La rupture utérine, déchirure de la paroi de l’utérus survenant le plus souvent au cours du travail, constitue la complication la plus redoutée de l’épreuve du travail après une césarienne antérieure. Elle réalise une urgence obstétricale absolue : l’extraction de l’enfant doit intervenir dans les minutes qui suivent le premier signe d’alarme, faute de quoi l’asphyxie fœtale expose l’enfant à une encéphalopathie anoxo-ischémique dont les séquelles neurologiques sont souvent majeures, tandis que la mère peut être exposée à une hémorragie massive, à une hystérectomie d’hémostase ou à des lésions définitives de l’appareil génital. La fréquence statistique de l’accident demeure heureusement faible — le risque de rupture utérine lors d’une tentative d’accouchement par voie basse sur utérus cicatriciel est évalué, selon les données expertales retenues par la jurisprudence, de 0,2 % à 0,8 % — mais sa gravité potentielle, tant pour la mère que pour l’enfant, en fait l’un des terrains les plus techniques du contentieux de la responsabilité médicale.
Le cadre juridique de ce contentieux est désormais stable. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute ; lorsque la responsabilité de personne n’est pas engagée, l’accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), lorsqu’il remplit les conditions de gravité fixées par l’article D. 1142-1 du même code. Or la rupture utérine illustre de manière exemplaire la difficulté de ce partage : accident fautif, lorsque l’information sur le risque a été omise, que la surveillance du travail a été défaillante ou que l’organisation de la continuité obstétricale a fait défaut ; accident aléatoire, lorsqu’elle survient sans signe précurseur malgré une prise en charge conforme aux règles de l’art. Entre ces deux pôles, la perte de chance permet d’indemniser la victime lorsque la faute n’a fait que compromettre ses chances d’éviter le dommage.
Les décisions rendues depuis 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation, par le Conseil d’État et par les cours administratives d’appel dessinent un régime d’une grande densité, dont la compréhension est essentielle pour l’avocat de la victime comme pour les équipes obstétricales. Le présent article analyse successivement la construction de la responsabilité à l’occasion de l’épreuve du travail sur utérus cicatriciel (I), puis la détermination de la perte de chance et la liquidation des préjudices de la mère et de l’enfant (II).
I. La responsabilité : l’épreuve du travail sur utérus cicatriciel et la surveillance de la rupture utérine
Le contentieux de la rupture utérine se structure autour de deux foyers de faute : le premier tient au consentement éclairé de la patiente, qui doit être informée du risque propre à l’accouchement par voie basse après césarienne avant d’être exposée à l’épreuve du travail ; le second tient à la conduite même de cette épreuve, de la décision d’administration de l’ocytocine à l’organisation de la continuité obstétricale, en passant par l’interprétation du rythme cardiaque fœtal.
I.A. Le défaut d’information sur le risque de rupture utérine : la perte de chance de renoncer à l’épreuve du travail
Le point de départ du raisonnement des juges est l’obligation d’information définie par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, l’information portant notamment sur les « risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des investigations et traitements proposés, et il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que cette information a été délivrée. La jurisprudence administrative en déduit que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement, les risques connus de l’acte « qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence ».
Appliquée à l’accouchement sur utérus cicatriciel, cette exigence trouve un terrain d’élection : la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 novembre 2021 (n°20LY01104), a jugé que « la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir », et qu’en présence d’un antécédent de césarienne, « l’intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention » (CAA Lyon, 25 novembre 2021, n°20LY01104). En l’espèce, la patiente, dont le premier accouchement avait été réalisé par césarienne, avait envisagé une tentative de voie basse avec l’équipe médicale sans qu’aucune information spécifique sur le risque de rupture utérine ne lui soit délivrée. Le rapport d’expertise retenait que ce risque est « évalué à 0,2 à 0,8 % » et que l’accident, s’il survient, « peut avoir de très graves conséquences tant pour la mère avec un taux de 15 % de morbidité sévère, que pour l’enfant, avec un taux de 3 à 6 % de mortalité, si une césarienne réalisée en urgence ne permet pas son extraction dans les plus brefs délais ». Constatant que l’établissement, qui supporte la charge de la preuve, n’établissait pas avoir dispensé cette information, la cour a retenu une faute à l’origine d’une perte de chance d’éviter le dommage correspondant à la survenue de la rupture utérine.
La même construction se retrouve dans le contentieux de l’accouchement par voie basse après utérus cicatriciel compliqué d’un précédent échec d’extraction instrumentale. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 7 juillet 2026 (n°24VE01294), la patiente avait accouché de son premier enfant par césarienne après l’échec de forceps, et l’équipe médicale avait néanmoins proposé, pour le second accouchement, une tentative de voie basse. Le tribunal administratif de Versailles a retenu que l’hôpital avait « manqué à son obligation d’information faute d’avoir présenté à Mme E… les risques inhérents à une tentative d’accouchement par voie basse après une première césarienne », ainsi que des fautes dans la prise en charge de l’accouchement marqué par « deux déchirures utérines », une ligature de la trompe gauche et une « grave hémorragie du post partum » ; il a évalué à 90 % la perte de chance subie par l’enfant, atteint d’une « encéphalopathie anoxo-ischémique du nouveau-né à terme, à l’origine de séquelles neurologiques majeures se traduisant par un polyhandicap et notamment par une tétraplégie », et à 60 % celle subie par la mère d’éviter ses lésions utérines (CAA Versailles, 7 juillet 2026, n°24VE01294). L’expertise ordonnée avant dire droit devait notamment déterminer si l’épreuve du travail, au regard des « antécédents particuliers » de la patiente — utérus cicatriciel et précédent échec d’une manœuvre d’extraction —, était conforme « aux données acquises de la science » et si la patiente avait « bénéficié d’une information sur ces risques, généraux et particuliers ».
L’exigence d’information est d’ailleurs rappelée de manière constante par les juridictions administratives, qu’il s’agisse de la cour administrative d’appel de Versailles dans l’hypothèse d’une bradycardie fœtale sévère en cours de travail « dans un contexte d’utérus cicatriciel » (CAA Versailles, 11 mars 2021, n°18VE00440), de la cour administrative d’appel de Nantes se référant aux « recommandations émises en 2012 par le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) pour la pratique clinique concernant les accouchements en cas d’utérus cicatriciel » (CAA Nantes, 4 février 2022, n°21NT00243) ou de la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 10 octobre 2025, n°24MA01473). Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement des exigences déontologiques : le médecin s’engage, en vertu de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, à assurer au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », et doit, selon l’article R. 4127-33 du même code, « toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin ».
Le défaut d’information ne conduit toutefois pas mécaniquement à la réparation intégrale : il n’ouvre droit qu’à l’indemnisation de la perte de chance de renoncer à l’accouchement par voie basse. C’est ainsi que, dans l’arrêt précité du 25 novembre 2021, la cour de Lyon, relevant que la décision de procéder à un accouchement par voie basse était « en accord avec les recommandations professionnelles », que le risque de rupture utérine est « inférieur à 1 % » et que « la seule alternative possible est l’accouchement par césarienne qui comporte également des risques », a fixé à 10 % seulement la perte de chance liée au seul défaut d’information préalable (CAA Lyon, 25 novembre 2021, n°20LY01104). À l’inverse, lorsque la faute d’information se cumule avec des fautes dans la conduite même de l’accouchement, le taux de perte de chance s’élève : c’est le cas dans l’affaire de Mantes-la-Jolie, où la succession de manquements — défaut d’information, « défaut de prise en compte » de l’antécédent, absence de transmission du constat de « bassin rétréci » réalisé par la sage-femme à l’admission, « utilisation de deux modalités d’extraction successives » non conforme — a conduit le tribunal à retenir 90 % pour l’enfant et 60 % pour la mère (CAA Versailles, 7 juillet 2026, n°24VE01294).
La preuve de l’information pèse en définitive sur l’établissement, qui doit pouvoir justifier, par tout moyen, de la délivrance d’une information adaptée aux antécédents de la patiente. La conservation du dossier médical revêt dès lors une importance stratégique : la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 14 juin 2023 publié au Bulletin, que l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2006, impose, « lorsque la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, de proroger la conservation du dossier jusqu’à cette date », une règle qui trouve toute sa portée dans le contentieux des lésions obstétricales à la naissance, où l’action peut être engagée de nombreuses années après les faits (Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n°22-15.224, publié au Bulletin).
I.B. La surveillance de l’épreuve du travail : l’ocytocine, la continuité obstétricale et le diagnostic de la rupture
Au-delà de l’information, la responsabilité peut être engagée à raison de la conduite même de l’épreuve du travail sur utérus cicatriciel. Trois séries de fautes sont habituellement discutées : l’administration de l’ocytocine, l’organisation de la continuité obstétricale et le retard de diagnostic de la rupture.
S’agissant de l’ocytocine, la question est délicate car le produit, s’il n’est pas contre-indiqué en cas d’utérus cicatriciel, « augmente environ par deux le risque de rupture utérine ». Dans l’arrêt du 25 novembre 2021, la cour de Lyon a jugé, sur la base du rapport d’expertise, que l’administration d’ocytocine « ne doit pas être systématique » et « n’a pas d’indication en cas d’évolution satisfaisante du travail avec dynamique utérine normale », et que son utilisation « n’avait pas d’indication dans le cas présent » ; toutefois, « rapporté au risque de rupture utérine en cas de tentative par voie basse sur utérus cicatriciel de 0,2 à 0,8 %, cette multiplication par deux demeure limitée et ne permet pas de considérer que l’injection d’ocytocine aurait causé de manière directe et certaine la rupture utérine » (CAA Lyon, 25 novembre 2021, n°20LY01104). L’usage non conforme du produit peut toutefois caractériser une faute : la Cour de cassation a ainsi été saisie d’un pourvoi relatif à l’administration « du syntocinon de façon non conforme aux bonnes pratiques de la maïeutique ayant causé une hypertonie utérine » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n°21-10.031), et la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’affaire du CHU de Bordeaux, a retenu la faute de la sage-femme qui, « en augmentant régulièrement le débit de Syntocinon(r) malgré l’hypercinésie de fréquence et les ralentissements du RCF », a commis « une faute en lien direct et certain avec l’asphyxie per partum » (CAA Bordeaux, 25 septembre 2025, n°22BX00453). Ces solutions s’articulent avec la liberté de prescription du médecin, définie par l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, qui doit tenir compte « des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles ».
S’agissant de la continuité obstétricale, la Cour de cassation a rendu, le 28 février 2024, un arrêt de rejet qui fait autorité : la première chambre civile a approuvé la cour d’appel de Versailles d’avoir retenu la responsabilité d’une clinique pour le dommage subi par l’enfant né avec « de graves lésions prédictives de séquelles neurologiques profondes » après une rupture utérine survenue le 24 octobre 2012, en constatant que la clinique « n’avait pas organisé la continuité obstétricale et chirurgicale des soins, comme l’article D. 6124-44 du code de la santé publique le lui impose, en l’absence d’établissement d’une liste de garde de jour des gynécologues-obstétriciens », que la sage-femme s’était « trouvée en difficulté en l’absence de référent identifiable » et que « cette désorganisation avait entraîné une prise en charge défaillante et tardive » (Cass. 1re civ., 28 février 2024, n°22-23.888). L’article D. 6124-44 du code de la santé publique impose en effet à tout établissement de santé « d’organiser la continuité obstétricale et chirurgicale des soins tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l’unité d’obstétrique », la présence médicale devant être assurée « par un gynécologue-obstétricien, sur place ou en astreinte opérationnelle exclusive » pour les unités réalisant moins de 1 500 naissances par an. Dans la même logique, la cour de Lyon a rappelé, sur le fondement de l’article L. 4151-3 du code de la santé publique, que « en cas d’accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin », et que l’absence de médecin dans de telles circonstances est « constitutive d’un défaut dans l’organisation et le fonctionnement du service » (CAA Lyon, 25 novembre 2021, n°20LY01104).
S’agissant enfin du diagnostic de la rupture, la jurisprudence fait preuve de réalisme clinique : la rupture utérine est souvent brutale, sans signe précurseur. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a ainsi jugé, après expertise, que la rupture utérine subie par une patiente au CHU de Lille « a été brutale et non précédée des signes précurseurs et qu’elle présente un caractère exceptionnel en raison de sa survenue avant le début du travail obstétrical, la rupture utérine survenant dans 75 à 80 % des cas lors d’une tentative d’accouchement par voie naturelle » ; constatant que le rythme cardiaque fœtal s’était normalisé, que les échographies n’avaient montré aucune anomalie et que la surveillance obstétricale continue ne s’imposait pas avant le commencement du travail, elle a écarté toute faute de l’établissement, tout en relevant que la patiente, « porteuse d’un utérus cicatriciel, aurait dû bénéficier, au cours du huitième mois de sa grossesse, de l’avis d’un gynécologue-obstétricien sur le choix du mode d’accouchement » au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé sur « le suivi et l’orientation de femmes enceintes en fonction des situations à risques identifiés » (CAA Douai, 13 novembre 2025, n°23DA01348).
À l’inverse, le retard à réagir aux anomalies du rythme cardiaque fœtal est sanctionné, y compris sur le terrain disciplinaire : la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a ainsi interdit temporairement d’exercer un gynécologue-obstétricien qui, alors que « les enregistrements du RCF réalisés juste avant son arrivée, et dont il a nécessairement pris connaissance, ont montré des anomalies, relevées par les experts judiciaires, qui auraient dû l’alerter sur un risque important de détresse fœtale », s’était borné à prescrire par téléphone une nouvelle pose de prostaglandines sans examiner la patiente, dans une affaire de triple circulaire du cordon (CDN, 19 juin 2024, n°15587, consultable sur jurisprudence.ordre.medecin.fr). La même chambre avait précédemment sanctionné un praticien qui, appelé par la sage-femme à 2 h 30 pour un rythme cardiaque fœtal lent, n’avait tenté une extraction par forceps que dans « des conditions contraires aux recommandations de bonne pratique », puis n’avait entrepris une césarienne qu’à 4 h 30, après l’échec de celle-ci — manquant ainsi « à ses obligations issues des articles R. 4127-32, -33 et -40 du code de la santé publique » (CDN, 30 mars 2017, n°12774, consultable sur jurisprudence.ordre.medecin.fr). En matière de surveillance, la Cour de cassation rappelle toutefois que l’appréciation de la faute doit tenir compte des circonstances : dans son arrêt du 25 mai 2023, elle a approuvé les juges du fond d’avoir écarté la responsabilité du gynécologue de garde, appelé par la sage-femme, qui « avait alors agi au plus vite » malgré des épisodes de bradycardie « témoignant d’une asphyxie foetale », dès lors qu’« aucun élément du dossier ne permettait d’établir l’heure exacte à laquelle » il avait été appelé (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n°22-14.484).
La question de la surveillance fait enfin écho à celle de la décision d’extraire l’enfant : le retard de la césarienne après la constatation de la rupture constitue une faute caractérisée lorsqu’il est avéré. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une ordonnance de référé du 20 août 2024, a retenu à cet égard qu’un « retard de 9 minutes » dans l’extraction pouvait avoir « aggravé de 10% l’état de l’enfant » après une rupture utérine survenue pendant les efforts expulsifs (CAA Bordeaux, juge des référés, 20 août 2024, n°24BX00712).
II. La réparation : la perte de chance et la liquidation des préjudices de la mère et de l’enfant
La rupture utérine produit presque toujours deux victimes : la mère, exposée aux lésions utérines, à l’hémorragie et à leurs séquelles, et l’enfant, exposé à l’anoxie périnatale. La détermination de la perte de chance et la liquidation des préjudices appellent dès lors des développements distincts, dans un cadre juridique commun où la solidarité nationale joue un rôle de dernier filet.
II.A. La quantification de la perte de chance : l’aléa de la rupture et l’articulation avec la solidarité nationale
Le principe est constant : dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient « a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu », la réparation étant « évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (CAA Douai, 13 novembre 2025, n°23DA01348 ; CAA Bordeaux, 25 septembre 2025, n°22BX00453). Le Conseil d’État a réaffirmé cette construction dans une affaire d’encéphalopathie anoxo-ischémique « d’origine intra et per-partum » survenue au centre hospitalier de Vichy : il a validé le taux de 50 % retenu par la cour administrative d’appel de Lyon, fondé sur l’expertise complémentaire ayant conclu que l’enfant « avait été victime de deux atteintes hypoxiques, avant et durant l’accouchement » et que « le retard fautif à décider d’une césarienne avait été à l’origine d’une perte de chance de 50 % d’éviter une aggravation de son état » (CE, 26 novembre 2024, n°490816).
Le taux de perte de chance est donc affaire d’espèce, et les solutions vont du taux symbolique au taux quasi intégral. Dans l’hypothèse d’un défaut d’information isolé sur le risque de rupture utérine, la perte de chance de renoncer à l’épreuve du travail a été évaluée à 10 % par la cour de Lyon, au motif que la voie basse était conforme aux recommandations et que la césarienne « comporte également des risques » (CAA Lyon, 25 novembre 2021, n°20LY01104). Dans l’hypothèse, inverse, d’un cumul de fautes, la perte de chance atteint des niveaux très élevés : 90 % pour l’enfant dans l’affaire de la clinique de Versailles jugée au fond (rupture utérine, perte de chance « évaluée à 90 % d’éviter la rupture utérine ayant occasionné le dommage subi par l’enfant ») (Cass. 1re civ., 28 février 2024, n°22-23.888), 90 % également pour l’enfant et 60 % pour la mère dans l’affaire de Mantes-la-Jolie (CAA Versailles, 7 juillet 2026, n°24VE01294), 60 % pour l’enfant dans l’affaire du CHU de Bordeaux au titre de la perte de chance de naître « sans séquelles invalidantes » après asphyxie intra-partum liée à la mauvaise administration du Syntocinon et au retard d’extraction (CAA Bordeaux, 25 septembre 2025, n°22BX00453).
Lorsque la rupture utérine survient sans qu’aucune faute ne soit caractérisée, la victime n’est pas pour autant démunie : l’accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, à la charge de l’ONIAM, s’il est directement imputable à des actes de soins et s’il présente le caractère de gravité fixé par décret — taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %, déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence (article D. 1142-1 du code de la santé publique). La rupture utérine sur utérus cicatriciel, survenant malgré une prise en charge conforme, entre typiquement dans cette hypothèse, comme l’illustre l’affaire du CHU de Lille où la cour, après avoir écarté toute faute, a rejeté la demande des parents d’un enfant mort in utero des suites d’une rupture utérine survenue avant le travail (n°23DA01348, précité).
L’articulation entre perte de chance et solidarité nationale a été fixée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 24 avril 2024, rendu par la formation de section et publié au Bulletin : rappelant que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable », elle a jugé que, « lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance, la Cour de cassation a admis un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale », et qu’il y a lieu de juger désormais que, « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n°23-11.059, publié au Bulletin). Transposée à la rupture utérine, cette solution signifie que la victime peut cumuler l’indemnisation de la perte de chance à la charge du responsable et un complément au titre de la solidarité nationale lorsque l’accident médical en lui-même remplit les conditions de gravité du II de l’article L. 1142-1, ce qui garantit « une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés ».
II.B. La liquidation des préjudices : la mère, l’enfant et les victimes indirectes
La liquidation des préjudices de la mère est marquée par la spécificité des lésions obstétricales : rupture utérine, hémorragie de la délivrance, lésions des organes génitaux, ligature tubaire. Dans l’affaire d’Ardèche Nord, la cour de Lyon a alloué à la mère, après application du taux de perte de chance de 10 %, une indemnité de 1 000 euros au titre du « préjudice moral d’impréparation » — la patiente « n’a pu anticiper la survenue de la complication constituée par la rupture utérine en raison du défaut d’information concernant ce risque » —, 50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire (total du 27 juillet au 1er août 2017, puis partiel à 75 %), 300 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7 et 100 euros au titre du préjudice esthétique temporaire évalué à 1 sur 7, tout en écartant le préjudice d’agrément faute de démonstration (CAA Lyon, 25 novembre 2021, n°20LY01104). Dans l’affaire de Mantes-la-Jolie, la mère, victime de « deux déchirures utérines », d’une ligature de la trompe gauche et d’une « grave hémorragie du post partum » ayant nécessité une reprise chirurgicale, s’est vue reconnaître une perte de chance de 60 % d’éviter ces lésions, le préjudice d’établissement étant débattu en appel (CAA Versailles, 7 juillet 2026, n°24VE01294). La Cour de cassation rappelle par ailleurs que l’incontinence anale et urinaire en rapport direct et certain avec l’accouchement constitue un préjudice indemnisable, y compris en présence d’une extraction par forceps (Cass. 1re civ., 5 juin 2025, n°24-11.214).
La liquidation des préjudices de l’enfant expose des enjeux considérables, car l’anoxie périnatale consécutive à la rupture utérine laisse fréquemment des séquelles neurologiques définitives : encéphalopathie anoxo-ischémique, polyhandicap, tétraplégie (CAA Versailles, 7 juillet 2026, n°24VE01294), troubles du neurodéveloppement dont la Haute Autorité de santé, dans ses recommandations du 13 novembre 2024 relatives à la prise en charge de l’encéphalopathie ischémique néonatale, rappelle qu’ils peuvent exister « alors qu’ils n’ont pas de séquelles motrices ou sensorielles graves » (CAA Bordeaux, 25 septembre 2025, n°22BX00453). Le besoin d’assistance par une tierce personne est le poste le plus lourd : dans l’affaire de Vichy, la cour de Lyon avait retenu un besoin de 22 heures par jour, l’indemnisation étant réduite aux périodes de présence au domicile pendant les week-ends et vacances scolaires compte tenu de la prise en charge à temps plein en institut médico-éducatif, avant que le Conseil d’État ne censure, pour dénaturation des pièces, l’évaluation de ces jours de présence à domicile (CE, 26 novembre 2024, n°490816).
Lorsque la rupture utérine entraîne le décès de l’enfant, la réparation s’organise autour des préjudices de la victime directe et des victimes indirectes : dans l’affaire d’Ardèche Nord, la cour a évalué à 15 000 euros, avant application du taux de perte de chance, les préjudices de l’enfant décédé à 11 jours de vie (déficit fonctionnel temporaire et souffrances endurées), à 15 000 euros chacun le préjudice d’affection des parents, à 5 000 euros celui de la sœur de la victime, et a indemnisé les frais d’obsèques à hauteur de 1 616 euros, le tout après application du taux de 10 % (CAA Lyon, 25 novembre 2021, n°20LY01104). La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle enfin que le droit à réparation du dommage corporel de l’enfant à naître ou nouveau-né s’ouvre à la naissance, et que l’action peut être exercée par les représentants légaux pendant toute la minorité — ce qui impose aux équipes obstétricales et à leurs assureurs de conserver les tracés du rythme cardiaque fœtal et les pièces du dossier, l’article R. 1112-7 du code de la santé publique prévoyant une conservation jusqu’au vingt-huitième anniversaire du titulaire du dossier (Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n°22-15.224, publié au Bulletin).
La rupture utérine sur utérus cicatriciel illustre ainsi, de manière particulièrement nette, la gradation des régimes de responsabilité en droit médical : défaut d’information et fautes de surveillance ouvrent droit à réparation, fût-ce par la voie de la perte de chance ; accident imprévisible et non fautif, l’événement relève de la solidarité nationale lorsque le seuil de gravité de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique est atteint ; la victime d’une faute partielle peut enfin cumuler l’indemnisation de la perte de chance et un complément au titre de la solidarité nationale, conformément à la jurisprudence du 24 avril 2024. Pour les parents d’un enfant victime, comme pour les femmes blessées par cette complication de l’épreuve du travail, la double compétence judiciaire — civile pour les établissements privés, administrative pour les hôpitaux publics — commande une stratégie indemnitaire rigoureuse, appuyée sur l’expertise médicale et sur la conservation des pièces du dossier obstétrical. C’est dans ce cadre technique que l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel prend tout son sens, pour construire la démonstration de la faute, quantifier la perte de chance et défendre, devant le juge, la juste réparation des préjudices de la mère et de l’enfant.
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