Les poursuites engagées aux États-Unis par Round Hill Music contre Anthropic et Suno replacent une question très concrète au centre du débat : comment démontrer qu’un système d’intelligence artificielle a effectivement rencontré, mémorisé ou reproduit des paroles protégées pendant son entraînement ? Les plaintes, rapportées le 18 août 2026, visent notamment des catalogues de chansons et décrivent des réponses capables de restituer des séquences de paroles. Les dossiers Round Hill Music LP v. Anthropic PBC, n° 5:26-cv-08505, et Round Hill Music LP v. Suno Inc, n° 5:26-cv-08507, ne constituent pas encore une décision française ni une condamnation définitive. Ils illustrent toutefois le type de preuve qui peut devenir déterminant.
En France, l’auteur, l’éditeur ou le titulaire d’un catalogue ne peut pas se contenter d’affirmer qu’une œuvre figurait sur internet et qu’un modèle a été entraîné. Il doit rattacher une création identifiable à un droit, établir la réalité d’un accès ou d’une reproduction, conserver des essais reproductibles et choisir une procédure adaptée pour obtenir les informations techniques qui restent entre les mains de l’opérateur. Une sortie isolée peut alerter ; elle ne suffit pas toujours à expliquer le mécanisme ni à chiffrer le préjudice.
Le présent article expose une méthode utilisable en France lorsqu’un auteur constate qu’un chatbot, un générateur musical ou une autre IA restitue des paroles, des couplets, des erreurs originales ou une combinaison très particulière d’éléments propres à son répertoire. La priorité est de préserver la preuve sans divulguer davantage l’œuvre, puis d’organiser une demande proportionnée de retrait, d’information ou d’instruction avant de saisir le juge du fond.
I. IA et paroles de chansons : quand l’entraînement peut-il toucher au droit d’auteur ?
A. Les paroles et les enregistrements sont-ils protégés séparément ?
Une chanson peut réunir plusieurs objets juridiques. Les paroles peuvent constituer une œuvre littéraire ou poétique, la composition musicale une œuvre musicale, et l’enregistrement une fixation sonore protégée par des droits voisins. Ces droits ne se confondent pas. La personne qui a écrit le texte n’est pas nécessairement celle qui a composé la musique, produit le phonogramme ou acquis les droits d’exploitation du catalogue. Une analyse sérieuse commence donc par l’identification de chaque couche de protection.
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle pose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». La protection ne dépend donc pas d’un dépôt préalable auprès d’une administration. Le dépôt, l’horodatage ou l’archivage servent à dater et à documenter la création, mais ils ne remplacent pas l’analyse de l’originalité et de la titularité.
Le champ des œuvres protégées est large. Selon l’article L. 112-1 du même code, « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». L’article L. 112-2 vise expressément « Les compositions musicales avec ou sans paroles ». Une œuvre courte n’est pas automatiquement exclue parce qu’elle contient peu de mots. La question porte sur les choix de forme qui lui donnent une physionomie propre, appréciés au cas par cas.
Pour les paroles, il faut conserver la version exacte revendiquée : texte original, variantes, corrections, date de fixation et éléments montrant les choix créatifs. Un refrain très bref peut être difficile à protéger isolément si ses mots appartiennent au langage courant ou répondent à une formule banale. En revanche, une combinaison originale, une progression particulière, des images singulières, des rimes et des erreurs propres à une version peuvent être examinées avec l’ensemble de la chanson. Le dossier doit expliquer ce qui est revendiqué, sans reproduire inutilement l’intégralité du texte dans une mise en demeure ou une requête accessible à des tiers.
La reproduction intervient à des moments distincts. Un opérateur peut avoir copié des fichiers lors de la collecte, conservé des représentations internes pendant l’entraînement, puis généré une réponse reprenant une expression ou un passage. Il peut aussi avoir utilisé des métadonnées, des transcriptions ou des bases constituées par un prestataire. Chaque étape soulève des questions différentes. Une sortie qui imite un style sans reprendre une expression identifiable n’est pas analysée de la même manière qu’une restitution verbatim. De même, une chanson générée à partir d’un enregistrement ne pose pas exactement le même problème qu’un chatbot qui récite des paroles à la demande.
Le droit d’exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction, selon l’article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle. L’article L. 122-4 ajoute : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». La qualification ne se déduit pas de la seule existence d’un outil d’IA. Elle suppose de relier un acte précis à une œuvre précise et de vérifier les autorisations, licences et exceptions éventuellement invoquées.
L’exception de fouille de textes et de données doit être examinée avec attention. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle encadre les copies réalisées pour une fouille menée à bien par une personne ayant accédé licitement aux œuvres ; pour certaines fouilles, le texte prévoit une limite « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée ». La référence exacte au mode d’opposition est essentielle : une mention dans des conditions d’utilisation, une balise lisible par machine, une notification adressée à un opérateur et la preuve de sa prise en compte ne produisent pas forcément le même effet. Il faut aussi distinguer la collecte autorisée de l’utilisation ultérieure des copies et de la restitution d’un contenu protégé.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute des obligations de transparence pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Il ne tranche pas automatiquement la titularité des paroles ni la contrefaçon d’une chanson déterminée. Il peut toutefois aider à situer les obligations documentaires et la politique de respect du droit d’auteur applicable au fournisseur. Un titulaire de droits doit éviter de présenter ce règlement comme une autorisation générale d’entraîner un modèle ou comme une preuve automatique d’une reproduction.
Les enregistrements appellent une vérification séparée. Le producteur d’un phonogramme, l’interprète et l’auteur peuvent détenir des droits distincts. Si les essais reproduisent une voix, une prise, un arrangement ou une séquence sonore, le dossier doit identifier le fichier source et les droits voisins pertinents. Si les essais ne révèlent que les paroles, la preuve doit rester centrée sur le texte et sur les droits de l’auteur ou de l’éditeur. Cette séparation évite de présenter une demande trop large et augmente la crédibilité d’une mesure d’instruction.
Enfin, le contrat est souvent décisif. Un auteur peut avoir cédé certains droits à un éditeur, accordé une licence territoriale ou confié la gestion à une société de gestion collective. Il faut réunir le contrat d’édition, les avenants, les relevés de répartition, les mandats et la chaîne des cessions. Une personne qui a détecté la restitution n’est pas forcément habilitée à demander toutes les mesures disponibles. La preuve technique et la qualité pour agir doivent être préparées ensemble.
B. Quelles preuves montrent qu’un modèle a utilisé une œuvre ?
La première difficulté tient à la différence entre une suspicion et une démonstration. Un modèle peut produire un texte proche parce que la demande contient déjà des éléments précis, parce que la chanson est très connue, parce qu’un utilisateur a fourni le texte dans la conversation, ou parce que les données d’entraînement ont favorisé une mémorisation. Le test doit isoler ces hypothèses. La question utile n’est pas seulement : « l’IA connaît-elle cette chanson ? » Elle devient : « dans quelles conditions un utilisateur n’ayant pas fourni le passage obtient-il cette séquence, avec quelle stabilité, quelle longueur et quelles erreurs ? »
L’article 9 du Code de procédure civile rappelle que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La règle ne contraint pas le titulaire à connaître immédiatement l’architecture interne d’un modèle. Elle impose de présenter des éléments suffisamment précis pour rendre une demande crédible : œuvre, titulaire, date, accès possible, comportement observé, répétition du résultat et préjudice redouté.
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la première chambre civile du 2 octobre 2013, pourvoi n° 12-25.941, que « la contrefaçon de cette oeuvre résulte de sa seule reproduction ». La décision rappelle aussi que le droit naît indépendamment d’une divulgation publique et que la question de l’accès à l’œuvre peut être discutée à partir des circonstances. Cet enseignement ne permet pas de conclure qu’une sortie d’IA est toujours contrefaisante. Il invite à documenter séparément la création protégée, l’accès allégué et la reproduction constatée.
Un protocole de test utile comporte plusieurs séries. Dans la première, l’utilisateur formule une demande neutre, sans titre, nom d’auteur, extrait ni indication de paroles. Dans la deuxième, il demande la continuation d’un début très court, choisi dans une partie non banale de l’œuvre, sans communiquer la suite. Dans la troisième, il utilise des formulations et des langues différentes. Dans la quatrième, il répète les essais à des dates distinctes et sur des versions identifiées du service. Chaque requête doit être exportée dans son état original, avec l’heure, le fuseau, le compte utilisé, la version affichée du modèle et la réponse complète.
Il faut conserver les échecs autant que les réussites. Un dossier qui ne verse que les réponses favorables peut être accusé de sélection biaisée. Les résultats négatifs, les refus, les réponses indiquant une limitation de droit d’auteur et les changements de comportement après une mise à jour donnent un contexte plus fiable. Le titulaire peut établir un tableau comportant le numéro du test, la requête, la réponse, la séquence commune, le nombre de mots reproduits, les erreurs originales et l’empreinte temporelle. Un commissaire de justice peut constater l’interface, les paramètres accessibles et la réponse, tandis qu’une copie locale conserve le fichier exporté.
Les erreurs sont parfois plus instructives que les phrases célèbres. Une faute de frappe présente dans une version rare, une rime inhabituelle, une coupure identique ou l’association de deux couplets éloignés peuvent constituer des indices de mémorisation. Aucun indice ne doit être isolé de son contexte. Il faut comparer la fréquence de la formule, les résultats obtenus avec des œuvres témoins et la probabilité qu’un modèle l’ait rencontrée sur des sources publiques. Une expertise linguistique ou informatique peut ensuite expliquer la portée des similitudes sans prétendre reconstruire le modèle à partir d’une seule conversation.
Le titulaire doit aussi établir la version de référence. Un export de la plateforme de streaming, une partition, un fichier de travail, un dépôt horodaté ou un contrat ne démontrent pas tous la même chose. Il est utile de calculer une empreinte du fichier, de conserver les métadonnées et de noter qui a réalisé chaque copie. Pour une œuvre éditée, le contrat et les relevés permettront de relier le texte au demandeur. Pour une œuvre déjà publiée, les pages publiques, les dépôts légaux et les catalogues servent à documenter l’accès possible, mais ils ne prouvent pas à eux seuls l’entraînement.
La collecte en ligne doit rester loyale. Il faut éviter les scripts agressifs, les contournements d’accès, l’extraction de données personnelles et la multiplication de requêtes susceptibles de déclencher un blocage. Les captures d’écran sont utiles, mais un fichier original, une vidéo de la session, les en-têtes disponibles et un constat indépendant donnent une meilleure continuité. Les paroles ne doivent pas être publiées en clair dans un article, une demande commerciale ou un dépôt public lorsque cette diffusion créerait un nouveau risque.
La décision du 10 juillet 2014 de la première chambre civile, pourvoi n° 13-16.465, rappelle la valeur des circonstances d’exploitation d’une œuvre et de la présomption attachée à une exploitation non équivoque sous un nom. Elle ne porte pas sur l’IA, mais elle aide à raisonner sur les indices convergents : identification de l’œuvre, publicité de l’exploitation, absence de revendication concurrente et cohérence de la chaîne de droits. Dans un dossier d’entraînement, ces éléments doivent être complétés par des éléments techniques propres au modèle.
Le fournisseur peut soutenir que la réponse provient de la requête, d’un moteur de recherche, d’un utilisateur antérieur ou d’un jeu de données autorisé. C’est pourquoi le test doit être réalisé sur un compte propre, sans historique pertinent, avec une requête enregistrée avant l’affichage de la réponse. Il faut, lorsque cela est possible, conserver la politique de données et les versions des conditions contractuelles à la date des essais. Les communications adressées au fournisseur doivent décrire le résultat sans lui remettre l’ensemble des preuves sensibles avant d’avoir sécurisé la stratégie.
II. Comment agir en France après une suspicion d’entraînement illicite ?
A. Quel dossier préparer avant de demander le retrait ou la communication des données ?
La première démarche consiste à figer une chronologie. Elle doit commencer par la date de création et les versions de la chanson, poursuivre avec les contrats et les publications, puis mentionner la découverte du comportement de l’IA, les tests, les signalements et les réponses de l’opérateur. Une chronologie courte et datée aide à distinguer une demande de retrait d’une demande destinée à préparer un contentieux. Elle permet aussi de vérifier si le titulaire a envoyé une opposition à la fouille de textes et de données, selon quelle forme et à quel opérateur.
Le dossier devrait réunir au minimum la version revendiquée de chaque texte, les justificatifs de titularité, les contrats d’édition et de cession, les éléments d’originalité, la preuve des essais, les fichiers bruts, les constats ou attestations, les conditions d’utilisation, les politiques de données, les demandes déjà adressées et l’évaluation provisoire du dommage. Il faut conserver une copie non modifiable et une copie de travail. Les noms de fichiers doivent comporter une date et un identifiant, pas une appréciation comme « preuve définitive ».
Une mise en demeure peut demander la suspension d’une restitution, la conservation des journaux, l’identification de la source de données, la description du mécanisme d’opposition et la suppression ou l’isolement des copies litigieuses. La lettre doit éviter d’exiger une divulgation générale du modèle. Une demande limitée à l’œuvre concernée, à la période, au type de données et aux sorties testées sera plus facile à défendre. Elle doit préciser les droits invoqués, la qualité du demandeur et le délai de réponse souhaité, sans inventer un délai légal qui ne s’appliquerait pas à la situation.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit un outil d’accès à l’information. Selon l’article L. 331-1-2, la juridiction peut ordonner « la production de tous documents ou informations » détenus par le contrefacteur présumé ou par une autre personne lorsque ces éléments sont nécessaires pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution. Dans un litige d’IA, cette disposition peut viser des informations sur un corpus, un prestataire, une copie déterminée ou une sortie. Elle ne transforme pas le droit d’auteur en droit général d’audit du modèle : la demande doit être reliée à des faits précis.
Avant le procès, l’article 145 du Code de procédure civile offre une voie de conservation ou d’établissement de la preuve lorsqu’il existe un motif légitime. Le texte prévoit que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » sur requête ou en référé. Le demandeur doit exposer le litige potentiel, les éléments déjà réunis, les raisons pour lesquelles la preuve risque de disparaître ou de rester inaccessible et la mesure exacte sollicitée. Une requête demandant tous les paramètres, toutes les données et toutes les conversations d’un modèle serait exposée à une contestation de proportionnalité.
La Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071, arrêt n° 777 FS-B, a rappelé que la partie qui sollicite une saisie doit présenter loyalement les faits objectifs et que la mesure doit rester proportionnée à la protection recherchée. Le principe est particulièrement important pour une technologie dont les secrets d’affaires et les données personnelles peuvent être mêlés aux éléments utiles au litige. Une mesure ciblée sur des versions de corpus, des journaux ou des règles de filtrage correspondant aux œuvres signalées sera plus défendable qu’une exploration indéfinie.
Lorsque le contentieux de contrefaçon est suffisamment caractérisé, l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet au titulaire d’agir et organise les mesures de saisie-contrefaçon. L’article L. 332-1-1 autorise la juridiction à ordonner « toutes les mesures d’instruction légalement admissibles ». Ces textes n’autorisent pas à copier le modèle ni à saisir indistinctement les données de tous les utilisateurs. Ils servent à demander la mesure nécessaire à l’identification de la reproduction alléguée et à la préservation des éléments pertinents.
Une demande de communication technique doit être rédigée avec des catégories compréhensibles : liste des sources contenant l’œuvre ou une version identifiable, date d’ingestion, méthode de collecte, sous-traitants, règles d’opposition, journaux de filtrage, tests internes portant sur la séquence et mesures prises après notification. Le juge peut préférer un expert indépendant, une transmission sous séquestre ou une consultation dans un environnement contrôlé. Le titulaire doit proposer des garanties de confidentialité et expliquer comment les informations seront limitées au débat judiciaire.
Il est utile de séparer quatre questions dans le dossier : l’œuvre est-elle protégée et qui peut agir ? Un exemplaire ou une représentation a-t-il été accessible au système ? Le modèle ou un composant a-t-il reproduit une partie identifiable ? Quel dommage ou quelle atteinte actuelle justifie la mesure demandée ? Cette grille empêche de remplacer une preuve manquante par une accusation générale contre l’IA. Elle permet aussi d’ouvrir une discussion transactionnelle sur le retrait, la licence, le paiement ou la conservation des preuves.
B. Quels recours choisir à Paris et en Île-de-France ?
Pour un auteur ou un éditeur situé à Paris ou en Île-de-France, la stratégie doit tenir compte de la localisation des parties, du siège de l’opérateur, du lieu du dommage et de la compétence de la juridiction. Les litiges de propriété littéraire et artistique peuvent relever du tribunal judiciaire spécialement désigné en matière de propriété intellectuelle. Une vérification procédurale est nécessaire avant toute assignation, en particulier lorsque le fournisseur est établi hors de France ou lorsque le service est exploité par plusieurs sociétés.
La demande peut suivre plusieurs voies successives. Une notification documentée cherche d’abord à faire cesser une restitution et à obtenir une conservation volontaire des éléments. Si le risque de disparition ou l’impossibilité d’accéder aux informations le justifie, une requête ou un référé fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile peut viser un constat, une expertise, une copie sous séquestre ou la communication de catégories techniques. En présence d’indices de contrefaçon, la saisie-contrefaçon prévue par l’article L. 332-1 doit être préparée avec une grande précision, car elle peut fournir des éléments décisifs tout en imposant des limites fortes à son exécution.
L’action au fond permettra ensuite de discuter la protection de l’œuvre, l’autorisation d’utiliser les données, la portée de l’exception de fouille, la reproduction alléguée, la responsabilité des différents intervenants et le préjudice. L’article L. 331-1-3 prévoit que les dommages-intérêts tiennent notamment compte « des conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits ». Le demandeur doit donc conserver les éléments sur les licences refusées, la perte de valeur du catalogue, les exploitations concurrentes, les coûts de détection et la persistance des sorties litigieuses. Une estimation globale sans pièces sera moins utile qu’un tableau par œuvre et par usage.
La voie pénale peut aussi être envisagée dans les cas où les éléments constitutifs sont réunis. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la contrefaçon comprend notamment la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre en violation des droits de l’auteur. La qualification pénale ne doit pas être employée comme un raccourci pour compenser une preuve technique incomplète. Elle suppose de caractériser l’acte, l’œuvre, les droits et l’élément intentionnel selon les règles applicables.
Certains dossiers feront apparaître une base de données plutôt qu’une simple copie de chanson. L’article L. 341-1 protège le producteur qui justifie un investissement substantiel dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu. Cette qualification ne doit pas être ajoutée automatiquement. Elle suppose de documenter l’investissement et les extractions ou réutilisations pertinentes. Elle peut compléter le droit d’auteur lorsque le catalogue ou le répertoire a été structuré et exploité comme une base, mais elle ne remplace pas l’analyse des paroles prises individuellement.
À Paris, un dossier bien préparé peut présenter une annexe de tests, une annexe de titularité et une annexe de procédure. La première reproduit les requêtes et les réponses avec leurs empreintes ; la deuxième relie chaque titre aux auteurs, éditeurs et mandats ; la troisième expose la mesure demandée, son périmètre, les garanties de confidentialité et le lien entre chaque document recherché et le litige. En Île-de-France, le même principe s’applique : le choix du tribunal et du commissaire de justice doit être confirmé selon l’adresse et la nature de l’opération, et un constat à distance doit décrire précisément l’environnement numérique observé.
Le titulaire peut suivre un calendrier pratique sans confondre celui-ci avec un délai légal. Dans les premières vingt-quatre heures, il sauvegarde les réponses, les paramètres et les pages utiles. Dans les jours suivants, il réalise des tests contradictoires, vérifie la chaîne de droits et adresse une notification conservatoire. Ensuite, il décide avec son conseil si l’enjeu justifie un constat, une mesure d’instruction ou une action immédiate. Une nouvelle sortie obtenue après notification peut avoir une portée particulière, mais elle doit être collectée dans des conditions régulières et comparables.
La demande doit également envisager les cas de refus. Le fournisseur peut indiquer qu’il ne conserve pas les requêtes, qu’il ne peut pas isoler une œuvre, que le résultat a été provoqué par le prompt, que les données provenaient d’une licence ou qu’un filtre empêchait la restitution. Il faut demander une réponse précise, conserver le refus et reprendre le test dans des conditions contrôlées. Un refus général ne prouve pas la contrefaçon ; il peut néanmoins justifier une demande judiciaire si les autres indices sont concordants et si l’information est réellement détenue par l’opérateur.
La prudence vaut aussi pour les accords. Une licence négociée peut régler l’utilisation d’un catalogue pour l’entraînement, mais elle doit définir les œuvres, les finalités, les territoires, la durée, les sorties autorisées, la rémunération, l’audit, la conservation des données et le traitement des demandes d’opposition. Une simple clause autorisant « les contenus disponibles en ligne » peut être trop imprécise pour couvrir une reproduction de paroles ou une exploitation commerciale nouvelle. L’auteur doit vérifier ce que son éditeur ou sa société de gestion peut effectivement accepter en son nom.
Enfin, les preuves doivent être conservées après le retrait d’une sortie. La disparition d’une réponse ne supprime pas la question de l’accès ou de la reproduction antérieure. Les captures, exports, constats, contrats et échanges doivent être archivés avec une empreinte et une description de leur origine. Le titulaire ne doit pas mettre en ligne son dossier complet pour démontrer l’atteinte : une publication supplémentaire peut révéler des paroles, compromettre une expertise ou exposer des données de tiers. La stratégie la plus solide combine une preuve lisible par le juge, une explication technique indépendante et une demande strictement proportionnée.
Conclusion
Les plaintes visant Anthropic et Suno montrent l’importance croissante d’une preuve centrée sur le comportement observable : séquence rare, répétition, erreur originale, conditions de test, version du service et lien avec une œuvre déterminée. En France, l’existence d’un entraînement par IA ne suffit pas à établir une atteinte. Le titulaire doit démontrer ses droits, qualifier l’utilisation alléguée et préserver les éléments qui permettront au juge de demander les informations manquantes.
La méthode la plus utile consiste à séparer la création, la chaîne contractuelle, l’accès aux données, la restitution et le préjudice. Une notification peut demander la conservation et le retrait ; les articles 145 du Code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 332-1 et L. 332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle peuvent ensuite soutenir une demande ciblée lorsque les indices sont suffisamment précis. Pour une œuvre exploitée à Paris ou en Île-de-France, une consultation rapide permet de préserver les preuves avant une mise à jour du modèle, de choisir le bon interlocuteur et de calibrer la procédure.