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La compétence universelle des juridictions françaises pour les crimes internationaux : double incrimination, résidence habituelle et conditions de recevabilité des poursuites (2021-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La compétence universelle des juridictions françaises pour les crimes internationaux : double incrimination, résidence habituelle et conditions de recevabilité des poursuites (2021-2026)

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I. L’assouplissement prétorien et textuel des conditions de fond de la compétence universelle

A. Le dépassement de la double incrimination stricte par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation

Le principe de compétence universelle confère aux juridictions pénales nationales le pouvoir de réprimer des infractions d’une gravité exceptionnelle commises hors du territoire national par des auteurs étrangers à l’encontre de victimes étrangères. En droit français, ce mécanisme extraterritorial déroge aux critères traditionnels de territorialité et de personnalité active ou passive définis par les dispositions générales du droit pénal. L’exercice effectif de cette compétence a longtemps été subordonné par le législateur à des conditions restrictives énoncées au sein de l’article 689-11 du Code de procédure pénale. Parmi ces exigences procédurales et substantielles figurait notamment l’obligation de double incrimination, imposant que les faits poursuivis soient réprimés par la législation de l’État où ils ont été commis. Cette exigence avait initialement conduit la chambre criminelle de la Cour de cassation à une interprétation particulièrement rigide et restrictive des textes applicables. En effet, dans un arrêt remarqué du 24 novembre 2021, la haute juridiction avait censuré une décision d’instruction relative à des crimes commis en Syrie. Dans cette décision Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344, la Cour avait jugé que : « Les crimes contre l’humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. Dès lors, l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté. Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour rejeter l’exception présentée par le demandeur, portant sur l’incompétence des juridictions françaises, après avoir relevé que la Syrie n’avait pas ratifié la Convention de Rome, portant statut de la Cour pénale internationale, retient que, si les crimes contre l’humanité ne sont pas expressément visés comme tels dans le code pénal syrien, celui-ci incrimine le meurtre, les actes de barbarie, le viol, les violences et la torture et en déduit que le droit syrien, même s’il n’incrimine pas, de manière autonome les crimes contre l’humanité, réprime les faits qui le constituent et qui sont à l’origine de la poursuite dans l’affaire dont elle est saisie ». Cette solution rigoriste risquait de paralyser l’ensemble des poursuites diligentées en France à l’encontre d’auteurs de crimes internationaux lorsque l’État territorial ne disposait pas d’une incrimination formelle de crime contre l’humanité dans son corpus législatif.

Face aux vives critiques doctrinales et aux risques d’impunité internationale, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement doctrinal majeur le 12 mai 2023. Saisie de deux pourvois emblématiques, la plus haute formation de la juridiction suprême a redéfini les contours de l’exigence posée par l’article 689-11 du Code de procédure pénale. Dans l’arrêt de principe Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, pourvoi n° 22-80.057, les magistrats ont solennellement affirmé : « La condition de double incrimination, exigée par l’article 689-11 du code de procédure pénale pour la poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre, n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre. La condition d’incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d’une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture ». Dès lors, il n’est plus exigé que la législation de l’État où les faits ont été commis incrimine de manière autonome et catégorielle les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre. Or, il suffit désormais que les actes matériels sous-jacents, tels que les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique, fassent l’objet d’une répression pénale ordinaire dans l’État territorial. Cette interprétation téléologique assure une pleine cohérence entre les engagements internationaux de la France et la lutte contre l’impunité des crimes de masse. En conséquence, les juridictions d’instruction françaises peuvent valablement poursuivre des actes criminels commis sur des théâtres de conflits étrangers sans se heurter à l’absence de qualification autonome dans les codes pénaux locaux.

Par ailleurs, ce mouvement jurisprudentiel d’ouverture s’est accompagné d’une clarification relative aux régimes spéciaux de compétence universelle conventionnelle. En effet, l’article 689-1 du Code de procédure pénale dispose que les auteurs d’infractions commises hors du territoire peuvent être poursuivis en France en application des conventions internationales. Dans ce cadre spécifique, l’article 689-2 du Code de procédure pénale transpose la Convention de New York du 10 décembre 1984 relative à la torture. Dans l’arrêt conjoint Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468, la Cour de cassation a précisé les critères applicables aux entités non étatiques : « Le cas de compétence universelle de l’article 689-2 du code de procédure pénale est limité aux tortures définies par l’article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, soit celles imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. La notion de personne ayant agi à titre officiel doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire ». À cet égard, la haute juridiction a harmonisé la notion d’autorité publique avec la réalité contemporaine des conflits armés asymétriques où des factions rebelles exercent un contrôle territorial effectif. Cette solution consolide une jurisprudence constante selon laquelle la compétence universelle française s’exerce avec une autonomie normative complète à l’égard des lois d’amnistie étrangères. Ainsi, la chambre criminelle avait déjà jugé dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2002, pourvoi n° 02-85.379 que : « L’exercice par une juridiction française de la compétence universelle emporte la compétence de la loi française, même en présence d’une loi étrangère portant amnistie. En conséquence, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, par application des articles 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale, renvoie devant une cour d’assises, sous l’accusation de tortures ou actes de barbarie, la personne, de nationalité mauritanienne, découverte en France et poursuivie pour avoir commis de tels actes, en 1990 et 1991, en Mauritanie, sur des victimes mauritaniennes. (1). » Dès lors, l’ordre juridique français refuse de donner effet à des dispositions d’impunité édictées par l’État de commission pour faire échec à la répression universelle.

B. La reconfiguration de la condition de résidence habituelle et l’extension aux actes de complicité extraterritoriale

Outre la double incrimination, la compétence universelle pour les crimes relevant du Statut de Rome est conditionnée par la présence du suspect sur le sol national. Le législateur a consacré cette exigence au deuxième alinéa de l’article 689-11 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023. Le texte législatif précise désormais expressément les critères d’évaluation de ce rattachement géographique au territoire de la République. Selon les termes mêmes de cet article, la personne soupçonnée doit présenter un lien suffisant apprécié au regard de la durée de présence, des motifs du séjour et des attaches matérielles ou familiales. Cette définition légale codifie les orientations jurisprudentielles antérieures qui refusaient de limiter la résidence habituelle à une domiciliation administrative permanente. Or, la simple présence fortuite ou en transit ne saurait suffire pour caractériser une résidence habituelle au sens de la compétence universelle subsidiaire. En conséquence, les magistrats instructeurs doivent caractériser un faisceau d’indices concordants démontrant une stabilité minimale de la présence de la personne poursuivie en France. Cette appréciation circonstanciée permet de concilier la vocation universelle de la justice répressive avec la prévention de poursuites dépourvues de tout ancrage pratique sur le territoire national.

Par ailleurs, l’extension du champ de la répression internationale concerne également les personnes morales et les complices d’exactions commises sur des théâtres d’opérations étrangers. Dans le cadre des contentieux complexes liés aux activités économiques en zones de conflit, la chambre criminelle a établi des principes rigoureux en matière de complicité de crimes contre l’humanité et de financement d’entreprises terroristes. Dans son arrêt fondamental rendu dans l’affaire Lafarge Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.367, la haute juridiction a retenu : « Il résulte des dispositions de l’article 421-2-2 du code pénal qu’il suffit, pour que les faits de financement d’entreprise terroriste soient susceptibles d’être établis, que l’auteur du financement sache que les fonds fournis sont destinés à être utilisés par l’entreprise terroriste en vue de commettre un acte terroriste, que cet acte survienne ou non, peu important en outre qu’il n’ait pas l’intention de voir les fonds utilisés à cette fin. Doit être approuvée la chambre de l’instruction dont les énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits, font ressortir que la société mise en examen et sa filiale en Syrie ont versé, par des intermédiaires, plusieurs millions de dollars à l’organisation dénommée Etat islamique et à d’autres groupes terroristes afin de sécuriser l’acheminement des salariés employés localement, alors qu’il résultait de ses constatations que la société ne pouvait ignorer le caractère terroriste de cette organisation ». Cette analyse met en lumière l’exigence de vigilance pesant sur les opérateurs économiques multinationaux quant à leurs flux financiers extraterritoriaux. À cet égard, la complicité criminelle n’exige pas que le complice partage l’idéologie criminelle de l’auteur principal de l’attaque.

Dans la continuité de cette dynamique jurisprudentielle, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a solennellement tranché la question de la compétence juridictionnelle française pour les actes de complicité extraterritoriale. Dans une décision de principe Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071, la juridiction suprême a énoncé : « Les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger ». Dès lors, les juridictions répressives françaises disposent d’un titre de compétence incontestable dès lors que l’acte d’aide ou d’assistance est imputable à un ressortissant national, indépendamment du lieu de commission de l’infraction principale. Ce rattachement assure une effectivité remarquable aux poursuites engagées pour des infractions prévues aux articles 461-1 à 461-31 du Code pénal relatifs aux crimes et délits de guerre. En conséquence, les personnes physiques ou morales intervenant à l’étranger ne sauraient exciper de l’extraterritorialité des faits pour échapper au contrôle judiciaire de leurs agissements criminels. Or, la mise en œuvre de ces règles implique un respect scrupuleux des garanties procédurales lors de la contestation des actes d’instruction. Sur ce point, la Cour de cassation a précisé dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, pourvoi n° 22-83.681 la portée des mémoires devant la juridiction de renvoi : « Il résulte de l’article 609-1 du code de procédure pénale que, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l’instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l’instruction de renvoi est limitée, sauf s’il en est décidé autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine. Cet article n’apporte aucune restriction au droit que tiennent les personnes ayant acquis la qualité de partie postérieurement à l’arrêt annulé ainsi qu’à leurs avocats de déposer un mémoire, conformément à l’article 198 du code de procédure pénale. Toutefois, seules sont recevables à proposer des moyens de nullité devant la chambre de l’instruction de renvoi les parties sur le pourvoi desquelles la cassation a été prononcée ». Cette rigueur formelle garantit la stabilité des actes d’information judiciaire tout en préservant les droits de la défense.

II. Le régime procédural et les obstacles juridiques à l’exercice des poursuites internationales

A. Le monopole d’opportunité du parquet antiterroriste et l’absence de primauté juridictionnelle concurrente

L’exercice de l’action publique en matière de compétence universelle est soumis à un encadrement procédural strict destiné à éviter les dérives diplomatiques et les poursuites abusives. Aux termes du troisième alinéa de l’article 689-11 du Code de procédure pénale, la poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste. Ce monopole ministériel interdit aux victimes ou aux organisations non gouvernementales de déclencher directement l’action publique par voie de plainte avec constitution de partie civile. Or, cette restriction procédurale, régulièrement débattue devant les instances parlementaires, a été maintenue par le législateur pour centraliser l’opportunité des poursuites au sein d’un parquet spécialisé. Le parquet national antiterroriste est ainsi investi d’une mission d’évaluation préalable portant sur la gravité des faits et la réalité du rattachement territorial. En conséquence, les parties dénonciatrices doivent adresser leurs signalements au ministère public, qui apprécie l’opportunité d’ouvrir une enquête préliminaire ou de requérir l’ouverture d’une information judiciaire. Dans ce cadre procédural, les cabinets d’avocats accompagnent les parties civiles dans la constitution de dossiers documentés lors de l’assistance devant les magistrats instructeurs pour l’instruction judiciaire afin de surmonter les obstacles probatoires inhérents aux crimes commis à l’étranger. Ce contrôle de légalité s’accompagne d’une voie de recours hiérarchique instituée par la loi devant le procureur général près la cour d’appel de Paris en cas de classement sans suite.

Par ailleurs, le principe de subsidiarité internationale impose au ministère public français de vérifier l’inactivité des autres juridictions compétentes avant toute mise en mouvement de l’action publique. En vertu des dispositions expresses de l’article 689-11 du Code de procédure pénale, le procureur doit s’assurer qu’aucune juridiction internationale ne poursuit la personne mise en cause. Le ministère public vérifie ainsi l’absence de procédure diligentée par la Cour pénale internationale et l’inexistence de demandes d’extradition émanant de l’État territorial ou d’un État nationalement compétent. Dès lors, la compétence universelle française n’intervient qu’en qualité de juridiction de dernier ressort pour combler un vide répressif international. Cette complémentarité fonctionnelle évite les conflits positifs de compétences entre États tout en garantissant que les auteurs présumés ne trouveront aucun refuge territorial. À cet égard, le juge pénal français veille scrupuleusement à l’intégrité de la qualification pénale des crimes internationaux et à la répression de leur négation. La chambre criminelle a ainsi rappelé dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, pourvoi n° 22-83.959 les obligations probatoires des juges du fond : « Il appartient aux juges du fond, saisis de l’infraction de contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité, prévue à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d’apprécier le sens et la portée des propos litigieux, au besoin, au vu des éléments extrinsèques à ceux-ci invoqués par les parties ». Cette exigence de rigueur herméneutique s’applique tant à la poursuite matérielle des crimes qu’à la protection de la mémoire des victimes dans l’espace public.

B. L’articulation conflictuelle entre compétence extraterritoriale et immunités de juridiction des dignitaires étrangers

Le déploiement de la compétence universelle rencontre une limite constitutionnelle et coutumière majeure constituée par le régime des immunités de juridiction reconnues aux représentants des États étrangers. En droit international coutumier, les chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères en exercice bénéficient d’une immunité personnelle absolue dite ratione personae. Dans une décision solennelle récente Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393, l’Assemblée plénière a consacré le caractère d’ordre public de cette protection diplomatique : « L’immunité personnelle reconnue aux chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d’office par le juge national ». Dès lors, les juridictions répressives françaises ont l’obligation d’examiner spontanément la qualité officielle de la personne visée par une procédure pénale sans attendre qu’une exception formelle soit soulevée par les parties. Or, cette immunité fait obstacle à tout acte d’instruction coercitif ou à la délivrance d’un mandat d’arrêt international tant que les fonctions officielles sont exercées. En conséquence, la plainte dirigée contre un dirigeant étranger en exercice ne peut prospérer devant les juges judiciaires français.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle fermement établie par la juridiction suprême pour préserver les relations diplomatiques entre États souverains. Ainsi, dans un arrêt rendu à propos de poursuites dirigées contre des autorités étrangères Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682, la chambre criminelle avait jugé : « Si le juge d’instruction a généralement l’obligation d’informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et si cette obligation n’est pas contraire en son principe à l’immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représentants, celle-ci trouve son fondement dans la seule nécessité pour le juge de ne pas retenir une immunité pénale avant d’avoir vérifié les conditions de son application dans le dossier dont il est saisi. Cette obligation cesse si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Tel est le cas de la plainte avec constitution de partie civile déposée à l’encontre d’un chef d’État étranger en exercice, claire et précise dans ses imputations des faits dénoncés à la seule personne visée, à savoir le chef de l’État, de sorte qu’aucun acte d’information n’est nécessaire pour dire que le principe d’immunité pénale, reconnue par la coutume internationale doit être retenu ». À cet égard, la haute juridiction a maintenu cette protection institutionnelle même à l’égard d’anciens agents publics poursuivis pour des actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions étatiques de souveraineté. C’est ce qu’a confirmé l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.511 dans lequel la Cour a considéré : « Les faits d’enlèvement, détention et séquestration arbitraires, de torture ou acte de barbarie reprochés à un ancien président des Etats-Unis et à différents membres du gouvernement, fonctionnaires ou membres de l’armée américaine, ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais constituent des actes relevant de l’exercice de la souveraineté de l’Etat. La coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un Etat, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, puissent faire l’objet de poursuites, pour des actes entrant dans cette catégorie, devant les juridictions pénales d’un Etat étranger. En l’état du droit international, ces crimes, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction. Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas absolu et ne s’oppose pas à une limitation à ce droit, découlant de l’immunité des Etats étrangers et de leurs représentants, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en matière d’immunité des Etats ».

Toutefois, la protection conférée par les immunités fait l’objet d’un examen minutieux lors des mesures d’exécution patrimoniales ou des saisies conservatoires intervenant au cours des enquêtes préliminaires. Saisie de la validité de saisies pénales ordonnées en vertu de l’article 689-11 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle a fixé les obligations des juges de recours. Dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er février 2023, pourvoi n° 22-82.235, la Cour a statué que : « Si la personne dont le bien fait l’objet d’une saisie pénale au cours d’une enquête préliminaire, ne saurait, à l’occasion de son appel contre l’ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l’unique objet de l’appel, il se déduit des articles 689-11 et 706-153 du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger et dont les éventuelles poursuites sont conditionnées par la résidence en France de la seule personne mise en cause, est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments que celle-ci lui soumet en invoquant l’immunité pénale liée aux fonctions qu’elle occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés ». Dès lors, le contentieux de la compétence universelle requiert une conciliation permanente entre l’impératif de répression des crimes les plus graves et le respect scrupuleux des normes de droit international public qui régissent les relations entre États souverains. En conséquence, la pratique contentieuse devant les juridictions spécialisées exige une analyse approfondie des statuts diplomatiques, des compétences extraterritoriales et des mécanismes de coopération transfrontalière.

Conclusion

L’évolution récente de la compétence universelle des juridictions françaises témoigne d’un rééquilibrage substantiel entre l’exigence de lutte contre l’impunité des crimes internationaux et la préservation de la souveraineté des États. Grâce aux arrêts fondateurs de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation et aux réformes législatives successives intégrées à l’article 689-11 du Code de procédure pénale, les verrous procéduraux traditionnels ont été assouplis, permettant une répression effective des crimes de masse. Or, la persistance du monopole du parquet antiterroriste et le respect strict des immunités de juridiction coutumières rappellent que la compétence extraterritoriale demeure un mécanisme exceptionnel et régulé. Dès lors, la mise en œuvre de ces procédures complexes nécessite une maîtrise technique rigoureuse des normes internationales, des garanties conventionnelles et des subtilités du procès pénal français.

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