Introduction
La prescription de l’action publique est un principe fondamental de notre ordre juridique pénal, concrétisant le droit à l’oubli, la nécessité de la sécurité juridique et la prise en compte du dépérissement inéluctable des preuves avec le temps. Régie par les articles du Code de procédure pénale, la prescription éteint l’action publique et interdit toute poursuite pénale après l’écoulement d’un certain délai à compter de la commission de l’infraction. Cependant, l’application rigide de ces délais peut heurter de front l’exigence de justice pour les victimes et l’intérêt social de la répression des infractions les plus graves. C’est pour concilier ces impératifs contradictoires que la loi et la jurisprudence ont développé des mécanismes d’interruption et de suspension du cours de la prescription.
Alors que l’interruption efface le délai couru et fait naître un nouveau délai de même durée, la suspension se contente d’arrêter temporairement le cours de la prescription, sans effacer le délai déjà écoulé. Le Code pénal et le Code de procédure pénale encadrent strictement ces mécanismes. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017, portant réforme de la prescription en matière pénale, a profondément remanié ces concepts en introduisant notamment l’article 9-3 au sein du Code de procédure pénale. Ce texte dispose : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. »
La notion d’« obstacle insurmontable » est ainsi devenue le cœur névralgique de la théorie de la suspension. Issue de la maxime latine contra non valentem agere non currit praescriptio (la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir), cette notion distingue deux catégories d’empêchements : l’obstacle de fait et l’obstacle de droit. Si le premier relève de circonstances matérielles qui privent concrètement les autorités ou les victimes de la possibilité de poursuivre, le second découle directement de contraintes textuelles légales qui interdisent juridiquement d’agir pendant une période donnée.
Le traitement jurisprudentiel de ces obstacles a connu une évolution majeure ces dernières années. La Cour de cassation s’est attachée à définir avec une rigueur croissante les critères de l’obstacle de fait insurmontable, aboutissant à un véritable verrouillage lors de l’arrêt de principe rendu en Assemblée plénière le 16 janvier 2026 dans la célèbre affaire « Bonfanti ». Parallèlement, la chambre criminelle a développé une jurisprudence protectrice des droits des victimes en qualifiant plusieurs contraintes textuelles d’obstacles de droit, notamment s’agissant de l’articulation délicate des plaintes avec constitution de partie civile au regard de l’article 85 du Code de procédure pénale.
Il convient dès lors d’analyser de manière approfondie les contours et les limites de ces deux régimes de suspension, afin d’appréhender la portée de cette dualité conceptuelle sur la mise en œuvre de la responsabilité pénale et l’accompagnement des justiciables dans le dédale des procédures temporelles.
Cette étude s’articulera autour de deux axes principaux : d’une part, l’analyse de l’obstacle de fait insurmontable, dont l’appréciation particulièrement restrictive a été définitivement consacrée par l’arrêt de principe « Bonfanti » (I), et d’autre part, l’examen de l’obstacle de droit, marqué par la reconnaissance jurisprudentielle de la suspension face aux contraintes textuelles (II).
I. L’obstacle de fait insurmontable : d’une appréciation restrictive à l’arrêt de principe « Bonfanti »
L’obstacle de fait insurmontable suppose l’existence de circonstances matérielles d’une gravité telle qu’elles assimilent la situation à un cas de force majeure, rendant absolument impossible la mise en mouvement ou l’exercice des poursuites. Si cette cause de suspension a été accueillie dans des configurations exceptionnelles caractérisées par une clandestinité totale, l’évolution récente de la jurisprudence témoigne d’un refus catégorique d’étendre ce mécanisme aux simples manœuvres de dissimulation ou aux difficultés de l’enquête, un mouvement rigoureux couronné par la décision de l’Assemblée plénière du 16 janvier 2026.
A. La consécration de l’obstacle factuel et l’analogie stricte avec la force majeure
La suspension de la prescription pour obstacle de fait trouve sa source historique dans une construction prétorienne audacieuse visant à empêcher que le crime parfait ou parfaitement dissimulé ne bénéficie d’une impunité automatique par le simple écoulement du temps. Traditionnellement, les juges recouraient à ce mécanisme pour neutraliser la prescription en présence d’infractions dites occultes ou dissimulées, avant que le législateur ne consacre un régime spécifique pour ces dernières en 2017. Pour les autres infractions, et notamment les crimes de sang, la haute juridiction a toujours exigé la preuve d’un véritable empêchement matériel absolu.
La décision de référence en la matière demeure l’arrêt rendu par l’ Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 novembre 2014, pourvoi n° 14-83.739. Dans cette affaire d’infanticides clandestins commis par une mère à la naissance de ses enfants, les cadavres ayant été découverts de nombreuses années plus tard, la Cour avait admis la suspension de la prescription. Elle avait ainsi approuvé la chambre de l’instruction d’avoir retenu :
« nul n’avait été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence, caractérisant ainsi un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites »
Cette solution se fondait sur la clandestinité absolue de la naissance et de la mort des victimes, empêchant structurellement la société tout entière de soupçonner la commission d’une infraction. L’obstacle de fait était ici total, objectif et insurmontable, car aucun signalement, aucune disparition inquiétante, aucune alerte n’avait pu mettre la justice sur la voie d’une enquête.
En dehors de cette hypothèse extrême de la clandestinité originelle de la victime elle-même, la chambre criminelle s’est toujours montrée extrêmement méfiante à l’égard des arguments invoqués par les parties poursuivantes pour suspendre le cours de la prescription. Ainsi, elle a fermement refusé de considérer que des facteurs psychologiques ou médicaux affectant les victimes pouvaient constituer un obstacle de fait assimilable à la force majeure.
C’est notamment le cas de l’amnésie traumatique fréquemment invoquée par les victimes d’abus sexuels commis dans leur enfance pour justifier leur silence prolongé. Dans un arrêt important de la Chambre criminelle, 17 octobre 2018, n° 17-86.161, la chambre criminelle a tranché de manière constante en ces termes :
« L’amnésie traumatique invoquée par la partie civile ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription »
Par cette formule, la Cour de cassation réaffirme la nécessité d’une appréciation objective des circonstances. La force majeure requiert en effet trois critères cumulatifs traditionnels : l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. L’amnésie traumatique, bien que médicalement documentée et scientifiquement incontestable, est jugée comme un phénomène intrinsèque à la victime, manquant ainsi de l’extériorité requise pour caractériser la force majeure en matière de prescription de l’action publique.
Cette assimilation stricte de l’obstacle de fait à la force majeure, désormais inscrite à l’article 9-3 du Code de procédure pénale, impose que l’empêchement soit absolu et indépendant de la volonté de l’autorité poursuivante ou de la victime. La jurisprudence rappelle régulièrement que les difficultés d’investigation, le manque de moyens des services de police, l’absence d’identification immédiate d’un suspect ou les méandres de l’enquête ne constituent en aucun cas des obstacles insurmontables. L’action publique doit pouvoir être exercée, et la carence ou l’inefficacité des recherches n’interrompt ni ne suspend la prescription, sous peine de ruiner l’essence même de cette institution juridique prédisposée aux garanties constitutionnelles.
B. Le verrouillage jurisprudentiel de l’Assemblée plénière dans l’affaire « Bonfanti »
Le débat sur la portée de l’obstacle de fait en matière d’homicide volontaire a trouvé son épilogue solennel dans l’arrêt de l’ Assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 janvier 2026, pourvoi n° 25-80.258. Cet arrêt de cassation sans renvoi constitue une décision majeure qui fixe de manière extrêmement restrictive les conditions de suspension de la prescription pour motif factuel, sonnant le glas de la théorie de la dissimulation active comme cause autonome de suspension.
Les faits de cette affaire remontent au 14 juin 1986, date de la disparition de Marie-Thérèse Bonfanti, âgée de vingt-cinq ans. Son véhicule avait été découvert portière ouverte avec ses effets personnels à l’intérieur, devant un immeuble où deux témoins avaient entendu un cri long et dégressif. Immédiatement, une enquête pour recherche dans l’intérêt des familles avait été ouverte, suivie de l’ouverture d’une information judiciaire pour arrestation et séquestration arbitraires, qui s’était soldée par un non-lieu en novembre 1987. Ce n’est qu’en 2022, à la suite de la réouverture des investigations, que le suspect initial, M. N., a reconnu avoir tué la jeune femme dès le jour de sa disparition et a indiqué l’emplacement de ses ossements dans une forêt éloignée.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après une première cassation, avait considéré que les poursuites pour meurtre n’étaient pas prescrites. Pour ce faire, elle avait retenu que M. N. avait délibérément fait obstacle à la découverte du crime par des mensonges réitérés lors de la première enquête, l’effacement méticuleux de la scène de crime et la dissimulation volontaire du corps dans une forêt dense, créant ainsi un obstacle de fait insurmontable assimilable à la force majeure qui avait empêché l’exercice de l’action publique.
L’Assemblée plénière censure cette analyse avec une force doctrinale remarquable. Elle rappelle d’abord l’évolution des textes et des décisions antérieures, notamment l’arrêt de la Chambre criminelle, 13 décembre 2017, pourvoi n° 17-83.330 selon lequel :
« la seule dissimulation du corps de la victime d’un meurtre, qui a consisté à cacher puis enterrer le cadavre, ne caractérisait pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique »
Elle précise ensuite les conditions cumulatives strictes sous l’empire du droit antérieur à la loi du 27 février 2017, une interprétation qui s’applique également sous le régime de l’article 9-3 actuel :
« la dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction »
La nuance est fondamentale. Pour que la prescription soit suspendue, il ne suffit pas que le corps soit caché ou que l’auteur mente ; il faut que ces actes aient rendu impossible jusqu’au soupçon même d’un acte criminel. Or, en l’espèce, la disparition de la victime avait immédiatement alerté sa famille et les autorités, conduisant à l’ouverture immédiate d’enquêtes et d’une information judiciaire. Des investigations étaient donc matériellement réalisables, peu important que la preuve définitive du décès ou de l’homicide n’ait été rapportée que tardivement.
L’Assemblée plénière formule une mise en garde solennelle contre une dérive extensive de la notion d’obstacle :
« L’interprétation qui conduirait à suspendre la prescription au seul motif que l’enquête menée n’a pas abouti viderait de sa substance le principe même de la prescription figurant à l’article 7 du code de procédure pénale. »
Elle en conclut, en censurant l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, que :
« une suspicion d’infraction a existé dès la disparition de la victime et que des investigations étaient réalisables, comme l’a montré l’ouverture d’informations judiciaires en 1986, puis en 2020, de sorte qu’aucun obstacle insurmontable n’a suspendu le cours de la prescription. »
Cette position rigoureuse avait déjà été esquissée par la chambre criminelle dans une étape antérieure de la même procédure, par un arrêt de la Chambre criminelle, 28 novembre 2023, n° 23-80.599, qui énonce :
« Ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites du chef d’homicide volontaire, de nature à justifier la suspension de la prescription de l’action publique, au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale »
L’Assemblée plénière confirme et verrouille cette solution. Les actes de dissimulation de l’auteur du crime – cacher le cadavre, nettoyer les preuves matérielles, mentir aux enquêteurs – sont inhérents au comportement de la plupart des criminels et ne sauraient suspendre la prescription dès lors que la disparition est connue et suspectée d’être d’origine criminelle. Cette décision privilégie la sécurité juridique de la prescription sur le sentiment d’impunité, rappelant que la création de juridictions spécialisées dans les affaires non élucidées (les pôles « cold cases » créés par la loi du 22 décembre 2021) ne modifie pas les règles de fond relatives à l’extinction de l’action publique.
II. L’obstacle de droit : la reconnaissance jurisprudentielle des contraintes textuelles
À l’inverse de l’obstacle de fait, l’obstacle de droit est caractérisé lorsque la loi elle-même, ou un texte réglementaire applicable, interdit temporairement aux autorités judiciaires ou aux justiciables d’accomplir un acte interruptif ou de mettre en mouvement l’action publique. L’appréciation de l’obstacle de droit s’avère plus libérale, la Cour de cassation veillant à ce que les contraintes procédurales imposées aux victimes ne se retournent pas contre elles en consommant silencieusement les délais de prescription.
A. L’obstacle procédural de l’article 85 du Code de procédure pénale
L’illustration la plus éclatante et la plus récente de l’obstacle de droit réside dans l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, 23 juin 2026, pourvoi n° 25-87.950. Dans cette décision majeure publiée au Bulletin, la Cour s’est prononcée sur l’articulation entre le régime général de la suspension issu de la loi du 27 février 2017 et les conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile définies à l’article 85, alinéa 2, du Code de procédure pénale.
Selon ce texte, pour pouvoir saisir directement un juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile des chefs de délits (comme l’escroquerie ou l’abus de confiance), la victime doit justifier d’un préalable obligatoire : elle doit avoir déposé une plainte simple devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire, et soit avoir reçu une décision de classement sans suite, soit avoir attendu l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse.
Dans l’affaire soumise à la Cour en 2026, une plaignante avait déposé une plainte simple le 30 mai 2024 pour des faits d’escroquerie et d’usage de faux dont la prescription arrivait à échéance le 1er juin 2024. Le délai obligatoire de trois mois s’était écoulé, et elle avait déposé sa plainte avec constitution de partie civile le 2 septembre 2024. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait déclaré l’action prescrite, retenant que la loi du 27 février 2017 avait supprimé de l’article 85 du Code de procédure pénale la mention expresse de la suspension de la prescription pendant le délai d’attente de trois mois. Les juges parisiens en déduisaient que cette cause de suspension avait disparu et que l’article 9-3 ne prévoyait pas cette hypothèse particulière.
La chambre criminelle censure sévèrement cette interprétation restrictive des textes. En s’appuyant sur une analyse minutieuse des travaux parlementaires de la réforme de 2017, la Cour démontre que la suppression de la dernière phrase de l’article 85, alinéa 2, n’était qu’une simple mesure de coordination. Le législateur avait entendu substituer aux causes éparses de suspension un principe général unique inscrit à l’article 9-3, incluant expressément l’obstacle de droit constitué par le préalable obligatoire de l’article 85.
La Cour pose ainsi un principe fondamental :
« L’article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit qui rend impossible la mise en mouvement de l’action publique, au sens de l’article 9-3 du même code dans sa version issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de sorte que la prescription de l’action publique est suspendue au profit de la victime du dépôt de sa plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois »
Par cette décision historique, la chambre criminelle préserve les droits des victimes d’infractions. Si la loi impose un filtre procédural de trois mois pour éviter l’engorgement des cabinets d’instruction, ce temps d’attente contraint ne doit pas être imputé à la victime. L’obligation légale de s’abstenir de déposer une plainte avec constitution de partie civile pendant ce délai constitue le prototype même de l’obstacle de droit. La prescription est suspendue à compter du dépôt de la plainte simple jusqu’à la réponse du procureur ou, à défaut, à l’expiration du délai de trois mois, permettant ensuite la saisine régulière du juge d’instruction sans risque de forclusion.
B. L’impossibilité d’agir du plaignant face aux lenteurs de la délivrance des réquisitions
Un autre exemple caractéristique d’obstacle de droit se rencontre dans la phase intermédiaire séparant le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile de la saisine effective du juge d’instruction. En effet, une fois la plainte déposée et la consignation versée, la loi fait obligation au juge d’instruction de communiquer la procédure au procureur de la République pour que ce dernier prenne ses réquisitions (article 86 du Code de procédure pénale). Tant que ces réquisitions ne sont pas délivrées, le juge d’instruction ne peut accomplir aucun acte d’instruction interruptif de prescription, et la partie civile ne dispose d’aucun moyen légal pour l’y contraindre.
Cette situation de blocage procédural a été tranchée par un arrêt de principe de la Chambre criminelle, 8 mars 2022, pourvoi n° 21-83.037. Dans cette espèce, le doyen des juges d’instruction n’avait pas été avisé à temps du versement de la consignation et n’avait pas transmis le dossier au procureur de la République. La chambre de l’instruction avait déclaré l’action publique éteinte par la prescription au motif qu’aucun acte interruptif n’avait été accompli dans le délai légal de trois mois applicable en matière de presse.
La Cour de cassation casse cet arrêt en formulant une règle protectrice fondée sur l’article 9-3 :
« Il se déduit des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale que le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République, période pendant laquelle le plaignant ne dispose d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription. »
La haute juridiction considère que la victime, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombaient (dépôt de la plainte et paiement de la consignation), est confrontée à une impossibilité juridique d’agir découlant de l’organisation même de la procédure pénale française. L’attente du réquisitoire du procureur de la République, acte purement interne à l’institution judiciaire, suspend donc le cours de la prescription à son profit.
Cette protection contre les lenteurs de l’appareil judiciaire s’illustre également dans l’encadrement des actes de poursuite. Ainsi, dans un arrêt récent de la Chambre criminelle, 30 juin 2026, pourvoi n° 25-85.907, la chambre criminelle a qualifié de mesure interruptive la notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction par le procureur général :
« La notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction pour juger d’un appel formé contre l’ordonnance de non-lieu, en application des dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite, interruptif de prescription, au sens de l’article 9-2 de ce code »
De même, dans ce même arrêt du 30 juin 2026, la Cour valide la suspension de la prescription de l’action publique résultant des dispositions dérogatoires spéciales liées à la pandémie de Covid-19, qui constituaient un obstacle légal exceptionnel à la tenue des audiences et à l’exercice normal de l’action publique.
Ces décisions mettent en lumière le rôle capital de la volonté de poursuivre. Pour interrompre le cours du délai, l’acte accompli by l’autorité judiciaire doit manifester de manière non équivoque l’intention de rechercher les infractions et d’en assurer la poursuite. C’est ce qu’a réaffirmé la chambre criminelle le 10 septembre 2024, pourvoi n° 23-83.135 en jugeant qu’un simple soit-transmis par lequel le procureur enjoint aux enquêteurs de lui rendre compte précisément et en urgence de l’état d’avancement de l’enquête est interruptif de prescription, car il « manifeste sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite ».
À l’inverse, les actes de l’enquête administrative accomplis en amont ne bénéficient pas de cette efficacité. La Cour de cassation rappelle ainsi dans un arrêt du 21 mai 2019, pourvoi n° 18-82.574 :
« seul peut être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription, le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions, à l’exclusion des actes de l’enquête administrative qui en ont constitué le prélude »
L’articulation temporelle de la prescription demeure donc d’une complexité extrême. Le droit pénal moderne tente d’organiser une protection équilibrée des intérêts en présence. D’un côté, il consacre immédiatement les réformes procédurales aux faits non encore prescrits, comme le précise l’arrêt du 13 octobre 2020, pourvoi n° 19-87.787 au sujet de l’article 4 de la loi de 2017. De l’autre, il prévoit des dérogations spécifiques pour les personnes particulièrement vulnérables, à l’instar de l’arrêt du 23 janvier 2024, pourvoi n° 23-80.106 qui adapte le point de départ de la prescription pour les infractions sexuelles commises sur les mineurs.
Pour les avocats pénalistes de la défense, l’analyse méticuleuse de cette chronologie est décisive, car l’établissement d’un manquement ou d’une nullité procédurale peut justifier une demande de nullité de procédure pénale devant la chambre de l’instruction.
—
Conclusion
L’analyse croisée de l’obstacle de fait et de l’obstacle de droit comme causes de suspension de la prescription révèle les lignes de force de la politique criminelle française contemporaine. D’un côté, la Cour de cassation, par son arrêt d’Assemblée plénière du 16 janvier 2026 dans l’affaire « Bonfanti », a verrouillé de manière presque absolue la notion d’obstacle de fait, refusant d’ériger la dissimulation du corps d’une victime ou les mensonges d’un coupable en causes automatiques de suspension, dès lors qu’un soupçon d’infraction existait et permettait de lancer des investigations. Cette rigueur garantit la force de l’institution de la prescription, évitant qu’une instabilité perpétuelle des délais ne nuise à la sécurité juridique et aux principes fondamentaux de la procédure.
D’un autre côté, la chambre criminelle fait preuve d’une bienveillance pragmatique et protectrice à l’égard des obstacles de droit. Par ses arrêts de 2022 et 2026, elle consacre l’idée que les justiciables et les victimes ne doivent pas subir les conséquences extinctives des filtres procéduraux imposés par le législateur (comme l’obligation d’attendre trois mois de l’article 85 du Code de procédure pénale) ou des délais inhérents au fonctionnement interne de la justice (comme l’attente du réquisitoire introductif du procureur). La prescription se trouve alors suspendue pour protéger le droit des victimes d’accéder de manière effective à un tribunal.
Face à ces subtilités juridiques et à l’enchevêtrement complexe des délais de prescription, d’interruption et de suspension, l’accompagnement par un avocat pénaliste s’avère indispensable. Qu’il s’agisse de contester la validité de poursuites tardives en soulevant des nullités de procédure ou, à l’inverse, de préserver les droits d’une victime en analysant méthodiquement chaque acte d’enquête pour y déceler une cause de suspension ou d’interruption, la maîtrise du temps est l’arme maîtresse du procès pénal. Pour évaluer précisément votre situation et sécuriser votre parcours judiciaire, l’utilisation de nos outils d’analyse et de notre simulateur de prescription pénale constitue une première étape précieuse que nos avocats spécialisés sauront valoriser à chaque étape de votre défense.