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Remise en cause du droit à déduction de la TVA et contrôle fiscal : factures fictives, fraude carrousel (jurisprudence Kittel, article 272 du CGI) et moyens de défense en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Remise en cause du droit à déduction de la TVA et contrôle fiscal : factures fictives, fraude carrousel (jurisprudence Kittel, article 272 du CGI) et moyens de défense en 2026

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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) repose sur un mécanisme fondamental de neutralité fiscale, garanti par le droit à déduction accordé aux assujettis pour la taxe ayant grevé les biens et services utilisés pour les besoins de leurs opérations taxables, conformément à l’article 271 du Code général des impôts. Néanmoins, lors des opérations de contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou examen de comptabilité), l’administration fiscale remet fréquemment en cause ce droit à déduction en invoquant des irrégularités documentaires, le caractère prétendument fictif de prestations de services ou de livraisons de marchandises, ou encore l’insertion de l’entreprise dans une chaîne de fraude transfrontalière dite « fraude carrousel ». Les conséquences d’un tel redressement sont particulièrement redoutables pour les entreprises vérifiées : rappel intégral de la taxe déduite, intérêts de retard, application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du Code général des impôts, voire engagement de la solidarité financière sur le fondement de l’article 283 du Code général des impôts. Face à la rigueur de ces contrôles, le contribuable dispose de garanties substantielles issues du droit de l’Union européenne, de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ainsi que de la doctrine administrative exprimée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-TVA-DED-10-30-20230118). Pour sécuriser ses droits ou contester un redressement fiscal infondé, le recours à un avocat en contrôle fiscal permet d’opposer à l’administration le respect strict des règles de dévolution de la charge de la preuve et les diligences de « l’opérateur avisé ».

I. Le cadre juridique et les fondements de la remise en cause du droit à déduction de la TVA

Le droit à déduction constitue la clé de voûte du système commun de TVA harmonisé au niveau européen. Sa remise en cause par les vérificateurs obéit à des conditions substantielles et formelles rigoureuses, distinguant les simples vices formels de facturation des fraudes caractérisées.

A. Le principe fondamental du droit à déduction et les conditions de validité des factures

Aux termes de l’article 271, I, 1 du Code général des impôts, « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable fournisseur, et son exercice s’opère par voie d’imputation sur la déclaration de chiffre d’affaires souscrite au titre de la période correspondante. La doctrine administrative précise à cet égard, au sein du BOI-TVA-CHAMP-30-20-10-20260701, que le droit à déduction s’exerce dès lors que les opérations en cause sont réalisées pour les besoins de l’activité économique de l’assujetti.

Sur le plan temporel et déclaratif, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de principe (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-14.456) les contraintes entourant la déclaration de la taxe :

« Il résulte de la combinaison de ces textes que le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. A défaut de déclaration dans ces délais, le crédit de TVA ne peut donner lieu ni à imputation ni à remboursement. »

L’exercice de ce droit est subordonné à la détention d’un document justificatif régulier, au premier rang duquel figure la facture émise par le fournisseur conformément aux prescriptions de l’article 289 du Code général des impôts. Cette facture doit comporter un ensemble de mentions obligatoires, notamment l’identité complète des parties, leur numéro d’identification individuel à la TVA, la désignation précise et la quantité des biens livrés ou des services rendus, le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA légalement applicable et le montant de la taxe due. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi souligné dans une décision (CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 23LY01038) que la notion de déduction fiscale s’entend strictement de la mention de la taxe déductible sur les déclarations de chiffre d’affaires, conformément à la doctrine BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405.

Toutefois, la jurisprudence européenne et administrative distingue nettement les simples omissions ou erreurs matérielles affectant une facture de l’inexistence des opérations sous-jacentes. Une omission purement formelle, telle que l’omission d’une mention secondaire ou une imprécision rédactionnelle, ne saurait priver automatiquement l’assujetti de son droit à déduction si la réalité de la transaction et la qualité d’assujetti des intervenants sont par ailleurs démontrées. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de faire valoir auprès du vérificateur le principe de proportionnalité, interdisant le rejet d’une déduction pour de simples vices de forme lorsque les conditions de fond sont réunies.

En matière d’opérations complexes ou de cession de créances, la Cour de cassation est venue clarifier l’articulation entre le droit à déduction, les impayés et les mécanismes conventionnels de financement. Dans un arrêt récent (Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.201), la Chambre commerciale a jugé :

« si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix d’un bien ou d’une prestation de service, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n’a pas pour effet de le rendre redevable à l’égard de l’Etat du paiement de cette taxe. Par conséquent, lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables, il n’est pas fondé, sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, à réclamer au créancier la taxe dont celui-ci a obtenu le remboursement par application de l’article 272-1 du code général des impôts. »

Ce principe s’articule directement avec la doctrine administrative commentant le traitement des impayés au regard du 1 de l’article 272 du Code général des impôts, exposée au sein du BOI-TVA-DED-60-30-20200826, qui prévoit que l’annulation ou la résiliation d’une vente demeurée impayée permet la récupération de la taxe initialement acquittée sous réserve de la délivrance d’une facture rectificative conforme, selon la jurisprudence constante (CE, 23 juin 1978, n° 04779).

B. La remise en cause pour facturation fictive, complaisance ou implication dans une fraude carrousel

Lorsque l’administration fiscale constate qu’une facture ne correspond à aucune prestation réelle ou que le prix n’a pas vocation à être acquitté, elle mobilise les dispositions répressives du 2 de l’article 272 du Code général des impôts et du 4 de l’article 283 du Code général des impôts. Ces textes disposent sans équivoque que la taxe facturée à l’occasion d’opérations fictives ne peut faire l’objet d’aucune déduction par le destinataire de la facture, tandis qu’elle demeure intégralement due au Trésor par l’émetteur de ladite facture.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les conditions d’application de ce dispositif dans un arrêt (CAA Bordeaux, 6 novembre 2024, n° 22BX02338) :

« Aux termes de l’article 272 du code général des impôts :  » (…) 2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l’article 283 ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la facture (…) « . Aux termes de l’article 283 de ce code :  » (…) 4. Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de services, ou fait état d’un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l’acheteur, la taxe est due par la personne qui l’a facturée (…) « . Il résulte de ces dispositions qu’un contribuable n’est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l’auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l’administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d’établir qu’il s’agissait d’une facture fictive ou d’une facture de complaisance. »

Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé de longue date que l’établissement de la fictivité de l’opération économique suffit à lui seul à fonder le refus de déduction, sans que l’administration ait à prouver une quelconque mauvaise foi du destinataire. Ainsi, dans sa décision (CE, 24 octobre 2018, n° 394102), la Haute juridiction administrative a jugé :

« la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977… doit être interprété en ce sens que, pour refuser à l’assujetti destinataire d’une facture le droit de déduire la TVA mentionnée sur cette facture, il suffit que l’administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n’ont pas été réalisées effectivement. »

Cette rigueur doctrinale est reprise par les commentaires officiels de l’administration dans le BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30-20250108, rappelant que même en présence d’une remise en cause de la déduction chez le client, l’émetteur d’une facture fictive demeure redevable de la taxe sauf émission de factures rectificatives dans les conditions fixées par la décision (CE, 15 février 2016, n° 374458).

À côté de la fictivité pure, le législateur a instauré un mécanisme ciblant spécifiquement la participation à des fraudes carrousel. Selon l’article 272, 3 du Code général des impôts, « la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l’objet d’aucune déduction lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation ». Cette règle transpose en droit interne la célèbre jurisprudence communautaire issue des arrêts Kittel et Recolta Recycling (CJUE, 6 juillet 2006, aff. C-439/04 et C-440/04).

En parallèle, l’article 283, 4 bis du Code général des impôts prévoit une solidarité en paiement à l’encontre de l’acquéreur qui savait ou ne pouvait ignorer la défaillance frauduleuse de son fournisseur. L’administration précise toutefois expressément dans sa doctrine (BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10-20200902) que la solidarité en paiement et la remise en cause du droit à déduction ne peuvent en aucun cas être mises en œuvre cumulativement pour une même opération, et que les pénalités et intérêts de retard ne peuvent être mis à la charge du débiteur solidaire.

Dans les opérations douanières et d’importation, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a également précisé le régime de solidarité et de dispense de caution applicable aux intermédiaires (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-17.776), soulignant les limites des prérogatives de l’administration face aux intervenants de bonne foi.

II. L’administration de la preuve, les garanties procédurales et les stratégies contentieuses de défense

La remise en cause du droit à déduction de la TVA ne repose pas sur une simple présomption de culpabilité : elle impose à l’administration fiscale d’administrer une preuve rigoureuse, tout en ouvrant au contribuable des moyens de défense fondés sur ses diligences commerciales et sur les vices de procédure.

A. La charge de la preuve et l’exigence d’un faisceau d’indices précis et concordants

La charge de prouver que l’acquéreur « savait ou ne pouvait ignorer » qu’il participait à une chaîne de fraude fiscale incombe intégralement et exclusivement au service vérificateur. Le Conseil d’État a solennellement réaffirmé cette règle dans sa décision de référence (CE, 22 mars 2021, n° 434902) :

« Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d’eux pour s’assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu’il s’agisse de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres fraudes, ne doivent pas perdre leur droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, en revanche, un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s’il tire ou non un bénéfice de la revente des biens, dès lors que, dans une telle situation, l’assujetti devient complice de la fraude, comme l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 6 juillet 2006, Axel Kittel et Recolta Recycling SRPL (aff. C-439/04 et C-440/04). »

« Si l’administration fiscale ne peut exiger de manière générale de l’assujetti souhaitant exercer son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d’une part, qu’il vérifie que l’émetteur de la facture correspondant aux biens et aux services au titre desquels l’exercice de ce droit est demandé dispose de la qualité d’assujetti, qu’il disposait des biens en cause et était en mesure de les livrer et qu’il a rempli ses obligations de déclaration et de paiement de la taxe, afin de s’assurer qu’il n’existe pas d’irrégularités ou de fraude au niveau des opérateurs en amont, ou, d’autre part, qu’il dispose de documents à cet égard, un opérateur avisé peut, en revanche, lorsqu’il existe des indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude, se voir contraint de prendre des renseignements sur un autre opérateur auprès duquel il envisage d’acheter des biens ou des services afin de s’assurer qu’il s’est acquitté de ses obligations fiscales… »

« Enfin, il incombe à l’administration fiscale d’établir les éléments objectifs permettant de conclure que l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude. Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu’il s’agisse de l’existence de la fraude reprochée, des indices permettant à l’assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées. »

Pour construire sa démonstration, l’administration s’appuie sur la grille d’indices répertoriée dans la doctrine officielle BOI-TVA-DED-10-30-20230118. Cette doctrine énumère les principaux indices révélateurs de l’implication dans une fraude :

  • L’existence de liens juridiques, économiques et personnels directs ou indirects entre les opérateurs ;
  • Un prix d’achat anormalement bas par rapport aux cours moyens du marché ou aux transactions comparables ;
  • Des volumes d’achats considérables réalisés sur de très courtes périodes auprès de sociétés nouvellement immatriculées ;
  • Une domiciliation commerciale sans locaux d’exploitation effectifs, sans moyens logistiques ni personnel salarié adapté ;
  • L’absence de bons de livraison, de lettres de voiture (CMR) ou de justificatifs matériels de transport ;
  • Une inadéquation flagrante entre l’objet social déclaré au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et la nature des marchandises livrées ;
  • Des modalités de règlement atypiques, telles que des virements sur des comptes bancaires domiciliés à l’étranger sans justification économique.

Toutefois, la réunion d’indices isolés ou non déterminants ne suffit pas. Le Conseil d’État a ainsi validé la décharge intégrale des rappels de TVA au profit d’un assujetti dans une décision majeure (CE, 20 juillet 2022, n° 439467, SARL KW Distribution). Dans cette affaire, la Haute juridiction a jugé que l’administration échouait à rapporter la preuve de la mauvaise foi de l’entreprise dès lors que :

« la SARL KW Distribution disposait de plusieurs fournisseurs et que la société Mondial France n’était que le deuxième d’entre eux en termes de chiffre d’affaires tandis que la société Mondial Company ne lui avait adressé qu’une seule facture, que les prix proposés par les sociétés Mondial Company et Mondial France étaient, à l’exception d’une facture, inférieurs de moins de 4 % aux prix pratiqués par leurs concurrents, que l’existence de liens personnels ou économiques entre la SARL KW Distribution et les sociétés Mondial Company et Mondial France n’était pas établie, que l’imprécision de l’objet social, la circonstance que le capital social des sociétés Mondial Company et Mondial France était faible et la discordance entre l’adresse de domiciliation et celle du compte bancaire ne pouvaient être regardées, en l’espèce, comme des indices suffisants pour permettre à leurs clients de soupçonner une fraude, que l’absence de salarié et l’absence de moyens d’exploitation n’étaient pas nécessairement connues de la SARL KW Distribution et que la circonstance que cette société savait que les produits étaient expédiés par les fournisseurs des sociétés Mondial France et Mondial Company ne permettait pas davantage, à elle seule, d’établir qu’elle avait connaissance de participer à une fraude. »

De même, la cour administrative d’appel de Paris a prononcé la décharge d’un redressement de TVA dans un arrêt récent (CAA Paris, 26 mars 2024, n° 22PA03034), constatant que la société avait constitué un dossier fournisseur complet (extrait K-bis, statuts, numéro de TVA intracommunautaire vérifié sur le système VIES), que la réalité des livraisons était incontestable, que les prix étaient conformes au marché et qu’aucun lien économique ou personnel n’existait avec le fournisseur défaillant.

À l’inverse, lorsque l’acquéreur accumule les signaux d’alerte sans réagir, les juridictions confirment la remise en cause de la déduction et l’application des pénalités. Ainsi, dans l’affaire SAS Pourquery DMP (CAA Lyon, 3 août 2023, n° 22LY03450), la cour a jugé que l’opérateur n’avait pas mis en œuvre les diligences requises face à des fournisseurs à risques opérant sur le marché des métaux précieux, justifiant le redressement et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du CGI. Une sévérité analogue a été retenue par la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 28 mars 2023, n° 21VE01804) et dans le contentieux des quotas de carbone (CAA Versailles, 25 juillet 2019, n° 17VE01689), où des vérifications purement superficielles n’ont pas suffi à exonérer les assujettis.

B. Les diligences de l’opérateur avisé, le respect des garanties procédurales et les voies de recours

Pour prémunir l’entreprise contre tout risque de redressement fiscal en matière de TVA, la mise en place d’une politique de conformité et de vérification des tiers (procédure Know Your Customer / KYC fiscal) est devenue indispensable. L’opérateur avisé doit constituer pour chaque partenaire commercial un dossier documentaire rigoureux comprenant :

  • Un extrait K-bis récent attestant de l’immatriculation et de la réalité juridique du fournisseur ;
  • La vérification systématique de la validité du numéro de TVA intracommunautaire sur la base de données officielle VIES de la Commission européenne ;
  • Une attestation de régularité fiscale et sociale à jour, renouvelée périodiquement ;
  • La conservation scrupuleuse des contrats-cadres, des bons de commande, des bons de réception signés, des lettres de voiture (CMR) et des justificatifs de paiement bancaire par virement direct sur un compte national ;
  • La vérification de la cohérence globale de l’opération (adéquation du prix avec les conditions du marché, cohérence de l’objet social, existence de moyens de livraison).

Sur le terrain du contentieux fiscal, la défense du contribuable s’articule également autour du respect scrupuleux des garanties procédurales prévues par le Livre des procédures fiscales. L’une des garanties les plus efficaces réside dans l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales, aux termes duquel :

« L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. »

Le Conseil d’État sanctionne par la nullité absolue de la procédure d’imposition tout manquement à cette obligation de communication. Dans sa décision (CE, 26 avril 2018, n° 398204, Société Primo Technologies), la Haute juridiction a annulé le redressement de TVA au motif que l’administration avait refusé de communiquer l’intégralité des procès-verbaux d’audition issus d’une enquête judiciaire sur lesquels elle fondait ses rectifications :

« Il résulte de ces dispositions que lorsque le contribuable en fait la demande à l’administration, celle-ci est tenue, lorsqu’elle en dispose, de lui communiquer avant la mise en recouvrement des impositions les documents ou copies de documents contenant les renseignements qu’elle a obtenus auprès de tiers et qui lui sont opposés. »

En cas de proposition de rectification notifiant un rappel de TVA, la stratégie de défense se déploie en plusieurs étapes successives :

  1. La réponse aux observations du contribuable (article L. 57 du LPF) : formuler une contestation technique détaillée dans le délai légal de 30 jours (prorogeable à 60 jours sur demande expresse) en exigeant la communication intégrale des pièces obtenues de tiers en application de l’article L. 76 B du LPF ;
  2. Le recours hiérarchique et la saisine de l’interlocuteur départemental : solliciter un réexamen du dossier par le supérieur hiérarchique du vérificateur puis par l’interlocuteur départemental pour faire valoir les diligences accomplies et l’absence d’indices objectifs de fraude ;
  3. La saisine de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : faire examiner les désaccords portant sur les questions de fait relatives à la réalité des opérations matérielles ;
  4. La réclamation contentieuse préalable (article R* 196-1 du LPF) : contester les impositions mises en recouvrement avec demande de sursis de paiement assortie de garanties financières ;
  5. L’instance devant le tribunal administratif : porter le litige devant le juge de l’impôt en sollicitant la décharge intégrale des droits et des pénalités, ainsi que la condamnation de l’État aux frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, comme l’ont obtenu avec succès les contribuables dans les arrêts (CAA Paris, 26 mars 2024, n° 22PA03034) et (CE, 20 juillet 2022, n° 439467).

La complexité de ces litiges, mêlant droit fiscal matériel, règles de preuve européennes et procédure administrative contentieuse, exige une analyse méticuleuse dès la réception de l’avis de vérification. En s’appuyant sur l’expertise d’un cabinet spécialisé en contentieux fiscal, les dirigeants et directeurs financiers maximisent leurs chances de préserver leur droit à déduction et d’annuler les pénalités fiscales indues.

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