Chaque automne ramène son lot de ventes de clubs. En 2026, plusieurs sociétés sportives du football professionnel français ont changé de mains ou cherchent un repreneur, et la recherche club de foot à vendre revient chaque mois dans les moteurs. Elle repose souvent sur un malentendu : un club ne s’achète pas comme un fonds de commerce. Tout dépend de ce qu’est juridiquement le club visé. Une association n’a pas de propriétaire. Une société sportive en a, mais le droit du sport lui retire une partie de ce qui fait le club, à commencer par le numéro d’affiliation et les signes distinctifs, et il soumet son changement d’actionnaire à un contrôle renforcé depuis la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.
Ce guide reprend, dans l’ordre où elles se posent à un acquéreur, les questions juridiques de la reprise d’un club : ce que l’on achète réellement, à quel prix et avec quelles garanties (I), puis qui doit donner son accord et ce que l’opération change pour les salariés, les créanciers et le club lui-même (II). Il vise d’abord le football, mais le contrôle des rachats prévu par le code du sport vaut pour toutes les disciplines dont la fédération a constitué une ligue professionnelle ou une société commerciale. Il fait le point au 4 octobre 2026, à partir des textes en vigueur à cette date et de décisions publiées. Chaque opération dépend des statuts, de la convention conclue avec l’association, des règlements de la discipline et des actes effectivement signés ; en cas de désaccord, seuls l’organisme de contrôle compétent puis le juge tranchent.
I. Acheter un club : ce que l’on achète vraiment, et à quel prix
A. Le club amateur est une association : on ne l’achète pas, on en prend la direction et on en répond
Les associations sportives sont constituées « conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association » (article L. 121-1 du code du sport). Une association ne possède ni capital ni actions : elle réunit des membres autour d’un objet, et le pouvoir s’y exerce selon les statuts, par l’adhésion, l’assemblée générale et l’élection des dirigeants. Personne n’en est propriétaire, si bien que personne ne peut la vendre. Le président sortant d’un club amateur peut céder sa place, pas le club. L’investisseur qui veut le diriger doit y adhérer puis être élu dans les formes prévues par les statuts, et celui qui veut seulement le soutenir passe par un partenariat ou un don.
Une annonce présentant un club à vendre recouvre donc, en pratique, autre chose. Il peut s’agir des actions d’une société sportive créée par l’association, ce qui renvoie au régime décrit plus loin. Il peut aussi s’agir d’une activité purement commerciale, comme un complexe de foot à cinq ou une académie privée, qui ne donne par elle-même aucune place dans les compétitions fédérales : on achète alors un fonds de commerce ou les parts d’une société ordinaire, et non un club au sens du droit du sport. Les pièges des structures privées qui promettent une détection vers les clubs professionnels sont détaillés dans notre article sur les stages payants et les académies privées.
L’association peut toutefois ouvrir la porte à un investisseur en créant une société. Le code du sport lui permet de « constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes », et l’y oblige lorsqu’un seuil de recettes ou de rémunérations des sportifs est dépassé (article L. 122-1 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026). Ces seuils sont « fixés respectivement à 1 200 000 euros et 800 000 euros », appréciés sur la moyenne des trois derniers exercices connus (article R. 122-1). Les recettes prises en compte comprennent notamment les entrées, les recettes publicitaires et les droits d’exploitation audiovisuelle (article R. 122-2 du code du sport).
L’association qui franchit l’un de ces seuils dispose d’un an pour constituer sa société. À défaut, elle « est exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives » (article L. 122-4 du code du sport). C’est dans cette société, et seulement en elle, qu’un investisseur pourra acquérir ou souscrire des titres. Tant qu’elle n’existe pas, l’argent apporté à un club amateur ne donne aucun droit de propriété : il finance une association dont les membres restent maîtres des décisions.
Reprendre une partie de l’activité d’un club amateur produit, en revanche, des effets que l’on n’attend pas toujours. Lorsqu’une section quitte une association pour une autre avec ses moyens propres, les contrats de ses salariés la suivent. La cour d’appel de Paris l’a jugé pour la section de natation artistique d’un club de natation : la collectivité gestionnaire de la piscine avait réattribué à une nouvelle association les créneaux et les lignes d’eau consacrés à cette discipline, et de nombreuses nageuses avaient suivi. La cour en a déduit qu’« Il y a donc bien eu transfert d’une entité économique autonome », ce qui emportait de plein droit le transfert du contrat de l’éducatrice sportive à la nouvelle association, sur le fondement de l’article L. 1224-1 du code du travail (CA Paris, 4 octobre 2023, n° 21/01071). Celui qui crée un nouveau club en récupérant la section d’un autre reprend donc ses éducateurs salariés, qu’il le veuille ou non, et doit l’anticiper dans son budget.
Prendre la présidence d’un club endetté n’est pas davantage sans risque. Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, ses dirigeants de droit ou de fait peuvent être condamnés à la supporter en tout ou partie, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, la simple négligence étant exclue. Pour une association, le tribunal apprécie la faute « au regard de la qualité de bénévole du dirigeant » (article L. 651-2 du code de commerce). Le bénévolat atténue l’appréciation de la faute ; il ne supprime pas la responsabilité.
La cour d’appel de Dijon en a donné une illustration. Elle a confirmé la condamnation du président bénévole d’une association gérant un club sportif à supporter 100 000 euros de l’insuffisance d’actif, pour un passif échu de 400 035,49 euros et un actif réalisable de 7 280 euros. Afin de présenter des comptes équilibrés devant les instances nationales de contrôle de gestion, des factures de partenariat et de mécénat qui ne correspondaient pas à l’engagement réel des partenaires avaient été comptabilisées, puis annulées par avoirs au cours des exercices suivants, pour 220 480 euros au total. Pour la cour, « l’ampleur des annulations de factures réalisées en l’espèce ne peut relever de la simple négligence », et la qualité de bénévole ne couvrait pas des choix de gestion délibérés (CA Dijon, 16 janvier 2025, n° 22/01106). Le nouveau dirigeant d’un club amateur a donc intérêt à faire établir, dès son arrivée, un état précis des comptes, des dettes et des engagements en cours. L’investisseur qui gouverne l’association sans y exercer de mandat s’expose, de son côté, à être regardé comme son dirigeant de fait.
B. Le club professionnel : on achète les actions d’une société sportive, sans le numéro d’affiliation ni la marque
Dans le sport professionnel, l’équipe est gérée par une société sportive, dont le code du sport énumère les formes possibles : entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, société anonyme à objet sportif, société anonyme sportive professionnelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, société par actions simplifiée ou société coopérative d’intérêt collectif (article L. 122-2 du code du sport). Acheter un club professionnel, c’est acheter tout ou partie des titres de cette société, ou souscrire à une augmentation de son capital.
La forme de la société n’est pas neutre pour l’investisseur. Dans une société anonyme à objet sportif, l’association doit détenir au moins un tiers du capital et des droits de vote, et « l’autorité administrative peut s’opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d’une société anonyme à objet sportif » lorsque ses conditions ou ses effets seraient contraires à la loi (article L. 122-6 du code du sport). Les dirigeants élus de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions (article L. 122-5 du code du sport). Ses bénéfices, comme ceux de l’entreprise unipersonnelle sportive, sont affectés à des réserves qui « ne peuvent donner lieu à aucune distribution », sauf, pour la société anonyme à objet sportif, offre au public de ses actions ou admission sur un marché réglementé (article L. 122-10). Un acquéreur qui recherche à la fois le contrôle et la perspective d’un dividende vise donc, en principe, une société anonyme sportive professionnelle, une société anonyme ou une société par actions simplifiée.
Ce qui fait le club ne suit pourtant pas les titres. Le droit de faire jouer l’équipe dans les compétitions appartient à l’association, titulaire du numéro d’affiliation délivré par la fédération. La société n’en dispose que par la convention conclue avec elle : la participation des équipes professionnelles aux compétitions relève de la société pour la durée de la convention, « dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d’affiliation délivré à l’association » (article R. 122-8 du code du sport). La même disposition impose que les dirigeants de l’association et ceux de la société soient des personnes différentes, et interdit à chacun d’être rémunéré par l’autre structure. L’acquéreur qui souhaitait présider à la fois la société et l’association doit donc y renoncer.
La convention qui organise ces relations est approuvée par les instances statutaires de l’association et de la société, pour une durée « comprise entre dix et quinze ans » (article L. 122-14 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026). Ces conventions n’entrent en vigueur qu’après approbation de l’autorité administrative, et elles sont « réputées approuvées si l’autorité administrative n’a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois » à compter de leur transmission (article L. 122-15). Cette autorité est le préfet du département dans lequel l’association a son siège (article R. 122-9 du code du sport).
Le nom et l’emblème restent eux aussi liés à l’association, qui « conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la ou les sociétés sportives ou cédés à elles » (article L. 122-16 du code du sport). L’association reste par ailleurs associée à la vie de la société : elle est destinataire des délibérations de ses organes dirigeants et peut exercer certaines actions que le code de commerce réserve aux actionnaires (article L. 122-17 du code du sport). Le nouveau propriétaire d’une société sportive achète donc un outil d’exploitation, pas l’identité historique du club.
Avant de signer, l’acquéreur doit lire la convention autant que les comptes : son échéance, ses conditions de renouvellement, ses causes de résiliation et les contreparties financières dues à l’association. Une convention ancienne peut avoir été conclue sous l’empire de règles antérieures et approcher de son terme. Une association en désaccord avec le repreneur peut aussi chercher à s’en prévaloir pour peser sur l’opération, dans les limites que la convention et le droit des contrats lui laissent. La situation de l’association elle-même compte enfin : lorsqu’elle est soumise à une procédure de sauvegarde ou de redressement, les sociétés qu’elle a constituées « sont tenues solidairement d’exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire » (article L. 122-18 du code du sport). Le contenu de cette convention est détaillé dans notre article sur la convention entre l’association support et la société sportive, et le contentieux de sa rupture dans notre article sur la résiliation de la convention et le numéro d’affiliation.
La cession d’actions transmet ensuite une société avec tout son passé. Ses contrats, ses dettes fiscales et sociales, ses litiges prud’homaux, ses éventuelles interdictions de recruter et les procédures pénales qui la visent restent les siens, de même que les engagements pris envers la collectivité propriétaire de son stade, dont les difficultés sont illustrées dans notre article sur le club qui cesse de payer la redevance de son stade. Le vendeur doit informer l’acquéreur de toute information « dont l’importance est déterminante » pour son consentement, lorsque celui-ci l’ignore légitimement ou lui fait confiance, mais ce devoir d’information « ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation » (article 1112-1 du code civil). La dissimulation intentionnelle d’une information dont le vendeur sait le caractère déterminant constitue un dol (article 1137 du code civil). Ces protections supposent toutefois un procès et une preuve. Elles ne dispensent ni d’un audit juridique, social, fiscal et sportif, ni d’une garantie d’actif et de passif négociée, ni du séquestre d’une partie du prix lorsque des risques ont été identifiés. Le cas d’un club poursuivi pénalement au moment de sa vente est examiné dans notre article sur l’acheteur d’un club mis en examen.
Les comptes transmis à l’organisme de contrôle ne valent pas garantie. Un arrêt de la cour d’appel de Rouen en donne la mesure. Lors de la reprise d’une société exploitant un club de football, dont l’actionnaire majoritaire avait été placé en liquidation judiciaire, un protocole d’accord du 3 juin 2024 prévoyait que la société du repreneur rachète la participation de cet actionnaire pour 20 000 euros et rembourse des comptes courants de 140 000 euros, sous réserve notamment de « l’absence de découverte de dettes supplémentaires » avant le 30 juin 2024. La cession des 294 actions détenues par l’actionnaire en liquidation passait d’ailleurs par une ordonnance autorisant le liquidateur à les céder. Le repreneur soutenait que la liasse transmise à la DNCG en mai 2024 faisait état de 1 377 000 euros de dettes, et celle établie en juillet par le nouveau comptable de 2 780 000 euros. La cour n’a pas tranché ce point : elle a déclaré irrecevables les demandeurs, qui n’étaient ni parties au protocole ni associés, s’agissant de comptes courants d’associés, « lesquels ne peuvent être demandés que par les associés » (CA Rouen, 2 octobre 2025, n° 24/04010).
La leçon vaut pour les deux côtés de l’opération. Il faut désigner précisément le créancier et le débiteur de chaque engagement, rédiger les conditions de manière vérifiable et datée, et ne jamais tenir les comptes présentés à l’organisme de contrôle pour une image définitive du passif. Le risque inverse, celui d’un acquéreur qui refuse ensuite de racheter les titres restés entre les mains des vendeurs, est traité dans notre article sur l’option de vente des actionnaires minoritaires.
Le prix, enfin, ne se résume pas au chiffre inscrit dans l’acte. Le code civil exige que le prix de la vente soit « déterminé et désigné par les parties » (article 1591 du code civil) et annule le contrat à titre onéreux dont la contrepartie est, au moment de sa formation, « illusoire ou dérisoire » (article 1169 du code civil). Un euro symbolique n’est pas pour autant suspect. Pour la cour d’appel d’Amiens, « la vente de parts sociales pour un prix symbolique n’est pas nulle dès lors que ce prix ne peut être considéré comme vil ou dérisoire s’il s’explique par les difficultés financières et économiques de la société ». La même décision rappelle qu’un tel prix ne règle pas, à lui seul, le sort d’un compte courant : « Un tel accord ne saurait résulter implicitement de la seule fixation à un euro symbolique du prix des parts » (CA Amiens, 6 mai 2025, n° 23/04209). De même, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un prix d’un euro « n’était pas dérisoire » pour des titres dont la valeur était négative au jour où la promesse de cession avait été levée (CA Paris, 15 septembre 2022, n° 18/02270).
Dans le sport, l’économie réelle de l’opération se lit donc dans les engagements qui accompagnent l’euro. Une ordonnance de la cour d’appel de Pau décrit ainsi la cession, en avril 2024, de la totalité des actions d’une société sportive de rugby professionnel au prix d’un euro symbolique, avec l’abandon par l’actionnaire cédant de 2 204 500 euros de compte courant et la cession par la société de deux véhicules à son président du directoire. Selon l’ordonnance, il aurait été déclaré lors d’une assemblée générale de février 2025 que la situation de la société était plus difficile qu’annoncé. Le cédant et une autre société ont alors demandé une expertise judiciaire sur la situation de la société au jour de la cession ; le juge des référés l’a refusée, faute d’un litige futur suffisamment déterminé, et leur appel a été déclaré caduc faute de signification de la déclaration d’appel dans le délai (CA Pau, ordonnance du 9 septembre 2026, n° 25/03128).
Reprise de dettes, abandon de comptes courants, engagements d’apport et sort des avantages consentis aux dirigeants sortants doivent donc figurer expressément dans les actes, avec une situation comptable arrêtée au jour de la cession et une procédure de constatation contradictoire des écarts. Les règles générales de la cession de droits sociaux à un euro symbolique sont détaillées dans notre article consacré au vil prix.
Un dernier élément de valeur mérite attention. Lorsque la fédération a créé avec les clubs une société commerciale chargée de commercialiser les droits d’exploitation de ses compétitions, chaque société sportive y détient des actions de préférence. Ces actions ne constituent pas un actif durable : au terme de chaque saison, celles des clubs relégués ou rétrogradés sont « cédées à titre gratuit » aux clubs qui accèdent au niveau de compétition concerné (article L. 333-2-1 du code du sport). La valeur d’un club professionnel dépend ainsi directement de sa division, ce que le prix et les clauses d’ajustement doivent intégrer.
II. Qui doit autoriser la reprise, et ce qu’elle change pour le club
A. Le feu vert de la DNCG et les interdits que l’acquéreur doit vérifier avant de signer
Le contrôle des rachats n’est pas né en 2026. L’ancien article L. 132-2 du code du sport, applicable jusqu’au 4 août 2026, confiait déjà à l’organisme de contrôle de gestion des fédérations dotées d’une ligue professionnelle l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives. La loi du 3 août 2026 a transféré cette mission à l’article L. 133-1 et en a fait un véritable pouvoir de décision. L’organisme que chaque fédération ayant constitué une ou deux ligues professionnelles ou une société commerciale doit instituer est ainsi chargé d’assurer « le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives » et, depuis le 5 août 2026, « de se prononcer de manière motivée sur ces projets » (article L. 133-1 du code du sport). En football, cet organisme est la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG). Les autres disciplines professionnelles disposent de leurs propres organismes, présentés dans notre article sur le contrôle de gestion en rugby, basket, handball et volley. Ce contrôle des opérations vise les sociétés sportives. Les associations restent soumises au contrôle administratif, juridique et financier de l’organisme, mais l’élection d’un nouveau bureau n’est pas un projet d’achat ou de cession. Il couvre en revanche l’achat, la cession et tout changement d’actionnaires, et pas seulement la prise de contrôle majoritaire.
Le même article fixe la grille d’analyse. L’organisme tient notamment compte du respect de l’interdiction de la multipropriété, des participations du candidat dans des sociétés sportives de la même discipline, de ses résultats financiers sur cinq ans et de ceux des clubs qu’il contrôle ou a contrôlés. La fédération « rend immédiatement publique sur son site internet l’ouverture d’une mission de contrôle et d’évaluation du projet », en précisant le nom de la société et celui du candidat (article L. 133-1 du code du sport, II, C). L’organisme s’assure ensuite de l’absence de risque que le projet méconnaisse l’interdiction de la multipropriété, porte atteinte, immédiatement ou à terme, aux résultats financiers du club ou à l’aléa sportif, ou n’offre pas de garanties suffisantes pour assainir sa situation financière.
Il se prononce « dans un délai de trois mois à compter du jour où le projet lui a été notifié ». Il peut approuver le projet, le cas échéant sous conditions ou réserves, le suspendre pour trois mois au plus lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ou le rejeter. Il « ne peut rejeter un projet que s’il présente au moins l’un des risques mentionnés au présent III et si aucune condition ni réserve ne permet d’en prévenir la réalisation » (article L. 133-1 du code du sport, III). La charge pratique pèse donc sur le candidat : un dossier complet, des engagements de financement vérifiables et des remèdes concrets aux risques relevés, plutôt que des déclarations d’intention.
Passer outre expose le club lui-même. Si le projet est conclu en violation d’une décision de suspension ou de rejet, l’organisme prend, en fonction de la gravité du manquement, « des mesures d’interdiction d’accession sportive, de rétrogradation ou d’exclusion des compétitions sportives » contre la société concernée (article L. 133-1 du code du sport, III). La procédure est également publique et ouverte. Les associations agréées de supporters du club, les associations de supporters de portée nationale membres de l’instance nationale du supportérisme et les collectivités territoriales du ressort du club sont entendues à leur demande, dans des conditions fixées par décret. Le procès-verbal de la décision et les conclusions de l’analyse sont publiés au plus tard le lendemain de sa signature, sous réserve des secrets protégés par la loi. Le ministre chargé des sports peut enfin rendre un avis public, qui « porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d’infrastructures ». La place des supporters et des collectivités dans cette procédure est détaillée dans notre article sur leur audition par la DNCG lors de l’achat d’un club.
Le protocole de cession doit en tirer les conséquences. Il comporte normalement une condition suspensive tenant à l’accord de l’organisme de contrôle, puisque, selon le code civil, « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple » (article 1304 du code civil). Il prévoit aussi une date butoir compatible avec le délai de trois mois et une éventuelle suspension, une obligation de coopération documentaire, et le sort des réserves que l’organisme pourrait poser. L’organisme peut d’ailleurs demander à toute personne ayant un lien juridique ou économique avec le club de lui communiquer les documents nécessaires à sa mission. Les recours contre un refus sont détaillés dans notre article sur le refus de rachat par la DNCG, et les pièces attendues pour démontrer la solidité financière d’un repreneur dans notre article sur les garanties financières exigées par la DNCG.
Un autre feu vert peut être nécessaire, hors du droit du sport. L’acquisition du contrôle d’une entreprise, par prise de participation au capital ou par achat d’éléments d’actifs, constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2026, le code de commerce soumet l’opération au contrôle français lorsque le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes parties à l’opération « est supérieur à 250 millions d’euros », que deux au moins d’entre eux réalisent en France plus de 80 millions d’euros et que l’opération ne relève pas du règlement européen sur les concentrations (article L. 430-2 du code de commerce). L’opération « doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation » (article L. 430-3 du code de commerce), et sa réalisation effective n’intervient qu’après l’accord de l’Autorité, sauf dérogation accordée en cas de nécessité particulière (article L. 430-4 du même code). Les seuils s’apprécient au niveau des groupes parties à l’opération : un groupe industriel ou un fonds qui rachète un club peut les atteindre même si le club ne les atteint pas seul, et le calendrier de la cession doit alors combiner les deux procédures.
Trois interdits pèsent ensuite sur la personne de l’acquéreur. Le premier est la multipropriété. Une même personne privée ne peut contrôler, seule ou conjointement, plusieurs sociétés sportives dont l’objet porte sur la même discipline, ni exercer sur elles une influence notable, ni diriger plus d’une telle société, ni contrôler l’une en dirigeant l’autre. L’organisme tient compte, dans son analyse de l’aléa sportif, des clubs étrangers de la même discipline sur lesquels le candidat exerce un contrôle ou une influence notable. La violation est punie d’« une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial » de la personne morale en cause et d’une interdiction de participer aux compétitions de la fédération, ces sanctions s’appliquant cumulativement, sous réserve de l’exception prévue pour deux sociétés gérant l’une le secteur masculin et l’autre le secteur féminin d’une même discipline (article L. 122-7 du code du sport). Les questions propres aux groupes qui possèdent déjà un club étranger sont développées dans notre article sur la multipropriété européenne.
Le deuxième interdit vise le financement croisé. La personne qui contrôle une société sportive ou exerce sur elle une influence notable ne peut ni consentir un prêt à une autre société sportive de la même discipline, ni se porter caution en sa faveur, ni lui fournir un cautionnement, sous peine « d’une amende de 45 000 euros et d’un an d’emprisonnement » pour la personne physique ou le dirigeant de la personne morale en cause (article L. 122-9 du code du sport). Un groupe qui reprend un second club, même dans une division inférieure, doit donc revoir les financements intragroupe existants.
Le troisième tient à la qualité de l’acquéreur. « Nul ne peut être actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération », ou organisant des manifestations ouvertes aux sportifs professionnels dans la discipline concernée, s’il détient une carte professionnelle d’agent sportif ou l’a obtenue ou détenue au cours des douze derniers mois (article L. 222-10 du code du sport). Symétriquement, celui qui est ou a été actionnaire ou associé d’une telle société au cours des douze mois précédents ne peut obtenir ou détenir cette carte (article L. 222-9 du code du sport). Un ancien agent qui veut acheter un club doit donc vérifier la date à laquelle il a cessé de détenir sa carte, et un actionnaire qui envisage de devenir agent doit attendre douze mois après sa sortie du capital. L’entrée d’un joueur au capital d’un club obéit à ses propres limites, examinées dans notre article sur le footballeur actionnaire d’un club.
Le refus, la suspension ou les réserves de l’organisme peuvent être contestés, mais selon un ordre précis. Le Comité national olympique et sportif français exerce une mission de conciliation dans les conflits opposant notamment les associations et sociétés sportives aux fédérations (article L. 141-4 du code du sport). Lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts, la saisine du comité à fin de conciliation « constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » (article R. 141-5 du code du sport). Le calendrier, les voies internes et le référé sont précisés dans notre article sur le refus de rachat par la DNCG mentionné plus haut.
B. Ce que la reprise change pour les salariés, les créanciers et le club lui-même
Dans une cession d’actions, l’employeur ne change pas. La société sportive reste la même personne morale ; ce qui change, c’est son contrôle au sens du code de commerce, qui le présume notamment lorsqu’une personne dispose d’une fraction des droits de vote « supérieure à 40 % » sans qu’aucun autre associé ou actionnaire n’en détienne une fraction supérieure (article L. 233-3 du code de commerce). Les contrats des joueurs, des entraîneurs et des salariés administratifs continuent aux mêmes conditions. Le changement de propriétaire ne libère personne, et le nouvel actionnaire ne peut imposer ni baisse de salaire ni départ en dehors des cas prévus par le code du travail. Ces questions, vues du côté des salariés, sont traitées dans notre article sur le club racheté et les contrats des joueurs et de l’entraîneur.
Le schéma est différent lorsque c’est l’activité elle-même qui change de mains, par une cession d’actifs ou par un plan de cession arrêté dans une procédure collective. Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » (article L. 1224-1 du code du travail). Le nouvel employeur répond en principe des obligations de l’ancien à la date de la modification, sauf notamment en cas de « Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » (article L. 1224-2 du code du travail). Le repreneur désigné dans une procédure collective ne répond donc pas, en principe, des dettes salariales nées avant le transfert, qui restent dans la procédure ouverte contre l’ancien employeur.
Le plan de cession obéit à sa propre logique. Il a pour but « d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif » (article L. 642-1 du code de commerce). Chaque offre doit être écrite et indiquer notamment les biens, droits et contrats repris, les prévisions d’activité et de financement, le prix et la qualité des apporteurs de capitaux, le niveau et les perspectives d’emploi, les garanties souscrites et la durée des engagements (article L. 642-2 du code de commerce). Le tribunal « retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution », et le plan précise les licenciements qui doivent intervenir dans le mois suivant le jugement (article L. 642-5 du code de commerce).
Le jugement détermine aussi les contrats de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité, dont il emporte la cession (article L. 642-7 du code de commerce). Le paiement du prix « fait obstacle à l’exercice à l’encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens », sous réserve des sûretés garantissant le crédit qui a financé un bien repris, dont la charge est transmise au cessionnaire (article L. 642-12 du code de commerce). Le repreneur acquiert donc des actifs sans reprendre, en principe, le passif antérieur. Il ne choisit pas pour autant librement les contrats et les emplois qu’il conserve : il est tenu par son offre et par le jugement qui l’a retenue.
L’identité du repreneur compte également. « Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession », et « L’auteur de l’offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits » (article L. 642-9 du code de commerce). La Cour de cassation en a tiré la conséquence pour les salariés. Sans autorisation de substitution, « les contrats de travail des salariés de l’entreprise cédée dont l’emploi est maintenu par le plan sont de plein droit transférés au cessionnaire » désigné par le jugement, et non à une autre société du même groupe à laquelle le repreneur avait voulu les confier (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.276, publié au Bulletin). L’investisseur qui entend reprendre un club en difficulté par une société nouvelle doit donc faire autoriser cette substitution dans le jugement lui-même.
Une reprise par voie d’actifs ne règle pas, par ailleurs, la question sportive. Le droit de jouer suit l’affiliation de l’association et les décisions de la fédération, de la ligue et de l’organisme de contrôle. Un club relancé sous une nouvelle structure peut aussi se voir opposer, devant les instances du football international, les dettes de l’ancienne structure au titre de la notion de successeur sportif, ce que nous avons détaillé dans notre article sur le club liquidé puis relancé.
Dans une cession d’actions, à l’inverse, les dettes restent celles de la société. L’acquéreur ne les paie pas en son nom, mais il en supporte le poids économique, puisque c’est la trésorerie et la valeur de la société qu’il a achetée qui y répondent. Un prix d’un euro n’efface aucune dette : il traduit en général l’appréciation par les parties d’une valeur nulle ou négative des titres, compte tenu du passif et des engagements pris. Le passé pénal de la société la suit de la même manière. L’acquisition oblige souvent, enfin, l’actionnaire à financer les pertes à venir par des apports ou des avances en compte courant, dont l’arrêt brutal emporte ses propres risques pour le club, ses salariés et ses créanciers, examinés dans notre article sur le propriétaire qui cesse de combler les pertes.
Conclusion
Acheter un club suppose d’abord de savoir ce que l’on achète. Un club amateur, association de la loi de 1901, ne se vend pas : on en prend la direction, avec les responsabilités d’un dirigeant, ou l’on aide l’association à créer la société commerciale qui pourra accueillir un investisseur, création qui devient obligatoire au-delà de 1 200 000 euros de recettes ou de 800 000 euros de rémunérations des sportifs. Un club professionnel s’achète par les titres de sa société sportive, mais le numéro d’affiliation et les signes distinctifs restent à l’association, et la convention qui les met à la disposition de la société, conclue pour dix à quinze ans et soumise à l’approbation du préfet, conditionne toute la valeur de l’opération. Le prix se lit dans l’ensemble des engagements qui l’accompagnent, et les comptes présentés à l’organisme de contrôle ne remplacent ni l’audit ni une garantie d’actif et de passif rédigée avec précision.
Depuis le 5 août 2026, le contrôle des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive par l’organisme de la discipline, la DNCG en football, est devenu un pouvoir de décision. L’organisme dispose de trois mois, publie l’ouverture de sa mission puis ses conclusions, entend à leur demande les supporters et les collectivités, et ne peut rejeter le projet qu’en présence d’un risque qu’aucune condition ne permet de prévenir. Les interdictions de la multipropriété, des prêts croisés et de l’actionnariat des agents complètent ce contrôle, et le contrôle des concentrations peut s’y ajouter lorsque le groupe acquéreur dépasse les seuils du code de commerce. Pour les salariés, la cession d’actions ne change pas l’employeur, alors que la reprise de l’activité, notamment par un plan de cession, transfère les contrats maintenus au repreneur désigné par le tribunal. Ce guide décrit le droit applicable au 4 octobre 2026 ; chaque reprise dépend des statuts, de la convention conclue avec l’association, des actes signés et des règlements de la discipline, et seuls l’organisme de contrôle puis le juge tranchent un désaccord.