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DNCG : peut-elle refuser le rachat d’un club de football et quels recours après la loi du 3 août 2026 ?

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DNCG : peut-elle refuser le rachat d’un club de football et quels recours après la loi du 3 août 2026 ?

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Le rachat d’un club de football professionnel ne se résume plus à la signature d’un protocole entre actionnaires, à la preuve d’un financement et à l’accord des organes sociaux. Depuis la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, le contrôle de la DNCG est expressément recentré sur les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives. Le texte transforme une pratique de contrôle financier en une procédure légale d’évaluation du repreneur, de son groupe et des risques sportifs et économiques attachés à l’opération.

La réponse à la question « la DNCG peut-elle refuser le rachat d’un club ? » est donc oui, mais ce refus n’est pas discrétionnaire. L’organisme doit identifier un risque légal ou économique précis, examiner si une condition ou une réserve suffit à le prévenir, puis adopter une décision motivée. Le projet peut être approuvé, approuvé sous réserves, suspendu pour vérifications ou rejeté. Le club, le vendeur et le candidat à la reprise doivent surtout éviter de confondre le contrôle administratif du projet, les voies de recours sportives et le contentieux du contrat de cession. Cette distinction commande les pièces à réunir et les délais à respecter.

I. Pourquoi la DNCG peut désormais contrôler et refuser un rachat de club de football

A. Le contrôle porte sur l’opération, le repreneur et la stabilité sportive du club

La réforme trouve sa source dans la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, publiée au Journal officiel le 4 août 2026. L’article 26 de cette loi réorganise le chapitre du Code du sport consacré au contrôle de gestion. L’ancien article L. 132-2 devient l’article L. 133-1 et la compétence de l’organisme de contrôle est enrichie : il ne vérifie pas seulement les comptes, la masse salariale ou la situation administrative d’un club déjà engagé dans une compétition. Il doit aussi « se prononcer de manière motivée sur ces projets » lorsqu’il examine un achat, une cession ou une modification de l’actionnariat d’une société sportive.

La nuance est importante pour les parties à une opération de reprise. Le candidat n’est pas seulement un apporteur de capitaux. La DNCG peut analyser son identité, les sociétés qu’il contrôle, les participations qu’il détient déjà dans la même discipline et l’historique financier de son groupe. Le nouveau dispositif impose également à l’organisme de contrôle d’être composé, pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés en droit, comptabilité, audit ou finance qui ne détiennent pas de droits dans les sociétés examinées. Cette garantie d’indépendance n’empêche pas le contrôle juridictionnel ; elle explique en revanche pourquoi la contestation doit porter sur la méthode, les faits retenus, la motivation et la proportionnalité de la décision.

Le champ de la procédure est plus large qu’une simple prise de contrôle majoritaire. Le texte vise le projet d’achat, de cession et de changement d’actionnaires. Il faut donc examiner les prises de participation progressives, les augmentations de capital réservées, les opérations réalisées par une holding, les changements de contrôle indirect et les montages qui donnent une influence notable sans transférer immédiatement la majorité des titres. Une promesse de vente signée entre le vendeur et le repreneur ne prive pas la DNCG de sa mission. À l’inverse, la décision de la DNCG ne règle pas à elle seule toutes les conséquences civiles de la promesse ou du contrat de cession.

La société visée doit être identifiée correctement. Le chapitre du Code du sport relatif aux sociétés sportives encadre les formes sociales utilisables, les relations avec l’association support et les restrictions propres à la détention du capital. Une opération présentée comme l’achat d’actions de la société professionnelle peut donc avoir des effets sur la convention qui la lie à l’association, sur les droits d’exploitation, sur les engagements de formation et sur la continuité de l’équipe engagée dans une compétition. Pour situer ce nouveau contrôle par rapport aux sanctions financières classiques, voir aussi la synthèse sur le contrôle financier des clubs par la DNCG. La notification à la DNCG doit reprendre la réalité économique de l’opération, et non seulement son apparence juridique.

Le calendrier légal impose une discipline particulière. Le projet doit être notifié à l’organisme compétent. Celui-ci se prononce dans un délai de trois mois à compter du jour où « le projet lui a été notifié ». Le délai ne dispense pas le repreneur de fournir un dossier complet : une notification incomplète peut provoquer des demandes de pièces, retarder l’instruction et rendre incertaine la date à partir de laquelle le délai est calculé. Le protocole de cession doit donc prévoir une condition suspensive liée à l’autorisation de la DNCG, une obligation de coopération documentaire et une date butoir compatible avec la saison sportive.

Le contrat doit également organiser les conséquences d’un accord sous réserves. Les parties peuvent prévoir un séquestre, un apport préalable en trésorerie, une garantie bancaire, la renonciation à certaines opérations intragroupe, une gouvernance indépendante ou un calendrier de désendettement. Sans mécanisme de contrôle, une réserve simplement déclarative risque de ne pas répondre au test légal. La DNCG évalue un risque concret, et le repreneur doit proposer un remède vérifiable, documenté et exécutable avant ou après la prise de contrôle.

La question du contrôle ne peut pas être séparée du principe d’aléa sportif. L’article 29 de la loi du 3 août 2026 l’inscrit dans l’article L. 100-1 du Code du sport en disposant que « L’aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel ». L’objectif n’est pas de protéger un classement déterminé ni de garantir la réussite d’un club. Il s’agit d’éviter qu’un même groupe, par ses participations, ses flux financiers ou ses instructions de gouvernance, puisse fausser l’équilibre de la compétition. Dans un dossier de rachat, la solidité financière et l’indépendance sportive doivent être présentées ensemble.

B. Les critères de refus sont encadrés par la multipropriété, les comptes et les garanties de redressement

La décision de refus ne peut pas reposer sur une impression générale de méfiance à l’égard d’un investisseur. Le nouvel article L. 133-1 du Code du sport décrit les éléments que l’organisme doit prendre en compte. Il examine notamment le respect de l’article L. 122-7, la participation au capital de sociétés sportives relevant de la même discipline et les résultats financiers, pendant cinq ans, du candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participation. Lorsque le candidat a déjà contrôlé d’autres clubs, l’analyse porte aussi sur les résultats financiers de ces sociétés.

Le renvoi à l’article L. 122-7 donne une portée concrète au contrôle de multipropriété. Ce texte commence par la formule « Il est interdit à une même personne privée ». Il interdit, sous réserve de ses exceptions, de contrôler plusieurs sociétés sportives de la même discipline, d’en diriger plusieurs ou de cumuler le contrôle d’une société avec la direction d’une autre. La loi de 2026 demande en outre à l’organisme de contrôle de tenir compte de la situation où une même personne pourrait exercer un contrôle exclusif, conjoint ou une influence notable sur une société française et sur une ou plusieurs sociétés étrangères de la même discipline. Le repreneur doit donc fournir un organigramme mondial et pas seulement la liste de la société qui signe le contrat.

Le premier risque de refus est ainsi juridique : le montage peut méconnaître les règles de propriété, de direction ou d’influence notable. Un fonds qui n’apparaît pas comme actionnaire direct mais qui dispose d’un droit de veto sur le budget, la nomination du président ou les transferts de joueurs peut être regardé à travers ses droits réels. Les pactes d’actionnaires, contrats de financement, conventions de trésorerie, droits de conversion, garanties et lettres d’intention doivent être communiqués lorsque leur combinaison révèle un pouvoir de décision. La transparence du bénéficiaire effectif devient une pièce centrale du dossier.

Le deuxième risque est financier. La loi demande de regarder les résultats sur une période de cinq ans du candidat et, le cas échéant, des sociétés sportives de même discipline qu’il a contrôlées ou influencées. Le dossier doit donc expliquer les pertes, les recapitalisations, les abandons de créances, les garanties d’actionnaire et la réalité des fonds annoncés. Une attestation bancaire isolée ne répond pas nécessairement à la question de la disponibilité des ressources. La DNCG peut chercher à savoir si le financement repose sur une dette remboursable par le club, sur une avance d’une société liée, sur une cession future d’actifs ou sur un engagement ferme d’un investisseur qui n’est pas encore partie à l’opération.

Le troisième risque concerne la viabilité de la société sportive et l’aléa de la compétition. Le texte demande à l’organisme de vérifier que l’opération ne porte pas atteinte, immédiatement ou à terme, aux résultats financiers du club ou à l’aléa sportif et qu’elle offre des garanties suffisantes d’assainissement éventuel de sa situation financière. Le lien entre la dette d’acquisition et le budget du club doit être chiffré. Un financement qui oblige la société sportive à rembourser le prix d’achat, les intérêts, les frais de conseil et les garanties données au groupe acquéreur peut dégrader la capacité du club à payer les salaires, les charges sociales, les fournisseurs, les indemnités de mutation et les dépenses de formation.

Le mot « garanties » doit être compris dans un sens opérationnel. Le repreneur doit établir une trajectoire : montant des capitaux propres, calendrier des apports, dette réellement disponible, échéances, covenants, budget de trésorerie, hypothèses de droits audiovisuels et scénarios de relégation. Il doit aussi distinguer les fonds immédiatement libérés des promesses conditionnées à la réalisation de la vente. Un plan de redressement qui dépend d’une qualification européenne ou d’une plus-value future sur un joueur peut être présenté comme une hypothèse, mais il ne remplace pas une ressource certaine lorsque la continuité du club est en jeu.

La DNCG dispose d’un droit de regard documentaire qui dépasse les seuls documents transmis par le club. Les agents sportifs, associations, sociétés sportives et organes fédéraux doivent communiquer les informations nécessaires. L’organisme peut également demander des documents à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique avec le club ou l’agent. Le candidat doit anticiper cette extension : un véhicule d’investissement étranger, une société sœur, un prêteur, une fondation ou un actionnaire minoritaire peuvent devoir expliquer leur rôle. Refuser une pièce sans démontrer un secret protégé par la loi peut fragiliser la crédibilité de l’opération.

Le dossier utile comporte au minimum les éléments suivants, adaptés à la structure de l’opération :

  • l’organigramme complet du groupe, les bénéficiaires effectifs, les dirigeants, les droits de vote et les pactes d’actionnaires ;
  • les comptes certifiés et les rapports d’audit des cinq derniers exercices du candidat et des clubs de même discipline qu’il contrôle ou a contrôlés ;
  • la preuve de l’origine et de la disponibilité des fonds, les contrats de financement, les garanties et les conditions de tirage ;
  • le budget pluriannuel du club, les échéanciers de dette, les obligations sociales et fiscales, les engagements envers les joueurs et les créanciers ;
  • la cartographie des participations françaises et étrangères, avec une analyse de l’article L. 122-7 et de l’aléa sportif ;
  • les engagements de formation, d’infrastructures, de gouvernance et de séparation des décisions sportives et financières ;
  • le projet de convention entre l’association support et la société sportive, lorsqu’il est affecté par la prise de contrôle.

La procédure prévoit aussi une ouverture vers les supporters et les collectivités. À leur demande, les associations agréées de supporters et les collectivités territoriales du ressort du siège principal peuvent être entendues. Le ministre chargé des sports peut, de son côté, rendre un avis motivé sur la dimension sportive du projet, notamment sur la formation et les infrastructures. Ces interventions ne transfèrent pas le pouvoir de décision à ces acteurs. Elles rendent toutefois risqué un dossier qui ne présenterait que des chiffres et aucune garantie sur le projet sportif, le centre de formation, le stade ou l’ancrage territorial.

La publicité est une autre nouveauté pratique. La fédération doit rendre public l’ouverture de la mission en indiquant la société concernée et le candidat. Après le contrôle, l’organisme doit publier son procès-verbal et les conclusions de son analyse au plus tard le lendemain de sa signature, sous réserve des secrets protégés. Le repreneur doit donc anticiper la publication d’informations financières et préparer un message exact pour éviter qu’une communication de crise ne contredise le dossier présenté à la DNCG.

II. Quels recours après un refus de la DNCG sur le rachat d’un club

A. La décision peut être approuvée, réservée, suspendue ou rejetée : chaque cas appelle une réaction différente

Le texte distingue quatre issues. L’opération peut être approuvée sans condition. Elle peut être approuvée avec des conditions ou des réserves, lorsque le risque identifié peut être maîtrisé par un engagement précis. Elle peut être suspendue pour une durée maximale de trois mois lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires. Elle peut enfin être rejetée. Cette gradation oblige la DNCG à choisir une mesure adaptée plutôt qu’à passer directement du doute au veto.

La formule légale est claire : « Le projet est soit approuvé, le cas échéant assorti de conditions ou de réserves, soit suspendu pour une durée qui ne peut excéder trois mois, lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, soit rejeté ». Le rejet n’est donc pas la sanction automatique d’un dossier incomplet. L’organisme doit rechercher si une réserve, un engagement ou une vérification supplémentaire répond au problème constaté. Il ne peut rejeter le projet que s’il présente au moins un risque prévu par le texte et si « aucune condition ni réserve ne permet d’en prévenir la réalisation ».

Cette règle fournit les premiers moyens de contestation. Le recours doit comparer la motivation de la décision avec le test légal : quel risque a été retenu ? Quelle pièce le démontre ? Pourquoi une garantie proposée est-elle insuffisante ? Pourquoi une réserve moins sévère ne permettrait-elle pas d’écarter le risque ? Une contestation générale fondée sur la réputation du club ou l’importance du projet est moins utile qu’un tableau faisant correspondre chaque motif de la DNCG à une pièce, une explication financière et une mesure corrective.

Le repreneur ne doit pas clôturer l’opération en dépit d’une suspension ou d’un rejet. Si le projet est conclu en violation de la décision, l’organisme peut prendre des mesures d’interdiction d’accession, de rétrogradation ou d’exclusion des compétitions contre la société sportive. La loi ne transforme pas automatiquement le refus de la DNCG en nullité civile de la cession, mais elle rend l’opération sportivement dangereuse. Une prise de contrôle juridiquement signée mais sportivement inexécutable peut provoquer un litige entre vendeur et acheteur, une perte de financement et une crise de gouvernance.

La première démarche consiste à obtenir la décision intégrale et sa date certaine de notification. Il faut conserver l’accusé de réception, le procès-verbal, les annexes, la liste des pièces examinées et les demandes complémentaires. Le délai de trois mois de la DNCG ne se confond pas avec les délais d’appel ou de conciliation. Le silence de l’organisme ne doit pas être interprété comme une autorisation automatique sans vérifier le règlement applicable et les modalités d’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

La deuxième démarche consiste à distinguer le projet de reprise du contentieux d’une sanction sportive visant le club. Une décision qui refuse l’achat, la cession ou un changement d’actionnaires n’a pas exactement le même objet qu’une décision qui encadre la masse salariale ou exclut une équipe. Les règlements de la FFF, de la LFP et de la DNCG peuvent organiser des voies d’appel différentes. Le contrat de cession doit être relu en parallèle : clause suspensive, obligation de renotification, restitution des acomptes, garantie de passif, déclaration sur les engagements financiers et répartition du coût d’un recours.

La troisième démarche est probatoire. Pour un refus lié au financement, il faut produire une preuve actuelle et mobilisable : virement réalisé, augmentation de capital souscrite, garantie autonome, engagement ferme d’une banque ou fonds placés sous séquestre. Pour un refus lié à la multipropriété, il faut démontrer la séparation des droits de vote, des décisions sportives, des flux intragroupe et des dirigeants. Pour un refus lié à l’aléa sportif, le dossier doit expliquer les mécanismes qui empêchent les instructions croisées sur le recrutement, les prêts de joueurs et la composition des équipes.

La motivation doit aussi être examinée au regard de l’obligation de publicité. Le procès-verbal public ne doit pas révéler les secrets protégés, mais il doit expliquer les indicateurs et les risques contrôlés. Une motivation stéréotypée, une contradiction entre le procès-verbal et le dossier, l’absence de réponse à une garantie déterminante ou une erreur sur le bénéficiaire effectif peuvent soutenir une demande de réexamen ou un recours. La discussion n’est pas limitée au montant des capitaux : elle porte sur la qualification juridique de l’opération et sur la proportionnalité du refus.

B. Appel interne, CNOSF et juge administratif : la chronologie doit être verrouillée

La jurisprudence du Conseil d’État fournit la méthode à suivre, même si le nouveau contentieux des projets de rachat devra être précisé par les règlements et les premiers cas d’application. Dans sa décision du 22 juin 2017, n° 398082, le Conseil d’État a jugé que la DNCG, malgré son pouvoir d’appréciation indépendant, ne possède pas une personnalité morale distincte de la fédération. La décision explique qu’une telle direction présente « le caractère d’un organe de la fédération » et que ses décisions sont soumises à la conciliation devant le CNOSF. Cette solution est directement utile pour déterminer la nature du recours contre une décision de l’organisme créé sous l’article L. 133-1.

Avant le juge administratif, il faut vérifier l’existence d’un recours interne obligatoire. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 26 juillet 2011, n° 341199 : « aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense de l’exercice des recours administratifs préalables obligatoires ». La saisine du CNOSF ne neutralise donc pas nécessairement l’appel prévu par les règlements fédéraux. Une partie qui saisirait directement le tribunal administratif en laissant passer l’appel interne pourrait voir sa requête déclarée irrecevable.

La deuxième étape est la conciliation du CNOSF lorsque la décision relève d’une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. L’article L. 141-4 du Code du sport prévoit que le CNOSF exerce une mission de conciliation dans les conflits opposant notamment les associations, les sociétés sportives et les fédérations. L’article R. 141-5 du même code énonce que « la saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux ». Il faut présenter le litige comme une contestation précise de la décision, et non comme une demande générale d’intervention dans la gouvernance du football.

Le délai est court. Selon l’article R. 141-15 du Code du sport, la demande de conciliation doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision. Le texte exige une demande motivée, une copie de la décision et un intérêt direct et personnel. Le candidat à la reprise devra documenter cet intérêt par le protocole de cession, la promesse, les droits déjà acquis ou l’atteinte directe à son opération. Un supporter ou une collectivité entendu pendant l’instruction n’a pas nécessairement le même intérêt pour agir.

La saisine du CNOSF peut avoir une conséquence immédiate pour une décision individuelle. L’article R. 141-6 du Code du sport dispose que l’exécution de la décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur, sous les réserves prévues par le texte. Il faut néanmoins identifier la nature exacte de la décision de rachat : la portée de cette suspension doit être analysée avec le règlement applicable, notamment lorsque le refus concerne une opération en cours et non une sanction individuelle déjà notifiée au club.

Dans sa décision du 28 février 2020, n° 424347, le Conseil d’État a confirmé que les règles du Code du sport instituent « un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le CNOSF ». Il a aussi précisé que, lorsque les mesures du conciliateur sont acceptées, la fédération doit prendre une nouvelle décision qui se substitue à la décision initiale et qui peut seule être contestée au fond. L’auteur du recours doit donc conserver la proposition de conciliation, l’éventuelle opposition et la décision prise ensuite par l’organe fédéral.

La décision du 29 juillet 2020, n° 426357, est utile pour un repreneur qui obtient de nouvelles garanties après la décision initiale. Le Conseil d’État y admet que le comité exécutif de la FFF, lorsqu’il statue à la suite de la conciliation, « peut tenir compte d’éléments produits postérieurement à une telle décision ». Cette possibilité ne dispense pas de communiquer des pièces complètes dans le délai de l’appel interne. Elle montre toutefois qu’une garantie bancaire, une recapitalisation ou un accord ferme obtenu après l’audition peut être utile dans la phase de conciliation, sous réserve des règles applicables à l’opération de rachat.

Après la conciliation, le contentieux relève en principe du tribunal administratif compétent lorsque la décision contestée est une décision de la fédération prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Le moyen d’annulation peut porter sur l’incompétence, la violation de la procédure, le défaut ou l’insuffisance de motivation, l’erreur de fait, l’erreur de droit, la dénaturation des documents financiers ou une appréciation manifestement disproportionnée. Le demandeur doit demander l’annulation de la décision qui fait réellement grief, en tenant compte de la décision fédérale prise après la conciliation.

L’urgence suppose une procédure distincte lorsque le calendrier sportif ou la date de réalisation de la cession ne permet pas d’attendre le jugement au fond. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision lorsqu’« une décision administrative, même de rejet » est contestée, que l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. L’urgence doit être démontrée par des éléments datés : perte du calendrier, impossibilité d’homologuer les joueurs, échéance de financement, risque de défaut de paiement ou expiration de la promesse de vente. Une simple déception économique ne suffit pas.

La jurisprudence montre que le référé n’est pas théorique. Dans sa décision du 7 juillet 2020, n° 441443, le Conseil d’État a examiné des demandes de suspension introduites par l’US Orléans et Le Mans Football Club contre des décisions de la FFF et de la LFP sur leur participation aux compétitions. Le juge vérifie séparément l’urgence et le doute sérieux. Dans un dossier de rachat, il faudra relier la décision administrative aux effets immédiats de l’opération : le maintien d’un financement, la protection d’un actif sportif, la continuité des contrats et la possibilité de présenter un dossier amélioré dans le délai prévu.

Le recours administratif ne remplace pas la défense contractuelle. Si le vendeur a promis une cession sous réserve d’autorisation et n’a pas transmis une information déterminante sur la dette ou la multipropriété, l’acheteur peut examiner les garanties, la responsabilité précontractuelle ou la résolution du contrat. Si l’acheteur a présenté des garanties irréalisables et entraîné le refus, le vendeur ou le club peut rechercher l’exécution de ses engagements ou l’indemnisation du préjudice. Ces demandes relèvent du contrat et de la juridiction compétente, alors que la contestation de la décision de la DNCG relève de la chaîne fédérale, du CNOSF et, le cas échéant, du juge administratif.

Une stratégie utile suit donc cette chronologie :

  1. dater la notification, récupérer le texte complet de la décision et identifier l’auteur exact ;
  2. exercer immédiatement le recours interne prévu par le règlement applicable, sans attendre une éventuelle réponse du vendeur ;
  3. saisir le CNOSF dans le délai de quinze jours lorsque la conciliation est obligatoire, avec la décision et toutes les pièces utiles ;
  4. déposer, si nécessaire, une requête au fond et un référé-suspension en expliquant les effets sportifs, financiers et contractuels de la décision ;
  5. mettre à jour simultanément le dossier de reprise, les garanties financières et les clauses du protocole de cession.

La nouvelle loi rend enfin nécessaire une veille sur les décrets, les conventions FFF-LFP et les règlements de la DNCG. Le législateur a fixé le cadre, les risques et les issues possibles, mais les modalités de fonctionnement et de suivi de l’organisme sont encore appelées à être précisées. Un candidat ne doit ni attendre une décision pour préparer son dossier, ni appliquer mécaniquement un délai issu d’une procédure de sanction différente. Le premier contrôle juridique du rachat consiste à identifier la procédure applicable à l’opération exacte et à obtenir une confirmation écrite de la date de notification.

Conclusion

Après la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, la DNCG peut refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive. Elle doit toutefois rattacher ce refus à un risque prévu par le nouvel article L. 133-1 du Code du sport : méconnaissance des règles de multipropriété, fragilisation financière du club, atteinte à l’aléa sportif ou absence de garanties d’assainissement. Le rejet n’est légal que si aucune condition ni réserve ne permet de prévenir le risque.

Le repreneur et le club doivent agir sur deux fronts. Ils doivent sécuriser le dossier financier, l’organigramme et les engagements sportifs, puis verrouiller la chaîne des recours : appel interne, conciliation CNOSF dans les quinze jours lorsqu’elle est requise, recours administratif et référé-suspension en cas d’urgence. Le contrat de cession doit rester conditionné à l’autorisation sportive et organiser le sort des fonds et des garanties. Un dossier préparé à partir des critères légaux permet de transformer une décision de suspension ou de refus en débat contradictoire sur des pièces vérifiables.

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