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Clause compromissoire et rupture conventionnelle : l’engagement signé avant la fin du contrat demeure soumis au conseil de prud’hommes (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Clause compromissoire et rupture conventionnelle : l’engagement signé avant la fin du contrat demeure soumis au conseil de prud’hommes (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618)

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Le 17 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, n’est pas applicable en matière prud’homale. La décision, rendue sur le pourvoi n° 25-12.618, opposait une manager comptable à son ancien employeur, une société d’expertise comptable, et à la société à laquelle la clientèle de celui-ci avait été cédée. Les parties avaient signé une rupture conventionnelle le 10 septembre 2018, puis la salariée avait conclu, le 20 septembre 2018, un engagement de non-sollicitation de clients comportant une clause compromissoire, alors que son contrat de travail ne prenait fin que le 18 novembre 2018. La cour d’appel de Nîmes, par arrêt du 23 décembre 2024, avait retenu la compétence du conseil de prud’hommes pour connaître de la validité de cet engagement ; le pourvoi formé par la société employeur est rejeté.

L’intérêt de l’arrêt tient à l’articulation qu’il impose entre deux séries de règles que la pratique juxtapose souvent sans les relier : le régime de la rupture conventionnelle, qui fixe la date à laquelle le contrat de travail prend fin, et le régime de la clause compromissoire, qui soustrait en principe le litige à la juridiction étatique. La chambre sociale fait dépendre la solution de la chronologie exacte de la rupture. Dès lors que l’engagement litigieux a été signé alors que le salarié demeurait lié par son contrat de travail et placé sous la subordination de l’employeur, cet engagement s’analyse en un avenant au contrat de travail, et la clause compromissoire qu’il contient est inopposable à son signataire.

La portée pratique de la décision dépasse le cas des expertises comptables. Tout engagement signé pendant la fenêtre qui sépare la conclusion de la convention de rupture de l’expiration effective du contrat, période qui peut atteindre plusieurs semaines compte tenu des délais de rétractation et d’homologation, encourt la même qualification et relève de la même compétence juridictionnelle. Il convient dès lors d’examiner, dans un premier temps, l’exclusion du principe compétence-compétence dans la matière prud’homale, avant d’analyser, dans un second temps, la qualification d’avenant retenue pour l’engagement conclu avant la fin du contrat et ses conséquences contentieuses.

I. L’exclusion du principe compétence-compétence dans la matière prud’homale

A. Une compétence d’ordre public qui ne souffre pas la convention d’arbitrage

La compétence matérielle du conseil de prud’hommes repose sur des dispositions que la volonté des parties ne peut écarter. Aux termes de l’article L. 1411-4 du code du travail, « Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. » Par ailleurs, l’article L. 1411-1 du même code confie à cette juridiction les différends qui « peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient, le préliminaire obligatoire de conciliation n’altérant pas cette attribution. Ces deux textes dessinent une compétence que la doctrine qualifie couramment d’ordre public, en ce qu’aucune stipulation contractuelle ne peut y substituer une autre juridiction.

La chambre sociale en tire, dans l’arrêt du 17 juin 2026, une conséquence directe pour le droit de l’arbitrage : « Il résulte de l’article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n’est pas applicable en matière prud’homale » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618). La formulation est d’autant plus remarquable qu’elle écarte un principe directeur du droit commun de l’arbitrage, énoncé à l’article 1448 du code de procédure civile, aux termes duquel « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». Dans la matière prud’homale, l’arbitre ne peut donc pas statuer par priorité sur sa propre compétence, dès lors que la compétence du conseil de prud’hommes ne peut être écartée par la volonté des parties.

Cette solution s’accorde avec l’économie générale de l’article 2061 du code civil, qui subordonne l’opposabilité de la clause compromissoire à son acceptation par la partie à laquelle on l’oppose et précise que, « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». Le salarié qui signe un engagement de non-sollicitation au titre de la cessation de son contrat de travail ne saurait être réputé avoir accepté, par cette seule signature, de soustraire à la juridiction prud’homale la contestation portant sur la validité de cet engagement lui-même. La même logique conduit les juridictions du fond à écarter les clauses de médiation préalable qui tendraient à faire obstacle à la saisine directe du conseil de prud’hommes, ainsi que l’a encore jugé la cour d’appel de Dijon le 31 juillet 2025, à propos d’une clause issue du statut du notaire salarié (CA Dijon, 31 juillet 2025, n° 23/00520). L’ordre public de compétence opère de la même manière, quelle que soit la forme revêtue par la stipulation qui prétend y déroger.

B. Une compétence que les clauses de juridiction ne peuvent davantage réduire

La prééminence de la juridiction prud’homale se vérifie également lorsque le litige présente un élément d’extranéité. La chambre sociale avait déjà jugé, sur le fondement du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, que « il ne peut être dérogé aux dispositions de la section 5 relative à la compétence en matière de contrats individuels de travail que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la même section » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-22.452, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la compétence du conseil de prud’hommes de Paris avait été retenue « sans qu’il importe que le contrat de travail conclu par Mme [Y] prévoie une clause attributive de juridiction désignant les juridictions algériennes », le règlement européen ne permettant de déroger à la compétence protectrice qu’au profit du travailleur. Le parallèle avec la clause compromissoire est immédiat : l’un comme l’autre mécanisme de délocalisation du contentieux cède devant les règles impératives de compétence en matière de contrat de travail.

La jurisprudence a encore renforcé cette protection en faisant prévaloir le lieu d’exécution effective du travail sur les stipulations contractuelles. Censurant l’arrêt d’une cour d’appel qui s’était déclarée incompétente au profit de la Turquie, la chambre sociale a relevé, le 5 février 2025, que « Rueil-Malmaison était le dernier lieu où le salarié avait accompli habituellement son travail », de sorte que la compétence des juridictions françaises résultait de l’article 21 du règlement n° 1215/2012, nonobstant la clause d’attribution de compétence insérée dans un avenant (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-13.503). En sens inverse, la décision qui, statuant en raison du caractère international du litige, déclare la juridiction française incompétente et renvoie les parties à se mieux pourvoir, est revêtue de l’autorité de la chose jugée : « la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière de contrats individuels de travail, déclare la juridiction française incompétente et renvoie les parties à se mieux pourvoir est revêtue de l’autorité de la chose jugée de ce chef » (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 21-25.001, publié au Bulletin). La stabilité des solutions ne profite donc à l’employeur que lorsque l’incompétence a été régulièrement constatée ; elle ne lui permet pas de construire, par voie contractuelle, un dessaisissement anticipé du conseil de prud’hommes.

À cet égard, l’arrêt du 17 juin 2026 s’insère dans une ligne jurisprudentielle cohérente : la compétence prud’homale ne se monnaie pas. Qu’il s’agisse d’une clause compromissoire, d’une clause attributive de juridiction ou d’une clause de médiation, la chambre sociale refuse que le salarié soit privé, avant même la naissance du différend, du juge que la loi lui attribue. La seule voie licite de dessaisissement demeure celle que la loi organise elle-même, notamment la conciliation préalable et la transaction conclue dans les conditions légales. La suite de l’arrêt montre toutefois que la solution du 17 juin 2026 ne reposait pas sur la seule inopposabilité abstraite de la clause compromissoire, mais aussi sur la qualification de l’engagement qui la contenait.

II. L’engagement signé avant l’expiration du contrat : un avenant au contrat de travail

A. La persistance de la subordination jusqu’à la date de rupture fixée par la convention

Le second apport de la décision tient à la chronologie qu’elle consacre. La rupture conventionnelle obéit à un processus dont les étapes sont définies par la loi. Aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail, « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties », et elle est soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties. La convention définit les conditions de la rupture et, précise l’article L. 1237-13 du même code, « fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation ». Entre la signature de la convention et la date ainsi fixée, le contrat de travail continue de produire ses effets, et le salarié demeure soumis au lien de subordination.

Cette persistance est précisément ce que la chambre sociale a relevé dans l’espèce. La cour d’appel avait constaté que, « si la salariée était alors expert-comptable et qu’elle avait signé l’engagement litigieux en cette qualité, elle n’en était pas moins encore à l’époque salariée de la société Cap expert et sous sa subordination, nonobstant la conclusion d’une rupture conventionnelle le 10 septembre 2018, le contrat de travail ne prenant fin que le 18 novembre 2018 » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618). Or, la qualité en laquelle le signataire intervient ne détermine pas à elle seule la nature de l’acte : la titularité d’un diplôme d’expert-comptable n’efface pas la qualité de salariée au jour de la signature. La chambre sociale approuve dès lors la cour d’appel d’avoir retenu que « l’engagement de non-sollicitation de clients constituait un avenant au contrat de travail et que la clause compromissoire qui y était stipulée était inopposable à la salariée, ce dont il résultait que le litige relevait de la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes » (même arrêt).

La qualification d’avenant repose sur la définition jurisprudentielle du lien de subordination, rappelée par la chambre sociale dans l’arrêt du 5 février 2025 déjà cité : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-13.503). Tant que le contrat n’a pas expiré, l’engagement complémentaire souscrit par le salarié, même présenté comme un accord autonome conclu avec un tiers cessionnaire de la clientèle, s’intègre à la relation de travail en cours et en suit le régime. Le caractère tripartite de l’acte, relevé en l’espèce par les juges du fond, ne change rien à cette analyse : la chambre sociale précise qu’il importe peu « que l’engagement soit tripartite pour avoir été conclu aussi avec la société d’expertise comptable Marchand-Capron » (même arrêt).

La solution s’éclaire d’un rapprochement avec la jurisprudence relative aux modes de rupture du contrat à durée indéterminée. L’article L. 1231-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ». La chambre sociale en a déduit que la rupture d’un commun accord conclue pendant la suspension du contrat de travail, en dehors des cas prévus par la loi, s’analyse en un licenciement, et elle a censuré une cour d’appel qui avait cru pouvoir déceler une convention tripartite de poursuite du contrat, alors qu’« aucune convention tripartite n’avait été signée entre le salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de travail » (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641, publié au Bulletin). La rigueur chronologique est la même dans les deux hypothèses : la qualification de l’acte dépend du moment où il intervient par rapport à la fin effective du contrat, et la volonté des parties ne peut substituer au cadre légal un montage contractuel qui en contournerait les effets.

En conséquence, la période qui court de la signature de la convention de rupture à la date fixée pour la fin du contrat constitue une fenêtre de risque pour l’employeur qui y fait signer des engagements annexes. La qualification de l’engagement, sa validité et la détermination de la juridiction compétente se jugent au regard de la subordination encore en cours, pièce par pièce ; un avocat en droit du travail à Paris vérifie notamment, pour la partie qu’il assiste, si la date de signature de chaque acte annexe se situe avant ou après l’expiration effective du contrat, et si la qualité en laquelle le signataire est intervenu peut sérieusement combattre la qualification d’avenant. Ce point de méthode vaut aussi bien pour la défense du salarié que pour la rédaction des actes par l’employeur, le sort de la clause compromissoire en dépendant directement.

La symétrie du raisonnement mérite d’être relevée. Un engagement souscrit après l’expiration effective du contrat de travail, lorsque plus aucun lien de subordination ne subsiste, échappe en principe à la compétence prud’homale, réservée aux différends nés à l’occasion du contrat de travail ; il relève alors du droit commun des obligations et peut, le cas échéant, valablement comporter une clause compromissoire opposable à son signataire. La solution du 17 juin 2026 n’a donc pas pour effet de frapper toute convention d’arbitrage d’inopposabilité en toute circonstance : elle fait dépendre le sort de la clause de la date de signature de l’acte par rapport à la fin réelle de la relation de travail. Or cette date ne coïncide pas nécessairement avec celle de la signature de la convention de rupture, la loi imposant des délais de rétractation et d’homologation qui reportent l’expiration du contrat de plusieurs semaines. La prudence commande, pour toute la période, de traiter les engagements annexes comme des actes susceptibles d’être rattachés au contrat de travail et soumis, à ce titre, au juge prud’homal.

B. L’office du conseil de prud’hommes sur la validité de l’engagement et les régimes voisins

La conséquence contentieuse de la qualification retenue est double. D’abord, le litige portant sur la validité de l’engagement de non-sollicitation relève du conseil de prud’hommes, et non de l’arbitre, ce qui commande à la fois la procédure applicable et l’étendue du contrôle exercé. Ensuite, la qualification d’avenant expose l’engagement aux règles protectrices du droit du travail, à commencer par celles qui gouvernent les clauses de non-concurrence. La chambre sociale avait déjà jugé, le 2 octobre 2024, que « Le dommage causé par la stipulation d’une clause de non-concurrence illicite ou d’une clause de non sollicitation de clientèle, qui s’analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.844, publié au Bulletin). La clause de non-sollicitation de clientèle est ainsi assimilée à une clause de non-concurrence, dont elle suit le régime, notamment quant à la contrepartie financière et à la prescription.

Le même arrêt précise les conséquences de cette qualification pour les droits financiers du salarié : « le délai de prescription de l’action en paiement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence qui a, quelle que soit la qualification contractuelle que lui donnent les parties, la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, court à compter de la date à laquelle cette créance est devenue exigible » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.844, précité). Dès lors, un engagement de non-sollicitation signé avant la fin du contrat sans contrepartie financière, ou assorti d’une contrepartie insuffisante, court le risque d’être jugé illicite par la juridiction prud’homale, avec les conséquences indemnitaires qui s’y attachent. L’inopposabilité de la clause compromissoire ne dessaisit donc pas seulement le juge prud’homal d’un contentieux de compétence ; elle fait entrer l’engagement dans un corps de règles substantielles dont la sanction relève de ce même juge.

Par ailleurs, la compétence du conseil de prud’hommes s’étend aux accords qui règlent le sort des clauses issues du contrat de travail. La chambre sociale a jugé que « le bureau de conciliation et d’orientation conserve une compétence d’ordre général pour régler tout différend né à l’occasion du contrat de travail », et elle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence étaient comprises dans l’objet de l’accord » transactionnel conclu devant le bureau de conciliation (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472, publié au Bulletin). La transaction prud’homale, conclue dans le cadre légal et avec les garanties qui l’accompagnent, demeure ainsi la voie licite de règlement global des droits nés du contrat de travail. La clause compromissoire, quant à elle, ne saurait en tenir lieu, car elle prive le salarié de la protection procédurale attachée à la juridiction prud’homale sans contrepartie équivalente.

La même idée de protection du droit d’agir en justice fonde la jurisprudence sur les clauses de renonciation. La chambre sociale a jugé, le 22 janvier 2025, à propos d’un plan de sauvegarde de l’emploi, que « une clause par laquelle le bénéfice pour les salariés d’un droit résultant de la rupture du contrat de travail est subordonné à la renonciation de ces derniers […] est nulle comme portant atteinte au droit d’agir en justice » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-11.033). Le parallèle éclaire la portée générale de l’arrêt du 17 juin 2026 : dans la période sensible qui entoure la rupture, toute stipulation qui tend à soustraire par avance le salarié à son juge, qu’elle prenne la forme d’une renonciation, d’une clause de juridiction ou d’une clause compromissoire, se heurte à la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes et aux exigences du droit d’agir en justice. La forme de la stipulation importe moins que son effet.

Conclusion

L’arrêt du 17 juin 2026 associe deux enseignements que la pratique devra intégrer conjointement. Le premier est procédural : le principe compétence-compétence est étranger à la matière prud’homale, de sorte que l’arbitre ne peut statuer par priorité sur sa propre compétence lorsqu’un contrat de travail est en cause, et la juridiction prud’homale demeure seule compétente pour apprécier la validité de l’engagement litigieux. Le second est substantiel : l’engagement signé entre la conclusion de la rupture conventionnelle et la date fixée pour la fin du contrat s’analyse en un avenant au contrat de travail, dès lors que le salarié demeure sous la subordination de l’employeur, quelles que soient la qualité en laquelle il signe et la pluralité des parties à l’acte.

Ces deux enseignements convergent vers une même consigne de méthode. La chronologie de la rupture conventionnelle doit être reconstituée avec précision avant toute signature d’actes annexes, et la rédaction de ces actes doit tenir compte du régime auquel ils seront soumis selon la date de leur conclusion. Les entreprises qui entendent sécuriser la cession de clientèle et les salariés qui signent de tels engagements ont un intérêt égal à mesurer, au jour de la signature, si le contrat de travail a réellement pris fin ; de cette seule circonstance dépendent la qualification de l’acte, la validité de la clause compromissoire et l’identité du juge appelé à trancher.

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