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Ajournement de naturalisation : motifs, recours hiérarchique SDANF et contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ajournement de naturalisation : motifs, recours hiérarchique SDANF et contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

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L’acquisition de la nationalité française par naturalisation, régie par l’article 21-15 du Code civil et le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, ne constitue jamais un droit pour le demandeur étranger, mais une faveur souverainement appréciée par l’autorité publique. Confrontés à une décision préfectorale ou ministérielle d’ajournement à deux ans ou de rejet, les candidats à la nationalité doivent naviguer au sein d’un cadre procédural strict : l’exercice obligatoire d’un recours hiérarchique auprès de la Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF à Rezé), suivi, en cas de confirmation, d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, juridiction dotée d’une compétence exclusive nationale en la matière. L’analyse de la jurisprudence administrative récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État met en lumière les conditions d’annulation pour erreur manifeste d’appréciation, tant au regard de l’insertion professionnelle que des exigences d’assimilation et de moralité républicaines.

I. Les motifs d’ajournement et de rejet de la naturalisation à l’épreuve de la légalité administrative

Dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, l’autorité administrative dispose d’un pouvoir d’appréciation particulièrement étendu lorsqu’elle statue sur les demandes d’accès à la citoyenneté française. En application de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le préfet puis le ministre chargé des naturalisations peuvent légalement prononcer le rejet de la demande ou son ajournement en fixant un délai ou des conditions déterminées. L’ajournement n’est pas une sanction, mais une mesure d’attente permettant de vérifier si le postulant consolidera son insertion dans la société française.

A. L’appréciation de l’insertion professionnelle et de l’autonomie matérielle du postulant

Le critère de l’insertion professionnelle et de l’autonomie financière constitue le fondement privilégié de la très grande majorité des décisions d’ajournement à deux ans opposées par les préfectures et le ministère de l’Intérieur. L’administration subordonne traditionnellement l’accès à la nationalité à la démonstration que le postulant dispose de revenus d’activité stables, autonomes et suffisants pour subvenir durablement à ses besoins et à ceux de son foyer sur le sol français, sans dépendre de l’assistance publique.

La formation de jugement de la Cour administrative d’appel de Nantes (5e chambre, 26 mai 2026, n° 25NT00326) a ainsi réaffirmé la portée de ce principe directeur en énonçant :

« L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société française, révélée notamment par son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. »

Ce large pouvoir d’appréciation n’est toutefois pas illimité. Le juge administratif exerce un contrôle rigoureux de l’erreur manifeste d’appréciation sur les éléments concrets du parcours professionnel. Ainsi, la détention d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou l’enchaînement de missions temporaires n’autorise pas automatiquement l’administration à opposer un défaut d’insertion lorsque l’activité professionnelle s’inscrit dans une régularité et une continuité éprouvées.

Dans un arrêt remarquable, la Cour administrative d’appel de Nantes (2e chambre, 23 mai 2025, n° 24NT02434) a censuré la décision ministérielle refusant la naturalisation à un agent contractuel employé en CDD renouvelés continûment chaque année depuis 2013 par la Région Île-de-France, avec une rémunération mensuelle moyenne de 1 200 euros :

« La seule circonstance que ces contrats soient interrompus au terme de chaque année scolaire n’est pas de nature à remettre en cause le caractère pérenne de son emploi, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il donne entière satisfaction dans l’exercice de ses fonctions et que son employeur atteste que sa manière de servir lui ouvrirait la perspective d’une titularisation. […] Dans ces conditions, en considérant que M. A… ne justifiait pas d’une insertion professionnelle suffisante lui procurant des ressources stables et en rejetant, pour ce motif, a demande de naturalisation présentée par l’intéressé, le ministre a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »

À l’inverse, lorsque le postulant ne justifie que d’un contrat de travail extrêmement récent suivant une longue période d’inactivité, de précarité ou d’études universitaires, l’administration est fondée à prononcer un ajournement d’opportunité afin d’apprécier la viabilité future de cette insertion. Dans l’affaire précitée n° 25NT00326 du 26 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’obtention récente d’un contrat à durée indéterminée (depuis seulement cinq mois à la date de la décision) succédant à des années de faibles revenus et au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) justifiait légalement l’ajournement à deux ans de la demande.

De même, dans une décision rendue le 22 juillet 2026 (CAA Nantes, 5e chambre, n° 25NT03094), la juridiction d’appel a validé l’ajournement ministériel opposé à une ressortissante diplômée qui, après une rupture conventionnelle et plus de quatre années sans activité salariée rémunérée, venait de conclure un contrat de travail pour lequel elle se trouvait encore en période d’essai lors de l’édiction de l’acte attaqué. La cour a souligné que l’importance des attaches familiales ou l’ancienneté du séjour en France ne peuvent neutraliser l’évaluation matérielle de l’insertion économique.

La règle s’applique avec une rigueur similaire en présence d’activités à temps partiel générant des revenus modestes abondés par des prestations sociales. Dans l’arrêt CAA Nantes, 6e chambre, 3 juin 2025, n° 24NT01909, la cour a jugé que l’exercice d’emplois à temps partiel et de contrats courts procurant des rémunérations annuelles très faibles et complétées par des aides sociales substantielles permettait au ministre d’ajourner la demande sans commettre d’erreur d’appréciation, en dépit des efforts méritoires d’intégration professionnelle accomplis par la requérante.

L’argument fondé sur le choix de consacrer son temps à l’éducation de ses enfants ou à la gestion du foyer familial est également jugé inopérant pour écarter le motif tiré du défaut d’insertion professionnelle personnelle. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes (6e chambre, 1er avril 2025, n° 24NT00568) :

« Le ministre de l’intérieur n’a pas, dans les circonstances de l’espèce et sans qu’ait d’incidence le fait que l’appelante ait librement choisi de ne pas travailler pour veiller à l’éducation de ses enfants dont elle a assuré l’instruction à domicile entre 2017 et 2019, commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insertion professionnelle de l’intéressée. »

Une limite absolue et impérative s’impose toutefois au pouvoir ministériel : l’interdiction stricte de fonder un refus ou un ajournement sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap. Par une jurisprudence constante et protectrice, le juge administratif sanctionne toute décision administrative qui pénalise un étranger dont le défaut d’insertion professionnelle ou l’absence de ressources propres découle directement de son état de santé invalidant.

Dans son arrêt de principe rendu le 24 juin 2025 (CAA Nantes, 5e chambre, n° 24NT01547), la Cour administrative d’appel de Nantes a posé la règle avec une grande fermeté juridique :

« Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap. […] Dans ces conditions, en ajournant pour une durée de deux ans la demande de Mme B… A… au motif que l’intéressée n’avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle et ne justifiait pas de ressources suffisantes et stables autres que des prestations sociales, constituées pour l’essentiel par une allocation accordée en compensation d’un handicap, le ministre a entaché sa décision d’un erreur manifeste d’appréciation. »

Cette protection suppose toutefois que le demandeur établisse médicalement une inaptitude totale et durable à l’exercice d’un emploi. Lorsque les pièces médicales attestent de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sans démontrer que l’état de santé prive totalement l’intéressé de toute perspective d’activité professionnelle adaptée, le ministre conserve la faculté de motiver son ajournement par l’absence d’insertion professionnelle concrète (CAA Nantes, 5e chambre, 22 juillet 2026, n° 25NT02304 ; CAA Nantes, 5e chambre, 8 juillet 2025, n° 24NT02354).

Face à ces exigences probatoires complexes, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers s’avère déterminante pour structurer les justificatifs comptables, fiscaux et professionnels avant toute démarche contentieuse.

B. Le contrôle de l’assimilation républicaine et des renseignements défavorables sur le comportement

Au-delà de la dimension financière et économique, l’acquisition de la nationalité française requiert la vérification de l’assimilation du candidat à la communauté nationale au sens de l’article 21-24 du Code civil, ainsi que l’examen de sa moralité et de son respect des lois de la République. L’évaluation de l’assimilation porte sur la maîtrise de la langue française, l’adhésion aux principes républicains et la connaissance des repères essentiels de l’histoire, de la culture et des institutions françaises, formalisés dans le livret du citoyen prévu par l’article 37 du décret n° 93-1362.

Lors de l’entretien individuel d’assimilation mené en préfecture, des lacunes significatives sur les valeurs fondamentales de la République justifient légalement une décision de rejet ou d’irrecevabilité. La Cour administrative d’appel de Nantes (5e chambre, 28 janvier 2025, n° 23NT03127) a rappelé la nature régalienne de cette appréciation :

« le ministre, qui dispose d’un large pouvoir d’apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française, laquelle ne constitue pas un droit mais une faveur, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en retenant une connaissance insuffisante par M. B… d’éléments fondamentaux de l’histoire de France, de règles de vie en société, des principaux droits et devoirs liés à l’exercice de la citoyenneté française ainsi qu’un comportement défavorable. »

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nantes (2e chambre, 19 septembre 2025, n° 24NT01854) a jugé qu’un candidat incapable de citer les symboles de la République, les dates clés des institutions contemporaines ou un philosophe des Lumières ne justifie pas d’un degré d’assimilation suffisant, quand bien même il résiderait en France depuis plus de onze ans et aurait un conjoint et des enfants de nationalité française.

S’agissant du comportement civique et moral du postulant, le ministre peut légalement prendre en considération les renseignements défavorables portés aux fichiers de police (Traitement des antécédents judiciaires – TAJ), les condamnations pénales inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ainsi que les manquements aux obligations administratives et fiscales. Alors que l’article 21-27 du Code civil fixe des conditions d’irrecevabilité légale stricte en cas de condamnations pénales supérieures ou égales à six mois d’emprisonnement ferme, l’article 48 du décret de 1993 permet au ministre d’ajourner la demande en opportunité au vu d’agissements pénalement répréhensibles d’une moindre gravité formelle.

Ainsi, des faits de violences conjugales ayant donné lieu à une condamnation correctionnelle justifient pleinement le rejet de la demande (CAA Nantes, 2e chambre, 11 mars 2026, n° 25NT01226). De même, l’aide apportée au séjour irrégulier d’un conjoint en France, bien qu’exonérée de poursuites pénales par l’article L. 823-9 du CESEDA (ancien article L. 622-4), peut être légalement retenue par le ministre comme une méconnaissance délibérée des lois républicaines justifiant un ajournement à deux ans (CAA Nantes, 2e chambre, 13 février 2026, n° 25NT00097).

Néanmoins, le contrôle juridictionnel de l’erreur manifeste d’appréciation protège le justiciable contre les décisions ministérielles disproportionnées qui se fonderaient sur des faits mineurs, anciens ou dépourvus de qualification pénale avérée :

  • Procédure pénale classée sans suite pour dommage léger : Dans un arrêt du 16 septembre 2025 (CAA Nantes, 6e chambre, n° 24NT01451), la cour administrative d’appel a confirmé l’annulation d’une décision ministérielle d’ajournement fondée sur une procédure de dégradation légère classée sans suite par le parquet (code 48 – préjudice peu important) :

    « Dans ces conditions, en décidant d’ajourner pour deux ans la demande de naturalisation de Mme B… pour le motif rappelé au point 2, le ministre de l’intérieur a, eu égard à la faible gravité des faits reprochés et ce, à les supposer même établis, entaché sa décision du 22 octobre 2020 d’une erreur manifeste d’appréciation. »

  • Faits anciens ayant donné lieu à un simple rappel à la loi : Dans l’affaire CAA Nantes, 6e chambre, 18 juin 2024, n° 23NT03798, la juridiction a jugé que des faits de violences légères commis huit années auparavant, sans poursuites judiciaires ultérieures et suivis d’un parcours professionnel irréprochable en qualité de conducteur de bus, ne pouvaient légalement justifier un ajournement :

    « Compte tenu de ce comportement, de l’ancienneté des faits incriminés, de leur caractère isolé, de l’insertion professionnelle de M. A… qui justifie avoir exercé une activité de conducteur de bus, et du contexte dans lequel le requérant indique, sans être contesté, qu’ils se sont déroulés, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu’en décidant, le 15 octobre 2020, d’ajourner la demande de naturalisation de l’intéressé, le ministre en charge des naturalisations avait commis une erreur manifeste d’appréciation. »

  • Omission non intentionnelle d’une mention d’état civil : Dans l’arrêt CAA Nantes, 2e chambre, 10 janvier 2025, n° 23NT02522, la cour a annulé le rejet d’une demande de naturalisation motivé par la non-déclaration d’un enfant mineur issu d’une union conflictuelle passée, l’absence d’intention frauduleuse et la rupture de contact depuis plus de dix ans rendant le motif d’omission délibérée erroné en fait et en droit :

    « Par suite, en estimant que cette omission révélait la volonté de M. C… de dissimuler sa situation à l’égard de l’administration et en rejetant, pour ce motif, sa demande de naturalisation, le ministre de l’intérieur a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »

L’ensemble de ces règles impose ainsi un examen méticuleux du dossier administratif, documenté par l’analyse des publications spécialisées consultables sur la rubrique des actualités juridiques du cabinet.

II. Le régime contentieux des recours contre les décisions d’ajournement devant la juridiction administrative

La contestation d’un ajournement ou d’un rejet de naturalisation obéit à un ordonnancement contentieux rigoureux, dominé par le principe du recours administratif préalable obligatoire et la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes.

A. Le préalable obligatoire du recours hiérarchique auprès de la SDANF

Aux termes de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, toute décision d’irrecevabilité (article 43) ou de rejet/ajournement (article 44) prise par le préfet doit impérativement faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours administratif préalable obligatoire (RAPO), adressé aux services de la Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) située à Rezé, constitue une condition de recevabilité d’ordre public. La saisine directe de la juridiction administrative sans exercice préalable régulier du RAPO entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de la requête contentieuse.

L’observation des règles formelles d’introduction du RAPO fait l’objet d’une vigilance intransigeante du juge administratif. Dans l’arrêt CAA Nantes, 5e chambre, 30 juin 2026, n° 25NT02610, la cour a rappelé la teneur du texte et rejeté la requête d’un candidat ayant adressé par erreur des pièces complémentaires à la préfecture sans former formellement un recours auprès du ministre dans le délai imparti :

« Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier (…) »

Le délai de recours de deux mois est franc et court à compter de la notification régulière de la décision préfectorale comportant la mention expresse des voies et délais de recours, conformément à l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. En vertu des dispositions procédurales modernisées, lorsque la demande initiale a été introduite via le téléservice national de naturalisation (plateforme numérique des étrangers en France), le recours hiérarchique préalable doit obligatoirement être formé par l’intermédiaire de cette même plateforme, sous peine d’irrecevabilité administrative.

Le dépôt du RAPO produit un effet juridique capital : l’effet de substitution. La décision ministérielle, qu’elle soit explicite ou qu’elle résulte du silence gardé pendant plus de quatre mois (décision implicite de rejet), se substitue intégralement et rétroactivement à la décision préfectorale initiale. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes (6e chambre, 3 juin 2025, n° 24NT01909) :

« Il résulte de ces dispositions que la décision du ministre de l’intérieur, saisi d’un tel recours préalable obligatoire, se substitue à celle initialement prise par le préfet. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision préfectorale doit être écarté comme inopérant. »

Le recours contentieux devant le tribunal administratif ne peut donc être dirigé que contre la seule décision ministérielle issue du RAPO (CAA Nantes, 2e chambre, 11 mars 2026, n° 25NT01226 ; CAA Nantes, 2e chambre, 10 janvier 2025, n° 23NT02522).

Par ailleurs, l’article 49 du décret n° 93-1362 prescrit que toute décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet prise par le ministre doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Si une décision explicite intervient en cours d’instance juridictionnelle pour confirmer un rejet implicite antérieur, elle se substitue à ce dernier et purge le grief d’absence de motivation (CAA Nantes, 5e chambre, 22 juillet 2026, n° 25NT03094). Enfin, le ministre dispose de la faculté de demander au juge une substitution de motifs en cours d’instance, à condition que le nouveau motif soit légalement fondé et ne prive le justiciable d’aucune garantie procédurale (CAA Nantes, 5e chambre, 26 mai 2026, n° 25NT00326).

B. Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes et l’office du juge

En application des articles R. 312-1 et R. 312-7 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes est seul compétent sur l’ensemble du territoire national pour connaître des recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions ministérielles refusant ou ajournant l’accès à la nationalité française.

La requête introductive d’instance doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal dans le délai de droit commun de deux mois fixé par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à compter de la notification de la décision ministérielle expresse ou de l’expiration du délai de quatre mois faisant naître une décision implicite de rejet du RAPO.

La conduite du contentieux administratif impose le respect scrupuleux des règles relatives à la recevabilité des moyens. En vertu du principe de cristallisation des causes juridiques, un requérant qui n’a invoqué en première instance que des moyens de légalité interne (tels que l’erreur manifeste d’appréciation ou l’erreur de fait) est irrecevable à soulever pour la première fois en cause d’appel des moyens tirés de la légalité externe, notamment le défaut de motivation ou l’incompétence de l’auteur de l’acte (CAA Nantes, 2e chambre, 11 mars 2026, n° 25NT01226 ; CAA Nantes, 6e chambre, 3 juin 2025, n° 24NT01909). De surcroît, en présence d’une décision implicite de rejet, il appartient au requérant de demander communication des motifs à l’administration dans le délai du recours contentieux (en application du Code des relations entre le public et l’administration) afin de pouvoir utilement faire valoir l’absence de motivation devant le juge (n° 25NT01226).

Un autre enseignement cardinal de la jurisprudence réside dans l’inopérance absolue du moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). La Cour administrative d’appel de Nantes a statué de manière catégorique sur ce point dans son arrêt du 8 juillet 2025 (CAA Nantes, 5e chambre, n° 24NT02354) :

« la décision par laquelle est ajournée une demande de naturalisation n’est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de la vie familiale. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant. »

L’office du juge de l’excès de pouvoir s’articule autour d’un contrôle restreint : le tribunal ou la cour vérifie la matérialité des faits retenus par l’administration, l’absence d’erreur de droit et l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur l’opportunité de la naturalisation. Lorsque le juge administratif constate une telle illégalité, il prononce l’annulation de la décision ministérielle et fait droit aux conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 911-2 du Code de justice administrative.

Le juge ne disposant pas du pouvoir de conférer directement la nationalité française — compétence régalienne exclusive du pouvoir exécutif —, l’injonction prononcée consiste à contraindre le ministre de l’Intérieur à procéder au réexamen complet de la demande de naturalisation dans un délai déterminé (généralement compris entre deux et six mois), le cas échéant sous astreinte financière par jour de retard (CAA Nantes, n° 24NT02434 ; CAA Nantes, n° 24NT01547 ; CAA Nantes, n° 24NT01451).

En cas d’urgence avérée, telle qu’une menace de rupture de droits professionnels ou administratifs, une procédure de référé-suspension peut être engagée sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative parallèlement au recours au fond, afin de suspendre immédiatement les effets préjudiciables de la décision d’ajournement.

En définitive, la complexité procédurale du contentieux de la naturalisation et l’exigence d’une démonstration probatoire rigoureuse justifient pleinement le recours à l’expertise d’un cabinet d’avocats compétent auprès du barreau et du tribunal administratif de Nantes pour défendre efficacement les droits des postulants à l’acquisition de la nationalité française par décret.

Si vous êtes concerné, un avocat en naturalisation peut examiner votre dossier.

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