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La mise en examen et l’interrogatoire de première comparution : convocation préalable, statut de témoin assisté et contentieux des nullités (articles 80-1, 114 et 116 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La mise en examen et l’interrogatoire de première comparution : convocation préalable, statut de témoin assisté et contentieux des nullités (articles 80-1, 114 et 116 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

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La mise en examen et l’interrogatoire de première comparution : convocation préalable, statut de témoin assisté et contentieux des nullités (articles 80-1, 114 et 116 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

Dans l’architecture de l’information judiciaire française, l’interrogatoire de première comparution (IPC) constitue l’acte pivot par lequel une personne mise en cause bascule du statut de simple suspect ou de témoin vers celui de partie poursuivie, bénéficiant des prérogatives de la défense tout en s’exposant aux rigueurs des mesures de sûreté coercitives. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe remarqué, a rappelé avec une fermeté solennelle les exigences d’information préalable qui pèsent sur le magistrat instructeur : Crim. 8 octobre 2025, n° 25-82.028 énonce ainsi qu’« il s’en déduit que le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale ». Cette solution illustre la rigueur croissante du contrôle opéré sur les formalités substantielles de la première comparution, renforcée par l’entrée en vigueur de la réforme majeure issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice.

Le régime juridique de la mise en examen s’articule autour des garanties énoncées aux articles 80-1, 80-1-1, 80-2, 114 et 116 du code de procédure pénale. Ces dispositions organisent un équilibre délicat entre l’efficacité des investigations conduites à charge et à décharge et le respect scrupuleux des droits de la défense, au premier rang desquels figurent le droit d’être informé des faits reprochés, le droit à l’assistance effective d’un avocat, l’accès au dossier et le droit fondamental de garder le silence. L’évolution jurisprudentielle récente de la chambre criminelle (2023-2026) est venue clarifier la portée de ces règles procédurales tout en dessinant une nouvelle frontière entre le contentieux de l’annulation des actes d’instruction et la procédure autonome de contestation statutaire de la mise en examen.

L’analyse approfondie de cette matière fondamentale impose d’étudier, dans un premier temps, le cadre légal et les exigences substantielles qui conditionnent la mise en examen lors de la première comparution (I), avant d’examiner, dans un second temps, le déroulement effectif de l’interrogatoire et le régime contentieux des nullités de procédure (II).

I. Le cadre légal et les exigences substantielles de la première comparution : convocation, notification des faits et distinction statutaire

La décision de procéder à une mise en examen ne relève pas du pouvoir discrétionnaire du juge d’instruction. Elle est strictement encadrée par des exigences de forme et de fond destinées à garantir que le justiciable ne soit pas surpris par l’accusation et puisse préparer utilement sa défense dès le seuil de l’instruction préparatoire.

A. La régularité de la convocation et l’information préalable sur les faits visés (articles 80-2 et 116 du CPP)

L’article 80-2 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction peut délivrer une convocation par lettre recommandée ou par procès-verbal en vue d’un interrogatoire de première comparution. Cette convocation doit impérativement faire connaître à la personne chacun des faits dont le juge est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, avec leur qualification juridique précise, tout en l’informant de son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office. L’avocat choisi ou commis d’office doit quant à lui pouvoir consulter le dossier dans les délais légaux prévus à l’article 114 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle a précisé la portée exacte de cette exigence d’information préalable. Dans son arrêt précité Crim. 8 octobre 2025, n° 25-82.028, la Haute juridiction a censuré une chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler une mise en examen portant sur des faits non visés dans la convocation initiale. La Cour rappelle que l’article 116 du code de procédure pénale distingue la procédure suivie lorsque la personne a été régulièrement convoquée de celle applicable dans les autres cas. Lorsque le magistrat omet de mentionner certains faits dans la convocation et que la personne comparaît sans avocat, il ne peut étendre la mise en examen aux faits omis sans violer les droits de la défense : « En statuant ainsi, la chambre de l’instruction, qui a constaté que M. [V], qui n’était pas assisté d’un avocat, a été mis en examen pour une période de faits plus étendue que celle visée par la convocation, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés. »

Cette rigueur probatoire s’étend également à la distinction entre la personne convoquée pour la première fois et le témoin assisté déjà présent dans la procédure. Par un arrêt Crim. 26 mai 2021, n° 21-81.320, la chambre criminelle a jugé que « l’article 113-8 du code de procédure pénale ne fait aucun renvoi au respect du formalisme de la convocation et de l’information prévu par l’article 80-2 dudit code, qui ne s’applique qu’à la personne qui n’est ni partie à la procédure ni témoin assisté ». Dès lors, le témoin assisté, bénéficiant déjà de l’accès permanent au dossier par l’intermédiaire de son conseil, n’a pas à être prévenu dans sa convocation d’interrogatoire que sa mise en examen est projetée, le juge n’étant alors tenu que de respecter les prescriptions relatives à l’adresse déclarée de l’article 116 du code de procédure pénale.

La question du respect des délais de convocation de l’avocat et de l’absence de ce dernier lors de la comparution a également fait l’objet d’un encadrement strict. Dans l’arrêt Crim. 19 septembre 2023, n° 23-80.060, la chambre criminelle a rappelé les obligations pesant sur le magistrat instructeur lorsque le conseil désigné tardivement ne peut être présent : « En effet, il résulte de l’article 116 du code de procédure pénale que, lorsque la personne a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier alinéa de l’article 80-2 dudit code, et que son avocat est absent, notamment en raison d’une désignation tardive, le juge d’instruction ne peut interroger la personne mise en cause, même si celle-ci y consent expressément. Il s’ensuit que le juge d’instruction n’a ni l’obligation d’ordonner le renvoi de cet interrogatoire ni de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi de celui-ci. »

Le juge d’instruction peut ainsi procéder à la notification des faits et à la mise en examen, mais il a l’interdiction formelle de procéder à un interrogatoire au fond hors la présence du conseil, protégeant ainsi le justiciable contre le risque d’auto-incrimination involontaire.

B. Le critère des indices graves ou concordants et l’autonomie du statut de témoin assisté post-loi du 20 novembre 2023 (articles 80-1 et 80-1-1 du CPP)

Le fondement substantiel de la mise en examen repose sur l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge est saisi, conformément à l’article 80-1 du code de procédure pénale. Ce texte pose une règle de subsidiarité impérative : le magistrat ne peut mettre en examen que s’il estime impossible de recourir au statut de témoin assisté régi par les articles 113-1 et suivants du code.

Historiquement, l’absence d’indices graves ou concordants était sanctionnée par la nullité textuelle de la mise en examen sur le fondement de l’article 80-1 ancien. La chambre criminelle en faisait une application directe, comme en témoigne l’arrêt Crim. 19 mars 2025, n° 24-83.719, dans lequel la Cour a prononcé elle-même la nullité d’une mise en examen pour abus d’autorité sans renvoi : « PRONONCE la nullité de la mise en examen de M. [O] [K] du chef d’abus d’autorité ; PRONONCE la nullité de la mise en examen de M. [E] [B] du chef de complicité d’abus d’autorité ; DIT que, par l’effet de ces annulations, MM. [O] [K] et [E] [B] sont considérés comme témoins assistés relativement aux infractions d’abus d’autorité et complicité, à compter de leurs interrogatoires de première comparution, pour l’ensemble de leurs interrogatoires ultérieurs et jusqu’à l’issue de l’information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code de procédure pénale… »

Cependant, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a profondément bouleversé ce régime en supprimant la mention « à peine de nullité » à l’article 80-1 du code de procédure pénale et en créant une voie de contestation dédiée à l’article 80-1-1 du code de procédure pénale. Désormais, la personne mise en examen peut demander au juge d’instruction, lors de sa mise en examen ou dans un délai de dix jours, puis tous les six mois, son placement sous le statut de témoin assisté. L’ordonnance de refus rendue par le juge est alors directement susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction.

La chambre criminelle a consacré sans ambiguïté l’autonomie et l’exclusivité de cette nouvelle voie de droit. Dans l’arrêt de principe Crim. 18 novembre 2025, n° 25-82.829, la Cour énonce : « …il résulte des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 20 novembre 2023 précitée qu’il a supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen mais permet désormais de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours à compter de celle-ci, la décision ainsi rendue par le magistrat étant susceptible d’appel. »

Cette doctrine jurisprudentielle a été réaffirmée avec force dans l’arrêt Crim. 27 janvier 2026, n° 25-84.192, qui retient qu’« en application des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants d’implication de la personne concernée dans la commission des infractions poursuivies ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code mais de la seule procédure désormais prévue par l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, qui permet de saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté le jour même de la mise en examen et au cours des dix jours suivants. »

La Cour de cassation a également fixé les règles d’application dans le temps de cette réforme procédurale. Dans son arrêt Crim. 20 janvier 2026, n° 25-83.554, elle a jugé qu’« il résulte de l’article 112-2, 2°, du code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, qu’une mise en examen intervenue au cours des six mois précédant le 30 septembre 2024, date de l’entrée en vigueur des dispositions susvisées, qui n’était pas critiquée par une requête ou un mémoire déposés devant la chambre de l’instruction avant cette même date, ne pouvait être contestée après celle-ci que dans les formes prévues par la loi nouvelle. »

À l’inverse, pour les requêtes en nullité régulièrement déposées avant le 30 septembre 2024, l’ancien régime demeure applicable. C’est ce qu’a tranché la chambre criminelle dans l’arrêt Crim. 10 mars 2026, n° 25-85.557, censurant une juridiction d’instruction qui avait déclaré à tort sans objet une requête antérieure : la loi ancienne régissait pleinement les requêtes pendantes formées sous son empire.

De surcroît, dans l’arrêt Crim. 4 février 2026, n° 25-84.790, la Haute juridiction a rappelé l’irrecevabilité d’une requête en nullité formée le 8 octobre 2024 et fondée sur l’absence d’indices graves ou concordants : « La personne mise en examen ne saurait donc se faire un grief de ce que la chambre de l’instruction n’a pas annulé sa mise en examen en ce qu’elle porte sur l’absence d’indices graves ou concordants des infractions visées, dès lors que sa demande de nullité de la mise en examen était irrecevable pour avoir été formée dans une requête en date du 8 octobre 2024. »

II. Le déroulement de l’interrogatoire et le régime contentieux des nullités d’instruction : exercice des droits et forclusion procédurale

Si la contestation du bien-fondé probatoire de la mise en examen a été transférée vers la procédure de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, le contentieux de l’annulation devant la chambre de l’instruction conserve toute sa vigueur pour sanctionner les vices affectant le déroulement de l’interrogatoire de première comparution et la violation des droits fondamentaux de la défense.

A. L’assistance effective de l’avocat, l’accès au dossier et la notification du droit au silence (articles 114 et 116 du CPP)

Le déroulement de l’interrogatoire de première comparution est minutieusement scandé par les prescriptions de l’article 116 du code de procédure pénale. Dès l’ouverture de l’audition, le magistrat instructeur doit vérifier l’identité de la personne, lui notifier expressément chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, ainsi que leur qualification légale, et l’informer de son droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction des pièces essentielles.

L’obligation la plus cardinale réside dans la notification du droit de se taire. Le juge d’instruction doit obligatoirement avertir le comparant qu’il a le choix soit de garder le silence, soit de faire des déclarations spontanées, soit de répondre aux questions qui lui sont posées. Dans sa décision Crim. 4 février 2025, n° 24-86.512, la chambre criminelle a souligné la nature constitutionnelle et absolue de cette garantie : « …l’article 116 du code de procédure pénale, relatif à l’interrogatoire de première comparution de la personne qui comparait devant le juge d’instruction en vue de sa mise en examen et qui prévoit une telle notification… Or, la personne concernée peut être amenée à reconnaître les faits qui lui sont reprochés et ses déclarations seront portées à la connaissance de la juridiction de jugement. Dès lors, en l’absence d’une notification préalable à celle-ci de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser. »

L’omission de cette notification vicie irrémédiablement l’interrogatoire et entraîne la nullité des déclarations recueillies, ainsi que des actes qui en procèdent directement.

Parallèlement, l’exercice des droits de la défense exige un accès effectif et complet aux pièces de l’information judiciaire, régi par l’article 114 du code de procédure pénale. Ce principe de loyauté procédurale implique également une stricte étanchéité quant à la qualité des personnes autorisées à assister aux auditions. Dans l’arrêt précité Crim. 4 février 2026, n° 25-84.790, la chambre criminelle a posé une règle fondamentale relative à l’administration de la preuve : « Il se déduit de ces textes que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance. L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief. »

Cette solution protège la sincérité des témoignages et prohibe toute immixtion de conseils extérieurs lors de l’audition d’un simple témoin, l’irrégularité entraînant une nullité automatique sans que la preuve d’un préjudice particulier n’ait à être rapportée.

Enfin, lorsque l’interrogatoire de première comparution débouche sur une saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en vue d’un placement en détention provisoire ou d’un contrôle judiciaire, l’articulation de la défense s’opère selon les règles définies aux articles 116 et 145 du code. Dans l’arrêt Crim. 16 décembre 2025, n° 25-86.659, la Cour de cassation a jugé qu’« en effet, il se déduit des articles 116, alinéa 5, et 145, alinéa 5, du code de procédure pénale que, en cas de désignation lors de l’interrogatoire de première comparution par la personne concernée d’un avocat d’office, comme en l’espèce, celui-ci a vocation à assister la personne mise en examen lors du débat contradictoire tenu à la suite par le juge des libertés et de la détention, aucune diligence nouvelle n’étant imposée par la loi à ce magistrat ou à son greffe en direction de l’avocat désigné à l’issue de l’interrogatoire de première comparution pour la suite de la procédure. »

B. La dualité des voies de contestation, la purge des nullités et la caractérisation du grief (articles 173, 173-1, 174 et 802 du CPP)

L’articulation du contentieux de l’instruction repose sur une stricte délimitation des compétences et des délais d’action. Les requêtes en annulation d’actes d’instruction relèvent de la compétence exclusive de la chambre de l’instruction, saisie conformément aux articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale.

En vertu de l’article 173-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen doit, à peine de forclusion, faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen. Ce principe de forclusion temporelle est tempéré par l’exception d’impossibilité de connaître l’irrégularité. Dans deux arrêts rendus le même jour, Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.204 et Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.220, la chambre criminelle a censuré le président d’une chambre de l’instruction qui avait déclaré à tort irrecevable une requête : « S’il résulte du second que, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, une telle irrecevabilité ne peut lui être opposée dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. »

Dès lors que des pièces versées tardivement au dossier révèlent une cause de nullité antérieure qui était demeurée dissimulée ou inaccessible, le délai de forclusion de six mois ne peut être opposé au mis en examen, garantissant le droit à un recours juridictionnel effectif.

En revanche, la forclusion demeure strictement opposable aux moyens que le requérant était en mesure de soulever dès sa mise en examen. Par l’arrêt Crim. 2 décembre 2025, n° 25-82.399, la Haute juridiction a réaffirmé que « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat. »

Le régime des nullités est également gouverné par le mécanisme de purge et de concentration des moyens institué à l’article 174 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt Crim. 10 mars 2026, n° 25-85.557, la chambre criminelle a rappelé que les parties sont tenues de soulever simultanément l’ensemble des moyens de nullité dont elles ont connaissance, sous peine d’irrecevabilité ultérieure : « En effet, M. [F], qui avait déjà intérêt à demander l’annulation du rapport d’expertise lorsqu’il sollicitait devant la chambre de l’instruction de renvoi l’annulation de sa première mise en examen, n’était plus recevable, en application de l’alinéa 1er de l’article 174 du code de procédure pénale, à le faire ultérieurement, à l’occasion de la demande d’annulation de sa seconde mise en examen. »

Enfin, s’agissant de l’exigence du grief posée à l’article 802 du code de procédure pénale, la jurisprudence criminelle opère une distinction fondamentale entre les formalités substantielles touchant à l’organisation de la défense ou à l’administration de la preuve — dont la violation fait nécessairement grief de plein droit — et les irrégularités purement formelles dont l’annulation est subordonnée à la démonstration concrète d’une atteinte aux intérêts du demandeur. La maîtrise de ces subtilités procédurales par un avocat en instruction judiciaire à Paris constitue ainsi le rempart indispensable pour préserver la liberté individuelle et faire sanctionner les dérives de la phase d’information.

En synthèse, la pratique de l’interrogatoire de première comparution et de la mise en examen sous l’empire de la jurisprudence 2023-2026 commande une vigilance stratégique immédiate : d’une part, saisir le juge d’instruction dans les dix jours pour contester l’existence d’indices graves ou concordants sur le fondement de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, et d’autre part, déposer une requête en annulation devant la chambre de l’instruction dans le délai préfix de six mois de l’article 173-1 pour faire sanctionner toute irrégularité affectant la convocation, l’accès au dossier ou la notification des droits fondamentaux.

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