I. Le cadre européen et international du gel des avoirs criminels et administratifs
A. La reconnaissance mutuelle des ordonnances de gel sous le règlement (UE) 2018/1805 et l’office du juge national
Le recouvrement international des avoirs criminels constitue aujourd’hui un volet majeur du contentieux transfrontalier. Les autorités judiciaires disposent désormais d’instruments normatifs sophistiqués pour appréhender les capitaux illicites. L’efficacité des poursuites contre la délinquance financière exige une neutralisation rapide des flux bancaires et des biens patrimoniaux. À cet égard, le règlement (UE) 2018/1805 a profondément refondu le mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions patrimoniales au sein de l’Union européenne. Ce texte organise la circulation directe des ordonnances de gel entre magistrats européens en application de l’article 695-9-1 du code de procédure pénale. Par ailleurs, la multiplication des crises géopolitiques a renforcé l’usage des sanctions financières et du gel administratif des ressources économiques. Or, l’ampleur de ces prérogatives étatiques suscite d’importantes contestations relatives aux droits fondamentaux des justiciables et des tiers propriétaires. La privation de jouissance ou de disposition d’un bien nécessite une conciliation rigoureuse avec le droit de propriété garanti par l’article 131-21 du code pénal. Dès lors, l’étude des solutions retenues par la Cour de cassation et le Conseil d’État permet de sécuriser la défense des personnes confrontées à ces mesures coercitives.
Le règlement (UE) 2018/1805 instaure un régime autonome d’immobilisation préventive des actifs dans l’espace judiciaire européen. Ce système repose sur le principe de confiance mutuelle entre les juridictions des États membres. Aux termes de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237, « la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne qui correspond, dans l’ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale destinée à garantir l’exécution de la confiscation du bien objet de la mesure ». Cette qualification jurisprudentielle assimile l’ordonnance de gel aux actes d’instruction traditionnels du droit national. En conséquence, la Haute juridiction juge que cette mesure ne peut pas faire l’objet d’un appel direct lorsqu’elle est ordonnée par le juge d’instruction. Les contestations touchant à la régularité intrinsèque de l’acte relèvent exclusivement de la requête en nullité. Dès lors, le gel européen assure une indisponibilité immédiate des biens sans retarder le déroulement des investigations pénales transfrontalières.
La chambre criminelle a confirmé cette orientation dans une décision majeure du 24 septembre 2025, Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.624. Cet arrêt précise les pouvoirs respectifs du Parquet européen et des juges d’instruction nationaux. Les hauts magistrats énoncent que « la décision de gel est une notion autonome du droit de l’Union qui correspond dans l’ordre juridique interne à une décision de saisie pénale et qui, en application de l’article 695-9-1 du code de procédure pénale, est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que celle-ci ». L’application de l’article 695-9-1 du code de procédure pénale garantit ainsi une équivalence parfaite entre mesures internes et européennes. Par ailleurs, la Cour de cassation circonscrit strictement le contrôle du juge français requis. Elle affirme expressément que « le contrôle des conditions de fond de la saisie relève des juridictions belges en charge de l’enquête ». Dès lors, le magistrat français d’exécution ne saurait contrôler l’opportunité de la mesure ordonnée par l’autorité judiciaire d’émission.
L’exécution des gels d’avoirs bancaires transfrontaliers exige néanmoins le respect absolu de la souveraineté territoriale des États partenaires. Dans son arrêt rendu le 5 janvier 2023, Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 22-81.155, la chambre criminelle a sanctionné une tentative de saisie directe opérée hors du territoire national. La Cour de cassation a jugé que « si le juge des libertés et de la détention, requis par le procureur de la République financier dans le cadre d’une enquête préliminaire, est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d’un compte bancaire dont l’exécution doit intervenir sur le territoire d’un Etat étranger, il ne peut, hors de toute procédure d’entraide pénale, exiger d’un établissement bancaire domicilié sur le territoire dudit Etat et auquel il a notifié l’ordonnance attaquée, qu’il se libère des sommes saisies par virement au crédit du compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignation au nom de l’AGRASC, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des Etats ». À cet égard, le juge français ne peut contraindre directement un établissement financier étranger sans titre conventionnel. Dès lors, les magistrats doivent impérativement recourir aux mécanismes d’entraide pénale de l’article 694-10 du code de procédure pénale.
La régularité formelle du blocage bancaire transfrontalier repose sur la célérité des actes autorisés par l’article 706-154 du code de procédure pénale. Selon la jurisprudence criminelle, le procureur de la République peut autoriser la saisie par tout moyen sans formalisme préalable excessif. En conséquence, les enquêteurs peuvent immobiliser immédiatement les soldes bancaires créditeurs pour prévenir toute dissipation des fonds. Or, cette rapidité opérationnelle ne dispense pas les juridictions d’assurer un contrôle ultérieur effectif. Dans les contentieux économiques complexes, la mise en œuvre de stratégies de défense contre les accusations financières et de blanchiment demeure indispensable pour préserver les intérêts patrimoniaux. Dès lors, le juge des libertés et de la détention doit confirmer le maintien de la saisie par une ordonnance motivée conformément à l’article 706-153 du code de procédure pénale.
Le régime de l’entraide pénale internationale régit également les demandes émanant d’États tiers non membres de l’Union européenne. Par son arrêt rendu le 10 janvier 2024, Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.707, la chambre criminelle a précisé l’étendue des motifs de refus opposables par les juridictions françaises. La Cour a jugé que « Dès lors que la prescription des faits objet des poursuites ne figure ni parmi les motifs de refus d’exécution d’une demande d’entraide pénale prévus par la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l’Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, ni parmi ceux énumérés à l’article 713-37 du code de procédure pénale, le moyen tiré de l’existence d’un motif de refus d’exécution de la demande d’entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits est inopérant ». Par ailleurs, la Haute juridiction énonce que « L’ordonnance de mainlevée d’une saisie pénale s’analyse en une décision de restitution du bien saisi ». En conséquence, la mainlevée antérieure d’une saisie ne fait pas obstacle à ce qu’une nouvelle mesure soit ordonnée sur le fondement de l’article 713-37 du code de procédure pénale.
B. Le régime des sanctions financières internationales et le contrôle du gel administratif des ressources économiques
À côté des saisies judiciaires répressives, le droit international utilise fréquemment des mesures administratives de gel des ressources économiques. Ces sanctions financières ciblées visent à entraver les flux patrimoniaux d’acteurs publics ou privés désignés par des traités ou règlements internationaux. Au sein de l’Union européenne, ces régimes restrictifs sont adoptés en vertu de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En droit français, l’article L. 562-2 du code monétaire et financier confère au ministre chargé de l’économie le pouvoir d’ordonner le gel des fonds et des ressources économiques. Cet arrêté ministériel frappe immédiatement d’indisponibilité juridique l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers détenus par les personnes visées. Dès lors, le champ de la contrainte administrative s’étend bien au-delà de la matière pénale pour satisfaire des objectifs diplomatiques et sécuritaires.
Le Conseil d’État a défini le cadre juridique applicable aux contestations de ces sanctions patrimoniales dans son arrêt du 7 avril 2023, CE, 9ème – 10ème ch. réunies, 7 avr. 2023, n° 465879. La plus haute juridiction administrative française a rejeté le recours en annulation formé contre le décret d’application des mesures de gel européennes. Le Conseil d’État rappelle le principe directeur posé par les règlements européens en énonçant que « Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés ». À cet égard, la mesure s’applique tant aux biens détenus directement qu’aux actifs contrôlés par des personnes interposées. En conséquence, les entités sociétaires détenant des immeubles sur le territoire national subissent l’indisponibilité dès lors que leurs associés figurent sur les listes officielles prévues par l’article L. 562-2 du code monétaire et financier.
Dans cette même décision du 7 avril 2023, CE, 9ème – 10ème ch. réunies, 7 avr. 2023, n° 465879, la juridiction suprême détaille avec rigueur les effets matériels de l’interdiction administrative. Le Conseil d’État précise que constitue un gel des ressources économiques « toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque ». Dès lors, l’interdiction paralyse l’ensemble des actes de disposition et d’administration relatifs au patrimoine immobilier ou financier. Or, cette atteinte temporaire à l’usage des biens ne constitue pas une spoliation définitive mais une restriction d’exercice justifiée par l’intérêt général. Par ailleurs, la légalité de ces arrêtés ministériels demeure soumise au contrôle du juge administratif de l’excès de pouvoir conformément à l’article L. 562-2 du code monétaire et financier.
Le contentieux des gels administratifs internationaux impose le respect des garanties du procès équitable et des droits de la défense. Les personnes morales ciblées par des mesures ministérielles doivent disposer des éléments factuels motivant la décision restrictive. En conséquence, l’administration a l’obligation de communiquer les griefs non couverts par le secret de la défense nationale. À cet égard, le propriétaire d’actifs immobilisés peut saisir l’autorité ministérielle pour solliciter des déblocages de fonds autorisés par l’article L. 562-2 du code monétaire et financier. Ces dérogations ponctuelles permettent de financer les dépenses courantes, les frais d’entretien des biens ou les honoraires d’avocat. Dès lors, le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’État préserve l’équilibre entre la rigueur des sanctions internationales et les libertés fondamentales garanties par le droit européen.
II. L’exécution transfrontalière des confiscations et la protection des droits des tiers
A. Les conditions de l’exequatur pénal des confiscations étrangères et l’intervention de l’AGRASC
L’exécution d’une condamnation pénale définitive ordonnant la confiscation d’actifs situés en France nécessite une procédure d’exequatur. Contrairement aux simples saisies conservatoires, la confiscation entraîne le transfert définitif de la propriété du bien au profit du Trésor public. En l’absence de convention bilatérale dérogatoire, l’article 713-36 du code de procédure pénale régit la reconnaissance des décisions répressives étrangères. Aux termes de l’article 713-38 du code de procédure pénale, l’autorisation d’exécuter la confiscation relève de la compétence du tribunal correctionnel. Par ailleurs, le procureur de la République saisit la juridiction répressive pour apprécier la régularité internationale de la demande. Dès lors, les juges du fond exercent un contrôle strict sur la compatibilité de la sanction avec l’ordre public national.
L’autorisation d’exécuter une confiscation étrangère suppose la vérification préalable des critères édictés par l’article 713-37 du code de procédure pénale. Dans sa décision fondamentale rendue le 24 septembre 2025, Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 22-81.067, la chambre criminelle a rappelé l’étendue de ce contrôle. La Cour de cassation affirme que « l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère est refusée si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de confiscation selon la loi française ou si les droits d’un tiers de bonne foi rendent impossible, selon la loi française, l’exécution de la décision de confiscation ». Cette règle impose une stricte conformité aux dispositions de l’article 131-21 du code pénal. En conséquence, les magistrats répressifs doivent caractériser le lien direct entre les biens confisqués et l’infraction pénale établie. Dès lors, le refus d’exequatur s’impose dès lors que les exigences de proportionnalité du droit français ne sont pas remplies.
La régularité de la procédure d’exequatur pénal est subordonnée au respect absolu du principe d’audience publique. Dans ce même arrêt de principe du 24 septembre 2025, Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 22-81.067, la chambre criminelle censure sévèrement la tenue de débats à huis clos. Les hauts magistrats énoncent solennellement que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ». Or, les dispositions de l’article 713-36 du code de procédure pénale n’autorisent aucune dérogation au principe d’audience publique. À cet égard, la tenue de débats en chambre du conseil prive les parties d’une garantie substantielle du procès équitable. Dès lors, toute décision d’exequatur prononcée sans débats publics encourt une cassation irrémédiable devant la juridiction suprême.
La gestion matérielle et la liquidation des biens confisqués sur le sol français sont confiées à l’AGRASC. Toutefois, les pouvoirs des juridictions pénales relatives à ces opérations demeurent strictement limités par la loi. Par son arrêt du 15 février 2023, Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 21-87.146, la chambre criminelle a annulé une autorisation prématurée d’aliénation d’avoirs. La Cour de cassation a jugé que « Si, selon ce texte, les juridictions répressives peuvent statuer sur les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences qu’elles ont prononcées, ainsi que procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles n’ont pas compétence pour autoriser l’aliénation de biens saisis à l’étranger ». La décision retient expressément que la cour d’appel « ne tenait pas de l’article 710 susvisé, non plus que d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, le pouvoir d’autoriser l’aliénation des biens saisis au cours de la procédure ». Dès lors, les juges du fond ne peuvent étendre l’article 710 du code de procédure pénale pour vendre des biens avant la décision définitive.
Au niveau européen, la reconnaissance des confiscations définitives s’opère selon les règles de l’article 713-20 du code de procédure pénale. Le juge français de l’exécution vérifie l’authenticité du certificat de confiscation sans réexaminer le fond de la déclaration de culpabilité. En conséquence, les sommes recouvrées par l’agence font l’objet d’une affectation conjointe ou d’une rétrocession conforme aux accords européens. Par ailleurs, lorsque les avoirs proviennent de détournements de biens publics, la France applique des dispositifs de restitution au bénéfice des États spoliés. Dès lors, le mécanisme d’exequatur répressif assure une articulation harmonieuse entre la répression des crimes financiers et la réparation internationale en application de l’article 131-21 du code pénal.
B. Les garanties procédurales et le statut du tiers propriétaire de bonne foi face aux mesures d’exécution
La sauvegarde des droits du tiers propriétaire constitue une condition incontournable de la régularité des confiscations internationales. Les personnes qui ne font pas l’objet de poursuites pénales mais dont les biens sont saisis bénéficient d’une protection juridictionnelle renforcée. Dans un arrêt de principe du 5 janvier 2023, Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017, la chambre criminelle a consacré les droits procéduraux des tiers. La Cour de cassation affirme solennellement que « la décision du tribunal correctionnel d’ordonner l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, rendue en application des articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, doit être notifiée à la personne condamnée ainsi qu’au tiers propriétaire du bien confisqué si son titre est connu ». En conséquence, la signification du jugement d’exequatur est un préalable indispensable prévu par l’article 713-38 du code de procédure pénale.
Dans cette même décision du 5 janvier 2023, Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017, la chambre criminelle renforce les garanties matérielles du justiciable. Les hauts magistrats retiennent avec fermeté que « l’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens faisant l’objet de la demande ». Les exigences de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme imposent d’ouvrir des voies de recours effectives. Dès lors, le tiers titulaire d’un titre dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification pour interjeter appel du jugement. À cet égard, le tribunal correctionnel doit apprécier si le requérant a pu faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère en application de l’article 713-37 du code de procédure pénale.
La protection du tiers propriétaire de bonne foi s’impose également lors de l’exécution des décisions de confiscation intracommunautaires. Par son arrêt récent du 6 mai 2026, Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.341, la chambre criminelle a réaffirmé ce principe fondamental. La Cour énonce que « l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les juridictions d’un autre Etat membre de l’Union européenne est refusée si les droits d’un tiers de bonne foi rendent impossible, selon la loi française, l’exécution de la décision de confiscation ». La Haute juridiction rappelle que « les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, en nature ou en valeur, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». En conséquence, l’expropriation pénale demeure exclue dès lors que la bonne foi du propriétaire est établie conformément à l’article 131-21 du code pénal.
L’appréciation de la bonne foi du tiers exige une analyse rigoureuse de la titularité réelle des actifs litigieux. Dans son arrêt du 4 septembre 2024, Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 23-81.110, la chambre criminelle a fixé la charge de la preuve. La Cour retient que « le tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, qui prétend avoir des droits sur le bien susceptible d’être confisqué, doit être mis en mesure de présenter ses observations par lui-même ou par son avocat ». Par ailleurs, lorsque le ministère public allègue l’existence d’une société écran, les juges doivent motiver leur décision sur la réalité patrimoniale. La Cour juge que « Lorsque la juridiction envisage de confisquer un bien ayant servi à commettre l’infraction ou qui était destiné à la commettre et dont le condamné a la libre disposition, elle doit établir qu’il en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi ». Dès lors, l’article 131-21 du code pénal protège le propriétaire légitime tant que sa mauvaise foi n’est pas démontrée.
La garantie du contradictoire implique la communication intégrale des pièces du dossier pénal fondant les prétentions du ministère public. Dans son arrêt du 13 décembre 2023, Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237, la chambre criminelle sanctionne l’absence de mise à disposition des éléments d’enquête. La Haute juridiction énonce sous le visa conventionnel que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que, si ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, les intéressés doivent bénéficier d’une procédure équitable, qui comprend le droit au caractère contradictoire de l’instance ». La chambre de l’instruction doit viser précisément chaque pièce transmise à l’avocat du requérant. En conséquence, le non-respect du contradictoire entraîne l’annulation de l’ordonnance de saisie en vertu de l’article 695-9-1 du code de procédure pénale.
Conclusion
Le contentieux transfrontalier du gel et de la confiscation des avoirs reflète une articulation étroite entre impératifs répressifs et libertés individuelles. D’une part, les mécanismes européens de reconnaissance mutuelle et les sanctions économiques offrent aux autorités publiques une efficacité redoutable. D’autre part, la Cour de cassation et le Conseil d’État exercent un contrôle vigilant sur le respect des garanties substantielles et formelles. La protection absolue du tiers propriétaire de bonne foi et l’obligation de débats publics forment un rempart essentiel contre les privations arbitraires de propriété sous l’article 131-21 du code pénal. Par ailleurs, les magistrats répressifs veillent à ce que l’exécution des décisions étrangères respecte scrupuleusement la souveraineté territoriale et les motifs de refus de l’article 713-37 du code de procédure pénale. Dès lors, la maîtrise des recours procéduraux et des standards probatoires constitue le socle indispensable d’une défense patrimoniale stratégique dans les procédures internationales.