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Article 164 B du CGI et revenus de source française des non-résidents : territorialité, assiette et jurisprudence 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Article 164 B du CGI et revenus de source française des non-résidents : territorialité, assiette et jurisprudence 2026

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I. La typologie légale des revenus de source française sous l’article 164 B du CGI : critères de rattachement matériel et personnel

A. Le critère objectif de territorialité matérielle et économique : actifs immobiliers, exploitations et activités professionnelles exercées en France

L’assujettissement à l’impôt des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France repose sur un critère strictement territorial défini par la loi. L’article 4 A du code général des impôts dispose que les personnes non domiciliées en France sont passibles de l’impôt sur leurs seuls revenus nationaux. Dès lors, la souveraineté fiscale française s’exerce de manière ciblée sur les flux prenant naissance sur le territoire national sans appréhender le patrimoine mondial.

Pour délimiter le champ de cette obligation fiscale, le législateur a instauré une nomenclature impérative énumérant les gains rattachés au territoire métropolitain et ultramarin. L’article 164 B du code général des impôts constitue la clef de voûte de cette territorialité en fixant la liste des revenus réputés de source française. Or, cette qualification juridique interne conditionne intégralement le pouvoir d’imposition de l’administration fiscale préalablement à toute analyse des conventions fiscales bilatérales applicables.

La détermination de la base imposable des personnes non domiciliées en France obéit à des règles techniques d’assiette particulièrement strictes prévues par la loi. L’article 164 A du code général des impôts précise que ces revenus sont déterminés selon les règles applicables aux personnes fiscalement domiciliées en France. En conséquence, aucune des charges déductibles du revenu global en application du code général des impôts ne peut être retranchée par le contribuable.

Cette articulation stricte entre assujettissement partiel et interdiction des déductions personnelles a été confirmée dans la décision CE 11 décembre 2020 n° 434889. La Haute Assemblée a précisé que les revenus de source française des personnes résidant à l’étranger sont évalués selon les règles catégorielles propres. À cet égard, le juge de l’impôt refuse d’étendre aux non-résidents les abattements généraux réservés aux contribuables soumis à une obligation fiscale mondiale.

Le premier ancrage matériel prévu par le législateur concerne les revenus immobiliers trouvant leur source physique dans la situation géographique des biens possédés. Selon le I de l’article 164 B du code général des impôts, sont considérés comme revenus de source française les revenus d’immeubles sis en France. Par ailleurs, entrent dans cette catégorie les loyers tirés de locations nues ainsi que les droits réels immobiliers exploités sur le sol français.

La taxation des gains en capital immobilier réalisés par des non-résidents fait l’objet d’un assujettissement automatique fondé sur la localisation de l’actif cédé. L’article 164 B du code général des impôts vise les plus-values immobilières régies par les dispositions de l’article 244 bis A du code général des impôts. Dès lors, la cession d’un immeuble situé en France ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière donne lieu au prélèvement des non-résidents.

L’application de ce principe aux structures sociétaires patrimoniales a été confirmée récemment dans l’arrêt CAA Paris 18 juin 2026 n° 25PA03339. La juridiction d’appel a jugé que la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière par un non-résident constitue un gain de source française. Or, cette qualification fiscale s’impose même lorsque les parts sont détenues par l’intermédiaire d’entités juridiques étrangères transparentes ou translucides.

Dans une décision concordante CAA Paris 12 décembre 2024 n° 23PA01695, les juges d’appel ont analysé la situation des cessions de droits démembrés de sociétés immobilières. La juridiction a confirmé que la cession de la nue-propriété de parts de sociétés à prépondérance immobilière est taxable en France sans contestation possible. En conséquence, les non-résidents ne peuvent échapper à l’impôt français en procédant à des démembrements sociétaires préalablement à la vente des actifs détenus.

Le législateur appréhende également les résultats économiques générés par des structures opérationnelles établies sur le territoire national sans constitution de filiale autonome. L’article 164 B du code général des impôts qualifie expressément de revenus de source française les gains retirés d’exploitations économiques sises en France. À cet égard, cette qualification suppose l’existence d’un établissement stable, d’un représentant dépendant ou l’accomplissement d’un cycle commercial complet sur le territoire.

L’exercice effectif d’une activité professionnelle sur le sol français constitue un facteur d’attraction fiscale pour les travailleurs établis hors de France. L’article 164 B du code général des impôts rattache à la France les revenus d’activités professionnelles, salariées ou non salariées, exercées sur le territoire. Dès lors, le critère fondamental retenu par la loi réside dans le lieu d’accomplissement matériel des prestations de travail ou des actes professionnels.

La portée de cette exigence matérielle a fait l’objet d’une clarification majeure par le Conseil d’État dans l’arrêt CE 11 avril 2018 n° 410041. La Haute Assemblée a jugé que des honoraires ne peuvent être qualifiés de source française sans preuve d’un déploiement matériel effectif en France. Par ailleurs, le versement des sommes par une société française ne saurait suppléer l’absence d’exercice physique de l’activité sur le sol national.

Statuant sur renvoi après cassation, la cour administrative d’appel de Versailles a prononcé la décharge dans l’arrêt CAA Versailles 18 décembre 2018 n° 18VE01388. La juridiction a constaté que le fisc échouait à prouver que le consultant non-résident disposait d’une installation fixe ou travaillait en France. Or, en l’absence de preuve matérielle d’une activité déployée en France, le revenu ne peut légalement être taxé au titre du texte national.

Le rattachement fiscal des rémunérations salariales perçues par des cadres et dirigeants résidant à l’étranger soulève des difficultés d’application pratique fréquentes. Dans sa décision CAA Versailles 18 octobre 2022 n° 20VE02479, le juge a examiné la rémunération d’un directeur général résidant fiscalement sur le territoire suisse. La cour a jugé que seule la part salariale afférente aux jours physiquement travaillés en France constitue un revenu taxable de source nationale.

Cette règle de répartition au prorata temporis a été appliquée rigoureusement par la cour d’appel dans l’arrêt CAA Paris 6 mars 2025 n° 23PA02864. La juridiction a validé le redressement opéré sur la base d’un décompte journalier précis des missions accomplies en France par le salarié expatrié. En conséquence, les employeurs et les cadres transfrontaliers doivent tenir un calendrier probant pour sécuriser la ventilation exacte de leurs rémunérations professionnelles.

Le législateur appréhende également les cessions de droits sociaux réalisées par des non-résidents détenant une participation capitalistique significative dans une société établie. L’article 164 B du code général des impôts désigne de source française les gains régis par l’article 244 bis B du code général des impôts. Dans l’arrêt CE 14 octobre 2020 n° 421524, le Conseil d’État a validé l’application de ce prélèvement aux cessions de participations substantielles.

Un régime d’attraction fiscale particulier frappe les rémunérations versées à l’occasion de manifestations artistiques ou de compétitions sportives organisées en France. Le I de l’article 164 B du code général des impôts vise expressément les sommes correspondant à des prestations artistiques ou sportives utilisées sur le territoire. À cet égard, ces sommes subissent la retenue prévue par l’article 182 A bis du code général des impôts, prélevée directement par l’organisateur.

B. Le critère subjectif d’établissement du débiteur : rémunérations de prestations, redevances et pensions servies depuis la France

À la différence des dispositions du I, le second volet de l’article 164 B institue un rattachement fondé sur la qualité du débiteur. L’article 164 B du code général des impôts répute de source française certains revenus dès lors que le débiteur est établi en France. Dès lors, l’assujettissement fiscal s’étend à des flux perçus par des non-résidents sans exiger la présence physique du bénéficiaire sur le territoire.

Les pensions de retraite et les rentes viagères servies par des organismes établis en France figurent au premier rang de ces revenus spécifiques. Le II de l’article 164 B du code général des impôts qualifie de source française les pensions versées par un débiteur ayant son siège en France. En conséquence, tout retraité transférant son domicile fiscal à l’étranger demeure en principe imposable en France sur ses pensions de retraite françaises.

Le recouvrement de l’impôt sur ces pensions françaises versées hors de France est assuré par le mécanisme de la retenue à la source. L’article 182 A du code général des impôts soumet ces pensions à un prélèvement progressif calculé selon des tranches fixées par la loi. Or, la tranche taxée à 12 % est libératoire de l’impôt sur le revenu, tandis que la fraction excédentaire est régularisée ultérieurement.

La conformité constitutionnelle de ce traitement fiscal réservé aux pensions des non-résidents a été confirmée dans la décision CE 3 février 2023 n° 468904. Le Conseil d’État a jugé que la différence de traitement entre résidents et non-résidents ne méconnaît pas l’égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, le juge a réaffirmé la faculté du législateur d’adapter les modalités de prélèvement à la situation des contribuables non domiciliés.

Cette solution jurisprudentielle a été solennellement validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024. Les Sages ont jugé que les règles régissant l’imposition forfaitaire des non-résidents sont conformes aux principes fondamentaux reconnus par la Constitution. À cet égard, la juridiction constitutionnelle a constaté que l’exclusion des déductions générales de charges répond à la logique de la fiscalité territoriale.

Le régime des actifs incorporels et des inventions concédées à des entreprises françaises relève également d’une attraction fiscale directe au lieu du débiteur. L’article 164 B du code général des impôts assimile à des revenus français les produits de droits d’auteur perçus par des inventeurs non-résidents. Dès lors, les redevances versées par une société établie en France constituent des bénéfices non commerciaux taxables sur le territoire national.

Une disposition essentielle du droit fiscal international français vise les sommes rémunérant des prestations immatérielles accomplies par des prestataires établis hors des frontières. Le II de l’article 164 B du code général des impôts appréhende les prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées sur le sol français. En conséquence, un service intellectuel réalisé à l’étranger mais exploité par une entreprise en France entre dans le champ d’application fiscal.

La distinction entre utilisation effective d’une prestation en France et régime des redevances a été précisée dans l’arrêt CE 24 février 2023 n° 463741. Le Conseil d’État a rappelé que l’application de la retenue fiscale exige la démonstration d’une exploitation économique directe sur le sol français. Or, l’administration ne peut présumer l’utilisation en France d’un service d’intermédiation commerciale sans apporter des éléments probants et concordants.

L’application pratique de cette retenue à la source a été tranchée récemment par la cour d’appel dans l’arrêt CAA Paris 13 mars 2026 n° 24PA02921. La juridiction a confirmé que les rémunérations versées à des prestataires étrangers subissent la retenue de l’article 182 B du code général des impôts. Par ailleurs, les juges ont rappelé que l’exonération ne s’applique qu’en présence d’une clause conventionnelle attribuant l’imposition exclusive à l’État étranger.

Les revenus de valeurs mobilières et capitaux placés en France par des non-résidents subissent une retenue à la source forfaitaire obligatoire. Le I de l’article 164 B du code général des impôts qualifie expressément les dividendes distribués en France de revenus de source française. Dans l’arrêt CAA Versailles 1er mars 2022 n° 20VE00268, la cour a jugé que le prélèvement de l’article 119 bis du CGI frappe le montant brut.

Le législateur a étendu cette qualification aux opérations sophistiquées de restructuration capitalistique et de rachat de titres sociaux par des sociétés résidentes. L’article 164 B du code général des impôts appréhende les gains retirés du rachat de titres par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Dès lors, les distributions prélevées sur des plus-values de cession d’actifs français demeurent imposables entre les mains des associés et actionnaires non-résidents.

II. Modalités d’imposition, articulation conventionnelle et contentieux de la territorialité des non-résidents

A. Assiette imposable, retenues à la source et neutralisation des doubles impositions par les conventions fiscales bilatérales

Bien que le droit interne français qualifie largement les revenus de source nationale, l’imposition effective demeure subordonnée aux conventions internationales. Conformément à la hiérarchie des normes, une convention bilatérale ne peut créer une imposition qui ne serait pas prévue par le code interne. À cet égard, le juge vérifie d’abord l’assujettissement sous l’article 164 B du code général des impôts avant d’appliquer les stipulations conventionnelles bilatérales.

Les traités fiscaux internationaux conclus par la France s’inspirent très largement des principes directeurs fixés par l’organisation internationale de coopération. Ce modèle bilatéral répartit le pouvoir d’imposer selon la nature des flux financiers entre l’État de source et l’État de résidence. Or, si les gains immobiliers reviennent à l’État de situation des biens, les bénéfices d’entreprise et prestations subissent des régimes conventionnels distincts.

L’impact des conventions fiscales bilatérales est particulièrement déterminant pour le traitement des pensions de retraite servies à des particuliers expatriés. Dans sa décision CAA Bordeaux 3 octobre 2023 n° 21BX02149, la juridiction a examiné l’application d’un traité international à des pensions privées étrangères. La cour a rappelé que l’attribution conventionnelle exclusive à l’État de résidence prive l’administration française de tout droit d’imposer ces rentes.

Lorsque le traité fiscal bilatéral attribue le droit d’imposer à la France, la liquidation s’effectue selon des règles tarifaires particulières. En application de l’article 197 A du code général des impôts, l’impôt ne peut être inférieur au barème minimum de 20 % et 30 %. En conséquence, le contribuable non-résident supporte une taxation forfaitaire minimale dès le premier euro imposable perçu sur le territoire national.

Pour tempérer la rigueur de ce barème minimum, la loi permet au non-résident d’opter pour le taux moyen de son revenu mondial. Le contribuable peut solliciter l’application à ses revenus français du taux résultant de l’imposition globale de l’ensemble de ses gains mondiaux. Cette option technique, commentée dans la doctrine BOI-IR-DOMIC-10-20, requiert la production de déclarations étrangères certifiées et de pièces justificatives exhaustives.

L’élimination concrète de la double imposition subie sur les revenus de source française fait l’objet d’un contrôle strict des juridictions. Dans l’arrêt récent CAA Paris 19 décembre 2025 n° 24PA00463, la cour d’appel a précisé les modalités de calcul du crédit d’impôt imputable. La juridiction a jugé que le crédit d’impôt conventionnel ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant aux gains perçus.

Dans une décision complémentaire CAA Paris 29 avril 2025 n° 23PA02910, la cour d’appel a précisé les conditions d’octroi des décharges fiscales internationales. Les juges ont jugé que le contribuable doit apporter la preuve du paiement effectif de l’impôt dans son État de résidence fiscale. Dès lors, la justification d’une charge fiscale étrangère réelle conditionne l’effacement des doubles impositions sur les flux transfrontaliers contestés.

La portée libératoire des retenues prélevées sur les flux sortants a été clarifiée par le Conseil d’État dans la décision CE 30 mai 2025 n° 492799. La Haute Assemblée a confirmé que les taux réduits négociés dans les conventions bilatérales s’imposent directement à l’administration fiscale sans restriction. Par ailleurs, le juge a validé la restitution des prélèvements indûment perçus en méconnaissance des plafonds tarifaires conventionnels obligatoires.

L’application des textes fiscaux internes doit respecter scrupuleusement les libertés fondamentales garanties par les traités européens régissant le marché commun intérieur. Les stipulations européennes interdisent toute restriction disproportionnée à la libre circulation des capitaux entre États membres de l’Union européenne. Or, le juge vérifie que les retenues à la source ne créent pas une charge fiscale supérieure à celle pesant sur les résidents.

La jurisprudence constante des juridictions administratives veille à la neutralisation de toute discrimination tarifaire injustifiée frappant les personnes établies dans l’Union. Les contribuables non domiciliés en France peuvent ainsi contester l’application de prélèvements forfaitaires lorsque leur assiette brute excède le rendement net réel. À cet égard, la protection conférée par les principes de liberté d’établissement constitue un rempart contentieux décisif contre les surtaxations injustifiées.

B. Procédures de redressement, charge de la preuve et voies de réclamation contentieuse devant le juge de l’impôt

Le contrôle fiscal des contribuables non-résidents percevant des revenus de source française relève de la Direction des impôts des non-résidents. L’administration fiscale met en œuvre des examens approfondis pour vérifier l’exactitude matérielle des déclarations souscrites par les personnes expatriées. Dès lors, les flux transfrontaliers font l’objet de recoupements systématiques au moyen des procédures d’échange automatique international de renseignements bancaires.

En cas de désaccord sur la qualification de source française d’un flux financier, la charge probatoire incombe à l’administration fiscale. En vertu de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, l’administration supporte la charge d’établir les faits justifiant le redressement opéré. Comme l’a rappelé l’arrêt CAA Versailles 18 décembre 2018 n° 18VE01388, le service doit prouver la matérialité de l’activité exercée en France.

Face aux redressements fiscaux fondés sur l’article 164 B, les contribuables peuvent opposer formellement les interprétations publiées par l’administration. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales interdit tout rehaussement fondé sur une doctrine contraire à celle officiellement diffusée. En conséquence, les instructions administratives opposables protègent efficacement les particuliers contre les revirements d’analyse des services de contrôle.

En présence d’un double assujettissement juridique persistant, le contribuable peut solliciter l’ouverture formelle d’une procédure amiable d’élimination des différends fiscaux. Dans l’arrêt CAA Paris 1er février 2024 n° 22PA04132, la cour d’appel a analysé la responsabilité de l’État dans ces négociations. La juridiction a jugé que l’absence d’accord amiable entre administrations partenaires ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité étatique.

La contestation d’une imposition assise sur l’article 164 B requiert impérativement l’exercice préalable d’une réclamation contentieuse formelle devant l’administration. L’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales impose de notifier cette réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’imposition. À cet égard, l’expiration de ce délai strict entraîne la forclusion irrémédiable de toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.

La complexité de la ventilation des rémunérations internationales impose une expertise juridique approfondie pour sécuriser les déclarations patrimoniales annuelles. Dans ce contexte à fort enjeu, l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer efficacement vos flux transfrontaliers et de prévenir les redressements. Dès lors, un conseil personnalisé garantit la conformité de vos opérations fiscales et préserve l’intégrité de vos actifs transnationaux.

En cas de rejet de la réclamation préalable par la direction fiscale, le litige est porté devant le tribunal administratif. Le juge administratif contrôle l’exacte application de la loi fiscale et sanctionne les erreurs de fait ou de qualification juridique. Par ailleurs, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le contribuable victorieux obtient la condamnation de l’État aux frais de procédure.

Conclusion

L’article 164 B du code général des impôts constitue un instrument central de la souveraineté fiscale française régissant l’imposition des non-résidents. La distinction entre critères matériels objectifs et critères d’établissement subjectifs structure rigoureusement l’ensemble de la fiscalité transfrontalière des patrimoines privés. Or, face aux contrôles de l’administration, la charge de la preuve et les conventions bilatérales garantissent une imposition conforme au droit.

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