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Le déménagement d’un parent et l’exercice de l’autorité parentale : obligation d’information préalable, fixation de la résidence et répartition des frais de déplacement (article 373-2 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le déménagement d’un parent et l’exercice de l’autorité parentale : obligation d’information préalable, fixation de la résidence et répartition des frais de déplacement (article 373-2 du Code civil)

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I. Le cadre juridique du changement de résidence : obligation légale d’information préalable et critères d’appréciation du juge aux affaires familiales

A. L’exigence impérative d’une notification préalable et en temps utile à l’autre parent

La rupture du couple parental ne modifie en rien le principe fondamental posé par le droit civil selon lequel la séparation des père et mère demeure sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. L’article 373-2 du Code civil, modifié par la loi numéro 2024-233 du 18 mars 2024, dispose expressément que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Dès lors, l’exercice conjoint des prérogatives parentales impose une concertation loyale entre les deux parents pour toutes les décisions majeures relatives à l’existence et au devenir de l’enfant commun.

Lorsqu’un parent envisage de transférer son domicile dans une autre commune ou dans une région éloignée, cette décision produit des conséquences directes sur les modalités d’organisation de la vie quotidienne de l’enfant. L’alinéa 3 de l’article 373-2 du Code civil énonce ainsi une obligation stricte à la charge du parent qui déménage : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Cette notification préalable ne constitue pas une simple courtoisie mais une obligation légale impérative dont le non-respect caractérise une méconnaissance délibérée des droits parentaux de l’autre parent.

La notion juridique de temps utile requiert que l’information soit transmise suffisamment en amont du déplacement effectif afin de permettre l’ouverture d’un dialogue ou la saisine en temps utile de la juridiction compétente. Le législateur a entendu prohiber toute politique du fait accompli par laquelle un parent imposerait un déménagement soudain sans laisser le temps matériel à l’autre d’organiser la défense de ses liens familiaux. À cet égard, le secret ou la dissimulation fautive du projet de mutation géographique place le parent délocalisé dans une position de grande fragilité procédurale devant la juridiction familiale saisie du litige.

Le contrôle de la bonne foi parentale constitue un élément déterminant examiné avec constance par les tribunaux et les cours d’appel lors de l’appréciation du contentieux. La première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que les juridictions du fond vérifient si le départ d’un parent procède d’un motif légitime ou d’une volonté d’éviction de l’autre parent. Dans l’arrêt du 13 avril 2022 numéro 20-23.248, la Haute juridiction a examiné la contestation d’un père confronté au déménagement de la mère à quatre cents kilomètres sans concertation préalable. Or, le juge du fond doit apprécier souverainement les répercussions d’un tel déplacement sur les repères stables de l’enfant.

Dans cette même perspective, la Haute juridiction rappelle régulièrement la valeur des repères affectifs et éducatifs antérieurs établis dans l’environnement quotidien de l’enfant mineur. Par une décision rendue le 27 janvier 2021 sous le numéro de pourvoi 20-10.874, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le rejet d’un recours dirigé contre un arrêt ayant maintenu la résidence de l’enfant auprès du parent sédentaire. Le respect de la coparentalité interdit à un parent de priver unilatéralement l’enfant de la présence régulière et structurante de son second parent.

Le législateur a toutefois expressément prévu une dérogation protectrice à cette obligation générale de notification préalable lorsque la sécurité physique ou morale d’un parent ou des enfants se trouve menacée. L’article 373-2 du Code civil précise ainsi en son dernier alinéa que « Le présent alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l’article 515-11 si l’ordonnance de protection a été requise à l’encontre de l’autre parent. » En conséquence, la victime de violences conjugales bénéficiant d’une ordonnance de protection peut valablement dissimuler sa nouvelle adresse pour préserver son intégrité.

Pour l’ensemble des autres situations familiales, le texte impose une démarche procédurale claire et ordonnée en cas de désaccord persistant entre les père et mère sur les modalités du déménagement projeté. L’article 373-2 du Code civil prévoit que « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Cette saisine judiciaire permet d’arbitrer le conflit avant la mise en œuvre effective du changement de résidence.

Lorsqu’un parent s’apprête à déménager, il lui appartient donc d’anticiper la saisine du tribunal judiciaire afin d’obtenir l’autorisation de fixer la résidence habituelle des enfants au sein de son nouveau cadre de vie. La saisine anticipée du juge aux affaires familiales démontre la volonté du parent demandeur de respecter le cadre légal et d’éviter toute rupture brutale dans la scolarité des mineurs. Par ailleurs, les avocats intervenant en matière d’autorité parentale accompagnent les familles dans la formalisation des requêtes préalables indispensables pour sécuriser ces transitions géographiques complexes.

B. L’office du juge aux affaires familiales guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant

Lorsque le juge aux affaires familiales se trouve saisi d’un litige relatif au déménagement d’un parent, son pouvoir d’appréciation est entièrement guidé par la boussole exclusive de l’intérêt supérieur de l’enfant. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 septembre 2025 numéro 23-15.309, a affirmé avec solennité le principe selon lequel : « Vu les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant : 4. Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. 5. Le deuxième dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » 6. Aux termes du troisième, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

Cette primauté absolue de l’intérêt supérieur de l’enfant est également rappelée dans l’arrêt de principe de la première chambre civile du 24 juin 2020 numéro 19-15.198 : « Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » L’intérêt de l’enfant transcende les convenances personnelles, professionnelles ou sentimentales des parents.

Pour apprécier concrètement cet intérêt au moment d’arbitrer les conséquences d’un déménagement, le magistrat applique les critères légaux exhaustifs définis par l’article 373-2-11 du Code civil. Ce texte dispose : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. »

La pratique antérieurement suivie par les parties constitue le premier indice de stabilité recherché par la juridiction pour préserver l’équilibre affectif de l’enfant. Si l’enfant bénéficiait d’une prise en charge quotidienne harmonieuse auprès du parent sédentaire, le magistrat hésitera à déraciner le mineur de son cadre de vie habituel. À cet égard, la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 septembre 2019 numéro 18-19.980, a jugé : « Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé la résidence de l’enfant en considération du seul intérêt de celui-ci, justifiant ainsi légalement sa décision ».

L’aptitude du parent qui déménage à respecter les droits de l’autre parent et à favoriser le maintien de liens réguliers représente une condition essentielle d’appréciation. Si le déménagement traduit une manœuvre d’aliénation parentale ou une volonté d’éloigner l’enfant de son autre parent, les juges n’hésitent pas à confier la résidence habituelle au parent qui demeure sur place. Or, selon les termes de l’article 372 du Code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale et doivent conjuguer leurs efforts pour maintenir la coparentalité vivante.

La prise en compte de la parole de l’enfant constitue un autre pivot central de l’instruction du dossier devant le juge aux affaires familiales. L’article 388-1 du Code civil prévoit à ce titre : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. »

La première chambre civile de la Cour de cassation veille avec la plus extrême rigueur au respect du principe de la contradiction lors de l’audition de l’enfant mineur. Dans un arrêt fondamental rendu le 12 juillet 2023 sous le numéro de pourvoi 21-19.362, la Cour de cassation a censuré une décision d’appel qui avait transféré la résidence habituelle d’un enfant : « Vu les articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5. Il résulte du premier de ces textes, que lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire. 6. Aux termes du second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » La Haute juridiction annule ainsi la fixation de la résidence dès lors que le compte rendu d’audition n’a pas été communiqué aux parties.

En conséquence, l’ensemble des garanties procédurales doit être scrupuleusement observé par la juridiction pour apprécier si le changement de résidence doit s’accompagner d’un transfert de la garde de l’enfant ou du maintien de sa résidence auprès du parent sédentaire. Le magistrat examine les conditions matérielles d’accueil offertes par chaque foyer, la disponibilité respective des parents et la proximité des structures scolaires et médicales.

II. Les conséquences pratiques et financières de la réorganisation familiale liée à l’éloignement géographique

A. La redéfinition impérative des modalités de résidence et du droit de visite et d’hébergement

L’éloignement géographique résultant d’un déménagement rend matériellement impossible la poursuite d’une résidence alternée sur un rythme hebdomadaire standard. En application de l’article 373-2-9 du Code civil, « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Lorsque plusieurs centaines de kilomètres séparent désormais les domiciles parentaux, le juge doit impérativement fixer la résidence principale de l’enfant chez l’un des parents et aménager les droits de visite et d’hébergement de l’autre.

Dans cette réorganisation, le juge aux affaires familiales est tenu par une obligation légale de fixer avec une précision absolue l’ensemble des modalités concrètes d’accueil de l’enfant. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu sur ce point un arrêt majeur le 12 juin 2025 sous le numéro de pourvoi 23-21.631, qui censure expressément la délégation de cette compétence : « Vu l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 7. Selon ce texte, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. […] 9. En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. »

La Haute juridiction a réitéré cette exigence stricte de détermination judiciaire des modalités d’accueil dans un arrêt du 4 février 2026 sous le numéro de pourvoi 24-12.995 : « Vu les articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. […] 7. En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » Le juge civil ne peut abandonner la fixation du calendrier de visite au bon vouloir des parties ni s’en remettre à une autre autorité judiciaire.

Dès lors, face à une situation de grand éloignement géographique, le juge instaure généralement un droit de visite et d’hébergement élargi au profit du parent éloigné durant les vacances scolaires. Ce calendrier adapté octroie fréquemment l’intégralité des petites vacances scolaires d’automne et d’hiver, ainsi que la moitié des vacances de Noël, de printemps et d’été en alternance annuelle. Par une décision du 25 janvier 2023 numéro 21-18.798, la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi validé l’organisation d’un droit de visite élargi prévoyant l’intégralité des vacances de Toussaint et d’hiver au bénéfice de la mère éloignée, avec obligation de prévenance préalable.

Lorsque les parties formulent des prétentions précises dans leurs écritures judiciaires, le magistrat statue directement sur ces propositions sans être tenu de solliciter de nouvelles observations. La première chambre civile de la Cour de cassation a posé ce principe dans son arrêt du 6 novembre 2019 numéro 18-23.755 : « Mais attendu que Mme X… ayant formulé dans ses conclusions, dans l’hypothèse où sa demande tendant à fixer la résidence de l’enfant à son domicile serait accueillie, une proposition précise de droit de visite et d’hébergement au profit du père, la cour d’appel, qui, selon l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, devait statuer sur les modalités de ce droit, n’avait pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que M. A… se soit abstenu d’y répondre ; que le moyen n’est pas fondé ».

Par ailleurs, lorsque la délocalisation s’étend au-delà des frontières nationales, les règles internationales de protection des droits de garde s’appliquent avec vigueur. La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 juin 2025 numéro 24-17.787, a rappelé l’application des conventions internationales en matière de responsabilité parentale : « Selon l’article 16, § 1, de ladite Convention, l’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant, et selon l’article 16, § 3, la responsabilité parentale existant selon la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre Etat. »

La première chambre civile de la Cour de cassation veille ainsi à la parfaite continuité des liens d’attachement filial malgré les ruptures territoriales. L’office du juge aux affaires familiales consiste à substituer à une coparentalité de proximité immédiate une coparentalité de calendrier structurée, prévisible et juridiquement contraignante pour les deux parents.

B. La prise en charge des frais de transport et le réajustement de la pension alimentaire

Le déménagement d’un parent engendre des charges financières substantielles afférentes aux déplacements de l’enfant, qu’il s’agisse de trajets ferroviaires, routiers ou aériens réguliers. Pour résoudre cette difficulté économique récurrente, l’article 373-2 du Code civil investit le juge d’un pouvoir exprès d’arbitrage financier : « Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »

Cette articulation étroite entre la charge des coûts de transport et le montant de la pension alimentaire repose sur les principes généraux de l’article 371-2 du Code civil. Selon ce texte : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Les frais de transport exposés pour permettre l’exercice du droit d’accueil s’intègrent pleinement dans cette appréciation globale des facultés contributives parentales.

La première chambre civile de la Cour de cassation a établi une jurisprudence de principe limpide sur ce mécanisme compensatoire dans son arrêt du 19 septembre 2007 numéro 06-19.380. La Haute juridiction y énonce : « Mais attendu, d’abord, que le juge saisi par l’un des parents pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; […] qu’ensuite, aux termes de l’article 373-2 du code civil, le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a décidé de mettre à la charge de M. X… les frais correspondant à deux voyages annuels mais de réduire le montant de la pension réclamée par la mère de l’enfant, afin de permettre au père la mise en oeuvre de son droit de visite ; d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ».

Cette jurisprudence fondamentale consacre la faculté pour le juge de réduire le montant de la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur lorsque celui-ci supporte le coût financier très lourd des trajets réguliers imposés par le déménagement de l’autre. Le magistrat dispose d’un large éventail de solutions équitables : il peut décider que les frais de transport seront partagés par moitié entre les parties, mis intégralement à la charge du parent ayant pris l’initiative du déménagement, ou assumés par le parent titulaire du droit de visite moyennant une réduction proportionnelle de sa contribution alimentaire.

Pour fixer ou réviser la contribution à l’entretien de l’enfant à la suite d’un déménagement, le juge doit impérativement se placer au jour où il statue pour évaluer les facultés réelles des parties. La première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision d’appel qui avait méconnu cette règle dans son arrêt du 19 novembre 2025 numéro 23-18.066 : « Vu l’article 371-2 du code civil : 11. Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. » Les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des hypothèses professionnelles incertaines sans examiner les ressources effectives actuelles du parent débiteur.

En outre, la demande tendant à la répartition des frais exposés pour les enfants relève directement de l’obligation d’entretien et d’éducation de l’article 371-2 du Code civil, et non d’une simple action alimentaire subsidiaire. La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 15 janvier 2025 numéro 22-22.047 : « Vu l’article 4 du code de procédure civile et l’article 371-2 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Aux termes du second, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »

La combinaison de ces règles jurisprudentielles assure un traitement financier équitable des conséquences de la mobilité parentale. Le coût des billets de transport, l’accompagnement des enfants mineurs par un tiers de confiance et les contraintes logistiques sont ainsi intégrés dans la balance économique globale du dossier familial.

En conséquence, l’anticipation financière constitue un volet indissociable de la stratégie procédurale lors de tout projet d’éloignement géographique. La production de devis détaillés, d’estimations de trajets et de justificatifs de revenus actualisés permet au juge aux affaires familiales d’arbitrer avec réalisme et équité la prise en charge des charges nouvelles nées de la séparation territoriale.

Conclusion

Le déménagement d’un parent séparé illustre la conciliation délicate entre la liberté individuelle de circulation et les exigences impératives de la coparentalité. Si le droit positif ne saurait interdire à un parent de refaire sa vie dans une autre région, l’article 373-2 du Code civil encadre strictement les conséquences de ce choix sur la vie de l’enfant. L’information préalable et en temps utile de l’autre parent constitue le préalable juridique absolu destiné à prévenir les tensions et à permettre un arbitrage serein sous le contrôle du juge aux affaires familiales.

Guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant et les critères de l’article 373-2-11 du Code civil, le magistrat redéfinit l’équilibre des relations familiales en fixant la résidence principale et en organisant un droit de visite élargi adapté à la distance. La répartition équitable des frais de déplacement et l’ajustement corrélatif de la pension alimentaire permettent enfin d’assurer la pérennité effective des liens d’attachement filial, préservant ainsi l’enfant des conséquences matérielles de la rupture géographique.

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