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Abattement de 10 % par année de détention (article 151 septies B du CGI) : la condition d’affectation du bien à l’exploitation s’apprécie à la date de la cession (CAA Paris, 2 juillet 2026, n° 24PA03871)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Abattement de 10 % par année de détention (article 151 septies B du CGI) : la condition d’affectation du bien à l’exploitation s’apprécie à la date de la cession (CAA Paris, 2 juillet 2026, n° 24PA03871)

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Abattement de 10 % par année de détention (article 151 septies B du CGI) : la condition d’affectation du bien à l’exploitation s’apprécie à la date de la cession — CAA Paris, 2 juillet 2026, n° 24PA03871

La cession d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société de personnes est l’une des opérations les plus fréquentes de la vie des affaires : sortie d’un associé, liquidation d’une activité, arbitrage patrimonial. Sa fiscalité dépend d’un enchaînement de qualifications dont chacune conditionne le montant de l’imposition : régime des plus-values professionnelles ou des particuliers, distinction du court et du long terme, et, le cas échéant, abattement pour durée de détention. Or la question la plus délicate n’est pas comptable, elle est temporelle : à quelle date le bien doit-il encore être « affecté à l’exploitation » pour que l’abattement de 10 % par année de détention de l’article 151 septies B du code général des impôts puisse s’appliquer ?

La cour administrative d’appel de Paris y a répondu avec netteté dans un arrêt du 2 juillet 2026 (n° 24PA03871), rendu dans l’affaire de la SNC Auroux Mapierre, société en nom collectif ayant pour objet la location d’appartements meublés : la condition d’affectation s’apprécie à la date de la cession, et non à l’ouverture de l’exercice, et la simple délivrance d’un mandat de location d’une durée de six mois, non renouvelé, ne suffit pas à la maintenir lorsqu’aucune diligence n’a été poursuivie. L’arrêt écarte en outre toute invocation, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine relative aux plus-values des particuliers (BOI-RFPI-PVI-10-20 et BOI-RFPI-PVI-10-40-80), inapplicable à une plus-value professionnelle.

Cette décision, dont aucune analyse doctrinale n’a encore été publiée par un cabinet d’avocats fiscalistes, intéresse directement tous les loueurs en meublé professionnels, les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles immobilières qui cèdent un immeuble après l’avoir retiré de la location, ainsi que leurs conseils, confrontés à l’appréciation d’une condition dont l’enjeu financier est considérable : l’abattement de l’article 151 septies B conduit en effet à l’exonération totale de l’impôt sur les plus-values après quinze années de détention, alors qu’une plus-value à long terme non abattue est soumise au taux de 12,8 % (BOI-BIC-PVMV-20-40-10), auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40).

La présente étude analyse successivement le régime de l’article 151 septies B du code général des impôts et sa condition centrale d’affectation à l’exploitation (I), puis l’enseignement de la cour administrative d’appel de Paris, qui fixe la date de référence au jour de la cession et précise les exigences probatoires qui en découlent, avant d’en tirer les conséquences pratiques (II).

I. Le régime de faveur de l’article 151 septies B du code général des impôts : un abattement réservé aux immeubles d’exploitation

I.A. Le mécanisme : une réduction de la plus-value à long terme professionnelle en fonction de la durée de détention

L’article 151 septies B du code général des impôts institue, au profit des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au-delà de la cinquième, applicable aux plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du même code. Aux termes de son I : « Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur : 1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ; 2° Des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ».

Trois conditions cumulatives président à l’application du dispositif, telles que le détaille le BOI-BIC-PVMV-20-40-30, commentaire officiel de l’article : une condition relative au cédant, qui doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, le régime fiscal de l’entreprise (réel, micro, déclaratif spécial ou forfait) étant sans incidence sur la mise en œuvre du dispositif ; une condition relative au bien cédé, qui doit être un immeuble bâti ou non bâti inscrit à l’actif et affecté par l’entreprise à sa propre exploitation ; et une condition relative à la plus-value, qui doit relever du régime des plus-values à long terme des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts, c’est-à-dire, en principe, provenir de la cession d’éléments non amortissables détenus depuis au moins deux ans (BOI-BIC-PVMV-20-20-10).

L’économie du dispositif mérite d’être soulignée. L’abattement joue par année de détention échue « au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value », au-delà de la cinquième année. Le BOI-BIC-PVMV-20-40-30 précise à cet égard, au sujet du décompte du délai de détention : « Il est tenu compte des années de détention échues à la date du fait générateur. Par conséquent, les années de détention doivent se calculer par période de douze mois à compter de la date d’inscription au bilan sous réserve que le bien relève effectivement du régime des plus-values professionnelles ». L’abattement est donc fonction d’un délai courant à compter de l’inscription à l’actif, pour autant que le bien relève, pendant la période considérée, du régime des plus-values professionnelles. Au taux de 10 % par année au-delà de la cinquième, l’exonération totale de l’impôt sur les plus-values est acquise après quinze années de détention échues. À titre de comparaison, le régime des plus-values immobilières des particuliers de l’article 150 U du même code n’aboutit, lui, à l’exonération qu’au terme d’un délai de vingt-deux ans, selon un abattement de 6 % par année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, puis de 4 % pour la vingt-deuxième année (BOI-RFPI-PVI-20-20), les prélèvements sociaux n’étant totalement exonérés qu’au-delà de trente ans de détention.

La plus-value qui bénéficie de l’abattement demeure, pour le surplus, soumise au régime propre des plus-values à long terme : elle est taxée séparément au taux réduit de 12,8 % — le BOI-BIC-PVMV-20-40-10 indique que « la plus-value nette à long terme ou, le cas échéant, le solde de cette plus-value subsistant après les diverses compensations visées au I-A doit être taxée séparément, à l’impôt sur le revenu au taux réduit de 12,8 % » — et supporte les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40). Le régime peut en outre se cumuler, dans les conditions propres à chacun, avec l’exonération des petites entreprises de l’article 151 septies du code général des impôts et avec l’exonération du départ à la retraite de l’article 151 septies A (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30), ou encore avec les dispositifs de report d’imposition propres à certains secteurs d’activité, tel celui applicable aux hôtels, cafés et restaurants (BOI-BIC-PVMV-40-10-40).

Le champ du dispositif est en revanche expressément circonscrit par le II de l’article 151 septies B : les biens mentionnés au I du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts, c’est-à-dire notamment les immeubles construits ou exploités par des entreprises de construction-vente et les biens destinés à être revendus dans le cadre de l’activité de marchand de biens, « ne sont pas considérés comme affectés à l’exploitation de l’activité ». L’abattement est ainsi, par construction, un instrument de soutien à l’investissement durable dans l’outil d’exploitation, et non une mesure applicable aux opérations spéculatives ou de négoce immobilier.

I.B. La condition d’affectation à l’exploitation : une condition matérielle, continue et strictement contrôlée

La condition d’affectation est le cœur du dispositif. Elle est d’abord matérielle : le bien doit être utilisé par l’entreprise pour les besoins de son exploitation, à l’exclusion des placements et des biens de jouissance. La jurisprudence l’a rappelé de manière constante, y compris dans des espèces voisines de celle jugée par la cour administrative d’appel de Paris. Ainsi, la cour administrative d’appel de Douai a-t-elle jugé, dans une affaire portant sur la cession d’un immeuble par une entreprise individuelle (CAA Douai, 14 mars 2024, n° 23DA00362), que « pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d’un tel abattement, il convient d’apprécier si, à la date de la cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l’exploitation », solution reprise mot pour mot par la cour de Paris dans l’arrêt commenté. De même, la cour administrative d’appel de Nantes a-t-elle rappelé, à propos d’un immeuble donné en location et cédé à une société civile de construction-vente (CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT00816), que l’abattement institué par l’article 151 septies B « afin de favoriser les transmissions d’entreprises » n’est applicable qu’aux plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers que l’entreprise cédante affectait à sa propre exploitation.

La condition est ensuite temporelle : l’affectation doit être appréciée à une date déterminante, que le BOI-BIC-PVMV-20-40-30 fixe au jour du fait générateur de la plus-value, c’est-à-dire au jour de la cession. La doctrine administrative admet toutefois, dans un cas particulier que la lettre du texte ne prévoit pas, la prise en compte de périodes d’affectation discontinues : « en l’absence de cessation ou de changement d’activité, les périodes d’affectation à l’exploitation peuvent se cumuler même lorsque, entre ces périodes, le bien a été utilisé comme immeuble de placement. Dans ce cas, le décompte du délai de détention s’effectue au prorata temporis d’affectation à l’exploitation ». Cette tolérance, qui concerne le décompte du délai de détention et non la condition d’affectation à la date de la cession, ne doit pas masquer la rigueur du contrôle opéré par les juges sur cette dernière condition.

La rigueur du contrôle tient à ce que l’affectation est une question de fait, appréciée in concreto au regard des éléments produits par le contribuable, qui supporte la charge de la preuve lorsqu’il se prévaut d’un régime de faveur. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans le prolongement de cette exigence, censuré les raisonnements reposant sur des présomptions de revenus bruts : pour apprécier la prépondérance des revenus de location meublée conditionnant la qualification de biens professionnels, « il convient de retenir, non les recettes brutes tirées de l’activité de location meublée professionnelle, mais le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité » (Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-17.612, publié au Bulletin). Dans la même logique de réalité économique, la Cour de cassation a jugé qu’il importe peu que les bénéfices réalisés par une société de personnes n’aient pas été distribués pour que la plus-value immobilière réalisée par cette société soit prise en compte dans les revenus de l’associé (Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671, publié au Bulletin). La jurisprudence de la chambre commerciale confirme ainsi que la réalité des conditions d’application des régimes de faveur immobiliers s’apprécie au regard de la situation effective de l’entreprise, sans égard aux qualifications formelles retenues par les parties.

Enfin, la condition d’affectation doit être lue à la lumière de la spécialisation des régimes. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé s’agissant des loueurs en meublé (CAA Lyon, 20 avril 2023, n° 21LY03722, publié au recueil Lebon) : la qualification de l’activité, professionnelle ou non, commande l’application respective du régime des plus-values professionnelles et de celui des particuliers, la cession d’un immeuble loué meublé à titre non professionnel relevant de l’article 150 U du code général des impôts (CAA Lyon, 29 février 2024, n° 22LY00414). La frontière est essentielle : le BOI-BIC-CHAMP-40-20, consacré au régime fiscal de la location meublée, énonce en son paragraphe 435 que « les plus-values à long terme réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles affectés à une activité de location meublée exercée à titre professionnel sont éligibles au régime d’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI ».

C’est dans ce cadre normatif que s’inscrit l’arrêt du 2 juillet 2026 de la cour administrative d’appel de Paris, qui apporte une précision décisive sur le point de savoir à quelle date la condition d’affectation doit être remplie, et avec quels éléments de preuve.

II. L’enseignement de la cour administrative d’appel de Paris : la date de la cession comme date de référence, et ses conséquences

II.A. La cessation de l’affectation au jour de la cession : le mandat de six mois non renouvelé ne suffit pas

Les faits de l’espèce sont simples et, pour cette raison, d’une portée générale. La SNC Auroux Mapierre, société en nom collectif dont M. B… et Mme A… sont associés, a pour objet social, notamment, la location d’appartements meublés. Elle a acquis en 1989 plusieurs lots de copropriété d’un immeuble situé rue du Caire à Paris, inscrits à l’actif de son bilan. Par acte du 8 mars 2016, elle a cédé le lot n° 7 de cet immeuble, dégageant une plus-value à long terme de 347 339 euros. À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015 et 2016, l’administration a remis en cause l’abattement de l’article 151 septies B du code général des impôts dont les associés entendaient se prévaloir, au motif que le bien n’était plus donné à bail depuis le 1er juin 2015. Le tribunal administratif de Paris ayant rejeté leur demande (jugement du 2 juillet 2024, n° 2204757), les associés ont interjeté appel.

Les appelants soutenaient que le bien devait être regardé comme encore affecté à l’exploitation de la société, en dépit de la cessation de la location, dès lors qu’ils avaient accompli des diligences en vue de rechercher un nouveau locataire. Ils se prévalaient d’un mandat de location confié le 30 juin 2015 à une agence immobilière. La cour écarte l’argument. Après avoir rappelé que, « pour déterminer si la société cédante peut bénéficier de l’abattement qu’elles prévoient, il convient d’apprécier si, à la date de la cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l’exploitation de l’entreprise », elle constate que « si un mandat de location a été donné le 30 juin 2015 à une agence immobilière en vue de louer le lot n° 7 de l’immeuble situé 47 rue du Caire à Paris, l’attestation produite par cette agence mentionne que ce mandat n’a été donné que pour une durée de six mois. Ainsi, il n’apparaît pas que des diligences aient été poursuivies en vue de louer le bien après la fin du mois de décembre 2015 ». Elle en déduit que « ce bien ne saurait être regardé comme étant affecté à l’exploitation de la SNC Auroux Mapierre à la date de sa cession ni, en tout état de cause, à l’ouverture de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ».

Trois enseignements se dégagent de ce raisonnement. Le premier est d’ordre méthodologique : la cour fixe la date de référence à la date de la cession, conformément à la jurisprudence des autres formations de jugement (CAA Douai, 14 mars 2024, n° 23DA00362 ; CAA Douai, 21 novembre 2024, n° 23DA01189, publié au recueil Lebon), et non à l’ouverture de l’exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée. La mention relative à l’ouverture de l’exercice clos le 31 décembre 2016 n’est d’ailleurs que surabondante : elle ne fait que renforcer le constat d’une cessation ancienne de l’affectation, intervenue dès la fin du premier semestre 2015.

Le deuxième enseignement tient à la nature des diligences exigées pour le maintien de l’affectation. La cour ne consacre pas, en tant que telle, la notion de « bien en attente de location » ; elle exige que l’intention de poursuivre l’exploitation soit concrétisée par des diligences effectives, poursuivies jusqu’à une date proche de la cession. Un mandat de six mois, non renouvelé, à l’issue duquel aucune démarche n’a été accomplie, traduit l’abandon de l’affectation commerciale du bien. Le parallèle avec le traitement des immeubles loués meublés est éclairant : l’affectation d’un immeuble à une activité de location suppose que l’entreprise continue de réaliser des opérations de location ou, à tout le moins, de rechercher activement des locataires, comme l’illustre la jurisprudence relative à la distinction entre location meublée professionnelle et non professionnelle (CAA Lyon, 20 avril 2023, n° 21LY03722). Le bien cédé, vacant depuis plus de huit mois à la date de la vente, sans démarche de relocation depuis plus de deux mois, ne pouvait être regardé comme affecté à l’exploitation.

Le troisième enseignement est probatoire : la charge de la preuve de l’affectation pèse sur le contribuable, qui se prévaut du régime de faveur. L’attestation de l’agence immobilière, produite par les contribuables eux-mêmes, a été retournée contre eux : la durée limitée du mandat y figurait et établissait la cessation des diligences. L’arrêt confirme ainsi que le juge de l’impôt procède à un examen concret et sévère des pièces, sans se contenter d’allégations ou d’attestations de complaisance.

La portée de la solution n’est pas limitée aux sociétés de location meublée. Elle s’applique à toutes les entreprises qui cessent, avant de vendre, d’utiliser un immeuble inscrit à l’actif : entreprises industrielles qui ont délocalisé leur production, commerçants qui ont fermé leur fonds, professionnels libéraux qui ont cessé d’exercer dans des locaux devenus vacants. Dans toutes ces hypothèses, la période comprise entre la cessation d’activité et la cession est déterminante : si elle excède quelques mois sans démarche effective, l’abattement de l’article 151 septies B est perdu, et la plus-value est imposée dans les conditions de droit commun, la cession étant alors susceptible de relever, le cas échéant, du régime des plus-values des particuliers de l’article 150 U du code général des impôts, dont les règles de détermination de la plus-value diffèrent sensiblement (BOI-RFPI-PVI-20-20).

II.B. L’invocabilité de la doctrine administrative et les enseignements pratiques pour la sécurisation des cessions

Les contribuables soutenaient, à titre subsidiaire, que la doctrine administrative publiée au BOI-RFPI-PVI-10-40-80 et au BOI-RFPI-PVI-10-20 leur était opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, en ce qu’elle admettrait le bénéfice de l’abattement pour durée de détention pour des biens ayant cessé d’être affectés à l’exploitation. La cour écarte ce moyen en deux temps. Elle rappelle d’abord le principe de l’opposabilité : l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose que « il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ». Elle constate ensuite que les énonciations invoquées, tirées de la doctrine relative aux plus-values immobilières des particuliers, « ont trait à l’interprétation des dispositions de l’article 150 U du code général des impôts, lesquelles ne sont pas applicables à la plus-value en litige, et ne comportent aucune interprétation des dispositions du I de l’article 151 septies B du même code ».

Cette solution est le pendant, en matière de plus-values professionnelles, de la jurisprudence constante qui exige que la doctrine invoquée porte sur le texte d’imposition litigieux et lui soit directement applicable : une doctrine relative au régime des particuliers ne saurait être étendue au régime des entreprises, et réciproquement. L’arrêt rappelle ainsi utilement que l’opposabilité de la doctrine n’est pas un instrument de substitution à l’application de la loi : elle ne permet d’écarter un rehaussement que si la doctrine invoquée interprète le texte fiscal sur lequel l’imposition est fondée.

L’économie générale de la décision appelle enfin quelques observations de pratique professionnelle, à destination des entreprises et de leurs conseils.

En premier lieu, la sécurisation de l’abattement suppose d’organiser la preuve de l’affectation à la date de la cession. Les entreprises qui cèdent un immeuble récemment retiré de l’exploitation devront être en mesure de produire les éléments démontrant la poursuite de l’exploitation jusqu’à la vente : baux en cours, pièces relatives aux démarches de relocation (mandats successifs, annonces, correspondances), relevés de charges, attestations d’agents immobiliers précisant les diligences accomplies. Le mandat de six mois non renouvelé de l’espèce enseigne que la durée du mandat et son renouvellement effectif sont des éléments décisifs : un mandat expiré, non renouvelé, suivie d’une vacance prolongée, sera regardé comme le signe de la cessation de l’affectation.

En deuxième lieu, la chronologie doit être maîtrisée. Lorsqu’une cessation d’activité est envisagée, deux options doivent être pesées : soit vendre rapidement, pendant que le bien est encore effectivement affecté à l’exploitation, soit, si la vente intervient plus tardivement, anticiper que le bien basculera dans le patrimoine privé des associés — s’agissant d’une société de personnes — ou sera regardé comme un immeuble de placement, avec les conséquences qui en découlent sur le régime de la plus-value (BOI-BIC-PVMV-20-40-30, § 410 sur le cumul des périodes d’affectation et le prorata temporis). Dans une société de personnes relevant de l’article 8 du code général des impôts, le sort du bien et la qualité de l’activité de la société doivent en outre être examinés globalement : la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la plus-value réalisée par une société de personnes est prise en compte entre les mains des associés indépendamment de toute distribution (Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671), ce qui exclut toute manœuvre sur la date d’imposition.

En troisième lieu, l’arrêt invite à la vigilance sur la doctrine opposable. Le recours à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales n’est utile que si la doctrine invoquée porte précisément sur le texte applicable à l’opération. Les commentaires du BOI-BIC-PVMV-20-40-30 constituent la doctrine de référence en matière d’abattement de l’article 151 septies B : leur examen préalable, et le cas échéant la demande de rescrit lorsque la situation présente une difficulté sérieuse, sont les voies adaptées de sécurisation, plutôt que l’invocation de commentaires relatifs à d’autres régimes.

En quatrième lieu, la décision s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel convergent. La cour administrative d’appel de Douai avait déjà jugé, dans l’affaire précitée du 14 mars 2024 (n° 23DA00362), que la condition d’affectation s’apprécie à la date de la cession, et la cour administrative d’appel de Douai avait également rappelé, à propos de la vente d’un immeuble à une société de construction-vente, que l’abattement n’est pas applicable lorsque le bien a cessé d’être affecté à l’exploitation, quand bien même la vente serait soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (CAA Douai, 11 décembre 2018, n° 18DA00611). La cour administrative d’appel de Rouen a, dans le même temps, rappelé la rigueur des régimes de faveur immobiliers en validant, en matière d’engagement de revente de l’article 1115 du code général des impôts, le rejet du dégrèvement d’une société qui n’avait pas respecté le délai légal (CA Rouen, 30 avril 2026, n° 25/01869). Cette convergence confirme que la date de référence unique de l’ensemble des régimes de faveur immobiliers des entreprises est la date de la cession, et que les conditions d’application en sont appréciées strictement.

Enfin, l’arrêt du 2 juillet 2026 appelle une dernière observation, relative à la sécurité juridique des contribuables. La solution, favorable à l’administration dans son application aux faits de l’espèce, est en réalité protectrice de la prévisibilité : en fixant clairement la date de référence au jour de la cession, elle permet aux entreprises de connaître, avant la vente, si la condition d’affectation est remplie et, le cas échéant, d’organiser leurs diligences en conséquence. Le contribuable qui démontre, par des pièces contemporaines, que le bien était encore affecté à l’exploitation à la date de la vente — bail en cours, exploitation effective, diligences de relocation récentes — peut légitimement prétendre à l’abattement, sans que l’administration puisse se prévaloir de périodes antérieures d’utilisation du bien à d’autres fins, sous réserve du prorata temporis prévu par la doctrine (BOI-BIC-PVMV-20-40-30).

La décision de la cour administrative d’appel de Paris du 2 juillet 2026 (n° 24PA03871) s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie, dont elle constitue une illustration particulièrement nette : la condition d’affectation à l’exploitation, condition centrale de l’abattement de l’article 151 septies B du code général des impôts, s’apprécie à la date de la cession, à la lumière des diligences effectivement accomplies par l’entreprise. Pour les loueurs en meublé professionnels, les sociétés de personnes et plus généralement toutes les entreprises propriétaires de leurs locaux d’exploitation, l’arrêt fournit un cadre d’analyse clair pour la sécurisation de leurs cessions immobilières et la défense de leurs droits en contentieux fiscal.

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