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SCI assujettie à la TVA : la déduction initiale de la taxe est définitivement acquise et la régularisation suppose une désaffectation certaine et définitive de l’immeuble (CAA Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX01366)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

SCI assujettie à la TVA : la déduction initiale de la taxe est définitivement acquise et la régularisation suppose une désaffectation certaine et définitive de l’immeuble (CAA Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX01366)

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La société civile immobilière (SCI) qui a opté pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de ses loyers récupère, en principe, la TVA ayant grevé l’acquisition de son immeuble et les travaux qu’elle y réalise. Ce mécanisme, fondé sur les articles 260, 2° et 271 du code général des impôts (CGI), est aujourd’hui l’un des leviers patrimoniaux les plus utilisés par les gérants de SCI propriétaires de locaux commerciaux, de bureaux ou de domaines destinés à la location. Mais il comporte un angle mort souvent mal anticipé : la remise en cause de la déduction par l’administration fiscale lorsque l’immeuble, avant même d’avoir été loué, est mis gratuitement à la disposition d’une société du groupe, ou lorsqu’il cesse d’être affecté à des opérations taxables.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 2 juillet 2026 (n° 24BX01366, SCI Lalande Laborie), vient de rappeler, dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, deux principes d’importance pour tous les bailleurs assujettis : d’une part, la déduction de la TVA opérée à l’acquisition ou à l’occasion de travaux est définitivement acquise dès lors que l’intention d’affecter le bien à une activité économique taxable est sincère ; d’autre part, la régularisation de la taxe initialement déduite, prévue au 5° du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI, n’est exigible qu’à compter de l’événement qui caractérise de façon certaine la désaffectation définitive de l’immobilisation à la réalisation d’opérations taxables.

I. Le droit à déduction de la TVA de la SCI ayant opté pour l’assujettissement de ses loyers

I.A. L’option de l’article 260, 2° du CGI : conditions d’exercice et naissance du droit à déduction

L’exonération de TVA constitue, en matière de locations immobilières, le principe. Le 4° de l’article 261 D du CGI exonère ainsi les locations de logements meublés à usage d’habitation, tandis que le 2° du même article exonère les locations de locaux nus, hors option. L’administration le rappelle expressément dans sa doctrine : sont exonérées de TVA les locations de locaux nus lorsque l’option pour la taxation des loyers n’a pas été formulée (voir le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30).

Le 2° de l’article 260 du CGI autorise toutefois les personnes qui donnent en location des locaux nus à acquitter la TVA sur leur demande, pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti, sous réserve que le bail fasse mention de l’option. L’option ne peut en revanche pas être exercée si les locaux nus donnés en location sont destinés à l’habitation ou à un usage agricole. Les modalités de cette option sont fixées par les articles 193 à 195 de l’annexe II au CGI, commentés au BOI-TVA-CHAMP-50-10 : l’option, qui doit être expresse et formulée auprès du service des impôts des entreprises (SIE), prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est demandée et s’applique immeuble par immeuble.

La portée de l’option au regard du droit à déduction est considérable. En application du 1 du II de l’article 271 du CGI, la taxe ayant grevé les biens et services utilisés pour les besoins d’opérations imposables est déductible, à condition que ces opérations ouvrent droit à déduction. Le droit à déduction prend naissance, selon le 2 du I du même article, lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. La doctrine administrative expose l’ensemble de ces principes dans le BOI-TVA-DED-10-10, qui précise l’objet et la portée du droit à déduction, et dans le BOI-TVA-DED-10-30, relatif à la naissance du droit à déduction.

Pour la SCI bailleur assujettie, le bénéfice de l’option est double : elle facture la TVA sur les loyers perçus, qu’elle reverse à l’État, et elle déduit corrélativement la TVA grevant l’acquisition de l’immeuble, les travaux de rénovation, les honoraires et les frais de gestion. C’est précisément ce schéma qui a été mis en œuvre par la SCI Lalande Laborie, créée le 17 mars 2011 par M. et Mme A. pour gérer une propriété à usage d’habitation avec dépendances et terrains située à Auriac du Périgord : la société a opté pour l’assujettissement à la TVA le 1er décembre 2011, puis a obtenu le remboursement de crédits de taxe déductible sur immobilisation, sur les dépenses de travaux de rénovation du domaine et sur des acquisitions intracommunautaires, pour des montants de 119 047 euros en 2014, 68 337 euros en 2015 et 75 420 euros en 2016.

Ce mécanisme, lorsqu’il est correctement documenté, est parfaitement régulier. La chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-11.771, société Residential mdb), que les exonérations de droits de mutation liées à la qualité d’assujetti supposent que les conditions de fond soient vérifiées : en l’espèce, l’exonération de taxe de publicité foncière prévue à l’article 1594-0 G du CGI au profit des acquisitions réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A du CGI, qui s’engage à réaliser des travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf dans un délai de quatre ans, ne pouvait être appliquée sans rechercher si la société sous-acquéreuse était elle-même assujettie à la TVA. La Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 4 décembre 2023, « en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SCI Solea était assujettie à la TVA ».

I.B. Le caractère définitivement acquis de la déduction initiale : l’intention d’exploiter le bien à des opérations taxables suffit

Le point central de l’arrêt du 2 juillet 2026 tient dans le rappel du principe selon lequel la déduction initialement opérée est définitivement acquise à l’assujetti. L’article 207 de l’annexe II au CGI le formule dans son I : « Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l’entreprise ». Le BOI-TVA-DED-60 reprend ce principe : « dans la mesure où elle a été opérée à bon escient et où elle ne porte pas sur des biens exclus du droit à déduction, la déduction exercée dans les conditions prévues aux chapitres précédents lui est définitivement acquise ».

La cour administrative d’appel de Bordeaux en tire, au point 5 de son arrêt, un raisonnement complet, directement inspiré de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle rappelle d’abord qu’une activité soumise à la TVA donne droit à la déduction de la taxe ayant grevé les éléments de prix de revient de cette activité « dès que celle-ci a été entreprise et sans qu’il y ait lieu d’attendre la réalisation du fait générateur de la taxe due à raison des affaires faites par le contribuable dans l’exercice de cette activité ». Le droit à déduction, désormais prévu aux articles 167 et suivants de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, est toutefois soumis à une double condition : l’intéressé doit être un assujetti agissant en tant que tel, et les biens doivent être utilisés en aval pour les besoins de ses opérations taxées.

La question de savoir si l’intéressé a agi en tant qu’assujetti constitue « une question de fait qu’il convient d’examiner au regard de l’ensemble des données de l’espèce, parmi lesquelles figurent la nature des biens visés et la période écoulée entre l’acquisition des biens et leur utilisation aux fins des activités économiques de l’assujetti ». La cour précise, à cet égard, qu’« une déclaration univoque et expresse de l’intention d’affecter le bien à une activité économique lors de son acquisition peut être suffisante pour conclure que le bien a été acquis par l’assujetti agissant en tant que tel », et que l’absence d’une telle déclaration « n’exclut pas qu’une telle intention puisse apparaître de manière implicite », le contribuable devant alors produire des éléments objectifs.

Ce raisonnement s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la Cour de justice, que la cour cite expressément : l’arrêt du 29 février 1996, INZO, C-110/94, aux termes duquel le droit à déduction peut être exercé « même lorsque l’activité économique envisagée ne donne pas lieu à des opérations ouvrant droit à déduction ou lorsque l’assujetti n’a pas utilisé les biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d’une opération taxable, comme il prévoyait de le faire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et en l’absence de toute intention frauduleuse ou abusive » ; et l’arrêt du 9 juillet 2020, HF c/ Finanzamt Neuenahr-Ahrweiler, C-374/19, relatif à la régularisation prévue aux articles 184 et 185 de la directive TVA lorsque l’assujetti n’envisage plus d’utiliser les biens pour des opérations taxées en aval.

La conséquence, clairement énoncée au point 5 de l’arrêt, est décisive pour les SCI : « dès lors qu’un contribuable a déclaré son intention de réaliser une activité économique taxable et que l’administration ne conteste pas la sincérité de cette intention, la déduction de la taxe à laquelle il a procédé au titre de la période en cause lui est définitivement acquise. La circonstance que l’activité effectivement exercée soit exonérée est sans incidence sur le bien-fondé de la déduction initiale et est seulement susceptible d’entraîner, pour la contribuable, l’obligation de régulariser cette déduction ».

Appliqué aux faits de l’espèce, ce principe conduit la cour à censurer la position de l’administration fiscale. Le service avait en effet remis en cause, à compter du 1er août 2014, la qualité d’assujettie de la SCI Lalande Laborie au motif que le domaine n’était plus utilisé pour des opérations taxables, après la signature, le même jour, de conventions de mise à disposition gratuite de la maison de maître au profit de la SARL « Les gîtes de Lalande Laborie » et des terres au profit de l’EARL « Les écuries de Lalande Laborie », deux sociétés du groupe créées en 2014. La cour juge, au point 6, qu’une telle mise à disposition « effectuée à titre temporaire, quand bien même elle a permis à sa bénéficiaire d’y organiser des réceptions pour des mariages, ne saurait par elle-même valoir renoncement définitif de la SCI Lalande Laborie à exercer une activité économique », d’autant que l’intention d’exploiter l’immeuble « a au contraire été concrétisée par la signature, le 3 novembre 2017, d’un bail commercial avec cette même société pour un loyer annuel de 6 000 euros, qui n’apparaît pas anormalement bas, en vue de la location de biens meublés avec prestations para-hôtelières ».

Cette analyse est d’autant plus remarquable qu’elle inverse le raisonnement de l’administration : ce n’est pas parce que l’activité effectivement exercée à un moment donné est exonérée, ou inexistante, que la déduction initiale est remise en cause ; c’est seulement l’affectation définitive du bien à une activité hors du champ de la TVA qui peut déclencher l’obligation de régulariser. La jurisprudence des cours administratives d’appel s’était déjà engagée dans cette voie, notamment s’agissant des SCI : la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 23 juin 2023 (n° 22MA03085, SARL Qualygest France), avait ainsi jugé que la remise en cause de la déduction n’était pas fondée lorsque « le sort indéterminé du bien au moment des opérations de contrôle, qui était destiné à être cédé, et la réalisation d’importants travaux de réhabilitation, ne constituaient pas ainsi un événement de nature à entraîner la régularisation globale de la taxe sur la valeur ajoutée ».

II. La régularisation de la TVA déduite : un reversement strictement encadré

II.A. Les hypothèses de régularisation de l’article 207 de l’annexe II au CGI et la condition de désaffectation certaine et définitive

Le mécanisme de régularisation de la TVA initialement déduite obéit à des règles précises, dont l’objet est de corriger le droit à déduction lorsque l’affectation du bien évolue. Pour les immeubles immobilisés, la régularisation s’opère par vingtième pendant vingt années, conformément au 3 du II de l’article 207 de l’annexe II au CGI. Les cas de régularisation globale sont énumérés au 1 du III du même article : cession ou apport du bien sans taxation, modification réglementaire du coefficient d’admission, passage du bien à des opérations ouvrant droit à déduction ou, au contraire, cessation de son utilisation à des opérations ouvrant droit à déduction (4°) et, enfin, cessation de son utilisation à des opérations imposables (5°).

Le BOI-TVA-DED-60-20-10 détaille les événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite, tandis que le BOI-TVA-DED-60-20-30 en expose les modalités de calcul, le coefficient d’assujettissement du bien devenant nul lorsqu’il cesse d’être utilisé à des opérations imposables, ce qui entraîne une régularisation globale. Le BOI-TVA-DED-60-20-20 traite, symétriquement, des déductions complémentaires lorsqu’un bien cesse d’être exclu du droit à déduction. En matière immobilière, le BOI-TVA-IMM-10-30 rappelle que l’immeuble immobilisé fait l’objet de régularisations annuelles par vingtième et, le cas échéant, d’une régularisation complémentaire lors de sa cession.

S’agissant spécifiquement des bailleurs ayant opté pour la taxation des loyers, le BOI-TVA-CHAMP-50-10 (IV-D, § 320) prévoit que « les bailleurs doivent procéder à la régularisation de la taxe antérieurement déduite lorsque la cessation des opérations imposables (cessation des effets de l’option, cessation d’activité, etc.) intervient avant le commencement de la dix-neuvième année qui suit celle de la date d’ouverture des droits à déduction ». Le même document précise, au II-C-2, qu’aucune régularisation n’est exigible « dans les situations où, pendant la durée de l’option, il est constaté une vacance temporaire des locaux nus à usage professionnel précisément justifiée par des circonstances économiques étrangères à la volonté du bailleur ».

C’est précisément sur la condition de « cessation certaine » que se concentre le contentieux. La cour administrative d’appel de Bordeaux le rappelle au point 9 de son arrêt, dans des termes identiques à ceux d’une jurisprudence constante : « une entreprise n’est tenue de procéder à la régularisation globale prévue par les dispositions du 5° du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts qu’à compter de l’événement qui caractérise de façon certaine la désaffectation définitive d’une immobilisation à la réalisation d’opérations taxables ». La même formule avait déjà été utilisée par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 11 mars 2021 (n° 19NT02190, SCI Barillet Piscine), qui concernait une SCI ayant cessé toute activité pendant une période : le tribunal avait jugé que la régularisation globale ne pouvait être exigée qu’à compter de l’événement caractérisant de façon certaine la désaffectation définitive, la cour confirmant cette approche quant au périmètre de la régularisation.

Dans l’affaire Lalande Laborie, la mise à disposition gratuite conclue le 1er août 2014, suivie trois ans plus tard de la signature d’un bail commercial le 3 novembre 2017, ne pouvait pas caractériser une désaffectation certaine et définitive de la maison de maître à la réalisation d’opérations taxables. La cour en déduit, au point 10, que l’administration « ne pouvait exiger la régularisation de la taxe initialement déduite à raison de l’acquisition de cet immeuble en application du 5° du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts ». Elle précise au point 7, en outre, que la circonstance que des prestations para-hôtelières n’aient pas été réalisées à compter de la signature du bail commercial, à la supposer établie, était « susceptible d’entraîner l’obligation, pour la contribuable, de procéder à une régularisation sur le fondement des articles 271 du code général des impôts et 207 de l’annexe II à ce code », mais qu’elle était « en revanche sans incidence sur le bien-fondé de la déduction initiale de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la société a procédé, que l’administration fiscale ne pouvait remettre en cause pour ce motif ».

La cour administrative d’appel de Bordeaux se distingue ainsi nettement de la situation jugée par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 16 décembre 2021 (n° 21LY00186, SCI Valloire Immobilier), où la société, qui avait exercé l’option pour la taxation des loyers en 2004 sur une partie de son immeuble, avait cessé d’affecter cette partie à des opérations ouvrant droit à déduction sans dénoncer l’option ni régulariser : la cour y avait jugé que l’administration était fondée à appliquer le mécanisme de régularisation prévu au 4° du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI, le changement d’affectation étant, dans cette affaire, certain et durable. La ligne de partage tient donc à la démonstration de la désaffectation définitive, que l’administration supporte : tant que l’affectation à des opérations taxables demeure l’intention de la société, matérialisée par des actes concrets et suffisamment proches, la régularisation globale ne peut être exigée.

Cette exigence probatoire pèse d’autant plus lourd que la période de régularisation des immeubles est longue : pendant vingt ans, le bailleur assujetti doit être en mesure de justifier, à tout moment, de l’affectation de son bien. L’administration peut, à cet égard, s’appuyer sur la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon qui, dans un arrêt du 3 octobre 2019 (n° 18LY02497, SA Alpira), a jugé que la régularisation globale était exigible lorsque les agencements et aménagements immobiliers « ont cessé d’être affectés à la réalisation de ses opérations au sens des dispositions du 5° du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts », la cessation d’activité ayant été constatée de façon certaine en l’espèce.

II.B. Les enseignements de l’arrêt du 2 juillet 2026 : ce que les gérants de SCI et bailleurs assujettis doivent retenir

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 juillet 2026, qui rejette la requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et condamne l’État à verser 1 500 euros à la SCI Lalande Laborie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, consacre une lecture équilibrée du dispositif de l’option TVA, favorable à la sécurisation des schémas familiaux et patrimoniaux. Trois enseignements pratiques s’en dégagent.

Premièrement, l’intention économique doit être documentée dès l’acquisition. La cour rappelle qu’une déclaration expresse et univoque de l’intention d’affecter le bien à une activité économique peut suffire, mais que, à défaut, le contribuable doit produire des éléments objectifs : objet social de la société, bail signé, études de faisabilité, demandes d’autorisation, déclarations fiscales. Dans l’affaire jugée, la signature d’un bail commercial en 2017, après trois ans de mise à disposition gratuite, a été regardée comme la concrétisation d’une intention jamais abandonnée. Les gérants de SCI ont donc intérêt à conserver l’ensemble des actes démontrant la continuité du projet locatif, y compris pendant les périodes de vacance ou de mise à disposition temporaire à une société du groupe.

Deuxièmement, la mise à disposition gratuite à une société du groupe ne fait pas, par elle-même, perdre la qualité d’assujettie, lorsqu’elle est temporaire et suivie d’une exploitation effective. La cour a relevé, au point 6, que la mise à disposition temporaire « ne saurait par elle-même valoir renoncement définitif » à exercer une activité économique, alors même que la bénéficiaire y organisait des réceptions, et que le loyer de 6 000 euros annuels du bail commercial conclu en 2017 « n’apparaît pas anormalement bas ». Ce dernier point n’est pas anodin : un loyer anormalement bas aurait pu être analysé comme un acte anormal de gestion ou comme un indice de l’absence de réelle activité locative. La fixation d’un loyer cohérent avec la valeur locative du bien constitue donc un élément de sécurité supplémentaire.

Troisièmement, la régularisation de la TVA déduite ne peut intervenir qu’en présence d’une désaffectation certaine et définitive. C’est la condition posée par le 5° du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI, rappelée par la cour et par une jurisprudence administrative constante. L’administration qui entend exiger le reversement d’une fraction de la taxe initialement déduite doit établir que le bien a cessé, de façon certaine et définitive, d’être utilisé à des opérations imposables ; elle ne peut pas se fonder sur une simple vacance, une mise à disposition temporaire ou l’absence momentanée de prestations para-hôtelières. Le BOI-TVA-DED-60-30, relatif aux biens autres que les immobilisations, confirme d’ailleurs la logique d’ensemble : la déduction initialement opérée n’est définitive que si le coût des biens constitue un élément du prix d’une opération imposable, et le reversement n’intervient qu’en cas d’utilisation pour une opération n’ouvrant pas droit à déduction.

Il convient, enfin, de souligner l’articulation de cette jurisprudence avec la TVA due au titre des prestations para-hôtelières. La location meublée assortie d’au moins trois prestations parmi le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle est taxable de plein droit en application du b du 4° de l’article 261 D du CGI, comme le rappellent le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 et le BOI-TVA-CHAMP-30-10-50. Dans l’affaire Lalande Laborie, le bail commercial conclu en 2017 portait précisément sur une location de biens meublés avec prestations para-hôtelières, ce qui confortait l’affectation du bien à une activité taxable. Les bailleurs qui exploitent des gîtes, chambres d’hôtes ou domaines de réception doivent donc veiller à la réalité de ces prestations : leur absence effective est sans incidence sur la déduction initiale, mais peut fonder une régularisation à titre futur, ainsi que la cour l’a expressément indiqué au point 7 de son arrêt.

La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte, dans ce contexte, un utile rappel sur la rigueur des conditions formelles du droit à déduction : dans son arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-14.456, société Neville Foster Delaunay Belleville), elle a jugé que le client d’un assujetti ayant opté pour le paiement de la TVA d’après les débits « doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. À défaut de déclaration dans ces délais, le crédit de TVA ne peut donner lieu ni à imputation ni à remboursement », en application des articles 271, I du CGI, 208 et 242-0 A à 242-0 G de l’annexe II au même code. Cet arrêt, qui a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 février 2024, illustre la nécessité de fiabiliser, dès la réception des factures, la comptabilisation de la TVA déductible : un crédit non déclaré dans les délais est définitivement perdu, y compris pour son remboursement par le liquidateur en cas de procédure collective.

Pour les SCI assujetties, la combinaison de ces deux jurisprudences définit un cadre opérationnel clair : d’un côté, la déduction de la TVA grevant l’acquisition et les travaux est définitivement acquise dès lors que l’intention d’affecter le bien à une activité taxable est sincère et documentée, et la régularisation ne joue qu’en cas de désaffectation certaine et définitive ; de l’autre, les conditions formelles d’exercice du droit à déduction, notamment les délais de déclaration, doivent être scrupuleusement respectées sous peine de perte du crédit de taxe.

En pratique, les gérants de SCI qui ont opté pour la TVA sur les loyers ont tout intérêt à : conserver les preuves de l’intention d’exploiter dès l’acquisition ; formaliser par écrit les mises à disposition temporaires à des sociétés du groupe, en les limitant dans le temps ; fixer des loyers conformes à la valeur locative ; déclarer la TVA déductible dans les délais de l’article 208 de l’annexe II au CGI ; et anticiper, lors de toute cessation d’activité, de cession ou de changement d’affectation, le calcul de la régularisation par vingtième conformément au BOI-TVA-DED-60-20-30.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 juillet 2026 s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, qui protège les contribuables de bonne foi contre les remises en cause tardives de la déduction. Il ne faut pas pour autant en tirer la conclusion que l’option TVA est sans risque : le reversement de la TVA déduite, en cas de désaffectation certaine, peut atteindre une fraction substantielle de la taxe initiale, et les obligations déclaratives, rappelées par la Cour de cassation, sont strictement sanctionnées. La sécurisation du schéma passe donc par un accompagnement juridique en amont, tant au moment de l’exercice de l’option que lors des évolutions de l’affectation du patrimoine, qu’il s’agisse d’anticiper un contrôle fiscal ou de préparer les garanties de la procédure contentieuse en cas de remise en cause des déductions.

En définitive, la décision du 2 juillet 2026 (CAA Bordeaux, n° 24BX01366) apporte une clarification bienvenue : la SCI qui a opté pour l’assujettissement à la TVA et qui a récupéré la taxe sur son acquisition et ses travaux ne perd pas son droit par la seule circonstance qu’une société du groupe a temporairement bénéficié de la jouissance du bien. La déduction est définitivement acquise ; seule une désaffectation certaine et définitive, dont la preuve incombe à l’administration, peut déclencher la régularisation de l’article 207 de l’annexe II au CGI.

Si vous êtes concerné, un avocat fiscaliste en TVA peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.

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