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La césure du procès pénal des mineurs : audience sur la culpabilité, mesure éducative judiciaire provisoire et prononcé de la sanction (articles L. 11-1, L. 521-1 à L. 521-23 du code de la justice pénale des mineurs, chambre criminelle 2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La césure du procès pénal des mineurs : audience sur la culpabilité, mesure éducative judiciaire provisoire et prononcé de la sanction (articles L. 11-1, L. 521-1 à L. 521-23 du code de la justice pénale des mineurs, chambre criminelle 2022-2026)

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Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) a profondément refondu l’architecture procédurale applicable aux infractions commises par des mineurs en substituant aux mécanismes de l’ordonnance historique du 2 février 1945 le principe cardinal de la césure du procès pénal. Codifié aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la justice pénale des mineurs, ce dispositif scinde l’instance répressive en deux phases autonomes et successives : une première audience consacrée à l’examen et à la déclaration de culpabilité, immédiatement suivie d’une période de mise à l’épreuve éducative sous le contrôle du juge des enfants, débouchant sur une seconde audience dédiée au prononcé de la sanction définitive.

Cette innovation fondamentale vise à rompre avec les lenteurs procédurales passées tout en préservant la vocation éducative prioritaire reconnue à la justice des mineurs par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Entre 2022 et 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a édifié un corpus prétorien dense et rigoureux, venant encadrer chaque étape de cette césure procédurale. De la présomption de discernement fixée à l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs jusqu’à l’effet dévolutif de l’appel régi par l’article L. 531-3 du même code, les juridictions spécialisées sont tenues à un strict respect des garanties substantielles de la défense sous peine de nullité d’ordre public.

Par un arrêt remarquable rendu le 24 juin 2026 (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.075), la chambre criminelle a précisé l’application temporelle et matérielle de la définition légale du discernement, en affirmant :

« En effet, l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, présente, à l’exception de ses dispositions suivant lesquelles les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement, un caractère moins sévère que le droit antérieur, en ce qu’il institue, au bénéfice des mineurs de moins de treize ans, une présomption d’incapacité de discernement que ne prévoyait ni l’article 122-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, ni l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. Par ailleurs, il définit désormais le discernement du mineur, non seulement par la compréhension de l’acte commis et la volonté de le commettre, mais encore par l’aptitude du mineur à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet, et soumet donc l’appréciation de ce discernement à un ensemble plus restrictif de conditions cumulatives. » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.075)

Le contrôle exercé par la Cour de cassation porte également sur la régularité des mesures de sûreté ordonnées au cours de la période probatoire (Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966 ; Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.086), sur le caractère obligatoire du recueil de renseignements socio-éducatifs (Crim. 12 mars 2025, n° 24-87.015 ; Crim. 11 mai 2023, n° 23-80.986) et sur l’interdiction de court-circuiter la césure en dehors des hypothèses d’audience unique strictement limitées par la loi (Crim. 22 février 2023, n° 22-85.078 ; Crim. 6 avril 2022, n° 22-80.276).

L’analyse détaillée du régime de la césure du procès pénal des mineurs exige d’examiner d’abord le cadre probatoire et procédural de l’audience sur la culpabilité (I), avant d’étudier le régime des mesures de sûreté durant la mise à l’épreuve et le contentieux du prononcé de la sanction définitive (II).

I. Le cadre probatoire et procédural de l’audience sur la culpabilité : présomption de discernement, garanties de la défense et mesure éducative provisoire

L’audience sur la culpabilité constitue la première phase indispensable du procès pénal des mineurs. Elle a pour objet exclusif de vérifier la régularité de la saisine, d’apprécier la capacité pénale du mineur et de statuer sur l’imputation matérielle et intentionnelle des faits reprochés, avant d’ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire ouvrant la période d’observation.

I.A. L’appréciation de la capacité de discernement et les exigences substantielles de loyauté procédurale (articles L. 11-1, L. 13-2, L. 413-9 du CJPM et 593 du CPP)

Le seuil d’entrée dans le procès pénal des mineurs réside dans la démonstration préalable du discernement. L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs pose un triptyque normatif clair en disposant que « lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables » et qu’« est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet ». Ce texte instaure une présomption simple d’absence de discernement en-deçà de treize ans, et une présomption de discernement au-delà.

Dans son arrêt de principe du 24 juin 2026 (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.075), la chambre criminelle a souligné que l’aveu ou la simple reconnaissance matérielle des faits ne saurait dispenser les juges de caractériser le discernement au regard des critères légaux cumulatifs :

« Les juges ajoutent que la reconnaissance des faits, par la personne mise en examen, n’est pas un élément de détermination de son discernement, mais uniquement un positionnement par rapport aux actes matériels commis. En se déterminant ainsi, par des motifs dépourvus d’insuffisance et de contradiction, procédant de son appréciation souveraine de la capacité de discernement de la personne mise en examen, la chambre de l’instruction, qui n’était pas tenue de suivre l’appelante dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision. » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.075)

Cette appréciation médico-légale et psychologique s’articule impérativement avec la détermination de la loi applicable ratione temporis. En vertu de l’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs, la minorité s’apprécie au jour de la commission de l’infraction. La chambre criminelle a rappelé avec une fermeté constante le 4 mars 2026 (Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966) que le franchissement de la majorité en cours de procédure ne prive nullement le justiciable des règles procédurales protectrices du CJPM :

« Il résulte de l’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure applicable est déterminée selon l’âge du mineur à la date des faits. Il s’ensuit que, même si le mineur est devenu majeur, les débats devant la chambre de l’instruction doivent se tenir en chambre du conseil, et les représentants légaux du mineur doivent être informés de l’existence du débat devant le juge des libertés et de la détention. De même, il appartient au juge saisi d’une demande de placement en détention provisoire, fondé sur la violation des obligations d’un contrôle judiciaire, de rechercher si les conditions exigées par l’article L. 334-5 du code de la justice pénale des mineurs sont réunies, même si le mineur est devenu majeur » (Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966)

Dès la phase initiale d’enquête et de garde à vue, les droits de la défense du mineur font l’objet d’une protection renforcée d’ordre public. L’article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs impose la désignation obligatoire d’un avocat dès la première heure de garde à vue. Dans son arrêt du 6 décembre 2023 (Crim. 6 décembre 2023, n° 23-81.272), la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait omis de sanctionner la tardiveté de l’intervention de l’avocat :

« Vu l’article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs : Il résulte de ce texte que, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux, régulièrement avisés du droit pour le mineur d’être assisté d’un avocat, n’en ont pas désigné, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office. » (Crim. 6 décembre 2023, n° 23-81.272)

L’assistance effective d’un avocat en droit pénal des mineurs à Paris s’avère ainsi déterminante dès le commissariat pour soulever immédiatement les nullités de procédure pénale susceptibles d’entacher les auditions initiales et la régularité des poursuites.

I.B. La déclaration de culpabilité et l’ouverture obligatoire de la mise à l’épreuve éducative (articles L. 521-1, L. 521-2, L. 112-1 et L. 112-2 du CJPM)

Lorsque la juridiction de jugement des mineurs — juge des enfants siégeant en audience de cabinet ou tribunal pour enfants — est saisie selon la procédure de droit commun, l’audience préliminaire ne peut aboutir qu’à un jugement sur la culpabilité. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de la justice pénale des mineurs, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur, se prononce sur l’action civile et statue, s’il y a lieu, sur l’expertise médicale ou les mesures d’investigation sur la personnalité.

En cas de déclaration de culpabilité, l’article L. 521-2 du code de la justice pénale des mineurs impose obligatoirement l’ouverture d’une période de mise à l’épreuve éducative d’une durée comprise entre six et neuf mois, au cours de laquelle le mineur est soumis à une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). L’article L. 112-1 du code de la justice pénale des mineurs et l’article L. 112-2 du même code définissent le contenu modulable de cette mesure, qui peut associer un module d’insertion, un module de réparation, un module de santé et un module de placement.

Ce principe de césure obligatoire ne connaît d’exception que dans le cadre strictement dérogatoire de l’audience unique prévu à l’article L. 521-23 du code de la justice pénale des mineurs (renvoyant aux conditions de l’article L. 423-4). Dans son arrêt fondateur du 22 février 2023 (Crim. 22 février 2023, n° 22-85.078), la chambre criminelle a consacré le caractère exceptionnel et restrictif de la saisine directe en audience unique sans césure :

« Pour confirmer le jugement du tribunal pour enfants, l’arrêt attaqué retient notamment que ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’il peut être recouru, par le ministère public, à la procédure dérogatoire de l’audience unique, sous certaines conditions strictement énoncées par l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs. Les juges ajoutent que c’est dans ce cadre dérogatoire que s’inscrit l’exigence du versement au dossier par le ministère public du ou des rapports éducatifs datant de moins d’un an… Il résulte de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure d’audience unique ne peut être mise en oeuvre, sauf poursuite pour infraction à l’article 55-1 du code de procédure pénale, qu’à la condition que le procureur de la République verse au dossier de la procédure un ou plusieurs rapports éducatifs comportant des éléments d’évaluation récents datant de moins d’un an. » (Crim. 22 février 2023, n° 22-85.078)

La Cour de cassation a réitéré cette exigence dans son arrêt du 6 avril 2022 (Crim. 6 avril 2022, n° 22-80.276) en précisant la distinction essentielle entre le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) de l’article L. 322-5 du code de la justice pénale des mineurs et le rapport éducatif complet requis pour l’audience unique :

« Vu les articles L. 322-5, L. 423-4 et L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs : Il résulte de ces textes que, lorsque le procureur de la République, après avoir fait déférer un mineur devant lui, le poursuit devant le tribunal pour enfants, selon la procédure exceptionnelle de l’audience unique, il peut saisir le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire jusqu’à l’audience, si les conditions prévues par le dernier des articles susvisés sont remplies. Avec ses réquisitions, le procureur de la République doit produire le recueil de renseignements socio-éducatifs, prévu par le premier des textes susvisés, qui est obligatoire à ce stade de la procédure, au contraire du rapport prévu par l’article L. 423-4, 2°, a), qui doit être versé au dossier avant l’audience de jugement. » (Crim. 6 avril 2022, n° 22-80.276)

La présence d’un avocat devant le tribunal pour enfants à Paris permet de contester toute tentative d’éviction illicite de la période de mise à l’épreuve éducative et de faire respecter les délais légaux impératifs impartis aux services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour observer l’évolution de la personnalité du mineur.

II. Le régime des mesures de sûreté pendant la césure et le contentieux du prononcé de la sanction

La période intercalaire séparant l’audience de culpabilité de l’audience de sanction soulève d’importantes difficultés pratiques relatives au maintien ou à l’aménagement des mesures de sûreté, ainsi qu’au régime des recours et au respect de l’obligation de motivation des peines définitives.

II.A. L’encadrement strict des mesures de sûreté et les nullités de cabinet (articles L. 12-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 334-2, L. 334-3 et L. 334-5 du CJPM)

Pendant la mise à l’épreuve éducative, le mineur déclaré coupable peut être soumis à des obligations de contrôle judiciaire, à une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou, à titre exceptionnel, à la détention provisoire. L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs subordonne expressément toute privation de liberté à un examen de proportionnalité poussé, renvoyant aux critères de l’article 144 du code de procédure pénale.

Dans un arrêt particulièrement protecteur du 14 janvier 2026 (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.086), la chambre criminelle a cassé une décision ordonnant la détention provisoire d’un mineur au motif que les juges s’étaient abstenus de démontrer en quoi le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence étaient insuffisants :

« Vu les articles L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, 144 et 593 du code de procédure pénale : Il résulte du premier de ces textes que la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés au deuxième, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. Selon le troisième, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.086)

En outre, la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge des enfants statuant sur la détention exige impérativement le versement préalable d’un recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE). L’article L. 322-5 du CJPM et l’article L. 322-4 du même code imposent cette pièce à peine de nullité de la saisine. Dans son arrêt du 12 mars 2025 (Crim. 12 mars 2025, n° 24-87.015 ; réitérant Crim. 11 mai 2023, n° 23-80.986), la chambre criminelle a énoncé :

« Vu les articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs : Il résulte des deux premiers de ces textes que, lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire puis, le cas échéant, de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement. » (Crim. 12 mars 2025, n° 24-87.015)

De surcroît, le formalisme du débat contradictoire devant le JLD fait l’objet d’une exigence absolue de confidentialité. En vertu des articles L. 12-3 et L. 433-1 du code de la justice pénale des mineurs, le débat doit impérativement se tenir en audience de cabinet. Dans son arrêt du 26 mars 2025 (Crim. 26 mars 2025, n° 25-80.005), la Cour de cassation a jugé que la méconnaissance de cette règle substantielle fait nécessairement grief aux intérêts du mineur :

« Vu les articles L. 12-3 et L. 433-1 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code de procédure pénale : Il résulte de ces textes que, lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet. Cette règle est instaurée pour protéger l’identité et la personnalité du mineur et sa violation, lorsque ce dernier n’a pas atteint sa majorité au jour du débat contradictoire, fait nécessairement grief à ses intérêts. » (Crim. 26 mars 2025, n° 25-80.005)

Enfin, s’agissant de l’articulation entre détention et accompagnement éducatif, l’article L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs impose que tout placement en détention provisoire soit assorti d’une MEJP. Dans son arrêt du 16 février 2022 (Crim. 16 février 2022, n° 21-87.007), la chambre criminelle a précisé :

« En effet, si ce texte prévoit que, lorsqu’un mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention prononce une mesure judiciaire éducative provisoire, afin de permettre une intervention immédiate des services éducatifs auprès du mineur, pendant son incarcération, pour préparer sa sortie, aucune disposition n’empêche que cette décision fasse l’objet d’une ordonnance distincte de celle qui prescrit le placement en détention. Par ailleurs, aucune disposition n’impose que l’arrêt de la chambre de l’instruction vise la décision prononçant une mesure éducative judiciaire provisoire. » (Crim. 16 février 2022, n° 21-87.007)

Le respect de ce double instrument judiciaire garantit la continuité de l’action éducative, même dans les situations de privation de liberté les plus sévères.

II.B. L’autonomie des voies de recours et l’office du juge lors du prononcé de la sanction (articles L. 121-1, L. 231-6, L. 521-7, L. 521-8, L. 521-19, L. 531-3 du CJPM et 502, 509 du CPP)

À l’issue de la période de mise à l’épreuve éducative, l’audience sur le prononcé de la sanction se tient devant la même juridiction, conformément aux articles L. 521-7 et L. 521-8 du code de la justice pénale des mineurs. La juridiction apprécie l’évolution de la personnalité du mineur, son comportement durant la mesure éducative provisoire et les efforts de réinsertion accomplis pour déterminer la sanction appropriée : dispense de mesure éducative, mesure éducative judiciaire définitive, déclaration de réussite éducative ou peine d’emprisonnement ou d’amende si les conditions de l’atténuation des peines sont réunies.

L’articulation des voies de recours contre les jugements sur la culpabilité et sur la sanction obéit à un régime strict. L’article L. 521-19 du code de la justice pénale des mineurs ouvre la voie de l’appel contre le jugement sur la culpabilité. Cependant, l’article L. 531-3, alinéa 2, du code de la justice pénale des mineurs prévoit que si la cour d’appel n’a pas statué sur l’appel de la déclaration de culpabilité avant l’audience de sanction de première instance, l’appel est alors réputé porter à la fois sur la culpabilité et sur la sanction.

Cette disposition a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité plaidée devant la Cour de cassation. Dans son arrêt du 16 juillet 2026 (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-90.012), la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel en clarifiant la portée de ce texte :

« La disposition législative contestée, relative à l’étendue de l’effet dévolutif de l’appel d’un jugement du tribunal pour enfants portant sur la culpabilité, n’est pas applicable à la procédure devant ce tribunal lors de l’audience de prononcé de la sanction. Ainsi, une déclaration d’inconstitutionnalité, à la supposer encourue, n’aurait aucun effet sur l’office du juge de première instance. En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. » (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-90.012)

Par ailleurs, lorsque la cour d’appel est saisie, le principe de l’effet dévolutif fixé par les articles 502 et 509 du code de procédure pénale s’impose avec une rigueur absolue. Dans son arrêt du 28 janvier 2026 (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-82.066), la chambre criminelle a censuré par voie de retranchement une cour d’appel qui avait confirmé une culpabilité devenue irrévocable :

« Vu les articles 502 et 509 du code de procédure pénale : Il résulte de ces textes que, lorsque le ministère public a limité son appel d’une décision de condamnation aux peines prononcées et que le prévenu n’a pas lui-même relevé appel de la décision sur sa culpabilité, la cour d’appel n’est pas saisie de cette décision sur la culpabilité. Dès lors la cour d’appel qui n’était saisie que du seul appel du ministère public limité à la peine, ne pouvait se prononcer sur la décision sur la culpabilité, laquelle était définitive, même pour la confirmer. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. » (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-82.066)

L’organisation de la juridiction d’appel elle-même est strictement encadrée par l’article L. 231-6 du CJPM et l’article L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire. Dans son arrêt du 7 mai 2025 (Crim. 7 mai 2025, n° 24-83.922), la Haute juridiction a rappelé :

« Vu les articles L. 231-6 du code de la justice pénale des mineurs et L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire : Il résulte de ces textes que l’appel des jugements du tribunal pour enfants rendus à l’égard des mineurs est porté devant la chambre spéciale des mineurs, où siège, comme président ou comme rapporteur, le magistrat de la cour d’appel délégué à la protection de l’enfance. » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-83.922)

Enfin, lorsque des peines sont prononcées à l’encontre d’un mineur, le juge est tenu à des obligations d’individualisation et de motivation renforcées par les articles 132-19 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale (Crim. 28 mai 2025, n° 24-82.910 ; Crim. 26 février 2025, n° 23-85.206). De plus, l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs proscrit toute déchéance ou incapacité automatique. Dans son arrêt du 19 novembre 2025 (Crim. 19 novembre 2025, n° 23-86.246), la Cour de cassation a censuré les peines automatiques :

« Vu l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs : Il résulte de ce texte qu’aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée à l’égard d’un mineur. » (Crim. 19 novembre 2025, n° 23-86.246)

Le recours à un cabinet d’avocats spécialistes du code de la justice pénale des mineurs à Paris garantit une défense d’excellence à chaque étape de la césure, assurant le respect des droits fondamentaux du mineur depuis la garde à vue jusqu’à l’audience sur la sanction définitive.

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