers

L’article 813-9 du code civil encadre strictement la mission : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération », la mission pouvant être prorogée à la demande des personnes intéressées, et cessant « de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage », ainsi que « lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral ». Le dispositif est donc à la fois strictement encadré dans sa naissance (le juge) et dans sa fin (de plein droit ou sur constatation). Cette technicité répond au souci du législateur d’éviter qu’un tiers ne s’immisce durablement dans les affaires d’une famille : le mandataire successoral n’est qu’un administrateur provisoire.

La jurisprudence récente confirme que la rémunération des professionnels intervenant dans le règlement de la succession obéit à des règles propres, dont l’application peut être délicate. L’arrêt du 4 avril 2024 (Civ. 1re, 4 avril 2024, n° 23-12.377) concernait un contrat de révélation de succession conclu entre un héritier et une société de généalogistes, assorti d’une procuration donnée au généalogiste « pour effectuer les diligences nécessaires au règlement de la succession », les honoraires étant fixés à 20 % de la part revenant à l’héritier. Contestant le calcul des honoraires, l’héritier soutenait que l’action en fixation d’honoraires était prescrite, le point de départ du délai de deux ans de l’ancien article L. 137-2 du code de la consommation devant être fixé à l’exigibilité de chaque créance. La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant, sur le fondement de l’arrêt d’appel, que « les parties sont en compte par la procuration donnée le 20 octobre 2014 », que « les versements par l’office notarial au généalogiste au profit de l’héritier se sont poursuivis en octobre 2018 » et que le dernier versement est intervenu le 9 septembre 2019, de sorte qu’« en vertu du contrat liant les parties, portant sur des prestations se poursuivant dans le temps, sans que chaque règlement intermédiaire ne constitue un terme de la mission, la prescription, prévue à l’article L. 137-2 du code de la consommation, de l’action en fixation de ses honoraires par le généalogiste n’avait pas commencé à courir au moment de la délivrance de l’assignation par l’héritier ». L’arrêt illustre la manière dont la Cour articule la prescription de l’action en rémunération (article 2224 du code civil) avec la réalité de la mission : tant que la mission de règlement de la succession n’est pas achevée, la créance d’honoraires n’est pas exigible dans son ensemble et le délai ne court pas.

Enfin, la mission du mandataire successoral s’inscrit dans un contexte plus large de gestion du patrimoine du défunt, dont les limites sont tracées par la jurisprudence. La décision du 16 novembre 2022 (Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 20-17.016) intéressait une succession dont l’administration avait été confiée à un administrateur judiciaire « désigné comme mandataire successoral d’une succession, après révocation du mandat de gestion confié » à l’épouse du défunt : le pourvoi, formé contre l’arrêt qui avait fait droit aux demandes du mandataire, a été rejeté, la Cour constatant que les moyens invoqués « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette décision, pour laconique qu’elle soit, confirme que le mandataire successoral peut être une personne morale spécialisée — l’article 813-1 vise expressément « toute personne qualifiée, physique ou morale » — et que sa désignation survient notamment lorsque la gestion du patrimoine successoral est contestée ou défaillante. Elle rejoint, sur ce point, l’arrêt du 13 mai 2020 précité : l’administration judiciaire de la succession est une mesure d’ordre, destinée à débloquer une situation, et non un mode de règlement définitif des intérêts successoraux, qui demeure l’affaire des héritiers.

Conclusion : deux instruments complémentaires, une jurisprudence de cadrage

Mandat à effet posthume et mandataire successoral répondent à deux logiques distinctes que la jurisprudence de la première chambre civile a contribué à clarifier. Le premier est l’expression de la liberté d’anticipation du défunt : soumis à un intérêt sérieux et légitime précisément motivé, il permet de confier la gestion d’un patrimoine — parts sociales, immeubles, œuvres d’art — à une personne de confiance, sans que le juge puisse ajouter des conditions à la loi (Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 14-18.856) ni révoquer le mandat sans rapporter la preuve de la disparition de son intérêt ou de la faute du mandataire (Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 14-10.377). Le second est l’instrument de la réaction judiciaire : face à l’inertie, la carence, la mésentente ou la complexité, le juge désigne un administrateur provisoire dont les pouvoirs, pour étendus qu’ils soient — y compris la vente sur autorisation (art. 814) —, ne vont jamais jusqu’au partage, acte qui appartient en propre aux copartageants (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 18-26.702).

Pour les familles confrontées au règlement d’une succession, ces mécanismes offrent des solutions concrètes, mais leur mise en œuvre est semée d’embûches procédurales : compétence de la révocation, charge de la preuve, point de départ des prescriptions, articulation avec l’administration légale des biens du mineur ou avec l’exécuteur testamentaire. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille et des successions permet d’arbitrer entre les instruments, de sécuriser les actes et d’éviter que la gestion d’un patrimoine ne se transforme en contentieux familial durable. Le cabinet Kohen Avocats assiste les héritiers et les mandataires dans ces opérations, de la liquidation et du partage successoral à la contestation des libéralités, en passant par l’accompagnement des mandataires de justice. N’hésitez pas à prendre contact pour un premier échange sur votre situation.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit des successions. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la famille.

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