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Régularisation par le travail et métiers en tension : l’article L. 435-4 du CESEDA face au pouvoir d’appréciation préfectoral et au contrôle du juge administratif (2024-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Régularisation par le travail et métiers en tension : l’article L. 435-4 du CESEDA face au pouvoir d’appréciation préfectoral et au contrôle du juge administratif (2024-2026)

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L’accès au séjour des travailleurs étrangers en situation irrégulière constitue l’un des pans les plus sensibles et les plus disputés du droit administratif des étrangers. Longtemps régi par les stipulations générales de l’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA et encadré par des orientations ministérielles dépourvues de force réglementaire, ce contentieux a connu une refonte majeure avec la promulgation de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Cette réforme a introduit dans le corpus législatif un dispositif spécifiquement dédié aux secteurs confrontés à d’importantes pénuries de main-d’œuvre, désormais codifié à l’article L. 435-4 du CESEDA. Ce nouveau texte permet au travailleur étranger de solliciter à titre personnel son admission au séjour au titre d’un métier en tension sans être subordonné à l’initiative préalable de son employeur, marquant une rupture procédurale substantielle par rapport aux schémas traditionnels d’autorisation de travail de l’article L. 421-1 du CESEDA.

Pour autant, cette ouverture textuelle ne consacre nullement un droit automatique à la régularisation. L’autorité préfectorale conserve une faculté d’appréciation élargie quant à l’opportunité de délivrer un titre de séjour, appréciant non seulement la réalité matérielle des prestations professionnelles accomplies, mais également l’insertion globale du demandeur, le respect de l’ordre public et son adhésion aux valeurs républicaines. Face à des pratiques préfectorales restrictives, qui multiplient les refus de séjour assortis d’obligations de quitter le territoire français fondées sur l’article L. 611-1 du CESEDA, le contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel s’est considérablement densifié entre 2024 et 2026. L’analyse doctrinale et jurisprudentielle de cette matière exige d’étudier successivement le cadre substantiel de l’admission exceptionnelle par le travail et l’exercice du pouvoir d’appréciation préfectoral (I), avant d’examiner l’étendue du contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’excès de pouvoir et la portée des injonctions de régularisation (II).

I. Le régime juridique de l’admission exceptionnelle par le travail : critères d’éligibilité et pouvoir d’appréciation préfectoral

L’architecture de la régularisation par le travail repose sur une articulation rigoureuse entre des conditions légales objectives d’éligibilité issues de l’article L. 435-4 du CESEDA et une marge d’appréciation discrétionnaire conférée aux représentants de l’État dans les départements. La compréhension de ce régime commande d’analyser d’abord les critères matériels posés par la loi et le régime probatoire afférent à l’activité professionnelle (A), puis la nature du pouvoir discrétionnaire préfectoral et la portée juridique des circulaires ministérielles (B).

A. Les conditions objectives d’admission de l’article L. 435-4 du CESEDA et la preuve de l’activité professionnelle

Aux termes de l’article L. 435-4 du CESEDA, l’admission exceptionnelle au séjour au titre d’un métier en tension requiert la réunion de critères cumulatifs stricts. Le premier alinéa de cet article dispose expressément : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » travailleur temporaire  » ou  » salarié  » d’une durée d’un an ». Cette disposition consacre ainsi un triple ancrage : une ancienneté minimale de séjour continu de trois ans sur le sol français, une expérience professionnelle d’au moins douze mois sur les deux dernières années dans un métier en tension, et l’occupation effective d’un tel emploi à la date de la demande.

Le législateur a toutefois pris soin de circonscrire le champ des bénéficiaires en excluant certaines catégories de séjours antérieurs. Le deuxième alinéa de l’article L. 435-4 du CESEDA précise à cet égard que les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée accomplies sous couvert des titres délivrés aux étudiants, aux demandeurs d’asile ou aux travailleurs saisonniers ne peuvent être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté professionnelle requise. Cette exclusion impose ainsi une frontière étanche entre les statuts temporaires d’études ou de protection et le mécanisme d’admission dérogatoire par le travail, contraignant les requérants à justifier d’un exercice professionnel effectif hors de ces régimes dérogatoires spécifiques.

Sur le plan probatoire, l’administration préfectorale et les juridictions administratives opèrent un contrôle rigoureux de la matérialité de l’activité salariée au sens de l’article L. 435-1 du CESEDA. L’étranger doit verser au dossier un ensemble probant de bulletins de paie, de déclarations sociales, de contrats de travail ou de promesses d’embauche. Dans la pratique contentieuse, une difficulté récurrente réside dans le recours fréquent à une identité d’emprunt ou à un « alias » par le travailleur étranger en situation irrégulière lors de la conclusion de ses contrats d’embauche. La jurisprudence administrative a fixé un cadre d’appréciation pragmatique et protecteur de la réalité factuelle du travail.

Par un arrêt remarquable rendu le 5 août 2025, la CAA Paris, 1ère chambre, 5 août 2025, n° 24PA03317 a rappelé le principe fondamental régissant l’instruction de ces demandes : « En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un étranger qui ne peut prétendre au bénéfice de plein droit d’un titre de séjour, il appartient au préfet d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, et notamment des pièces produites attestant de son activité professionnelle, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». La cour a expressément jugé que la production de fiches de paie et de documents établis sous le nom d’un tiers ne saurait conduire au rejet mécanique de la demande dès lors que le requérant apporte un faisceau d’indices concordants établissant qu’il a personnellement et effectivement exécuté les prestations de travail.

Ce contrôle de la cohérence globale des justificatifs est également illustré par l’arrêt de la CAA Paris, 1ère chambre, 20 novembre 2025, n° 25PA02099. Dans cette affaire, la cour a relevé que « la préfète a examiné la demande d’admission exceptionnelle de l’intéressé au regard de cette activité professionnelle en relevant notamment la circonstance que les bulletins de paie d’octobre 2017 à mai 2021 et de septembre 2021 à juillet 2022 étaient libellés au nom d’un tiers », confirmant que l’autorité administrative ne commet pas d’erreur de fait lorsqu’elle prend en compte l’existence d’alias tout en appréciant si le lien d’imputation entre les bulletins et le demandeur est suffisamment étayé par des attestations patronales concordantes ou des avis d’imposition.

La consistance du parcours professionnel doit s’apprécier dans la durée. Comme l’a jugé la CAA Paris, 4ème chambre, 31 octobre 2024, n° 23PA03266, l’instruction des dossiers d’admission exceptionnelle implique d’évaluer la stabilité de l’emploi et l’intensité des périodes travaillées. De même, la CAA Douai, 4ème chambre, 20 novembre 2025, n° 25DA01403 a souligné qu’un étranger qui s’est maintenu sur le territoire national au terme de titres saisonniers peut utilement se prévaloir d’une insertion professionnelle pérenne pour solliciter une carte de séjour temporaire mention « salarié », à condition de démontrer une activité continue et des perspectives réelles d’intégration économique dans un secteur non saisonnier au regard des critères de l’article L. 421-1 du CESEDA.

B. La marge d’appréciation préfectorale : absence de droit automatique et inopposabilité des circulaires de régularisation

La caractéristique juridique centrale de l’article L. 435-4 du CESEDA réside dans la clause liminaire selon laquelle l’admission est accordée « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative ». Cette formulation légale confirme que la réunion de l’ensemble des critères légaux (trois ans de séjour, douze mois de travail en tension) n’emporte pas de plein droit la délivrance du titre de séjour sollicité. L’administration ne se trouve jamais en situation de compétence liée, mais dispose d’un pouvoir d’appréciation d’opportunité.

Cette règle a été réaffirmée avec force par la CAA Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2026, n° 25PA05758, rappelant que les mécanismes d’admission dérogatoire du CESEDA ne confèrent aucun droit acquis à la régularisation et laissent au préfet une large marge d’analyse de l’intérêt public. Le troisième alinéa de l’article L. 435-4 du CESEDA encadre cette prérogative en précisant : « Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7 ». Le préfet est donc tenu de procéder à une pesée globale des intérêts en présence, englobant tant le parcours professionnel que le comportement civique du demandeur.

Dans ce cadre, la valeur juridique des circulaires ministérielles, au premier rang desquelles figure la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 (NOR : INTK1229185C), a été strictement définie par la juridiction administrative. Dans un arrêt de principe, la CAA Paris, 2ème chambre, 20 mai 2026, n° 26PA00367 a jugé : « Les orientations générales fixées par la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 peuvent être prises en compte par l’autorité préfectorale, mais elles ne sauraient être utilement invoquées par le demandeur pour revendiquer un droit au séjour dès lors qu’elles sont dépourvues de valeur réglementaire ». Le requérant ne peut donc utilement exciper d’une méconnaissance de la circulaire ministérielle à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, la légalité de la décision s’appréciant exclusivement au regard des dispositions du CESEDA.

Cette approche est partagée par la CAA Douai, 3ème chambre, 3 mars 2026, n° 24DA02239, qui rappelle que l’admission exceptionnelle relève d’une pure appréciation discrétionnaire dont le juge administratif ne contrôle que les dénaturations manifestes. Pour autant, ce pouvoir discrétionnaire ne saurait s’exercer de manière arbitraire ou automatisée. Comme l’a tranché la CAA Paris, 8ème chambre B, 30 juin 2026, n° 25PA06118, le préfet a l’obligation stricte de procéder à un examen particulier et individualisé de chaque situation au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA. Toute décision de refus fondée sur une position de principe ou omettant d’examiner les justificatifs d’activité versés aux débats encourt l’annulation pour vice de procédure et erreur de droit.

Par ailleurs, l’évaluation de la légalité du séjour ne doit pas être indûment contaminée par les manquements administratifs imputables au seul employeur. La CAA Paris, 8ème chambre, 14 avril 2026, n° 25PA04710 a ainsi posé que les défaillances déclaratives ou fiscales de l’entreprise qui emploie le travailleur étranger ne peuvent justifier à elles seules le refus d’admission exceptionnelle au séjour lorsque le salarié démontre par des éléments probants la réalité des fonctions occupées et l’effectivité de son travail au sein d’une activité répertoriée comme sous tension. Cette distinction entre les obligations patronales et la situation intrinsèque du travailleur fait écho aux exigences de sécurité juridique et de proportionnalité également rappelées par le Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 18 juillet 2025, n° 492244 s’agissant de l’application des règles régissant les contrats salariés et les obligations déclaratives.

II. Le contrôle juridictionnel du refus de séjour et de l’éloignement : contentieux de l’excès de pouvoir et voies de recours

Lorsque le préfet rejette une demande d’admission exceptionnelle au séjour et assortit son refus d’une mesure d’éloignement forcé prise en application de l’article L. 611-1 du CESEDA, le justiciable dispose de voies de recours effectives devant la juridiction administrative. L’office du juge s’articule autour du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation entachant le refus de séjour (A), dont la censure rejaillit directement sur la légalité de la mesure d’éloignement et commande le prononcé d’injonctions sous astreinte (B).

A. La censure de l’erreur manifeste d’appréciation et du défaut d’examen particulier devant la juridiction administrative

Si le juge administratif n’exerce qu’un contrôle restreint sur l’opportunité de la régularisation, il censure avec fermeté l’erreur manifeste commise par le préfet dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et professionnelle du requérant au regard de l’article L. 435-1 du CESEDA. Les cours administratives d’appel ont ainsi multiplié les arrêts d’annulation à l’encontre d’arrêtés préfectoraux ayant méconnu la densité de l’insertion par le travail.

L’arrêt phare rendu par la CAA Paris, 6ème chambre, 13 mai 2026, n° 25PA04179 offre une parfaite illustration de ce contrôle de proportionnalité. Dans cette affaire concernant un travailleur étranger présent en France depuis plusieurs années, la cour a relevé : « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de chaque situation personnelle, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». Constatant que le requérant justifiait d’une activité continue depuis février 2021 en contrat à durée indéterminée en qualité d’agent d’entretien, appuyée par 46 bulletins de paie et par l’exercice d’un métier répertorié dans les secteurs en tension, la cour a jugé : « Dans ces conditions, en refusant d’admettre M. A… au séjour en qualité de salarié, le préfet de police a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ». La cour a par conséquent annulé le jugement du tribunal administratif de Paris ainsi que l’arrêté préfectoral de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français.

Cette rigueur jurisprudentielle se retrouve dans l’arrêt de la CAA Paris, 2ème chambre, 15 juin 2026, n° 26PA00028. Saisie du cas d’un ressortissant étranger employé en qualité de peintre en bâtiment sous contrat à durée indéterminée, la cour a posé qu’« eu égard à l’ancienneté et à la continuité de son activité professionnelle en France, exercée dans un secteur d’activité connaissant des difficultés de recrutement, le préfet de Seine-et-Marne a, en refusant d’admettre l’intéressé au séjour à titre exceptionnel, entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ». La cour a ainsi invalidé le refus de séjour et ordonné la délivrance d’un titre portant la mention « salarié ».

Dans la même logique, la CAA Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2024, n° 23VE02290 a sanctionné un refus opposé à un maçon disposant de 34 bulletins de paie consécutifs et d’un contrat à durée indéterminée, jugeant qu’« eu égard à la nature et à la durée de son activité professionnelle dans un secteur d’activité connaissant des difficultés de recrutement, le préfet du Val-d’Oise a commis une erreur manifeste d’appréciation ». Ces décisions convergentes consacrent une véritable ligne jurisprudentielle : lorsque l’étranger prouve une présence pluriannuelle stable et un exercice effectif, loyal et ininterrompu d’une profession sous tension avec l’appui de bulletins de salaire probants, le refus préfectoral d’admission exceptionnelle ne peut être légalement maintenu en l’absence de menace avérée pour l’ordre public au sens de l’article L. 435-4 du CESEDA.

Le contrôle juridictionnel s’étend également au respect des règles procédurales applicables aux accords bilatéraux et aux demandes d’admission exceptionnelle. Ainsi que l’a jugé la CAA Nancy, 3ème chambre, 20 juin 2024, n° 23NC00288, l’administration préfectorale doit veiller à instruire les demandes formulées au regard des listes de métiers sous tension prévues par les stipulations internationales ou par le droit commun de l’article L. 435-4 du CESEDA. Bien que la cour ait rappelé que le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle n’emporte pas par lui-même abrogation d’une mesure d’éloignement antérieurement exécutoire, elle impose au préfet d’examiner scrupuleusement si les nouvelles pièces produites caractérisent une modification substantielle des circonstances de fait et de droit.

B. L’effet de l’illégalité du refus sur l’obligation de quitter le territoire français et les injonctions de délivrance de titre

L’interdépendance juridique des décisions administratives contenues dans un même arrêté constitue un principe cardinal du contentieux des étrangers. Aux termes de l’article L. 611-1 du CESEDA, l’obligation de quitter le territoire français est prise consécutivement au refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour. Par suite, l’annulation du refus de séjour prive l’OQTF de son fondement juridique et entraîne nécessairement son annulation par voie de conséquence.

Ce mécanisme de censure en cascade a été formellement réitéré par la CAA Douai, 3ème chambre, 17 septembre 2025, n° 24DA01488, qui énonce que l’illégalité de la décision de refus de titre prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français prise le même jour, ainsi que les décisions accessoires fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination. De même, les mesures d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prises en application des articles L. 612-6 et suivants du CESEDA tombent automatiquement dès lors que la décision principale d’éloignement est annulée sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA.

Le plein effet de la victoire contentieuse repose sur les pouvoirs d’injonction conférés au juge administratif par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Lorsque l’annulation du refus procède d’une erreur manifeste d’appréciation et que la situation du travailleur étranger ne soulève aucun motif légal d’opposition (tel qu’une menace pour l’ordre public), les cours administratives d’appel ne se bornent pas à prescrire un simple réexamen du dossier : elles font injonction expresse au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai déterminé, fréquemment assorti d’une astreinte financière par jour de retard, garantissant la pleine effectivité de l’article L. 435-4 du CESEDA.

Ainsi, dans les arrêts CAA Paris n° 25PA04179 du 13 mai 2026, CAA Paris n° 26PA00028 du 15 juin 2026 et CAA Versailles n° 23VE02290 du 18 juin 2024, les juridictions d’appel ont enjoint aux préfets compétents de délivrer à chaque requérant une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, tout en prescrivant la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans l’attente de la confection matérielle du titre.

En pratique, l’efficacité de la défense contentieuse impose une stratégie procédurale rigoureuse. Dès la notification de l’arrêté préfectoral portant refus de titre et OQTF, le travailleur étranger doit former un recours pour excès de pouvoir dans le délai légal imparti (trente jours ou délai abrégé selon le fondement de l’OQTF). Lorsque l’urgence l’exige, notamment en cas de risque imminent d’exécution forcée de l’éloignement ou de perte d’emploi liée à l’absence de droit au travail, l’introduction d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet d’obtenir la suspension provisoire de la mesure et la délivrance d’un document provisoire de séjour. Ce double levier juridictionnel assure la sauvegarde des droits du travailleur étranger et garantit que les critères de l’article L. 435-4 du CESEDA soient pleinement respectés par l’administration préfectorale.

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