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Convention fiscale France–Portugal : pension, résidence fiscale et double imposition, comment réclamer ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Portugal : pension, résidence fiscale et double imposition, comment réclamer ?

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Un retraité français installé au Portugal peut recevoir une demande de paiement de la DGFiP, une retenue opérée par une caisse française ou une imposition portugaise sur une pension qui paraît déjà taxée ailleurs. Le même problème se présente dans l’autre sens lorsqu’un résident fiscal français perçoit une retraite portugaise. La difficulté ne se résout pas avec la seule nationalité, le nombre de jours passés dans un pays ou l’adresse indiquée sur une déclaration. Il faut déterminer la résidence fiscale au sens de la convention, qualifier précisément la pension, puis appliquer la méthode d’élimination de la double imposition prévue par le texte bilatéral.

La convention franco-portugaise doit être lue dans sa version consolidée, qui intègre la convention de 1971, son avenant de 2016 et les effets de la convention multilatérale. La version consolidée publiée par la DGFiP facilite cette lecture, sans remplacer les textes juridiquement opposables. L’objectif pratique est double : savoir quel État peut imposer la pension et agir assez tôt pour contester une retenue, déposer une réclamation ou demander l’ouverture d’une procédure amiable. Les deux démarches peuvent devoir être engagées en parallèle.

I. Convention fiscale France–Portugal : quelle résidence et quel pays impose la pension ?

A. Résidence fiscale France–Portugal : pourquoi l’adresse et les 183 jours ne suffisent pas

La première étape consiste à distinguer trois notions souvent confondues : le domicile fiscal selon le droit interne français, la résidence selon le droit portugais et la résidence conventionnelle utilisée pour départager les deux États. Une personne peut avoir un logement au Portugal, y séjourner une grande partie de l’année et rester regardée comme résidente de France au sens de la convention si son foyer, ses attaches personnelles et ses intérêts économiques restent principalement en France. À l’inverse, un contribuable peut être résident du Portugal même s’il conserve un logement disponible en France, lorsque l’ensemble des éléments de vie montre que le centre durable de ses intérêts se trouve au Portugal.

En droit français, le point de départ est l’article 4 B du Code général des impôts. Il examine notamment le foyer ou le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Cette analyse précède l’application de la convention. La jurisprudence rappelle cette articulation. Dans son arrêt du 5 mars 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux, 4e chambre, n° 22BX00848, a jugé qu’« Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale ». Autrement dit, un contribuable ne peut pas invoquer la convention sans avoir d’abord établi la situation au regard de la loi française et de l’impôt effectivement en cause.

Une fois cette première analyse faite, l’article 4 de la convention franco-portugaise départage les résidences concurrentes. Le texte raisonne par paliers : habitation permanente, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité. Si aucun de ces critères ne permet de trancher, les autorités compétentes doivent rechercher une solution concertée. La version consolidée de la convention France–Portugal est particulièrement utile, car elle présente le texte bilatéral avec les modifications applicables depuis l’entrée en vigueur de la convention multilatérale.

Le critère de l’habitation permanente ne se réduit pas à la propriété d’un appartement. Il faut regarder si le logement est réellement disponible, aménagé et utilisé comme une habitation stable. Un logement portugais loué à l’année, avec consommation d’électricité, assurance, abonnements et présence familiale, pèse davantage qu’un bien rarement occupé. Un logement français conservé pour accueillir les enfants, suivre des soins, gérer un patrimoine ou maintenir une vie quotidienne peut également compter. Aucun élément isolé ne produit automatiquement la résidence conventionnelle ; c’est la cohérence de la situation qui est examinée.

Le centre des intérêts vitaux ajoute une dimension personnelle et économique. Les juges recherchent le lieu où se concentrent les relations familiales, les décisions patrimoniales, les comptes courants, les dépenses régulières, les mandats, les activités bénévoles et les obligations administratives. Pour un retraité, les anciennes attaches professionnelles ne disparaissent pas toujours de l’analyse : une activité de conseil, une fonction de direction, la gestion d’un immeuble ou une participation active dans une entreprise peuvent maintenir un centre économique en France. Il est donc dangereux de présenter le déménagement comme purement résidentiel lorsque des revenus ou des responsabilités françaises subsistent.

Le seuil de 183 jours est un indicateur pratique, pas une règle universelle qui remplacerait l’article 4. Il peut renseigner sur le séjour habituel, mais il ne neutralise ni le foyer ni le centre des intérêts vitaux. Un contribuable présent 170 jours au Portugal peut y être résident conventionnel si ses attaches essentielles y sont concentrées. À l’inverse, dépasser 183 jours dans un pays ne suffit pas nécessairement à faire disparaître une résidence française au regard de toutes les règles applicables. La déclaration de départ, l’inscription consulaire ou la détention d’un numéro fiscal portugais sont des pièces utiles, mais elles ne ferment pas le débat à elles seules.

La décision de la cour administrative d’appel de Douai du 30 mars 2023, 4e chambre, n° 21DA02907, montre le risque d’une démonstration incomplète. Le contribuable disposait d’un logement au Portugal, mais les juges ont retenu la France en raison de la permanence du logement français et de liens personnels et économiques plus forts. L’arrêt rappelle aussi la règle de répartition des pensions privées en reprenant la formule suivante : « les pensions de retraite privées ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est le résident ». Cette décision est précieuse pour comprendre que la qualification de la pension ne dispense pas de prouver la résidence.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Douai, le 10 février 2022, n° 19DA01648, a admis la résidence conventionnelle au Portugal après examen de l’absence de foyer permanent et de centre des intérêts les plus étroits en France. L’arrêt n° 19DA01648 rappelle une conséquence importante : même lorsque le Portugal est l’État de résidence au sens de la convention, des revenus distincts peuvent rester imposables en France lorsque la convention les attribue à l’État de la source. La résidence ne transforme donc pas tous les revenus en revenus portugais.

Pour préparer un dossier sérieux, il faut établir une chronologie année par année. Une situation peut changer entre l’année du déménagement, la première année complète au Portugal et les années suivantes. Rassembler les pièces dans une simple enveloppe intitulée « expatriation » ne suffit pas : chaque document doit être rattaché à une période et à un critère de la convention.

  • certificat de résidence fiscale portugais, avis d’imposition et preuve de l’impôt effectivement acquitté au Portugal ;
  • bail, acte de propriété, factures d’énergie, télécommunications et assurance pour les logements des deux pays ;
  • calendrier des séjours, billets ou relevés de péage lorsqu’ils sont nécessaires pour expliquer la présence habituelle ;
  • documents relatifs au conjoint, aux enfants, à la scolarité, aux soins et aux obligations familiales ;
  • relevés bancaires montrant le lieu des dépenses courantes, sans transmettre des données inutiles au litige ;
  • contrats, procès-verbaux, mandats sociaux, factures de conseil et justificatifs d’activité professionnelle ;
  • courriers des administrations française et portugaise expliquant la position prise pour chaque année ;
  • déclarations fiscales, formulaires 2042 et 2047, avis d’impôt, prélèvements à la source et retenues opérées par les caisses.

Le certificat portugais doit également être lu avec attention. Il peut attester le traitement fiscal au Portugal sans répondre à toutes les questions de l’administration française. Dans l’arrêt bordelais n° 22BX00848, la cour a relevé l’absence d’éléments suffisants établissant que les autorités portugaises traitaient effectivement le contribuable comme résident assujetti à l’impôt portugais. Une attestation générique, non rattachée à l’année litigieuse ou ne précisant pas le régime d’imposition, laisse donc une faille probatoire.

B. Pension privée, retraite publique ou prestation sociale : la qualification détermine l’État d’imposition

Après la résidence vient la qualification de la pension. Le mot « retraite » recouvre des versements de nature différente : pension privée d’un régime professionnel, pension de sécurité sociale, retraite d’un ancien agent public, allocation servie par une caisse étrangère, rente viagère ou versement lié à une activité professionnelle antérieure. La caisse payeuse, le financement et le statut du régime doivent être identifiés. Une pension française n’est pas automatiquement une pension publique parce qu’elle est versée depuis la France ; une pension étrangère n’est pas automatiquement imposable dans l’État qui l’a versée.

L’article 19 de la convention franco-portugaise vise les pensions et rémunérations similaires liées à un emploi privé ou à une activité antérieure qui n’entre pas dans le régime des fonctions publiques. La règle conventionnelle attribue en principe le pouvoir d’imposer à l’État de résidence du bénéficiaire. Un résident conventionnel du Portugal qui reçoit une pension privée française peut donc relever de l’imposition portugaise, sous réserve de la qualification exacte du versement et de la rédaction applicable. Une retenue française qui ne respecte pas cette attribution peut être contestée, mais la contestation doit expliquer pourquoi la pension relève bien de l’article 19.

Les pensions publiques obéissent à une logique différente. L’article 20 distingue les rémunérations et pensions versées au titre de fonctions publiques. La source publique conserve généralement le pouvoir d’imposer, avec une exception liée à la résidence dans l’autre État et à sa nationalité. Pour appliquer ce mécanisme, il faut identifier l’employeur public, la caisse, la période d’emploi et la nationalité du bénéficiaire. Une carrière mixte, comprenant une période dans une administration puis une période dans un organisme privé, doit être ventilée au lieu d’être déclarée sous une seule étiquette.

Le texte actuellement présenté par la DGFiP doit être rapproché des textes opposables. La convention initiale a été approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972. Son avenant signé en 2016 a été publié avec le décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018. Cette vérification évite de reprendre une présentation ancienne qui ignorerait une modification du texte ou l’effet d’une convention multilatérale. Pour un dossier contentieux, il faut citer l’article applicable dans sa version pertinente pour l’année contrôlée.

La pension de sécurité sociale mérite une étude séparée. La doctrine administrative relative au Portugal rattache certaines pensions privées et prestations de retraite à l’article 19, tandis que les pensions publiques relèvent de l’article 20. La page de référence du BOFiP sur les pensions et retraites franco-portugaises doit être consultée pour la catégorie du versement et l’année concernée. Le dossier doit mentionner le régime obligatoire, le payeur, la nature juridique de la caisse et l’origine des cotisations. Une pension de base, une complémentaire et une rente d’épargne retraite ne doivent pas être agrégées sans analyse.

Lorsque la France est l’État de résidence et qu’une pension portugaise est perçue, la logique se renverse : une pension privée relève en principe de l’État de résidence, donc de la France, tandis qu’une pension publique peut rester attribuée au Portugal selon les conditions de l’article 20. Le contribuable français doit néanmoins déclarer le revenu dans le formulaire approprié et vérifier si une retenue portugaise a été appliquée. Une imposition étrangère contraire à la convention ne devient pas une créance française automatiquement ; une demande de restitution doit souvent être présentée au Portugal, en parallèle de la déclaration française.

La résidence, la nature de la pension et le lieu de la caisse ne sont pas les seuls paramètres. Une pension versée à un ancien salarié d’une entreprise publique peut relever du régime privé si elle rémunère une activité commerciale régie par les articles consacrés aux emplois privés. À l’inverse, un versement présenté comme une « retraite complémentaire » peut garder une composante publique ou statutaire. La lettre de la caisse est déterminante : elle doit préciser le régime, le fondement du versement et la période de service. En cas de refus, une demande écrite de qualification adressée à la caisse devient une pièce du dossier fiscal.

Un tableau de synthèse peut orienter l’analyse, sans remplacer la lecture des faits :

Situation à vérifier Question centrale Action immédiate
Résident du Portugal, pension privée française La pension relève-t-elle de l’article 19 et le Portugal est-il bien l’État de résidence conventionnelle ? Obtenir le certificat portugais, la nature de la caisse et demander la correction d’une retenue française.
Résident du Portugal, pension d’ancien agent public français Le versement relève-t-il de l’article 20 et l’exception de nationalité est-elle remplie ? Documenter l’employeur public, la nationalité et l’année de paiement.
Résident de France, pension privée portugaise La France impose-t-elle le revenu et le Portugal a-t-il prélevé à tort ? Déclarer en France selon le formulaire prévu, puis demander la restitution au Portugal si nécessaire.
Carrière mixte ou rente complexe Chaque composante a-t-elle la même qualification conventionnelle ? Obtenir une ventilation annuelle du payeur et ne pas utiliser un taux unique par simplification.

Enfin, une retenue à la source française sur une pension versée à un non-résident n’établit pas à elle seule le droit définitif de la France à imposer. Les règles internes de retenue, notamment celles prévues par l’article 182 A du CGI, doivent être lues avec la convention. Si la convention attribue l’imposition au Portugal, la retenue peut être corrigée par le payeur ou remboursée à la suite d’une réclamation, selon la procédure applicable.

II. Pension imposée en France et au Portugal : comment réclamer le remboursement ?

A. Déclaration, crédit d’impôt et preuve de la double imposition : quelle méthode appliquer ?

La convention ne supprime pas la déclaration. Elle répartit le pouvoir d’imposer et organise l’élimination de la double imposition. Le résident français qui perçoit une pension portugaise doit donc examiner les formulaires français applicables, notamment la déclaration des revenus encaissés à l’étranger et ses annexes. La notice et le formulaire 2047 publiés par la DGFiP doivent être utilisés dans le millésime de l’année déclarée. Le résident portugais qui reçoit une pension française doit de son côté vérifier les obligations portugaises et la correction d’une éventuelle retenue française.

L’article 24 de la convention franco-portugaise prévoit la méthode d’élimination de la double imposition. Selon la catégorie du revenu, la France peut exempter un revenu dont le droit d’imposer est attribué au Portugal, tout en le prenant en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus imposables. D’autres revenus peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt plafonné. La page du BOFiP consacré à l’article 24 de la convention franco-portugaise distingue ces mécanismes. Il ne faut jamais choisir une case de déclaration à partir de la seule existence d’un prélèvement portugais.

La méthode de l’exemption avec taux effectif ne signifie pas que le revenu étranger est ignoré. Il est déclaré pour permettre le calcul du taux qui s’applique aux revenus restant imposables en France, mais l’impôt français n’est pas calculé comme si le revenu était directement taxé une seconde fois. Le fondement interne du taux effectif figure à l’article 197 C du CGI. Une décision de la cour administrative d’appel de Douai du 9 juillet 2009, n° 08DA00185, a également examiné l’articulation entre l’article 24 de la convention et le calcul de l’impôt à un taux déterminé par l’ensemble des revenus. L’arrêt n° 08DA00185 rappelle l’importance de la méthode, de la preuve de l’impôt étranger et du plafonnement du crédit lorsqu’un crédit est prévu.

Un exemple permet d’éviter une confusion fréquente. Un résident de France perçoit 30 000 euros de revenus imposables en France et 20 000 euros de pension portugaise. Si la convention prévoit l’exemption de la pension avec prise en compte pour le taux effectif, le montant de 20 000 euros n’est pas traité comme un revenu français ordinaire, mais il peut augmenter le taux appliqué aux 30 000 euros. Si la convention prévoit un crédit d’impôt, le calcul est différent : le crédit ne dépasse pas la limite conventionnelle ou l’impôt français correspondant au revenu concerné. Le résultat dépend du type de pension, de l’année, de la nature de l’impôt portugais et de la rédaction de l’article 24 applicable.

La déclaration doit être cohérente avec les documents portugais. Pour chaque année, préparer un tableau comprenant le montant brut, la devise et son taux de conversion, la date d’encaissement, le prélèvement portugais, le montant déclaré en France, le code ou la case utilisée, ainsi que la règle conventionnelle invoquée. Conserver le justificatif du taux de change lorsque le versement est en euros mais que l’administration portugaise calcule une base différente ; les divergences d’assiette sont une cause fréquente de rejet ou de demande de renseignements.

La double imposition peut être juridique ou économique. Elle est juridique lorsque le même contribuable est taxé deux fois sur le même revenu et la même période. Elle peut être économique lorsque deux prélèvements portent sur des éléments proches mais non identiques, par exemple une retenue à la source et une imposition globale après déclaration. Avant de réclamer, il faut comparer les avis, les bases, les dates et la nature du prélèvement. Une contribution sociale, une majoration ou une pénalité ne bénéficie pas nécessairement du même traitement qu’un impôt sur le revenu au sens de la convention.

Pour un résident du Portugal dont la pension privée française a été soumise à une retenue en France, la demande doit expliquer quatre points : la résidence conventionnelle, la qualification privée de la pension, l’article 19 attribuant l’imposition au Portugal et le montant précis de la retenue. Joindre le certificat de résidence portugais ne suffit pas ; joindre le relevé de pension ne suffit pas davantage. Le dossier doit relier chaque pièce à la règle invoquée. Une attestation de la caisse indiquant « pension de retraite du régime général » peut être plus utile qu’une simple capture du compte bancaire.

Pour un résident de France qui a payé de l’impôt au Portugal sur une pension déclarée en France, le dossier doit rechercher la méthode prévue par l’article 24. L’impôt portugais doit être identifié : retenue libératoire, impôt définitif, acompte, prélèvement social ou pénalité. Une taxe étrangère qui ne correspond pas à un impôt visé par la convention ne donne pas nécessairement droit à un crédit. Il faut aussi vérifier si le Portugal avait le droit d’imposer la pension. Si le Portugal n’avait aucun droit, la demande prioritaire peut être une restitution portugaise, non une déduction en France.

La jurisprudence offre une méthode de lecture utile. Dans l’arrêt n° 21DA02907, la cour de Douai a examiné concrètement le logement, les attaches et l’absence de double imposition effective. Dans l’arrêt n° 22BX00848, la cour de Bordeaux a refusé de déduire la résidence portugaise de simples affirmations. Dans l’arrêt n° 19DA01648, la cour a distingué la résidence conventionnelle de l’imposition possible de certains revenus français. Ces décisions ne remplacent pas l’examen de l’année litigieuse, mais elles montrent ce qu’un dossier doit démontrer et ce qu’il ne doit pas présumer.

Une demande de correction auprès du payeur peut être utile avant la réclamation formelle. Elle doit rester écrite et datée. Demander à la caisse de suspendre ou corriger une retenue sans joindre la convention, le certificat de résidence et la qualification du régime conduit souvent à une réponse standard. Si la caisse refuse, conserver le refus : il prouve la date de connaissance de la retenue et peut être joint à la réclamation fiscale. Le payeur ne peut pas toujours trancher un conflit de résidence, mais il peut parfois appliquer une procédure de taux ou de remboursement sur justificatifs.

Le contribuable doit aussi vérifier que la convention invoquée est celle du bon État et du bon revenu. Une convention applicable aux successions ne règle pas automatiquement l’imposition d’une pension ; un règlement européen sur les successions ne répartit pas l’impôt sur le revenu ; un régime portugais de résidence ne modifie pas la définition française du foyer. Les documents patrimoniaux peuvent être pertinents pour la résidence, mais ils ne remplacent pas l’article de la convention relatif aux pensions.

B. Réclamation fiscale et procédure amiable : quels délais et quels documents pour agir ?

Deux voies doivent être distinguées. La première est la réclamation contentieuse contre l’imposition ou la retenue française. La seconde est la procédure amiable prévue par la convention, destinée à traiter une imposition non conforme au texte bilatéral lorsque la France et le Portugal doivent échanger sur la résidence, la qualification ou la répartition du droit d’imposer. Elles ne poursuivent pas exactement le même objet et l’ouverture d’une procédure amiable ne doit pas faire perdre le délai de la réclamation française.

Le cadre général de la réclamation contentieuse figure à l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Il concerne notamment les demandes tendant à réparer des erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’impôt, ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Pour l’impôt sur le revenu, le délai de droit commun est précisé par l’article R*196-1 du LPF et sa section à jour : la réclamation doit en principe être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis, du paiement ou de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. La date exacte doit être calculée à partir de l’avis et du type de prélèvement, pas d’un calendrier approximatif.

La réclamation doit identifier l’impôt, l’année, le montant contesté et la solution demandée. Écrire simplement « je suis résident du Portugal et je refuse l’impôt français » laisse trop de questions ouvertes. Une structure efficace est la suivante :

  1. rappeler la date du départ ou de l’arrivée, les logements et les certificats de résidence ;
  2. présenter le parcours fiscal année par année et expliquer tout changement de foyer ;
  3. décrire la pension : caisse, régime, ancien employeur, période et montant brut ;
  4. citer l’article de la convention attribuant le droit d’imposer et, si nécessaire, la règle interne française ;
  5. décrire la retenue ou l’avis français, avec la date et le montant exact ;
  6. indiquer l’impôt portugais, son paiement et la méthode d’élimination de la double imposition ;
  7. calculer la restitution demandée et joindre un tableau de rapprochement ;
  8. demander la correction du prélèvement futur si la situation se poursuit.

La réclamation doit être adressée au service compétent indiqué sur l’avis ou via la messagerie sécurisée du compte fiscal. Les non-résidents peuvent également utiliser les coordonnées indiquées par la DGFiP pour leur situation. Enregistrer le dépôt, l’accusé de réception et les pièces envoyées. Un envoi incomplet peut être régularisé, mais l’absence de preuve de dépôt rend le suivi difficile. Si l’administration demande des pièces, répondre dans le délai indiqué et conserver la version exacte de la réponse.

La procédure amiable repose sur l’article 26 de la convention. La personne qui estime qu’une mesure de l’un ou des deux États entraîne ou entraînera pour elle une imposition non conforme à la convention peut présenter son cas à l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente. La demande doit normalement être présentée dans les deux ans suivant la première notification de la mesure contestée, sauf délai différent prévu par la convention applicable à la période concernée. La demande amiable est indépendante des recours internes : elle ne remplace donc pas une réclamation française déposée à temps.

La page officielle de la DGFiP sur la procédure amiable précise que cette voie est non juridictionnelle et qu’elle vise à résoudre les situations de double imposition ou d’imposition contraire à une convention. Elle rappelle aussi que les délais peuvent varier selon le texte et que la demande doit exposer les faits, les années, les impôts, les notifications et les démarches déjà entreprises. En France, l’autorité compétente est le bureau compétent de la DGFiP, dont les coordonnées doivent être vérifiées sur la page officielle au moment du dépôt. Le dossier peut être transmis même si la procédure française n’est pas terminée, à condition de préserver les deux calendriers.

Une procédure amiable n’est pas un appel qui suspendrait automatiquement les poursuites. Elle ne met pas nécessairement fin aux intérêts de retard, aux pénalités ou aux majorations. La DGFiP rappelle que ces accessoires font l’objet d’un traitement distinct et que l’autorité compétente peut demander des informations supplémentaires au contribuable et à l’autre État. Il faut donc demander séparément, dans la réclamation française, la remise ou le remboursement de ce qui est juridiquement contestable.

La demande amiable doit être plus documentée qu’un simple courrier de contestation. Elle doit comprendre au minimum :

  • l’identité complète, les adresses successives et les numéros fiscaux français et portugais ;
  • la convention invoquée, sa version et les articles relatifs à la résidence, à la pension et à l’élimination de la double imposition ;
  • les avis d’impôt français, retenues, déclarations et courriers de la DGFiP ;
  • les certificats de résidence et avis portugais de chaque année concernée ;
  • la description de la caisse et du régime de retraite, avec les justificatifs de la composante privée ou publique ;
  • un tableau comparant le revenu brut, la base imposée, l’impôt payé et le montant demandé ;
  • les réclamations déjà déposées en France ou au Portugal, leurs réponses et leurs références ;
  • une traduction compréhensible des documents portugais essentiels, lorsque leur lecture est nécessaire.

Le choix entre réclamation simple et procédure amiable dépend de la source du désaccord. Si l’erreur est purement française — mauvaise case, erreur de calcul, retenue appliquée malgré un certificat accepté — une réclamation peut suffire. Si la France et le Portugal revendiquent tous deux la résidence, ou si les deux administrations qualifient différemment la pension, la procédure amiable devient pertinente. Si une pension privée est taxée au Portugal alors que la France considère le contribuable résident français, il faut expliquer la contradiction et demander aux autorités de coordonner leurs positions, sans attendre la fin d’un contrôle.

La jurisprudence confirme que la preuve constitue souvent le cœur du litige. Dans l’affaire n° 22BX00848, le juge n’a pas accepté une résidence portugaise insuffisamment étayée. Dans l’affaire n° 21DA02907, la présence d’un logement français et des intérêts économiques en France a pesé contre le contribuable. Dans l’affaire n° 19DA01648, l’analyse détaillée des logements et des attaches a permis une conclusion différente. Les trois décisions démontrent qu’une réclamation efficace ne doit pas recopier une formule de convention : elle doit rattacher chaque fait à chaque critère et chaque revenu à son article de répartition.

Lorsque le délai approche, déposer une réclamation protectrice avec les informations déjà disponibles peut être préférable à une attente indéfinie de tous les documents portugais. Il faut alors signaler les pièces manquantes, demander un délai pour les compléter et chiffrer provisoirement la demande. Une procédure amiable peut être déposée en parallèle avec une copie de la réclamation. Cette stratégie doit rester cohérente : une résidence française invoquée devant une administration ne doit pas être remplacée par une résidence portugaise contradictoire dans un autre courrier sans expliquer le changement d’année ou de critère.

Le contribuable doit enfin anticiper les années futures. Une décision favorable pour une année ne garantit pas automatiquement la même solution pour toutes les années, surtout en cas de changement de logement, de conjoint, de régime de pension ou de nationalité. Après remboursement, demander au payeur de mettre à jour le dossier, vérifier la prochaine déclaration portugaise, conserver les certificats annuels et documenter les séjours. Une nouvelle retenue peut naître d’un changement informatique de la caisse, même lorsque la convention n’a pas changé.

Pour les situations à enjeu patrimonial élevé, l’analyse doit intégrer les revenus du conjoint, les biens immobiliers, les comptes bancaires et les éventuelles transmissions, mais sans mélanger les régimes juridiques. La convention d’imposition sur le revenu ne règle pas une succession internationale, et les règles de déclaration des comptes étrangers ne remplacent pas la répartition des pensions. Cette séparation des sujets permet de construire une demande lisible et d’éviter qu’un service ne réponde à côté du problème posé.

Conclusion

Pour savoir si une pension française est imposable au Portugal ou en France, il faut établir la résidence conventionnelle, qualifier la pension et appliquer l’article de répartition correspondant. L’adresse portugaise, le certificat de résidence et le seuil de 183 jours sont des éléments de preuve, non des réponses automatiques. Une pension privée, une pension publique et une prestation sociale peuvent suivre des règles différentes. En cas de retenue ou de double imposition, la réclamation française et la procédure amiable doivent être pilotées avec deux calendriers : le délai interne, notamment celui du Livre des procédures fiscales, et le délai conventionnel de saisine de l’autorité compétente. La meilleure protection reste un dossier annuel, documenté par la nature du régime, les avis des deux pays et un calcul transparent.

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