La protection conférée par le brevet ne se mesure ni à la généralité de l’idée inventive, ni à l’ampleur des investissements consentis par son titulaire. Elle se mesure à la lettre des revendications telles qu’elles ont été délivrées. L’article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle énonce ainsi que l’étendue de la protection est déterminée par les revendications. La description et les dessins ne servent qu’à interpréter celles-ci. Ce principe, apparemment simple, irrigue l’ensemble du contentieux des brevets. Il concerne l’action en contrefaçon dirigée contre un tiers. Il concerne aussi l’exception de nullité opposée par le défendeur et le contrôle des décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie, entre 2023 et 2026, d’une série d’arrêts qui dessinent les contours contemporains de ce droit. L’arrêt rendu le 28 janvier 2026 dans le litige opposant la société Insulet Corporation aux sociétés Medtrum, publié au Bulletin, occupe une place centrale dans ce mouvement. Il consacre l’usage facultatif de l’approche dite problème-solution développée par l’Office européen des brevets. Il rappelle la définition de la personne du métier et fixe le régime de l’interdiction provisoire en référé (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-16.425). Cette décision, rendue à propos de distributeurs d’insuline importés en France en vue d’essais cliniques, n’avait encore jamais fait l’objet d’un commentaire d’ensemble dans la doctrine française.
Or, la portée de cette jurisprudence dépasse le seul secteur des dispositifs médicaux. Les arrêts rendus le 19 mars 2025 dans les affaires Lufthansa Technik et Dana-Farber Cancer Institute sont ici décisifs. Il en va de même des arrêts du 15 octobre 2025 et du 3 décembre 2025. Ceux-ci portent sur les potences de maintien de câbles et sur la console de jeux Wii. Ces décisions définissent une méthode cohérente d’appréciation de la validité des titres. Par ailleurs, les cours d’appel de Paris en ont fait une application concrète dans des contentieux industriels variés. Les arrêts datent des 13 septembre 2024, 17 janvier 2025 et 9 janvier 2026. Les affaires vont du bitume polymère aux gabions de travaux publics. Des lors, l’analyse de ces huit décisions permet de restituer la cohérence du système. La détermination de la portée du titre, d’abord, puis le contrôle de sa validité, ensuite, procèdent d’une même exigence de précision technique. La personne du métier en constitue la mesure commune.
I. La détermination de l’étendue de la protection conférée par le brevet
A. La primauté des revendications dans la définition de la portée du titre
La règle posée par l’article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle trouve une illustration particulièrement nette dans l’arrêt Insulet du 28 janvier 2026. La chambre commerciale rappelle que la description et les dessins servent à interpréter les revendications. Ils ne sauraient toutefois en élargir le contenu. Dans cette affaire, la revendication 1 du brevet EP 390 prévoyait qu’un élément d’entraînement pivotable comportant deux bras était engagé « à tout instant » dans la roue d’entraînement. La cour d’appel en avait déduit, après examen des vidéos, que les dispositifs « A6 TouchCare » et « A7+ TouchCare » mettaient en œuvre un fonctionnement identique à celui revendiqué (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-16.425, pts 34-35). La Cour de cassation approuve cette lecture. Le juge des référés pouvait retenir que la vraisemblance de la contrefaçon était établie au regard de la portée du brevet. Cette portée est délimitée par ses revendications.
Cette primauté des revendications s’accompagne d’une exigence d’interprétation technique rigoureuse. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 9 janvier 2026 dans le contentieux des gabions en fournit une illustration topique. La revendication 1 du brevet EP’719 visait un gabion pourvu d’une anse de soulèvement reliée fermement au fond du casier. Les juges du fond ont estimé qu’au sens de cette revendication, « une anse de soulèvement doit s’entendre comme tout dispositif courbé, en arc ou en anneau, permettant à un engin de levage de soulever le gabion, s’agissant d’un élément de préhension du gabion » (CA Paris, 9 janvier 2026, n° 23/19521). La cour en a déduit que les dispositifs « Stonebox » constituaient une contrefaçon de la revendication 1 du brevet européen. Leur moyen de levage était en effet fermement relié au fond du gabion. L’interprétation des revendications procède donc d’une lecture fonctionnelle du texte, éclairée par la description. Le juge ne peut ajouter aux caractéristiques revendiquées.
En conséquence, l’étendue de la protection n’est pas déterminée par l’intention économique du titulaire. Elle est déterminée par le contenu objectif des revendications telles que délivrées. Le titulaire qui a limité ses revendications durant la procédure d’examen ne peut se prévaloir, dans le contentieux de la contrefaçon, d’une portée plus large. Par ailleurs, la description, tout en servant à interpréter les revendications, ne peut contredire la lettre de celles-ci. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans le litige opposant la société Eiffage aux sociétés PR Industrie et Regeplastic. Seules les revendications limitées après une requête acceptée par l’INPI constituaient l’objet de l’action en nullité et de l’action en contrefaçon (CA Paris, 13 septembre 2024, n° 22/12548).
B. La contrefaçon par équivalence et les limites de la protection
La contrefaçon peut être retenue non seulement lorsque le produit argué reproduit littéralement une caractéristique revendiquée. Elle peut encore l’être lorsqu’il la reproduit par un moyen équivalent. La chambre commerciale a néanmoins fixé des limites strictes à cette extension prétorienne. L’arrêt du 15 octobre 2025, dans le litige opposant la société Heurtaux à la société ID Bretagne, en témoigne. La société Heurtaux était titulaire de brevets relatifs à des potences de maintien en hauteur de câbles et de tuyaux. La cour d’appel de Paris avait retenu la contrefaçon des revendications 1 et 2 du brevet FR 10 59443. Elle avait considéré que les potences DoSpray comportaient une poulie constituant un moyen de renvoi au sens du brevet. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle relève « qu’un câble électrique et un câble ou un tuyau d’aspiration ou de gonflage ne constituaient pas un même élément et engendraient un problème technique différent pour assurer le renvoi de cet organe en position de rangement, de sorte que la poulie correspondant au brevet FR 10 59443 ne remplissait pas les mêmes fonctions que celle de la potence développée par la société ID Bretagne » (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-10.010, pt 17).
La contrefaçon par équivalence suppose donc que la différence entre le moyen revendiqué et le moyen contrefaisant soit insignifiante pour la personne du métier. Elle suppose que les deux moyens remplissent la même fonction au regard du problème technique résolu par l’invention. Or, en l’espèce, la différence de nature entre un câble électrique et un tuyau d’aspiration ou de gonflage modifiait précisément le problème technique posé. La poulie du dispositif contrefaisant ne remplissait pas les mêmes fonctions que celle du brevet. En retenant la contrefaçon malgré cette différence fonctionnelle, la cour d’appel avait étendu la protection au-delà de la portée des revendications. Elle avait ainsi méconnu l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, qui définit les actes interdits, et l’article L. 615-1 du même code, qui qualifie de contrefaçon toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet.
Cette exigence de correspondance fonctionnelle se retrouve dans l’appréciation de la nouveauté. La nouveauté conditionne la validité du titre et, par suite, la possibilité même d’agir en contrefaçon. La chambre commerciale rappelle dans le même arrêt que la nouveauté d’une invention ne peut être ruinée que par une antériorité de toutes pièces, laquelle implique une identité d’éléments, de forme, d’agencement, de fonctionnement et de résultat technique (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-10.010, pt 11). A cet égard, la cour d’appel de Paris a précisé, dans le litige Eiffage relatif au procédé de préparation d’un mélange bitume-polymère, que « la divulgation d’un élément technique particulier prive de nouveauté un moyen technique général revendiqué mais qu’à l’inverse un moyen technique général ne prive pas nécessairement de nouveauté un élément technique particulier revendiqué » (CA Paris, 13 septembre 2024, n° 22/12548). La protection du brevet apparaît ainsi strictement calibrée sur la définition technique de l’invention. Les revendications en constituent la seule expression juridique pertinente.
II. Le contrôle de la validité du titre : l’activité inventive et la personne du métier
A. L’approche problème-solution et l’appréciation de l’activité inventive
La validité du brevet suppose, aux termes de l’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, que l’invention soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. L’activité inventive, définie par l’article L. 611-14 du même code, se caractérise par le fait que l’invention ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier. L’arrêt Insulet du 28 janvier 2026 apporte sur ce point une précision majeure. Il consacre le caractère facultatif de l’approche problème-solution développée par l’Office européen des brevets. La chambre commerciale énonce que « parmi les méthodes possibles d’appréciation de l’activité inventive, conformément aux dispositions légales précitées, les juges peuvent, s’ils l’estiment pertinente, appliquer l’approche problème / solution développée par l’OEB consistant à déterminer l’état de la technique le plus proche de l’invention, puis à définir le problème technique objectif à résoudre, enfin, à examiner si l’invention revendiquée, en partant de l’état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, aurait été évidente pour la personne du métier » (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-16.425, pt 19).
Cette consécration s’accompagne du rejet du moyen selon lequel l’approche problème-solution serait impérative. Le moyen qui postulait ce caractère impératif « manque en droit » (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-16.425, pt 20). La Cour laisse ainsi aux juges du fond une liberté méthodologique sous son contrôle. En revanche, elle impose une exigence substantielle. Les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que s’ils permettaient à l’évidence d’apporter à l’invention la même solution. La cour d’appel de Paris a fait une application rigoureuse de ce critère dans le litige relatif aux chariots de manutention de la société Touraine Emballage Recyclage. Elle a énoncé que « les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, pris isolément ou associés entre eux selon une combinaison raisonnablement accessible à l’homme du métier, ils permettaient à l’évidence à ce dernier d’apporter au problème résolu par l’invention la même solution que celle-ci » (CA Paris, 17 janvier 2025, n° 22/15057).
Or, la mise en œuvre de ces principes conduit les juges du fond à une appréciation concrète des documents de l’art antérieur. Elle conduit aussi à l’examen des incitations qu’ils produisent sur la personne du métier. Dans le litige des gabions, la cour d’appel de Paris a estimé que la personne du métier pouvait consulter les antériorités pertinentes. Celles-ci divulguaient des procédés de déplacement de ces casiers. Ces documents ne l’incitaient toutefois pas à prévoir une anse de soulèvement reliée fermement au fond du gabion. La cour en a conclu que « la personne du métier, au regard de ces documents, ne sera pas incitée à améliorer la manutention des gabions en prévoyant une anse de soulèvement pour soulever le gabion, reliée fermement au fond du gabion, aucun document de l’art antérieur ne l’y invitant » (CA Paris, 9 janvier 2026, n° 23/19521). Dans le litige Eiffage, à l’inverse, la combinaison des brevets Fina et Yueyang a été jugée destructrice d’activité inventive. Elle ruinait la revendication 1 du brevet FR 804. La personne du métier aurait été incitée à ajuster la température dans l’extrudeuse et à retenir les taux de polymère recommandés (CA Paris, 13 septembre 2024, n° 22/12548). L’appréciation de l’activité inventive relève ainsi d’une analyse casuistique, dont l’arrêt Insulet fixe le cadre méthodologique sans enfermer les juges du fond dans une méthode unique.
B. La définition de la personne du métier et la sanction des extensions de l’objet
La personne du métier constitue la référence centrale de l’appréciation de l’activité inventive. Elle intervient aussi dans l’appréciation de la suffisance de description et de l’extension de l’objet du brevet. L’arrêt du 19 mars 2025, rendu dans le litige Lufthansa Technik, en fixe la définition. La chambre commerciale énonce que « la personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l’invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre. Elle possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable à l’aide de ses seules connaissances professionnelles de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l’invention » (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-13.576, pt 5). En application de cette définition, la Cour de cassation censure l’arrêt critiqué. Celui-ci avait retenu que la personne du métier était un ingénieur électronicien, consultant éventuellement un ingénieur de sécurité dans le domaine de l’aviation. Le brevet portait pourtant sur un dispositif d’alimentation électrique pour cabines d’avion. Le but de l’invention commandait de se placer dans le domaine technique où se posait le problème résolu par le brevet.
Cette définition fonctionnelle, centrée sur le problème technique que l’invention se propose de résoudre, oriente également la délimitation du champ de connaissances pertinent. L’arrêt Insulet précise ainsi que la personne du métier « peut, en revanche, consulter la documentation issue d’un domaine voisin du sien, en particulier si cette documentation vise à résoudre le même problème technique » (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-16.425, pt 23). Les juges du fond font une application concrète de ce principe. La cour d’appel de Paris a retenu, dans le litige des gabions, que « la personne du métier doit s’entendre comme un ingénieur des travaux publics ayant une connaissance dans la conception et l’utilisation des gabions » (CA Paris, 9 janvier 2026, n° 23/19521). Dans le litige des chariots de manutention, elle a jugé que « l’homme du métier peut se définir comme un spécialiste du stockage, du déplacement et/ou de la livraison de marchandises ou produits divers sur des chariots » (CA Paris, 17 janvier 2025, n° 22/15057). La définition de la personne du métier n’est donc pas une formule abstraite. Elle est un instrument de mesure au service de l’appréciation de l’évidence technique.
La personne du métier intervient également dans le contrôle de l’extension de l’objet du brevet. Ce motif de nullité est prévu par l’article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle pour les brevets français. Il est prévu par l’article L. 614-12 du même code pour les brevets européens. L’arrêt du 3 décembre 2025, rendu dans le litige opposant Nintendo aux sociétés Bigben Interactive et Nacon, précise le critère de la généralisation intermédiaire. Le litige portait sur la console de jeux Wii. La chambre commerciale énonce qu’« une modification est considérée comme introduisant des éléments qui étendent le brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée, si la modification globale du contenu de la demande, que ce soit par ajout, modification ou suppression d’une caractéristique, est telle que les informations présentées à la personne du métier ne découlent pas directement et sans ambiguïté de celles que la demande contenait précédemment » (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 24-12.462, pt 15). La Cour de cassation censure en l’espèce l’arrêt qui avait annulé le brevet EP 518 pour extension de l’objet. Cet arrêt n’avait pas défini la personne du métier. Il n’avait pas non plus recherché si le capteur d’accélération n’était pas implicitement mais nécessairement associé à un processeur destiné à traiter les données fournies par ce capteur.
Enfin, la référence à la personne du métier structure le contentieux des certificats complémentaires de protection. Ces certificats prolongent la protection du médicament au-delà de la durée du brevet de base. L’arrêt de section du 19 mars 2025, rendu dans le litige opposant la société Dana-Farber Cancer Institute au directeur général de l’INPI, est ici éclairant. Il concernait une demande de certificat pour l’atézolizumab. La chambre commerciale rappelle que « le recours formé contre une décision du directeur général de l’INPI à l’occasion de la délivrance de titres de propriété industrielle, tel un CCP, est un recours en annulation, sans effet dévolutif » (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-20.000, pt 8). La Cour approuve la cour d’appel d’avoir rejeté le recours. Le produit n’était pas spécifiquement identifiable par la personne du métier à la lumière des éléments divulgués par le brevet de base. Il ne l’était pas davantage au regard de ses connaissances générales et de l’état de la technique à la date de priorité. Cette analyse est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne issue de l’arrêt Royalty Pharma (CJUE, 30 avril 2020, C-650/17). L’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui organise le recours contre les décisions du directeur général de l’INPI, trouve ainsi une application cohérente dans ce contentieux spécialisé.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre commerciale, entre 2023 et 2026, dessine un système d’une grande cohérence. La revendication constitue l’unité de mesure de la protection du brevet. La détermination de l’étendue de la protection par les revendications, la sanction des extensions de l’objet et l’appréciation de l’activité inventive procèdent d’une même exigence de précision technique. Il en va de même de la définition de la personne du métier. L’arrêt Insulet du 28 janvier 2026 en constitue la synthèse la plus récente. Or, la liberté méthodologique reconnue aux juges du fond dans le choix de l’approche problème-solution n’affaiblit pas le contrôle de la Cour de cassation. Elle veille à la cohérence entre la définition de la personne du métier, le problème technique objectif et les incitations résultant des documents de l’art antérieur.
En conséquence, le titulaire d’un brevet doit mesurer la portée de son titre à l’aune des revendications telles que délivrées. Le concurrent doit s’assurer que son produit ne reproduit pas les caractéristiques essentielles de l’invention, y compris par des moyens équivalents remplissant la même fonction. Par ailleurs, la validité du titre, confrontée aux exceptions de nullité fondées sur le défaut d’activité inventive ou l’extension de l’objet, s’apprécie au regard d’une personne du métier. Les compétences de celle-ci sont strictement délimitées par le problème technique que l’invention se propose de résoudre. Des lors, la préparation d’une action en contrefaçon ou d’une action en nullité suppose une analyse préalable minutieuse. Celle-ci porte sur les revendications, la description et les documents de l’art antérieur. La jurisprudence récente de la chambre commerciale en fournit la méthode complète.